Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PARTIE 2 DELIBERATION CM DU 30 AVRIL 2026
Déliberation - 1 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Déliberation - 101 DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 20
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 23 AVRIL 2026
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 30 AVRIL 2026
Déliberation - Liste des deliberations du CM 30 avril 2026
Procès Verbal - PV CM 23 AVRIL 2026 SIGNE
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 10 AVRIL 2025
Déliberation - PARTIE 1 DELIBERATIONS CM 27 MARS 2025
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 12 FEVRIER 2026
Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 AVRIL 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 23 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260423-2026_5_1-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :28
° Votants :29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQO, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme
CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme
GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.1 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Conformément aux articles L2312-1, L3312-1 et L5211-36 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales), le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit faire l’objet d’un rapport d’orientations
budgétaires (ROB).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif
et il doit donner lieu à un débat.
Ainsi, Madame ALLANT, Conseillère Municipale, présente le RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2026 à l'assemblée (cf. document annexé).
Le Conseil Municipal :
e prend acte de l’existence du rapport d'orientation budgétaire 2026,
° prend acte de la tenue du débat qui a suivi sa présentation.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
R. LOUAAZIZI C.V IR,
eh”
BELIN-
BELIET
LL]
Q
LL]
”
— >
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L C
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Rapport d’Orientations Budgétaires
2026
Budget 2026
23 avril 2026 Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
2
SOMMAIRE
Introduction
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
1.5 La loi de finances initiale pour 2026 et son impact sur le bloc communal
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
4.3 Taux d’épargne brute
4.4 Epargne nette
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
5.5. Endettement
6. Les ratios Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
3
Introduction
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter, dans les deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce document retrace les engagements pluriannuels de la collectivité ainsi que la structure et la gestion de sa dette. Il fait l’objet d’un débat en conseil municipal, dans les conditions prévues par l’article L.2121-8 du CGCT, et donne lieu à une délibération spécifique constatant qu’il a bien eu lieu.
Depuis la loi NOTRe et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, les communes de plus de 10 000 habitants doivent inclure dans ce rapport une présentation détaillée de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Y figurent notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel (rémunérations, avantages en nature, temps de travail).
Enfin, le rapport est transmis au préfet ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L C
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
6%
=
nn
#7 insaqne—
—""E
3% é— | 9
2% = =
1%
Er
0%
2023 2024 2025 2026
e—lWVonde (20 @æOCDE =SæEtats-Unis @æChine =@= 701€ Euro
4
1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a progressivement ralenti
sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE
et du FMI confirment cette tendance : la croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir
à 2,9 % en 2025 et 2026, un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de
l’énergie et par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son
secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à 1,4 % en 2025),
tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance chinoise s’essouffle (4,3 %
attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des
tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial : l’Organisation mondiale du
commerce (OMC) avait anticipé une croissance des échanges de 2,4 % en 2025, avant une légère baisse à
1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent
le climat d’incertitude économique à moyen terme.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales,
l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit
intérieur brut a progressé de 0,9 % en 2025 et de 1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité structurelle de
l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et sera pénalisé par le coût élevé
des importations énergétiques et par la hausse des tarifs douaniers américains. L’investissement privé
demeure contraint par des conditions de financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur
les marchés mondiaux. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
POINTS CLÉS DES PROJECTIONS FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
2024 2025 pApi: lié 2028
PIB réel 1,1 0,9 (0,8) 1,0 1,0 1,1
0,0 0,2 (0,1) 0,1 - 0,1 -
IPCH 2,3 0,9 1,3 1,3 1,8
0,0 -0,1 0,0 - 0,5 -
IPCH hors énergie et alimentation 2,3 1,6 1,6 1,6 1,7
0,0 -0,1 0,0 0,0 -
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 7,4 7,6 7,8 7,6 7,4
0,0 0,1 0,2 0,2 -
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de septembre 2025, fondée sur les comptes
trimestriels du 29 août 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis.
Pour 2025, la projection de croissance du PIB réel est indiquée sur la base des dernières informations disponibles (enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France
publiée le 9 décembre 2025). Le chiffre entre parenthèses correspond à la projection réalisée pour l'Eurosystème et finalisée le 3 décembre 2025, avant la publication de l'enquête mensuelle de décembre.
5
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce stade en deçà
de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne basse de la zone euro et
une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement
estompée.
En France, l’inflation est repassée sous le seuil de 2 % à l’été 2025, conformément à l’objectif de stabilité
des prix poursuivi par la Banque centrale européenne. Elle s’établirait ainsi à 0,9 % en 2025, selon les
estimations de l’INSEE et de la Banque de France, avant de connaître une remontée modérée à 1,4 % en
2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de l’inflation
continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point d’indice en 2022 et
2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement des travaux publics et de l’énergie.
Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les marges de manœuvre financières des
collectivités.
1.3 Des taux d’intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé à partir de 2022 a profondément modifié l’environnement
financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à des
niveaux inédits depuis la création de l’euro. Le taux de la facilité de dépôt, qui était négatif en 2021, a atteint
4 % en 2023, avant d’être progressivement abaissé à compter de juin 2024. Depuis le 11 juin 2025, le taux
de dépôt est fixé à 2,00 % et demeure inchangé à la date du présent rapport, traduisant une phase de
stabilisation de la politique monétaire dans un contexte de normalisation de l’inflation.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise inflationniste,
autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois l’importance du déficit et de la
dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire nationale. Pour l’État comme pour les
collectivités, il en résulte un financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires.
1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances locales françaises. Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
6
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de +2,7 % par rapport à 2023, contre
+3,4 % l’année précédente. Cette décélération s’explique principalement par le ralentissement de la
dynamique fiscale. D’un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des
bases indexées sur l’inflation (+3,9 % en 2024 après +7,1 % en 2023). De l’autre, la TVA, qui constitue la
principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale
des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent 220 Mds € en 2024,
en hausse de +4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la progression la plus marquée (+4,8 %), tirée
avant tout par la hausse de la masse salariale. Les charges de personnel représentent le premier poste
budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l’épargne des collectivités. Le taux moyen
d’épargne brute s’élève à 14,6 % en 2024, en baisse de -7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale
estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L’épargne nette s’établit à 20,7 Mds €, en recul
de -8,9 %.
Malgré ce repli, l’investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le cycle
électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles,
en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d’investissement demeure insuffisante pour couvrir la croissance des
dépenses d’équipement. Le taux d’autofinancement chute de manière notable, passant de 76,4 % en 2022
à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu recours à un endettement accru, portant
l’encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins
contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes affichent un taux
d’épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %. Toutefois, au sein du bloc communal,
le nombre de collectivités présentant une épargne nette négative et une capacité de désendettement
supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable,
mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l’effort de
redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours financiers de l’État (hors
péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs équilibres budgétaires.
1.5.1 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026, en
annonçant renoncer à la procédure de l’arƟcle 49.3 de la ConsƟtuƟon.
À l’issue de la naveƩe parlementaire et après l’échec de la commission mixte paritaire, la loi de finances
n’avait pas pu être adoptée avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l’arƟcle 47 de la ConsƟtuƟon et à la loi organique relaƟve aux lois de finances (LOLF), le
Parlement avait donc adopté une loi spéciale, publiée fin décembre 2025, afin d’assurer la conƟnuité de
l’acƟon publique à compter du 1er janvier 2026.
Face au blocage poliƟque, le Gouvernement a finalement engagé sa responsabilité en applicaƟon de l’arƟcle
49.3 sur une version modifiée du PLF 2026, en parƟe issue des amendements du Sénat et de l’Assemblée
naƟonale. Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
7
Avec le rejet des moƟons de censure et au terme d’un véritable marathon budgétaire, la loi de finances pour
2026 a donc définiƟvement été adoptée le 2 février 2026. Elle a été validée par le Conseil consƟtuƟonnel
en quasi-intégralité.
L’effort demandé aux collecƟvités locales est évalué par le Gouvernement à 2 Md€, contre 5 Md€ dans la
version iniƟale. Un chiffrage que conteste l’associaƟon des maires de France qui l’évalue à 5 Md€ en
intégrant notamment l’augmentaƟon du taux de coƟsaƟon de la CNRACL.
> Gel de la DotaƟon Globale de FoncƟonnement (DGF) et renforcement de la péréquaƟon
Comme il était prévu dans la version iniƟale du PLF 2026, le montant de l’enveloppe globale de la DGF est
maintenu à son niveau de 2025, après trois années consécuƟves d’augmentaƟon (+790 M€ entre 2023 et
2025). La DGF renoue ainsi avec le gel qui avait été appliqué entre 2018 et 2022.
CeƩe absence de revalorisaƟon entraînera une baisse de la DotaƟon forfaitaire pour environ la moiƟé des
communes.
La loi de finances confirme la hausse des dotaƟons de péréquaƟon. La DotaƟon de solidarité rurale (DSR)
sera abondée de +150 M€ et la DotaƟon de solidarité urbaine (DSU) de +140 M€, sous réserve des
ajustements que pourra opérer ultérieurement le Comité des finances locales.
Ces progressions sont idenƟques à celles fixées en 2025. Elles sont financées par un prélèvement sur
l’enveloppe de la DotaƟon forfaitaire qui, elle, n’évolue pas. Il faut donc s’aƩendre à un renforcement du
mécanisme d’écrêtement de la DotaƟon forfaitaire qui pèse sur les communes qui présentent un potenƟel
fiscal par habitant très au-dessus de la moyenne naƟonale.
En ce qui concerne les EPCI, l’enveloppe naƟonale de la DotaƟon d’intercommunalité augmentera bien de
+90 M€. CeƩe progression est financée par un prélèvement sur l’enveloppe de la DotaƟon de
compensaƟon. Il faut, là aussi, s’aƩendre à des baisses de dotaƟon pour certaines intercommunalités.
> Baisse des variables d’ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoraƟon des variables d’ajustement est renforcé par la loi de finances, en comparaison
de la première version du PLF 2026.
En 2025, la minoraƟon s’élevait à 487 M€. La loi de finances 2026 prévoit une nouvelle baisse des
compensaƟons à hauteur de 586 M€. Cet alourdissement permeƩra de financer l’augmentaƟon de la
DotaƟon élu local (DPEL).
Concrètement, la DotaƟon de compensaƟon de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) sera
minorée au prorata des receƩes réelles de foncƟonnement de la collecƟvité bénéficiaire, dans une
proporƟon supérieure à celle de 2025.
Dans les faits, la DCRTP des communes sera quasiment supprimée dès 2026. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
8
> DiminuƟon de la compensaƟon de l’abaƩement de 50% sur les valeurs locaƟves des établissements
industriels
La loi de finances pour 2021, à l’issue de la crise sanitaire, avait réduit de 50 % les valeurs locaƟves de taxe
foncière sur les propriétés bâƟes et de coƟsaƟon foncière des entreprises pour les établissements
industriels.
Une compensaƟon intégrale des pertes fiscales des collecƟvités locales concernées avait alors été instaurée,
financée par un prélèvement sur les receƩes de l’État (PSR).
La version d’octobre du projet de loi de finances 2026 avait proposé de réduire de 25 % la compensaƟon
versée aux communes et aux EPCI.
La loi de finances pour 2026 reƟent finalement la version proposée par le Sénat. La compensaƟon versée
aux collecƟvités concernées par l’Etat sera réduite de 19,3 % et la baisse supportée par chaque commune
et EPCI ne pourra pas excéder 2 % des receƩes réelles de foncƟonnement de l’exercice n-2.
A noter : la loi de finances modifie l’évoluƟon forfaitaire des valeurs locaƟves des locaux industriels.
Auparavant indexées sur l’évoluƟon de l’IPCH - comme les valeurs locaƟves d’habitaƟon - elles
progresseront désormais selon la moyenne naƟonale des coefficients départementaux des locaux
professionnels. Concrètement, les valeurs locaƟves industrielles seront donc désormais quasiment stables
d’une année sur l’autre.
> RestricƟon sur le FCTVA en foncƟonnement et année blanche pour les EPCI
Le PLF prévoyait de recentrer l’assieƩe des dépenses éligibles au Fonds de compensaƟon de la TVA (FCTVA)
uniquement sur les dépenses d’invesƟssement.
La loi de finances confirme finalement l’éligibilité de l'entreƟen des réseaux et de l’informaƟque en nuage
ainsi que des dépenses d’entreƟen des bâƟments publics et de la voirie.
Autre changement pour les communautés de communes et les communautés d’aggloméraƟon : les
versements du FCTVA interviendront l’année suivant la dépense d’invesƟssement et non plus la même
(décalage de l’année N à l’année N+1). CeƩe modificaƟon ne concerne pas les communes nouvelles.
L’année 2026 sera donc une année blanche au Ɵtre du FCTVA pour les groupements de communes.
> Gel des fracƟons de TVA
Le PLF iniƟal prévoyait que l’évoluƟon des fracƟons de TVA affectées aux EPCI, départements et régions,
soit désormais foncƟon de la dynamique naƟonale de la TVA en année N-1, minorée par le taux d’inflaƟon
de l’année N-1.
CeƩe réforme est finalement abandonnée dans la loi de finances. C’est donc la règle définie dans la loi de
finances pour 2025 qui conƟnue à s’appliquer.
Les fracƟons de TVA versées en compensaƟon de la suppression de la taxe d’habitaƟon et de la CVAE
conƟnueront à être indexées sur l’évoluƟon de la TVA naƟonale de l’année N-1.
Selon les prévisions, la TVA collectée par l’Etat en 2025 aurait diminué de -0,33 % par rapport à l’année
2024. Les EPCI peuvent donc s’aƩendre en 2026 à une nouvelle quasi stabilité de ceƩe receƩe. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
9
> CorrecƟon de l’abaƩement sur les terres agricoles en maƟère de taxe foncière sur les propriétés non
bâƟes
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l’abaƩement applicable aux terres agricoles en maƟère
de taxe foncière sur les propriétés non bâƟes (TFPNB). La loi de finances prend en compte la perte de receƩe
substanƟelle que représente ceƩe mesure pour les communes rurales, et prévoit d’augmenter de 50 % la
compensaƟon de cet abaƩement.
> CréaƟon d’un nouveau DisposiƟf de lissage conjoncturel des receƩes fiscales des collecƟvités
territoriales (DILICO 2)
C’était une des mesures les plus contestées du projet de loi finances pour 2026. Il prévoyait de reconduire
et de renforcer le DILICO, ceƩe mise en réserve forcée d’une parƟe des receƩes de foncƟonnement des
collecƟvités présentant les indices de richesse et de revenus les plus favorables.
Son montant global devait être porté à 2 Md€, soit un doublement par rapport à 2025. Le remboursement
des sommes prélevées se serait effectué sur 5 ans et non plus sur 3 ans et ce reversement aurait été
condiƟonné au respect d’un objecƟf de maîtrise des dépenses réelles de chaque catégorie de collecƟvité.
Finalement, sous la pression des parlementaires, le montant total du DILICO 2 n’aƩeindra que 740 M€ (250
M€ pour les EPCI, 140 M€ pour les départements et 350 M€ pour les régions). Surtout, les communes sont
exonérées de prélèvement.
Le reversement s’effectuera aux condiƟons fixées en 2025 pour le DILICO : en trois ans (de 2027 à 2029), à
hauteur de 90 % et sans condiƟon parƟculière.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La loi de finances a allégé de moiƟé l’augmentaƟon prévue iniƟalement de la TGAP (6 % contre 10 %
iniƟalement). Elle augmentera tout de même de 4 €/tonne tous les ans jusqu’en 2030 pour aƩeindre alors
85 €/tonne contre 65 € aujourd’hui. CeƩe augmentaƟon de la fiscalité pèsera fortement sur les équilibres
des budgets annexes déchets ou des syndicats intercommunaux.
Par mesure de compensaƟon, le taux de TVA à 10 %, qui s’appliquait sur la collecte et le traitement des
déchets ménagers, est remplacé par un taux unique à 5,5 %.
> Abandon de la créaƟon du Fonds d’InvesƟssement pour les Territoires (FIT)
La version iniƟale du PLF 2026 prévoyait de fusionner la DotaƟon d’équipement des territoires ruraux
(DETR), la DotaƟon poliƟque de la ville (DPV) et la DotaƟon de souƟen à l’invesƟssement local (DSIL) au sein
d’une nouvelle dotaƟon : le Fonds d’invesƟssement pour les territoires (FIT). Sous la pression du Parlement,
ce projet a été abandonné.
A noter : le Fonds vert, malgré une augmentaƟon par rapport au projet de loi de finances d’octobre, subira
une diminuƟon des autorisaƟons d’engagement par rapport à 2025. Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
10
> Fusion de la TLV et de la THLV
La loi de finances prévoit de meƩre fin à la disƟncƟon entre la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue
par l’Etat dans les communes en tension, grandes villes ou zones très tourisƟques, et la taxe d’habitaƟon
sur les logements vacants (THLV) perçue par les communes en zone non-tendue qui ont décidé de l’acƟver.
Les deux taxes seront fusionnées en une taxe sur la vacance des locaux (TVLH) et son produit sera
intégralement réservé aux collecƟvités.
Les délibéraƟons antérieures des communes cesseront de produire leurs effets à compter du 1er janvier
2027. Une nouvelle délibéraƟon sera nécessaire. Les possibilités d’accroitre le taux d’imposiƟon seront plus
grandes.
> Déliaison des taux de la THRS et de la TFPB
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâƟes (TFPB) et les taux de la taxe
d’habitaƟon sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitaƟon principale
(THRS) étaient liés et devaient évoluer dans la même proporƟon.
La loi de finances assouplit ceƩe règle. Les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen
constaté (et non plus à 75 % de la moyenne) dans les communes du département l’année précédente
pourraient augmenter le taux de leur THRS dans une proporƟon qui ne pourrait excéder 10 % de ce taux
moyen (contre 5 % précédemment). La même disposiƟon s’applique pour les EPCI.
> Poursuite de l’augmentaƟon du taux de coƟsaƟon de la Caisse naƟonale des retraites des agents des
collecƟvités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relaƟf au taux de coƟsaƟons
vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse naƟonale de retraites des agents des collecƟvités
locales conƟnuera de s’appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après celle intervenue
en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028,
le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à 43,65 %. CeƩe mesure représente un impact
majeur sur les budgets de l’ensemble des collecƟvités locales.
> RevalorisaƟon forfaitaire des valeurs locaƟves cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année l’indexaƟon des valeurs locaƟves cadastrales, prévue à l’arƟcle
1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l’évoluƟon de l’Indice des prix à la consommaƟon harmonisé
(IPCH) constatée de novembre à novembre. L’INSEE a publié le résultat le 12 décembre 2025. L’IPCH a
augmenté de novembre 2024 à novembre 2025 de +0,8 %.
Concrètement, les bases locaƟves des locaux d’habitaƟon augmenteront donc automaƟquement en 2026
de +0,8 %. CeƩe évoluƟon est à prendre en compte dans l’esƟmaƟon du produit de la taxe d’habitaƟon sur
les résidences secondaires et des deux taxes foncières. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (£) (73111)
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0 an | ———— E————— |
2023 2024 2025 2026
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisation foncière des entreprises
11
La présente analyse vise à apprécier l’état réel des finances communales, à partir des CA/CFU des exercices 2023 à 2025, complétés par les prévisions inscrites au Budget Primitif 2026.
Elle permet d'analyser les dynamiques financières, d’identifier les marges de manœuvre effectives, d’éclairer les décisions à venir, tant pour le vote du BP 2026 que pour la préparation du BP 2027.
Le Budget Primitif 2026, construit sur des hypothèses volontairement prudentes, est mobilisé comme un outil d’anticipation, et non comme une photographie définitive de la trajectoire financière.
2. Les recettes de fonctionnement
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 846 264 € soit une évolution de 1,58 % par rapport à
l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 687,82 € /hab, contre une moyenne des communes de la strate de
population de 1 107,11 €. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
12
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se situe au-dessus de 1,
la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si
cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne
nationale.
Pour la commune en 2025 cet indicateur est évalué à 1,35, contre 1,15 pour la moyenne de la strate.
La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés supérieure aux autres communes et dispose donc
de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager
davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Base TH 338 525 € 435 070 € 357 202 € 336 200 € -0,69 %
Taux TH 16.0 % 16.0 % 16.0 % 16.0 % 0 %
Produit TH 54 976 € 70 661 € 58 010 € 54 599 € −0,69 %
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Coefficient correcteur 1,15 1,15 1,15 1,15
Compensation / prélèvement 298 130 319 523 335 569 342 445
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Base FB – commune 4 596 000 € 4 937 405 € 5 184 059 € 5 289 000 € 15,08 %
Taux FB – commune 45.0 % 45.0 % 45.0 % 45.0 % 0 %
Produit FB 2 064 021 € 2 212 720 € 2 329 060 € 2 376 152 € 15,12 %
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Base FNB 171 100 € 162 874 € 148 160 € 150 100 € −12,27 %
Taux FNB 52.0 % 52.0 % 52.0 % 52.0 % 0 %
Produit FNB 86 781 € 84 403 € 93 327 € 94 465 € 8,85 % Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
13
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Produit TH 54 976 € 70 661 € 58 010 € 54 599 € −0,69 %
Produit TFB 2 064 021 € 2 212 720 € 2 329 060 € 2 376 152 € 15,12 %
Produit TFNB 86 781 € 84 403 € 93 327 € 94 465 € 8,85 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € − %
Autres 316 748 € 328 993 € 321 590 € 321 048 € 1,36 %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 2 522 526 € 2 696 777 € 2 801 987 € 2 846 264 € 12,83 %
Évolution en % 6,91 % 3,9 % 1,58 %
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part
des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national
est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Taxes foncières et d’habitation 2 522 526 € 2 696 777 € 2 801 987 € 2 846 264 € 12,83 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 481 494 € 474 078 € 405 235 € 405 000 € −0,06 %
Autres ressources fiscales 553 799 € 336 838 € 443 330 € 454 600 € −17,91 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 3 557 819 € 3 507 693 € 3 650 552 € 3 705 864 € 4,16 %
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 894 732 € en 2026. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont
éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre
territoires et participer au redressement des comptes publics de l’Etat, a réduit son montant, voire
supprimé son bénéfice pour certaines communes. 2 000k
1 500k
1 000k
500k
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Dotation globale de fonctionnement (€)
2023 2024
© Dotation nationale de péréquation
© Dotation de solidarité rurale
2025
@ Dotation forfaitaire
2026
@ Dotation de solidarité urbaine
14
La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales
insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...).
Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction
« cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de
plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles
sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires,
logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale
entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la
commune.
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Dotation Forfaitaire 555 093 € 575 044 € 591 057 € 597 867 € 7,71 %
Dotation Nationale de
Péréquation 205 817 € 226 524 € 238 333 € 235 905 € 14,62 %
Dotation de Solidarité Rurale 829 558 € 928 657 € 998 290 € 1 060 960 € − %
Dotation de Solidarité Urbaine 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF − − € − − € − − € − − € − %
TOTAL DGF 1 590 468 € 1 730 225 € 1 827 680 € 1 894 732 € 19,13 %
Évolution en % 8,79 % 5,63 % 3,67 % 100k
75k
50k
25k
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
2023 2024
© Contribution FPIC
2025
© Attribution FPIC
2026
15
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le
montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite
réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes
en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 86 574 € 91 306 € 92 028 € 92 000 € 6,27 %
Solde FPIC 86 574 € 91 306 € 92 028 € 92 000 € 6,27 %
Évolution en % 5,47 % 0,79 % −0,03 % 8M
6M
4M
2M
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SO
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
2023 2024
@ Fiscalite Locale @ Impots/Taxes
© Autres recettes d'exploitation
2025
© Produits Exceptionnels
2026
@ Dotation, Subventions ou participations
16
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Impôts / taxes 3 557 819 € 3 507 693 € 3 650 552 € 3 705 864 € 4,16 %
Dotations, Subventions ou
participations 2 234 602 € 2 410 973 € 2 568 508 € 2 603 508 € 16,51 %
Autres Recettes d'exploitation 967 842 € 886 727 € 993 922 € 993 940 € 2,70 %
Produits Exceptionnels 50 € 150 € 1 908 € 0 € −100 %
Total Recettes de
fonctionnement 6 760 315 € 6 805 545 € 7 214 894 € 7 303 312 € 7,97 %
Évolution en % 0,67 % 6,01 % 1,23 % − Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0,0 % Atténuation de charges: 0,1 %
ses sur amortissements et provisions: 0,0 %
Produits financiers: 0,0 si
Autres produits de gestion: 2,3 %
je Produits des services: 11,2 %
Dotations: 35,6 %
— Fiscalité locale: 50,7 %
17
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 7 299 312 €, soit 1 131,68 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2025
(1 142,68 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 50,74 % de la fiscalité directe ;
A 35,65 % des dotations et participations ;
A 11,21 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 2,33 % des autres produits de gestion courante ;
A 0,07 % des atténuations de charges ;
A 0 % des produits financiers ;
A 0 % des produits exceptionnels ;
A 0 % des reprises sur amortissements et provisions. 3M
2M
1M
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LOT
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Charges de Gestion
2023 2024 2025 2026
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
18
3. Les dépenses de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en
2026. En 2025, elles représentaient 34,09 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 elles
devraient atteindre 39,22 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de 35,46 % entre 2025 et 2026.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Charges à caractère général 1 845 299 € 1 939 635 € 1 762 664 € 2 331 800 € 26,36 %
Autres charges de gestion
courante 334 267 € 321 448 € 263 677 € 413 000 € 23,55 %
Total dépenses de gestion 2 179 566 € 2 261 083 € 2 026 341 € 2 744 800 € 25,93%
Évolution en % 3,74 % −10,38 % 35,46 % − Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Dépenses de fluides
500k
400k
300k
200k
100k
2023 2024 2025 2026
@ Eau et assainissement @ Energie - Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
19
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Eau et assainissement 29 681 € 29 029 € 27 692 € 32 350 € 8,99 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain 228 383 € 253 100 € 167 075 € 200 000 € −12,43 %
Carburants - Combustibles 131 774 € 179 964 € 124 954 € 193 000 € 46,46 %
Total dépenses de fluides 389 838 € 462 093 € 319 721 € 425 350 € 9,11 %
Évolution en % 18,53 % −30,81 % 33,04 % − 5M
4M
3M
2M
1M
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Evolution des charges de personnel
2023 2024 2025 2026
© 012/ Charges de Personnel
20
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Rémunération titulaires 1 495 986 € 1 488 104 € 1 473 444 € 1 600 000 € 6,95 %
Rémunération non titulaires 649 045 € 706 208 € 870 638 € 950 000 € 46,37 %
Autres dépenses 1 292 454 € 1 401 902 € 1 472 778 € 1 632 300 € 26,29 %
Total dépenses de personnel 3 437 485 € 3 596 214 € 3 816 860 € 4 182 300 € 21,67 %
Évolution en % 4,62 % 6,14 % 9,57 % − 100
75
50
25
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLOF
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Part de dépenses de fonctionnement rigides
2023
© Total DRF rigides
2024 2025 2026
© Autres dépenses réelles de fonctionnement
21
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles
dépendent en effet d’engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques,
dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de
dégradation de la situation financière de la commune. A noter que des dépenses rigides existent également au
sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Année 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides 62 % 62 % 65 % 60 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement 37 % 37 % 34 % 39 % 8M
6M
4M
2M
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SO
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
2023
@ Charges de gestion
@ Charges financières
2024
@ Charges de personnel
© Autres Dépenses
2025 2026
© Atténuation de produits
22
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2026 de 18,26
% par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Charges de gestion 2 179 566 € 2 261 083 € 2 026 341 € 2 744 800 € 25,93%
Charges de personnel 3 437 485 € 3 596 214 € 3 816 860 € 4 182 300 € 21,67 %
Atténuation de produits 9 095 € 0 € 0 € 0 € −100 %
Charges financières 116 884 € 109 480 € 99 321 € 87 854 € −24,84 %
Autres dépenses 325 € 995 € 1 612 € 2 500 € 669,23 %
Total dépenses de
fonctionnement 5 743 357 € 5 967 773 € 5 944 136 € 7 017 454 € 22,18 %
Évolution en % 3,91 % −0,4 % 18,26 % − Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,0 % |
Charges financières: 1,3 %
Autres charges de gestion: 5,9 %
Atténuations de produits: 0,0 % sit” Charges à caractère général: 33,2 *
Amortissements
et provisions: 0,0 %
Charges de personnel: 59,6 % —
23
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 7 029 704 €, soit 1 089,88 € / hab. Ce ratio est supérieur à celui de 2025
(941,42 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 59,6% des charges de personnel ;
A 33,23 % des charges à caractère général ;
A 5,89 % des autres charges de gestion courante ;
A 0 % des atténuations de produit ;
A 1,25 % des charges financières ;
A 0,01 % des charges exceptionnelles ;
A 0,03 % des dotations aux amortissements et aux provisions. Épargne
brute
(€)
1 600k
1 200k
800k
400k
Épargne brute et effet de ciseaux
2023 2024
e
+
2025
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LG é
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
7 500k
7 000k
6 500k
6 000k
(3)
Auawauuoj)uo]
U01)225
|e10L
5 500k
2026
Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
24
4. Les épargnes
4.1 Epargnes brute/nette
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après
déduction du remboursement du capital de la dette de l’année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
25
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement 6 760 315 € 6 805 545 € 7 214 894 € 7 303 312 € 8,03 %
Évolution en % 0,67% 6,01% 1,17%
Dont produits de cession 50 € 150 € 0 € 0 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement 5 743 357 € 5 967 773 € 5 944 136 € 7 017 454 € 22,18 %
Évolution en % 3,91% −0,4% 18,26%
Epargne brute retraitée 1 016 908 € 837 621 € 1 270 757 € 285 857 € −71,89%
Évolution en % −17,63% 51,71% −77,50%
4.3 Taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et
les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui
pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les
investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en
2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Epargne brute retraitée 1 016 908 € 837 621 € 1 270 757 € 285 857 € −71,89%
Taux d'épargne brute % 15,04 % 12,31 % 17,61 % 3,91 % − Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S LOT
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
20
15
10
2023 2024 2025 2026
© Taux épargne brute - Seuil d'alerte (10%) —<- Seuil limite (7%)
Épargne nette
1 000k
750k
500k
250k
-250k
2023 2024 2025 2026
© Épargne nette
26
4.4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s’agit du reliquat disponible
pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure, exercice après exercice, la capacité de la
collectivité à dégager de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses investissements, une fois
ses dettes remboursées. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
27
4.5 Synthèse de l’évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d’épargne et de dette de la collectivité.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Recettes réelles de
fonctionnement 6 760 315 € 6 805 545 € 7 214 894 € 7 303 312 € 8,03 %
dont produits de cession 50 € 150 € 0 € 0 € −
Dépenses réelles de
fonctionnement 5 743 357 € 5 967 773 € 5 944 136 € 7 017 454 € 22,18 %
Epargne brute retraitée 1 016 908 € 837 621 € 1 270 757 € 285 857 € −71,89%
Taux d'épargne brute % 15,04 % 12,31 % 17,61 % 3,91 % −
Amortissement de la dette 363 509 € 371 431 € 382 293 € 393 677 € 8,71%
Epargne nette 653 398 € 466 189 € 888 463 € −107 819 € −116,5%
Évolution en % −28,65% 90,58% −112,14%
Encours de dette 3 829 451 € 3 477 089 € 3 094 795 € 3 480 118 € −9,12%
Capacité de désendettement 3,77 4,15 2,44 12,17 − Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 2
Publié le S LG %
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
28
5. Les investissements
5.1 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2025 additionné à d’autres projets à horizon
2026, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
5.2 Synthèse des dépenses d’investissements
Année 2023 2024 2025 2026
Dépenses réelles
d’investissement (hors dette) 1 930 313 € 2 035 311 € 1 840 941 € 2 978 102 €
Remboursement de la dette 363 509 € 371 431 € 382 293 € 395 177 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 €
Dépenses d’ordre 94 587 € 81 290 € 95 683 € 68 510 €
Total dépenses
d’investissement 2 388 409 € 2 488 032 € 2 318 917 € 3 441 789 €
Déficit reporté
d’investissement 0 € 0 € 0 € 376 835 €
Année 2023 2024 2025 2026
Immobilisations incorporelles 32 395 € 19 843 € 16 400 € 604 980 €
Immobilisations corporelles 823 033 € 1 101 226 € 1 530 101 € 2 164 750 €
Immobilisations en cours 1 074 884 € 914 240 € 291 762 € 208 372 €
Subvention d’équipement
versées 0 € 0 € 0 € 0 €
Immobilisations reçues en
affectation 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d’équipement 1 930 312 € 2 035 309 € 1 838 263 € 2 978 102 € Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
29
5.3 Synthèse des recettes d’investissement
Année 2023 2024 2025 2026
Subventions d’investissement 165 311 € 243 343 € 254 243 € 787 505 €
FCTVA 257 505 € 302 755 € 295 937 € 279 750 €
Divers (dont taxe
d’aménagement) 339 620 € 216 133 € 127 331 € 201 132 €
Produits des cessions 0 € 0 € 0 € 0 €
Opérations pour le compte de
tiers 0 € 0 € 0 € 0 €
Fonds affectés (amendes …) 0 € 0 € 0 € 0 €
Excédents de fonctionnement
capitalisés 814 400 € 864 421 € 798 614 € 1 431 341 €
Emprunts 13 199 € 0 € 0 € 780 500 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € 0 €
Recettes d'ordre 183 932 € 209 428 € 237 413 € 226 297 €
Recettes d'investissement 1 817 857 € 1 836 080 € 1 713 539 € 3 706 525 €
Résultat reporté d’investissement 1 411 653 € 841 101 € 228 542 € 0 €
5.4 Les besoins de financement pour l’année 2026
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2026.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles
que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes
administratifs de la commune.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026%
Dépenses réelles (hors dette) 1 930 313 € 2 035 311 € 1 840 941 € 2 978 102 € 54,28 %
Remboursement de la dette 363 509 € 371 431 € 382 293 € 395 177 € 8,71 %
Dépenses d’ordre 94 587 € 81 290 € 95 683 € 68 510 € −27,57 €
Restes à réaliser − − − − −
Dépenses d’investissement 2 388 409 € 2 488 032 € 2 318 917 € 3 441 789 € 44,1 € Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
30
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026%
Subvention d’investissement 165 311 € 243 343 € 254 243 € 787 505 € 376,38 %
FCTVA 257 505 € 302 755 € 295 937 € 279 750 € 8,64 %
Autres ressources 383 510 € 216 133 € 127 332 € 201 132 € −47,55 %
Recettes d'ordre 183 932 € 209 428 € 237 413 € 226 297 € 23,03 %
Emprunt 13 199 € 0 € 0 € 780 500 € 5 813,33%
Autofinancement 814 400 € 864 421 € 798 614 € 1 431 341 € 75,75 %
Restes à réaliser − − − − −
Recettes d'investissement 1 817 857 € 1 836 080 € 1 713 539 € 3 706 525 € 103,90 %
Résultat n-1 1 411 653 € 841 101 € 228 542 € −376 835 € −126,69 %
Solde 841 101 € 189 149 € −376 836 € −112 099 € −113,33% 5M
4M
3M
2M
1M
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Encours de dette 31/12
2023 2024 2025 2026
@ Encours de dette 31/12
31
5.5. Endettement
5.5.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 3 480 118 €.
Les charges financières représenteront 1,25 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.
Année 2023 2024 2025 2026 2023->2026 %
Emprunt(s) contracté(s) 13 199 € 0 € 0 € 779 000 € 5 801,96 %
Intérêts de la dette 121 223 € 113 847 € 103 161 € 91 643 € −24,4 %
Remboursement du capital 363 509 € 371 431 € 382 293 € 393 677 € 8,71 %
Annuités 484 732 € 485 278 € 485 454 € 485 320 € 0,43 %
Encours de dette au 31 dec. 3 829 451 € 3 477 089 € 3 094 795 € 3 480 118 € −9,12 %
Évolution en % −9,2% −10,99% 12,97% 25
20
15
10
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Capacité de désendettement de la collectivité
2023 2024 2025 2026
@ Capacité de désendettement (années) —<- Seuil d'alerte (12 ans)
32
5.5.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait
l’intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des
travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut
dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini
de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité
financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours
de 4,5 années en 2024 (DGCL – Données DGFIP).
Année 2023 2024 2025 2026
Epargne brute (€) 1 016 908 837 621 1 270 757 285 857
Encours de dette (€) 3 829 451 3 477 089 3 094 795 3 480 118
Taux d’endettement (%) 56,65 % 51,09 % 42,89 % 47,65 %
Dette / hab. 645,88 566,21 490,15 539,55
Capacité de désendettement
(année) 3,77 4,15 2,44 12,17 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLO
ID : 033-213300429-20260423-2026_5 1-DE
Communes en France métropolitaine Ratio 1 Ratio2 Ratio2bis Ratio3 Ratio 4 Ratio 5 Ratio 6 Ratio 7 Ratio 9 Ratio 10 Ratio 11 €/h €/h €/h €/h €/h €/h €/h Ve Ve % Ve Moins de 100 hab. 1107 440 453 1 536 710 647 275 22,8 80,0 46,2 42,1
100 à 200 hab. 830 375 395 1111 496 582 215 28,0 83,3 44,6 52,4
200 à 500 hab. 722 376 392 931 383 507 174 34,8 85,9 41,2 54,5
500 à 2 000 hab. 754 419 482 946 378 572 163 44,2 87,8 39,9 60,4
2 000 à 3 500 hab. 867 496 611 1075 406 653 161 50,4 87,6 37,7 60,8
3 500 à 5 000 hab. 987 562 706 1212 421 724 162 53,4 87,8 34,8 59,7
| 5 000 à 10 000 hab. 1 092 621 792 1311 413 768 159 56,5 89,7 31,5 58,6
10 000 à 20 000 hab. 1 239 692 899 1 450 388 822 176 59,2 91,4 26,7 56,7
20 000 à 50 000 hab. 1 387 812 1 024 1 600 406 998 203 60,6 93,1 25,4 62,4
50 000 à 100 000 hab. 1511 866 1115 1756 445 1 354 222 59,8 93,8 25,4 77,1
100 000 hab. ou plus hors Paris 1 332 833 965 1 536 312 1 099 220 58,2 93,7 20,3 71,5
Source : DGCL - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux - opérations réelles ; INSEE (population totale en 2024 - année de référence 2021).
Les montants sont calculés hors gestion active de la dette.
Champ : France métropolitaine.
33
6. Les ratios
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2023 à 2026.
Ratios / Année 2023 2024 2025 2026
1 - DRF € / hab. 968,69 971,79 941,42 1 087,98
2 - Fiscalité directe € / hab. 425,46 439,14 443,77 441,28
3 - RRF € / hab. 1 140,21 1 108,21 1 142,68 1 132,30
4 - Dép d'équipement € / hab. 325,57 331,43 291,14 461,72
5 - Dette / hab. 645,88 566,21 490,15 539,55
6 DGF / hab 268,25 281,75 289,46 293,76
7 - Dép de personnel / DRF 59,85 % 60,26 % 64,21 % 59,60 %
8 - DRF+ Capital de la dette /
RRF 90,33 % 93,15 % 87,69 % 101,50 %
9 - Dép d'équipement / RRF 28,55 % 29,91 % 25,48 % 40,78 %
10 - Encours de la dette /RRF 56,65 % 56,27 % 53,08 % 52,43 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national.
De plus, le nombre d'habitants de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates Envoyé en oréfeciure le 28/04/2626
Reçu en préfeciure le 28/04/2026 . Le
Pubiié ie
ID : 053-273360429-20260422-2026 5 1-DE
34
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024) Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _2-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 28
° Votants:29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQ, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme
CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme
GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.2 PERSONNEL - CRÉATION EMPLOI FONCTIONNEL - DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1, et L412-5 à L412-7,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité,
de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois
permanents dont la liste est limitativement fixée par l’article L.412-5 du Code général de la fonction
publique. Ils concernent notamment les emplois de Directeur Général des Services, Directeur Général
Adjoint et Directeur ou Directeur Général des Services Techniques.
Il précise que ces emplois ne constituent pas des cadres d'emplois soumis à un statut particulier, mais
qu'ils relèvent de règles spécifiques.
Monsieur le Maire indique que le Directeur Général des Services relève du décret n°87-1101 du 30
décembre 1987 modifié.
Conformément à ces dispositions, il est chargé, sous l'autorité du Maire, de diriger l’ensemble des
services de la collectivité et d'en coordonner l’organisation.
Il souligne que l'emploi fonctionnel constitue un poste essentiel au bon fonctionnement de la
collectivité, charnière entre les élus et les services administratifs.
Monsieur le Maire précise que cet emploi est en principe occupé par un fonctionnaire en position de
détachement. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S'LO
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _2-DE
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Belin-Béliet, cet emploi sera pourvu
exclusivement par cette voie, les collectivités de moins de 40 000 habitants ne pouvant recourir à un
agent contractuel.
Il'est rappelé que la fin de détachement intervient dans les conditions prévues à l’article L.544-1 du
Code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du départ à la retraite de l’agent occupant ces fonctions, il est
nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services afin d'assurer la continuité
du service public.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, relevant exclusivement de la filière
administrative, au grade d’attaché principal où grade équivalent, par voie de détachement. L'agent sera
détaché pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable par période de 3 ans maximum.
L'agent recruté percevra :
- la rémunération afférente à la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel,
- la prime de responsabilité des emplois de direction (dans la limite réglementaire),
- une NBI de 30 points,
- le régime indemnitaire applicable (RIFSEEP),
- et, le cas échéant, des avantages en nature liés à la fonction.
Sous l’autorité du Maire, Le/la Directeur(trice) Général(e) des Services sera notamment chargé(e) de :
-_ diriger l’ensemble des services de la collectivité et en coordonner l’organisation,
- participer à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs
opérationnels,
- impulser des actions de modernisation du service public.
À ce titre, il assurera plus particulièrement les missions suivantes :
> Direction stratégique
> Gestion administrative et financière
> Management des services
> Aménagement du territoire
> Relationsinstitutionnelles.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ de créer, à compter du 1er août 2026, un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
à temps complet,
+ de l’autoriser à procéder au recrutement,
+ d’approuver la modification du tableau des emplois,
e de l’autoriser ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier,
° de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif de chaque année. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le Ss L or
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _2-DE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
Le Maire, La se aire dexéance,
( \
R. LOUAAZIZI C. VERGNAUD Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le RUES L 3
Publié le
ID : 033-213300429-20260423-2026_5_3-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents : 28
+ Votants:29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQ, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme
CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme
GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.3 PERSONNEL — PRIME DE RESPONSABILITÉ — AUTORISATION D'ATTRIBUTION
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L714-1 et suivants,
Vu le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 qui modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à
l'attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Considérant que cette prime de responsabilité peut notamment être versée aux agent occupant certains
emplois fonctionnels comme directeur général des services d’une commune de plus de 2000 habitants;
Considérant que le RIFSEEP et la prime de responsabilité des emplois administratif sont donc
cumulables.
Considérant que le montant mensuel de cette prime de responsabilité est calculé en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par délibération, dans la
limite d’un taux maximum de 15 %.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-__ de lautoriser à attribuer une prime de responsabilité au Directeur Général des Services dans la
limite d’un taux maximum de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension,
- que cette prime de responsabilité prendra effet à compter du 1° août 2026,
- que les crédits correspondants soient inscrits chaque année au chapitre 012 du budget primitif.
Après délibération, le Conseil Municipal,
par 26 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions, (M. FAYADA, Mme PONSRAD, Mme DELIOT).
+ approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
Le Maire, La secrétaire des
R. LOUAAZIZI[Z C. VERGNA Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5_4-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents : 28
e Votants:29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQ, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme
CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme
GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.4 PERSONNEL — AUTORISATION DE RECRUTEMENT SUR EMPLOI PERMANENT
- Remplacement d’un agent indisponible affecté sur un emploi permanent -
(CGFP — art. L332-13)
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement, sur des emplois
permanents, de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps
partiel,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal:
- de l’autoriser, pendant toute la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les
conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique susvisé pour
remplacer, sur des emplois permanents, des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel,
- de l’autoriser à déterminer :
+ Le niveau de recrutement sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un
diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d'expérience professionnelle,
en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, ainsi que de la qualification et l'expérience détenue par
l'agent remplaçant,
+ Que les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du grade de l'agent indisponible
affecté sur un emploi permanent et remplacé, Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213300429-20260423-2026_5_4-DE
Reçu en préfecture le 28/04/2026
e Que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
= de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif,
= de l’autoriser, ou son délégué, à signer tout document relatif à ce dossier.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
R. LOUAAZI #4 C. VERGNAI Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _5-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Maire.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 29
+ Présents :28
+ Votants:29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQ, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme
CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme
GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.5 PERSONNEL — AUTORISATION RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES
SAISONNIERS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-23 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité;
Considérant que pour faire face aux besoins des services liés à un accroissement saisonnier d’activité la
collectivité peut recruter des agents contractuels sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de
la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de l’autoriser pour la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents non
titulaires dans les conditions visées ci-dessus.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
° de l’autoriser pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents non
titulaires à titre saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26
janvier 1984 précitée. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le RUES L 3
Publié le
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _5-DE
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions
exercées et de leur profil.
+ de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
R. LOUAAZIZI C. VERGNAUD Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLG-
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _6-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en
session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en
date du 17 avril, sous la présidence de Monsieur LOUAAZIZI Rédouane
Maire.
Nombre de Conseillers :
e Enexercice : 29
+ Présents :28
e Votants:29
Étaient présents : M. LOUAAZIZI, M. DE BERNARDY DE SIGOYER, Mme VERGNAUD, M. GALICHET, Mme
BOURDET, M. KLEIN, Mme DEURÉ, M. DOPPIA, Mme MEIRELES, M. CARON, Mme LUCAS BORGES, M.
BARSACQ, Mme ALLANT, M. DIET, Mme ARLIX, M. BAUDOIN, Mme DELEGLISE, M. ADAM, Mme CONTRERAS, M. JAMET, Mme LÉGLISE, M. RABLADE, Mme GAILLARD-BIENFAIT, M. PEYROT, Mme GONÇALVES, M. FAYADA, Mme DELIOT, Mme PONSARD, Conseillers Municipaux.
Était absente excusée représentée : Mme BAPTISTA ayant donné pouvoir à Mme ALLANT.
Secrétaire de séance : Mme VERGNAUD Chrystelle
2026.5.6 PERSONNEL - CRÉATION EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — SERVICES TECHNIQUES ET SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-23,
Considérant que les Services Techniques et le Service Enfance Jeunesse sont confrontés à des variations
d'activité liées notamment :
- Aux nécessités de service,
- Aux périodes saisonnières,
- Aux conditions climatiques,
Aux effectifs d'enfants accueillis et aux périodes scolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service public,
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d'autoriser :
- La création d'emplois non permanents.
Il'est créé, pendant toute la durée de son mandat, des emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité au sein :
> Des services techniques,
> Du service Enfance Jeunesse.
Les agents recrutés pourront exercer notamment les fonctions suivantes :
Services techniques :
> Agent technique polyvalent
> Agent d'entretien des espaces publics et bâtiments
Service Enfance Jeunesse :
> Animateur
> Adjoint d'animation
> Auxiliaire de Puériculture,
> ATSEM
7 Agent social Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le SLG
ID : 033-213300429-20260423-2026 5 _6-DE
Les agents seront recrutés dans les cadres d'emplois suivants :
> Adjoints techniques territoriaux,
> Adjoints d'animation territoriaux,
> ou cadres d'emplois équivalents.
Les contrats seront conclus pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois
consécutifs, conformément à la réglementation en vigueur.
Le nombre d'emplois ainsi créés est fixé à :
> Service Technique : 12 équivalents temps plein maximum sur l’année,
> Service Enfance Jeunesse : 26 équivalents temps plein maximum sur l’année, répartis entre les
différents services du Service Enfance Jeunesse.
Ce volume constitue un plafond maximal et non un objectif de recrutement.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois concerné, en tenant
compte du niveau de qualification et de l’expérience professionnelle de l'agent.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e de l’autoriser à recruter les agents contractuels nécessaires dans ce cadre,
+ de l’autoriser à signer les contrats correspondants et de procéder à leur renouvellement dans
les limites fixées par la réglementation.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :
. approuve les propositions ci-dessus.
Pour copie conforme.
Fait à BELIN-BELIET, le 24 avril 2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
R. LOUAAZIZI