Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Pr
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1. P
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 1 Ad
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 3 GF
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 4 GF
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 7 GF
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 14 Convention territoriale pour le developpement de lEducation Artistique et Culturelle a 100 des jeunes en Pays dApt Luberon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 14 Convention territoriale pour le developpement de lEducation Artistique et Culturelle a 100 des jeunes en Pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
MEN
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT LUBERON
14
SEANCE
DU
19 FEVRIER
2026
!
A Le 19
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
13
février
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-14
OBJET:
CONVENTION
TERRITORIALE
POUR
LE
DEVELOPPEMENT
DE
L'ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET
CULTURELLE
A
100%
DES
JEUNES
EN
PAYS
D’APT
LUBERON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:26
-
PROGURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 30
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE :
M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
M.
Yves
MARCEAU
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-14-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
Page
1
sur
4
CC-2026-14 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le code
de
l'éducation,
notamment
l’article
n°L121-1
et
L121-6
ainsi
que
l'article
10
de
la loi n°
2013-
595
du
8 juillet
2013
d'orientation
et de
programmation
pour
la
refondation
de
l’école
de
la
République,
Vu,
la loin°2015-991
du
7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République
(NOTRe)
affirmant
le
caractère
partagé
de
la
compétence
culturelle
et
le
respect
des
droits
culturels
des
personnes, Vu,
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet 2016
relative
à
la Liberté
de
la création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
(LCAP)
qui
a
inscrit
l'éducation
artistique
et
culturelle
au
cœur
des
missions
des
labels
du
ministère
de
la
culture,
Vu,
les
circulaires
interministérielles
n°
2013-073
du
3-5-2013
relative
au
Parcours
d'éducation
artistique
et
culturelle
et
n°2017-003
du
10
mai
2017
relative
au
développement
d'une
politique
ambitieuse
en
matière
d'éducation
artistique
et culturelle,
dans
tous
les
temps
de
la vie
des
enfants
et
des
adolescents,
Vu,
le
décret
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
dans
les
départements
métropolitains,
Vu,
le décret
n° 2024-1037
du
15
novembre
2024
portant
sur
les
contrats
de
ville et la participation
des
habitants
à
la
politique
de
la
ville,
Vu,
le comité
interministériel
de
la Ville
(CIV)
du
vendredi
27
octobre
2023,
Vu,
la délibération
n°
3137
du
28
mai
2024
du
Conseil
municipal
de
la ville d'Apt
approuvant
le contrat
de
ville d'Apt
2024-2030
: Engagements
Quartiers
2030,
Vu,
la délibération
n°CC-2024-88
en
date
du
4 juillet 2024
approuvant
le Contrat
de
la ville d'Apt
2024-
2030
: Engagements
Quartiers
2023,
Vu,
la
signature
du
Contrat
de
ville
d'Apt
en
date
du
15
novembre
2024
par
les
différents
partenaires
de
la
politique
de
la
ville,
dont
la CCPAL,
Vu,
la
délibération
n°
CC-2025-93
du
30
septembre
2025
relative
à
la
modification
des
statuts
de
la
CCPAL,
version
n°7,
précisant
l'ambition
de
la CCPAL
en
matière
d'éducation
artistique
culturelle,
Considérant,
la
priorité
de
l'État,
de
rendre
accessible
à
tous
les jeunes
les
grands
domaines
des
arts
et
de
la
culture,
Patrimoine,
Spectacle
vivant,
Arts
visuels
et
la
circulaire
interministérielle
n°2013-073
du
3-5-2013
:
«
Le
parcours
d'Education
artistique
et
culturelle
est
l'ensemble
des
connaissances
acquises
par
l'élève,
des
pratiques
expérimentées
et des
rencontres
faites
dans
les
domaines
des
arts
et
du
patrimoine,
que
ce
soit
dans
le
cadre
des
enseignements,
de
projets
spécifiques,
d'actions
éducatives
dans
une
complémentarité
entre
les
temps
scolaire,
périscolaire
et
extra-scolaire
»,
Considérant,
la
charte
pour
l'Éducation
artistique
et
culturelle
du
8
juillet
2016
élaborée
par
le
Haut
conseil
à
l'éducation
artistique
et
culturelle,
constitué
de
l'Etat
et
des
représentants
des
collectivités
territoriales, Considérant,
la
convention
cadre
pour
l'éducation
artistique
et
culturelle
signée
le 8
juillet
2016
entre
la
DRAC
et
la
Région
académique,
Considérant,
le protocole
d'accord
pour
l'éveil
artistique
et culturel
des
jeunes
enfants
du
20
mars
2017
signé
entre
le
ministère
de
la
culture
et
le
ministère
des
Solidarités
et
de
la Santé,
Considérant,
la
mission
du
Ministère
de
la
Culture
de
garantir
la
participation
et
l'accès
de
tous
les
habitants
à
la vie
culturelle,
dans
le
respect
des
droits
culturels,
Considérant,
que
l'éducation
artistique
et
culturelle
contribue
à
l'épanouissement
des
aptitudes
individuelles,
à
l'élaboration
de
l'identité
et
de
la conscience
citoyenne,
qu'elle
favorise
l'égalité
d'accès
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20260219-2026-14-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date de réception préfecture
: 24/02/2026 Page
2
sur
4
CC-2026-14 -
Les
établissements
publics
d'enseignement
du
territoire
financent
une
partie
de
leurs
projets
culturels
sur
leurs
fonds
propres,
dans
le cadre
des
arbitrages
et
des
priorités
définies
par
le
volet
culturel
du
projet
d'établissement.
-__
Sous
réserve
du
vote
des
crédits
afférents
en
loi
de
finance
annuelle,
et
ce
dans
le
cadre
de
ses
priorités
artistiques
et territoriales,
la
DRAC
peut
apporter
son
soutien :
-
Aux
activités
d'éducation
artistique
mises
en
place
par
les
structures
culturelles ;
-
À
des
projets
du
territoire
spécifiques
;
-
À
des
projets
répondant
à
des
dispositifs
et
appels
à
projet
de
la
DRAC.
-
Les
porteurs
de
projets
pourront
également
solliciter
les financements
liés aux
différents
dispositifs
existant
sur
le
territoire
départemental
et
régional
ainsi
que
les
dispositifs
de
mécénat
accompagnant
le développement
de
l'Education
Artistique
et
Culturelle.
Considérant,
l'avis
favorable
de
la commission
Enseignement
artistique,
éducation
et
action
culturelle
réunie
le
3
février
2026,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÈRE
À
l'unanimité,
Approuve,
la convention
territoriale
pour
le développement
de
l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des
jeunes
en
Pays
d’Apt
Luberon,
ci annexée,
pour
une
durée
de
3 ans
à
compter
de
la signature,
Autorise,
le
Président
de
la
CCPAL
à
signer
ladite
convention
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
lobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 04/03/2026
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20260219-2026-14-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Page
4
sur
4
CC-2026-14 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
à
la
culture,
la
connaissance
du
patrimoine
artistique
et
culturel,
la
création
contemporaine,
qu'elle
participe
au
développement
de
la
créativité
et
des
pratiques
artistiques,
Considérant,
l'engagement
de
la
CCPAL,
à
travers
sa
Direction
des
affaires
culturelles
et
ses
équipements
culturels,
en
faveur
du
développement
et
de
la
coordination
de
l'éducation
artistique
et
culturelle,
dans
une
démarche
de
qualité
visant
l'obtention
du
label
interministériel
100
%
FAC,
Considérant,
qu'il
est
nécessaire
que
l'éducation
artistique
et
culturelle
concerne
100
%
des
enfants
et
des
jeunes
de
la
ville
d'Apt
et
de
la
CCPAL,
l'EAC
est
une
priorité
affichée
des
deux
collectivités
signataires
et
des
structures
culturelles
reconnues
par
les
partenaires
sur
ce
territoire,
Considérant,
les
signataires
de
la
convention
pour
le
développement
de
l'Éducation
artistique
et
culturelle
:
Pour
l'État : -
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
-
Le
Rectorat
de
l'académie
de
AIX-MARSEILLE,
Et: -
La
CCPAL,
-
La
ville
d'Apt,
Considérant,
que
les
partenaires
souhaitent
mettre
en
œuvre
la charte
d'engagement
pour
l'éducation
artistique
et
culturelle
et
créer
les
conditions
d'un
accès
à
la
culture,
d’une
appropriation
des
lieux
culturels,
du
développement
des
pratiques
artistiques
et
culturelles
et
de
l'autonomie
permettant
à
chaque
jeune
de
réaliser
son
parcours
culturel
personnel,
Considérant,
les
objectifs
de
la
convention
:
-_
Fonder
ce
Parcours
sur
l'offre
culturelle
du
territoire,
sur
la mise
en
réseau
et la complémentarité
des
équipements,
structures
et dispositifs
culturels
proposés
par
la Commune
d'Apt,
la CCPAL
et
l'État
;
-
Prendre
en
compte
les différents
temps
de
la vie de
l'enfant et du jeune
(petite
enfance,
scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
pour
l'articulation
de
propositions
culturelles
complémentaires
et
permettant
d'y
associer
aussi
les
familles
;
-__
Contribuer
à
la
formation
du
citoyen
à
travers
le
développement
du
sens
critique
et
la
lutte
contre
les
stéréotypes
afin
de
favoriser
un
meilleur
vivre
ensemble
;
-__
Atteindre
l'objectif:
«
100
%
des
jeunes
d'âge
scolaire
touchés
par
l'éducation
artistique
et
culturelle
à
l'horizon
2028
»,
Considérant,
l'ensemble
des
ressources
culturelles
mobilisées
par
la
CCPAL
qui
viendront
compléter
celles
de
la ville
d'Apt
et
de
l'État
:
-
Conservatoire
de
musique
à
rayonnement
intercommunal
et
son
plan
d'action
en
faveur
de
l'EAC,
-__
L'orchestre
Demos
Pays
d’Apt
Luberon
(partenariat
avec
la Philharmonie
de
Paris
et
le Fonds
de
dotation
Mommessin-Berger),
-
Le
pôle
culturel
intercommunal
(en
construction),
équipement
structurant
pluridisciplinaire,
-
Le
pôle
de
développement
territorial
de
l'éducation
artistique
et
culturelle
mettra
à
disposition
un
agent
dédié
à
la
coordination
territoriale
du
développement
de
l'EAC
et
des
actions
engagées,
En
complément,
sur
l’ensemble
des
temps
de
l'enfant
(temps
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire),
la
CCPAL
soutient
les
acteurs
culturels
engagés
dans
une
démarche
d'éducation
artistique
et
culturelle
à
destination
des
habitants
du
territoire.
À
ce
titre,
la
CCPAL
facilite
l'accès
des
jeunes
à
une
offre
de
pratiques
et de
diffusion
riche
et diversifiée,
couvrant
les
huit domaines
de
l'EAC.
Considérant,
que
le coût des
projets
est
en
grande
partie
pris
en
charge
dans
le cadre
des
moyens
et
missions
habituelles
de
l'État
et
des
collectivités
et que
cependant
des
dépenses
spécifiques
peuvent
éventuellement
bénéficier
de
financements
supplémentaires
dans
le cadre
de
partenariats
établis
:
-
Le
Pass
Culture,
dispositif
national
de
l'Etat,
offre
la
possibilité,
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20260219-2026-14-DE Date
de
télétransmission
: 24/02/2026
Date de réception
préfecture
: 24/02/2026 Page
3
sur
4
CC-2026-14 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
TERRITORIALE
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DE
L'ÉDUCATION
ARTISTIQUE
ET
CULTURELLE
À
100%
DES
JEUNES
EN
PAYS
D’APT
LUBERON
Entre
l'État
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Représentée
par
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
Préfet
de
la Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Le
Rectorat
de
l’Académie
d’AIX-MARSEILLE,
Représentée
par
Monsieur
Benoît
DELAUNAY,
Recteur
de
l’Académie
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
recteur
de
l’Académie
d’Aix-Marseille,
chancelier
des
universités
ET
d’autre
part
La
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
Représentée
par Monsieur
Gilles
Ripert,
Président
ET
La
ville de APT
Représentée
par
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
EM
0
PRÉEET
PAYS
D'APT
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-
ALPES-
CÔTE
D'AZUR
La Éeatré Fratrsitt
MIE
Ee
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260219-2026-14-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026
4 Préambule
Vu
le code
de
l’éducation,
notamment
l’article
n°L121-1
et L121-6
ainsi
que
l’article
10
de
la
loi
n°
2013-595
du
8 juillet
2013
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
refondation
de
Pécole
de
la
République
disposant
que
l’éducation
artistique
et
culturelle
contribue
à
l'épanouissement
des
aptitudes
individuelles
et à l'égalité
d'accès
à la culture
;
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
affirmant
le
caractère
partagé
de
la
compétence
culturelle
et
le
respect
des
droits
culturels
des
personnes
;
Vu
la loi
n°2016-925
du
7 juillet 2016
relative
à la Liberté
de
la création,
à l’architecture
et au
patrimoine
(LCAP)
qui
a inscrit
l’éducation
artistique
et culturelle
au
coeur
des
missions
des
labels
du
ministère
de
la
culture
;
Vu
le décret
n°
2021-1453
du
6 novembre
2021
relatif à l’extension
du
« pass
Culture
» aux
jeunes
en
âge
d’être
scolarisés
au
collège
et au
lycée
complété
par
le décret
n°
2023-443
du
7
juin
2023
étendant
le bénéfice
de
la part
collective
du
« pass
Culture
» aux
élèves
des
classes
de
sixième
et de
cinquième,
Vu
le décret
n° 2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la liste
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
dans
les départements
métropolitains
;
Vu
le décret
n°
2024-1037
du
15
novembre
2024
portant
sur
les
contrats
de
ville
et la
participation
des
habitants
à la politique
de
la ville
;
Vu
le comité
interministériel
de
la Ville
(CIV)
du
vendredi
27
octobre
2023 ;
Vu
la délibération
n°
3137
du
28
mai
2024
du
Conseil
municipal
de
la ville d’APT
approuvant
le contrat
de
ville
d’APT
2024-2030
: Engagements
Quartiers
2030 ;
Vu
la
délibération
n°CC-2024/88
en
date
du
4 juillet
2024
approuvant
le
Contrat
de
la
ville
d’Apt
2024-2030
: Engagements
Quartiers
2023
;
Vu
la
signature
du
Contrat
de
ville
d’APT
en
date
du
15
novembre
2024
par
les
différents
partenaires
de
la politique
de
la ville,
dont
la CCPAL
;
Vu
la délibération
n°
CC-2025-93
du
30
septembre
2025
relative
à la modification
des
statuts
de
la CCPAL
(version
n°7), précisant
l’ambition
de
la CCPAL
en
matière
d’éducation
artistique
culturelle
;
Vu
les circulaires
interministérielles
n°
2013-073
du
3-5-2013
relative
au Parcours
d’éducation
artistique
et culturelle
et n°2017-003
du
10 mai
2017
relative
au
développement
d’une
politique
ambitieuse
en
matière
d’éducation
artistique
et
culturelle,
dans
tous
les
temps
de
la
vie
des
enfants
et des
adolescents ;
Convention
entre
la
Communauté
de
Commumes
Pays
d'Apt
Luberon,
la
ville
A4 Bella
leatrele
développement
de l'éducation
artistique et culturelle
à 100%
des enfants et des jé fRRnne2r 20200020
t DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu
la priorité
de
l’État,
de
rendre
accessible
à tous les
jeunes
les grands
domaines
des
arts
et de
la
culture,
Patrimoine,
Spectacle
vivant,
Arts
visuels
et
la
circulaire
interministérielle
n°2013-
073
du
3-5-2013
: «Le
parcours
d'Education
artistique
et
culturelle
est
l’ensemble
des
connaissances
acquises par
l'élève,
des pratiques
expérimentées
et des
rencontres faites
dans
les domaines
des
arts
et du patrimoine,
que
ce soit dans
le cadre
des
enseignements,
de projets
spécifiques,
d'actions
éducatives
dans
une
complémentarité
entre
les
temps
scolaire,
périscolaire
et extra-scolaire
» ;
Vu
la
charte
pour
l'Éducation
artistique
et
culturelle
du
8 juillet
2016
élaborée
par
le
Haut
conseil
à
l'éducation
artistique
et
culturelle,
constitué
de
l’Etat
et
des
représentants
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le protocole
d’accord
pour
l’éveil
artistique
et culturel
des jeunes
enfants
du
20
mars
2017
signé
entre
le ministère
de
la culture
et le ministère
des
Solidarités
et de
la Santé
;
Vu
la convention
cadre
pour
l'éducation
artistique
et culturelle
signée
le 8 juillet
2016
entre
la
DRAC
et la Région
académique
;
Considérant
la mission
de
la Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles
de
garantir
la
participation
et l’accès
de
tous
aux
pratiques
culturelles
et aux
œuvres
dans
le respect
des
droits
culturels
et
comme
facteur
de
cohésion
sociale
;
Considérant
que
l’éducation
artistique
et culturelle
contribue
à l’épanouissement
des
aptitudes
individuelles,
à l’élaboration
de
l'identité et de la conscience
citoyenne,
qu'elle favorise
l’égalité
d’accès
à
la
culture,
la
connaissance
du
patrimoine
artistique
et
culturel,
la
création
contemporaine,
qu'elle
participe
au
développement
de
la créativité
et des
pratiques
artistiques
;
Considérant
l'engagement
de
la CCPAL,
à travers
sa Direction
des
affaires
culturelles
et ses
équipements
culturels,
en
faveur
du
développement
et de
la coordination
de
l’éducation
artistique
et culturelle,
dans
une
démarche
de
qualité
visant
l’obtention
du
label
interministériel
200
%
EAC
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
que
l’éducation
artistique
et
culturelle
concerne
100
%
des
enfants
et des jeunes
de
la ville
d’APT
et de
la CC-PAYS
D’APT
LUBERON,
l'EAC
est
une
priorité
affichée
des
deux
collectivités
signataires
et des
structures
culturelles
reconnues
par
les
partenaires
sur
ce territoire.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
le
Rectorat
de
l’Académie
de
AIX-
MARSEILLE,
la
ville
d’APT
et
la
Communauté
de
communes
PAYS
D’APT-LUBERON
déclarent
vouloir
établir
un
partenariat
durable
et fructueux,
afin
de
développer
une
politique
de
100%
EAC
en
signant
la
présente
convention
pluriannuelle.
Elle
définit
les
enjeux,
les
objectifs
et modalités
de partenariat
pour
garantir
le développement
et la pérennisation
de
cette
politique
structurante
sur
le territoire.
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa
d4 thon
naar
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle à 100%
des enfanis et des jéffé$00040824-20200219-20284-DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Dans
cette
perspective,
entre
L'ÉTAT
:
Le
Préfet
de
la
région
Provence-Côte
d’Azur
dont
le siège
est situé
2 bd
Paul
Peytral
13282
Marseille
Cedex
20,
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles
Provence-Alpes-Côte
d’ Azur,
Ci-après
dénommée
« la DRAC»
,
située
au
23
boulevard
du
roi
René
- 13617
Aix-en-Provence
cedex
1,
ET Le
Rectorat
de
l'académie
de
AIX-MARSEILLE,
située
au
1 place
Lucien
Paye
- 13621
Aïx-En-Provence
représenté
par
Benoît
DELAUNAY,
recteur
de
la région
académique
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
recteur
de
l’académie
d’Aix-Marseille,
chancelier
des
universités,
Ci-après
dénommé
« L'éducation
nationale
»
ET
D'AUTRE
PART
:
La
communauté
de
Communes
PAYS
D’APT
LUBERON
Ci-après
dénommé
« la CCPAL
»
située
avenue
Frédéric
Mistral,
84400
Apt
ET La
commune
d’APT
Ci-après
dénommé
« la commune
d’Apt
»
située
Place
Gabriel
Péri,
84400
Apt
IL
est
convenu
ce
qui
suit
Article
1
: Objectifs
de
la
convention
Les
partenaires
souhaitent
prioritairement
mettre
en
œuvre
la
charte
d’engagement
pour
Péducation
artistique
et
culturelle
et
créer
les
conditions
d’un
accès
à
la
culture,
d’une
appropriation
des
lieux
culturels,
du
développement
des
pratiques
artistiques
et culturelles
et de
lPautonomie
permettant
à chaque
jeune
de
réaliser
son
parcours
culturel
personnel.
Ils souhaitent
:
+
Fonder
ce
Parcours
sur
l'offre
culturelle
du
territoire,
sur
la
mise
en
réseau
et
la
complémentarité
des
équipements,
structures
et
dispositifs
culturels
proposés
par
la
Commune
d’Apt,
la CCPAL
et l'État ;
e
Prendre
en
compte
les
différents
temps
de
la vie
de
l'enfant
et du jeune
(petite
enfance,
scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
pour
l'articulation
de
propositions
culturelles
complémentaires
et permettant
d'y
associer
aussi
les familles
;
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
la
vil
4 Bella
lneatrele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle à 100%
des enfants
et des ja f$9002062420260219-2026-14-DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
e
Contribuer
à
la formation
du
citoyen
à travers
le
développement
du
sens
critique
et
la
lutte
contre
les stéréotypes
afin
de
favoriser
un
meilleur
vivre
ensemble
;
e
Atteindre
l’objectif:
«100%
des
jeunes
d’âge
scolaire
touchés
par
l’éducation
artistique
et culturelle
à l’horizon
2028
».
Article
2
: Les
ressources
culturelles
mobilisées
Le
détail
des
propositions
de
chaque
équipement
culturel
est précisé
dans
un
document
annexé
à la présente
convention.
Peuvent
intervenir pour
l’EAC
dans
tous
les temps
de
la vie
des jeunes,
les opérateurs
culturels
labellisés
par
l'État
ou
conventionnées
avec
l’État,
ou
encore
répondant
aux
critères
de
professionnalisme
indispensable
à l’intervention
en
milieu
scolaire
:
1.
Les
ressources
culturelles
de
la
CCPAL
+
Conservatoire
de
musique
à rayonnement
intercommunal
et son
plan
d’action
en
faveur
de
l'EAC,
e __ L’orchestre
Demos
Pays
d’Apt
Luberon
(partenariat
avec
la
Philharmonie
de
Paris
et le
Fonds
de
dotation
Mommessin-Berger),
e
Le
pôle
culturel
intercommunal
(en
construction),
équipement
structurant
pluridisciplinaire,
En
complément,
sur
l’ensemble
des
temps
de
l’enfant
(temps
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire),
la
CCPAL
soutient
les
acteurs
culturels
engagés
dans
une
démarche
d’éducation
artistique
et
culturelle
à
destination
des
habitants
du
territoire.
À
ce
titre,
la
CCPAL
facilite
Paccès
des jeunes
à une
offre
de
pratiques
et de
diffusion
riche
et diversifiée,
couvrant
les huit
domaines
de
l'EAC.
2. Les
ressources
culturelles
de
la ville
d’Apt
Sont
ressources
pour
tous
les temps
du jeune
:
e
Le
Musée
d’Apt,
e
La
Médiathèque
/ ludothèque
municipale,
e
La
Micro-Folie,
e
Une
programmation
spectacle
vivant,
+
Les
archives
municipales
3.
Les
ressources
des
collectivités
:
Les
ressources
du
bassin
de
vie.
Les
structures
concernées
sont
à retrouver
en
annexes,
selon
3 catégories
:
e
Structures
ayant
une
offre
dans
le domaine
de
l’EAC
situées
sur
le périmètre
du
territoire
;
e
Structures
ayant
une
offre
dans
le domaine
de
l’EAC
situées
sur
un
périmètre
élargi ;
e
Structures
contribuant
à l’élargissement
de
l’accès
à la culture
sur
le territoire
sans
démarche
en
EAC
spécifique
;
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la
ville
4
Rteedhoktat nel
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle à 100%
des enfants et des ja Miféo0062n202002
Ie 20e AE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 4.
Les
dispositifs
de
soutien
à l'EAC
:
L'inscription
des
projets
du
territoire
dans
les dispositifs
nationaux,
régionaux
et
départementaux
de
l’'EAC,
proposés
par
l’État et les collectivités
territoriales
est à encourager.
Ils sont
répertoriés
dans
l’annexe
X.
Article
3
: Mise
en
œuvre
Dans
le
cadre
d’un
projet
artistique
et
culturel
de
territoire,
les
institutions
culturelles,
les
crèches,
les
établissements
scolaires
et
les
établissements
sociaux
éducatifs,
L’IME,
les
EHPAD,
conçoivent
ensemble
des projets
d'éducation
artistique
et culturelle
pour
les enfants
et
les jeunes
dans
la perspective
d'un
approfondissement
de
tous
les domaines
de
la vie
culturelle.
3.1.
Domaines
artistiques
et
culturels
Le
parcours
d’éducation
artistique
et
culturelle
(PEAC)
s’articule
autour
de
tous
les
champs
culturels
détaillés
dans
le document
annexé
à la présente
convention.
Ce
parcours
repose
sur
la volonté
partagée
des
signataires
de
la convention
de
favoriser
:
e
_L’appropriation
du
patrimoine
local
;
e
La
découverte
de
la
création
contemporaine
en
spectacle
vivant,
théâtre
d’objet,
marionnette
;
e
La
sensibilisation
à
la
culture
numérique
et
aux
industries
culturelles
créatives,
dans
la
cadre
de
l’éducation
aux
médias
et à l’information
(EMD)
;
e
La
découverte
de
la culture
scientifique
;
e
Toutes
les pratiques
autour
du
livre,
de
la lecture
et de
l’écriture
;
e
La
sensibilisation
à
la musique,
à la
danse
et au
théâtre
;
e
La
pratique
instrumentale
par
l’orchestre
;
+
L'accès
aux
arts
visuels
et arts
numériques
;
e
__L’approche
du
cinéma
et de
l’audiovisuel.
Dans
le
cadre
de
la
commission
territoriale,
une
attention
particulière
sera
portée
au
bon
équilibre
entre
ces
différents
domaines,
tant
en
matière
d’offre
que
d’accessibilité
et
de
représentation
territoriale.
Détail
dans
l’annexe
(Powerpoint
présentation
développement
territorial
de
l’'EAC
pays
d’Apt
Luberon).
3.2.
Public
concerné
par
la
présente
convention
L’ensemble
des
enfants
et des jeunes
habitant
ou
étudiant
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
est concerné.
Toutefois,
une
attention
particulière
sera
portée
aux jeunes
éloignés
de
la culture
en
raison
de
différents
obstacles
: économiques,
liés
à
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa
Rleedhlok
ah
netrele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants et des jé ffé$9002062-20260218-2020-14-DE
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Paccessibilité,
à la
mobilité,
à l’absence
d’autonomie
ou
de
légitimité,
ainsi
qu’aux
autres
publics
dits
« empêchés
».
La
convention
pour
le développement
du
parcours
d’éducation
artistique
et culturelle
permet
de
déployer
des
projets
sur
les temps
de
la petite
enfance,
scolaire,
périscolaire,
universitaire
et de
loisirs.
À
ce titre,
ces
projets
peuvent
également
avoir
un
impact
sur
les familles,
les
enseignants,
les professionnels
socioculturels
et de
la petite
enfance,
et contribuer
à
Pamélioration
de
la qualité
de
vie
de
chacun
ainsi
qu’au
renforcement
du
vivre-ensemble.
3.3.
Modalités
Tous
les opérateurs
culturels
percevant
des
subventions
de
l’État doivent
développer
dans
leurs
contrats
d'objectifs
un projet
de
transmission
dans
le cadre
du parcours
d'éducation
artistique
et
culturelle
en
partenariat
avec
des
établissements
scolaires
et
les
institutions
accueillant
des
enfants
et des jeunes.
Toutes
les
écoles
et tous
les
établissements
scolaires
doivent
proposer
un
parcours
d’éducation
artistique
et culturelle
aux
élèves,
de
la maternelle
à la Terminale.
Ce
parcours
est transversal
(il
concerne
l’ensemble
des
disciplines),
cohérent
(il
aborde
les
8
domaines
de
l’éducation
artistique
et culturelle)
et progressif
(continuum
entre
les
différents
cycles).
Il est
articulé
au
socle
commun
de
connaissances,
de
compétences
et
de
culture
et
ses
objectifs
pédagogiques
sont
déclinés
dans
un
référentiel
national.
Les
actions
et
les
projets
menés
dans
le
cadre
de
cette
convention
doivent
veiller
à servir
les
apprentissages
des
élèves,
et notamment,
les
savoirs
fondamentaux.
Ils doivent
être référencés
dans
ADAGE
pour
compléter
l’attestation
de
parcours
de
chaque
élève.
Ces
actions
et projets
sont portés
par
les professeurs
dans
le cadre
de
leur enseignement,
par
les
directrices
et directeurs
d’école
qui en assurent
la coordination,
par les conseillers
pédagogiques
qui
apportent
leur
expertise
et
leur
accompagnement
pour
veiller
à
l’adéquation
pédagogique
des
propositions
des
collectivités
signataires
de
cette
convention,
par
les
inspectrices
et
inspecteurs
de
l’éducation
nationale
pour
l’équité
territoriale,
par
les
services
du
rectorat
(Délégation
académique
à l’action
culturelle)
pour
le pilotage
et le suivi
global
du
partenariat.
Les
engagements
de
cette
convention
s’inscrivent
dans
le
cadre
du
Projet
académique
2026-
2030
et
des
Feuilles
de
route
académique
et
départementale
pour
le
développement
de
l'éducation
artistique
dans
le premier
degré.
Pour
le
temps
scolaire,
les
Inspecteurs
de
l'Education
Nationale
apportent
leur
expertise
pédagogique
et veillent
avec
les
chefs
d’établissement
à
la mise
en
place
et au
suivi
des
projets
et des
formations
mises
en
place.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
apporte
son
expertise
en
matière
de
qualité
artistique
et culturelle.
Elle participe
à la commission
régionale
de
référencement
sur
ADAGE
des
artistes
intervenants.
Elle peut
accompagner
les opérateurs
culturels
à l’élaboration
de
leurs
propositions
d'éducation
artistique
et culturelle
et de
formation
;
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la
ville
d'A BTethokiatmaurele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants et des ja f000062202002
19020 lt DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 La
CCPAL
mobilise
les ressources
culturelles
et artistiques
et coordonne
l'offre
globale
afin
de
permettre
à
chaque
enfant
et
chaque
jeune
du
territoire
de
bénéficier
chaque
année
d'une
d'expérience
artistique
et culturelle
;
La
Ville
d’Apt
mobilise
les structures
culturelles
et éducatives
sous
sa compétence
pour
contribuer
à la démarche
engagée
à l’échelle
de
la CCPAL.
3.4.
Moyens
mis
à disposition
3.4.1.
Coordination
Le
pôle
de
développement
territorial
de
l’éducation
artistique
et culturelle
met
à disposition
un
agent
dédié
à la coordination
territoriale
du
développement
de
l’EAC
et des
actions
engagées.
3.4.2.
Politique
tarifaire
La
ville
d’Apt,
la
CCPAL
et
les
équipements
culturels
précités
développent
une
politique
tarifaire
spécifique
en
direction
des
enfants
et
des
jeunes
et
des
groupes
scolaires
ou
hors
temps
scolaire.
La
CCPAL
par
l’intermédiaire
du
pôle
de
développement
territorial
de
l'éducation
artistique
et
culturelle,
mettra
à disposition
un
agent
dédié
à la coordination
territoriale
du
développement
de
l’'EAC
et
des
actions
engagées.
3.4.3.
Médiation
culturelle
La
ville
d’Apt,
la CCPAL
et les équipements
culturels
précités
développent
une
politique
de
médiation
avec
des
personnels
qualifiés
mis
à disposition
dans
les équipements
culturels
ainsi
que
des
services
des
publics
ou
services
éducatifs.
Les
médiateurs
culturels
font
le lien
entre
les œuvres,
les artistes
et les publics
et développent
dans
ce
but des
outils
et des
actions
spécifiques.
Ils sont
les
interlocuteurs
privilégiés
de
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
du
territoire
pour
élaborer
un
projet
d’EAC
;
Les
enseignants
des
écoles
et des
établissements
scolaires
gagneront
à s’appuyer
également
sur
l’expertise
pédagogique
des
professeurs
référents
culture,
des
professeurs
relais
de
la
DAAC
et professeurs
chargés
de
mission
art et culture
du
territoire.
Plus
particulièrement,
les
écoles
peuvent
également
faire
appel
aux
conseillers
pédagogiques
de
circonscription
et aux
conseillers
pédagogiques
départementaux
de
l'Éducation
nationale
;
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa
A4 Biel
datReatrele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants
et des ja
Re
on
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
3.4.3.
Transport
et
mobilité
+
La
ville
d’Apt,
la CCPAL
et les équipements
culturels
précités
intègrent
dans
leurs
parcours
d’EAC
la prise
en
compte
des
contraintes
de
mobilité
liées
au
territoire
:
favoriser
l’itinérance
des
actions,
développer
le hors-les
murs,
faciliter
le covoiturage
et l’utilisation
des
transports
publics
existants.
+
La
Ville
d’Apt
développe
une
politique
de
transport
spécifique
pour
les
écoles
du
1%
degré
et
pour
les
centres
de
loisirs
afin
de
se
déplacer
vers
les
lieux
culturels
du
territoire.
+
Les
établissements
scolaires
du
second
degré
peuvent
mobiliser
leurs fonds
propres
pour
financer
certains
transports.
3.4.4.
Formation
Les
partenaires
participent
à la mise
en
place
d'un plan
de formation
conjoint
en
direction
des
différents
acteurs
de
l’EAC
intervenant
sur
le
territoire
(enseignants,
personnels
des
collectivités,
médiateurs,
animateurs
des
centres
de
loisirs,
établissements
sociaux
éducatifs,
…).
Les
formations,
destinées
aux
professionnels
travaillant
conjointement
autour
des
projets
d'EAC,
pourront
s’articuler
autour
de
différents
thèmes
tels
que
:
- L'élaboration
d’un
projet
EAC
;
- Les
ressources
existantes
;
- Les
dispositifs
DRAC
et Éducation
nationale,
avec
intervention
des
conseillers
des
2
directions
concernées ;
- Le
pass
Culture
(intervention
de
l’équipe
régionale
de
la SAS
Pass
Culture)
- Le
plan
de
formation
de
l’Éducation
nationale,
à destination
des
enseignants
Les
équipements
culturels
percevant
une
subvention
de
l’État
/ DRAC
peuvent
se
mobiliser
dans
ce
cadre
et
après
accord
des
partenaires
pour
participer
aux
formations
conjointes
répondant
à leurs
objectifs
et en
appui
sur
leurs
programmations.
Les
coûts
des
formations
conjointes
sont
pris
en
charge
par
l’Éducation
nationale
pour
les
personnels
relevant
de
sa
compétence
(dans
le
cadre
du
PRAF
programme
académique
de
formation)
et par
leurs
institutions
de
tutelle
pour
les centres
accueil
de jeunes
mineurs
ou
de
la
petite
enfance. 3.4.5.
Financement
Le
coût
des
projets
est
en
grande
partie
pris
en
charge
dans
le
cadre
des
moyens
et
missions
habituelles
de
l’État
et
des
collectivités,
cependant
des
dépenses
spécifiques
peuvent
éventuellement
bénéficier
de
financements
supplémentaires
dans
le
cadre
de
partenariats
établis
:
e
Le
pass
Culture,
dispositif national
de
l’Etat,
offre
la possibilité
:
-
aux
établissements
scolaires
du
second
degré
(collèges
et lycées)
de
financer
une
partie
de
leurs
projets
via
l’offre
collective
du
pass
Culture
;
-
aux
jeunes
de
17
à
20
ans
de
financer
une
partie
de
leurs
pratiques
culturelles
à
titre
individuel
via
l’offre
individuelle
du
pass
Culture
;
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la
villa
di 4 RleloldahBeaurele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle à 100%
des enfants et des jé f9004062202602
192028 1t DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 La
ville
d’Apt,
la
CCPAL
s’engagent
à
inscrire
leurs
offres
gratuites
et
payantes
sur
le Pass
Culture,
offre
collective
et offre
individuelle
e
Les
établissements
publics
d'enseignement
du territoire financent
une partie de
leurs projets
culturels
sur
leurs
fonds
propres,
dans
le cadre
des
arbitrages
et des
priorités
définies
par
le
volet
culturel
du
projet
d’établissement.
e
Sous
réserve
du
vote
des
crédits
afférents
en
loi
de
finance
annuelle,
et ce
dans
le
cadre
de
ses priorités
artistiques
et territoriales,
la DRAC
peut
apporter
son
soutien
:
-
aux
activités
d'éducation
artistique
mises
en place
par
les
structures
culturelles
;
-
à des
projets
du
territoire
spécifiques
;
-
à des
projets
répondant
à des
dispositifs
et appels
à projet
de
la DRAC.
e
Les
porteurs
de
projets
pourront
également
solliciter
les
financements
liés
aux
différents
dispositifs
existant
sur
le
territoire
départemental
et
régional
ainsi
que
les
dispositifs
de
mécénat
accompagnant
le développement
de
l’Éducation
Artistique
et Culturelle.
Article
4
: Suivi,
Bilan
et Évaluation
Les
signataires
poursuivent
leur
collaboration
en
s’associant
mutuellement
dans
leurs
comités
et commissions
respectives
afin
de
favoriser
un
accompagnement
optimal
et qualitatif.
4.1.
Le
Comité
de
pilotage
L’ensemble
des
signataires
s’engage
à désigner
en
son
sein
un
référent
chargé
du
suivi
de
cette
politique. Un
comité
de pilotage,
réunissant
les représentants
des
institutions
signataires
est constitué
afin
de
définir
les
modalités
concrètes
de
mise
en
œuvre
du
partenariat,
d’en
assurer
le
suivi
et
l'évaluation
et de
préciser
la poursuite
du
partenariat.
Il se réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Les
partenaires
se réservent
la possibilité
d’organiser
des
groupes
de
travail
avec
des
missions
particulières
(création
d’outils,
échanges,
expertises,
mise
en
place
de
formations…).
4.2.
La
Commission
territoriale
Une
commission
territoriale
soit mise
en
place
au
moins
une
fois
par
an.
Cette
commission
territoriale
réunit
les représentants
des
institutions
signataires
ainsi
que
les
différents
acteurs
de
l'Éducation
Artistique
et Culturelle
(EAC)
: opérateurs
culturels,
chefs
et
cheffes
d’établissements
scolaires
et IEN,
Directeurs
et directrices
de
centres
d’accueils
de
mineurs,
directeurs
et directrices
de
crèches,
CAF
etc.).
Elle
est
constituée
et organisée,
à
Pinitiative
de
la CCPAL,
au
moins
une
fois par
an.
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la
ville
dd
Bella
nerele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants
et des jé fgg90920524-202602192020n1ê-DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Si nécessaire,
la commission
peut
associer
toute
autre
personne
dont
les qualifications
et
Pexpertise
seraient
utiles
à son
bon
fonctionnement,
sous
réserve
de
l’absence
de
tout
conflit
d’intérêt.
4.3.
Suivi
et
évaluation
des
actions
Les partenaires
s'engagent
à collaborer
à l'élaboration
de critères
d'évaluation
clairs et pertinents
pour
mesurer
les résultats
des
actions
menées,
en
lien
avec
les
structures
culturelles,
éducatives,
socio-éducatives
impliquées
du
territoire.
Après
un
an
d’effectivité
du
projet,
la
ville
d’Apt
et
la
CCPAL
présentent
un
bilan
annuel
détaillant
les résultats
obtenus
en
fonction
des critères
convenus.
Cette
évaluation
portera,
d’une
part,
sur
des
critères
quantitatifs
rigoureux
prenant
en
considération
l’environnement
éducatif
des
élèves
et, notamment,
la nature,
la fréquence
et les occurrences
des pratiques
culturelles
au
cours
de
leur
parcours
scolaire.
D’autre
part,
une
approche
qualitative
de
l’évaluation
des
actions
d’EAC
sera également
menée
et prendra
appui
sur le référentiel
du parcours
d’éducation
artistique
et
culturelle
afin
d’évaluer
la
façon
dont
les
actions
d’EAC
contribuent
à
la
construction
des
compétences
du
socle
commun.
Plus
largement
l’évaluation
globale
des
actions
d’EAC
avec
l’ensemble
des
acteurs
engagés
permettra
non
seulement
d'évaluer
l'efficacité
des
projets,
mais
également
d'identifier
les
axes
d'amélioration
pour
les futures
initiatives.
Cette
évaluation,
coordonnée
par
la CCPAL,
pourra
être
complétée
par
les données
recueillies
ponctuellement
par
l'Éducation
nationale.
À
ce
premier
stade
de
conventionnement,
les parties
s’accordent
sur
les
indicateurs
suivants
:
+
Le taux d’enfants
de 0 à 3 ans accueillis
dans
les structures
petite enfance
ayant
bénéficié
au
moins
d’un
projet
dans
l’année,
+
Le %
de classes
du territoire ayant
bénéficié
dans
l’année
d’un
projet en partenariat
avec
un
équipement
culturel
ou
une
association
du
territoire
comportant
les
trois
piliers
de
PEAC
(Rencontre
de
l’œuvre,
pratique
artistique
et acquisition
de
connaissances)
+
Le
%
de jeunes
scolarisés
sur
le territoire
ayant
bénéficié
d'un
projet
EAC
pendant
la
troisième
année
suivant
la signature
de
la convention
;
+
Pour
chaque
lieu
d’accueil
de
l’enfance
et
de
la jeunesse
hors
temps
scolaire
: taux
d’enfants
ayant
bénéficié
dans
l’année
d’un
projet ;
+
Le
nombre
de
projets
coconstruits
à
travers
des
partenariats
public/privés,
culture/social
;
+
La
répartition
des
projets
par
domaines
artistiques
et culturels
;
En
concertation
avec
les signataires
de
la présente
convention,
l’agent
de
la CCPAL
chargé(e)
de
la coordination
établira
les grilles
d’évaluation,
les
questionnaires
et les temps
d’échange.
Il ou
elle
veillera
à la mise
en
œuvre
de
cette
évaluation
et sollicitera
l’ensemble
des
acteurs
du
projet.
Il ou
elle
sélectionnera
les outils
d’évaluation
des
parcours
d’EAC
pour
chaque
type
d’action,
selon
la
liste
suivante
:
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa
A4 Belin
hmeaurele
développement
de l'éducation artistique et culturelle à 100%
des enfants et des ja Rss
nano no
DE
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pour
l'évaluation
quantitative
:
-
Des
indicateurs
chiffrés
-
Des
questionnaires
fermés
:
o
Auto-évaluation
de
l’élève
o
Enquêtes
auprès
des
enseignants
et partenaires
-__
Des
tableaux
de
suivi
institutionnel
:
o
Fiche
de
suivi
de
parcours
EAC
o
Indicateurs
o
Bilans
annuels
quantifiés
Pour
l'évaluation
qualitative
:
- _
Conserver
les traces
et productions
des
élèves
:
o
Carnet
de
bord
o
Portfolios
(dessins,
écrits,
photos,
vidéo...)
o
Productions
artistiques
finales
ou
intermédiaires
-
Entretiens
et échanges :
o
Entretiens
individuels
ou
collectifs
avec
les élèves
o
Temps
de
parole
réflexifs
o
Échanges
avec
les artistes
et partenaires
-
Observations
:
o
Grilles
d’observation
(engagement,
créativité,
coopération)
o
Observations
en
situation
(ateliers,
sorties,
répétition)
o
Journal
de
bord
=
Écrits
réflexifs
:
o
Récits
d'expérience
o
Bilans
sensibles
o
Textes
d’interprétation
ou
d’analyse
des
œuvres.
Article
5
: Communication
Les
signataires
de
la convention
développent
des
outils
d’information
et de
communication
en
vue
de
diffuser
et promouvoir
les offres
d'EAC
auprès
des
publics
du
territoire
et élaborent
un
référentiel
intercommunal
des
parcours,
mis
à disposition
des
acteurs
de
l'EAC.
Cette
convention
et
sa
mise
en
application
pourront
être
l’objet
d’une
information
par
la
commune
d’Apt
et la CCPAL
en
direction
de
ses
équipements
culturels
et du
public.
Les
services
de
l’Éducation
Nationale
(Délégation
académique
à l’action
culturelle
DAAC
et
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale)
diffuseront
cette
information
en
direction
des
établissements
scolaires
et des
écoles.
La
DAAC
et la DRAC
mettront
cette
convention
en
ligne
sur
leur
site
Internet.
Les
actions
conduites
en
éducation
artistique
et
culturelle
pourront
être
valorisées
sur
les
supports
en
ligne
des
signataires.
Les
logos
des
parties
seront
portés
sur
l’ensemble
des
documents
et des
supports
produits
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
la villa
dd
Reel
1afneatredle
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants
et des jé ffé$90020524-20260218-2026-14DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
6
- Durée
de
la
convention,
modification,
et
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
trois
ans.
Elle
peut
être
modifiée
par
avenant
signé
par
l’ensemble
des
parties,
à
la
demande
de
l’un
des
signataires
ou
s’ouvrir
à
d’autres
partenaires
susceptibles
de
s’associer
à
ces
objectifs.
Cet
avenant
devra
notamment
déterminer
les modifications
apportées
à la convention.
Si
l’une
quelconque
des
stipulations
de
la présente
convention
est nulle,
au
regard
d’une
règle
de
droit en vigueur
ou
d’une décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle sera réputée
non
écrite,
mais
les autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et leur portée.
En
cas
de
difficulté
d’interprétation
entre
l’un
quelconque
des
titres
et
une
quelconque
des
clauses,
le
contenu
de
la clause
prévaudra
sur
le titre.
Cette
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avant
son
terme,
sous
réserve
d’un
préavis
de
six
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l’ensemble
des
parties,
destiné
à
garantir
l’exécution
des
objectifs
fixés
et
des
engagements
financiers
qui
en
découlent.
Article
7
: Contentieux
En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s’engagent
à
se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
les quinze
(15)
jours
qui
suivent
l’exposé
du
différend,
lequel
aura
été porté
par
l’une
des
parties
à
la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
désaccord
persistant,
la présente
convention
sera
interrompue.
Les
éventuels
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
sont
de
la compétence
du
tribunal
administratif de Nîmes.
Les
éventuels
litiges résultant de l’exécution
de
la présente
convention
seront soumis
au tribunal
administratif compétent. Fait
à APT,
le : 06
/ 02
/2026
En
trois
(3)
exemplaires
originaux
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa
dll
tatnaiele
développement
de l'éducation
artistique
et culturelle à 100%
des
enfanis et des jérffé00040624"20260219-2026-14-DE
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026 Le
Préfet
de
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Pour
l'académie
d’ Aix-Marseille
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles,
Benoît
DELAUNAY
Ministère
de
la Culture
Recteur
de
la région
académique
Provence
Alpes
Côte
d’Azur,
Recteur
de
l'académie
d’Aix-Marseille,
Chancelier
des
universités
Le
Président
de
la
communauté
de
Communes
La
Maire
de
la
commune
d’APT
Pays
d’Apt
Luberon
Convention
entre
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
la villa BTsedlok
taf
naaurele
développement
de
l'éducation
artistique
et culturelle
à 100%
des enfants et des jee PSone
Date
de
réception
préfecture
: 24/02/2026