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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 89 Creation dune conference intercommunale du logement sur le territoire du Pays dApt Luberon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 89 Creation dune conference intercommunale du logement sur le territoire du Pays dApt Luberon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
03
JUILLET
2025
Le
03
juillet
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
27
juin
2025
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-89
OBJET:
CREATION
D'UNE
CONFERENCE
INTERCOMMUNALE
DU
LOGEMENT
SUR
LE
TERRITOIRE
DU
PAYS
D'APT
LUBERON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
:25
-
PRESENTS
:32
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 35
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
APT
: M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoirà
M.
Gilles
RIPERT
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250703-2025-89-DE Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025
Page
1
sur
3
CC-2025-89 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL)
définis
par
arrêté
inter-
préfectoral
du
5
mars
2020
et
portant
compétence
en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Vu,
l'article
L.441-1-5
du
code
le
Construction
et
de
l'Hébergement
modifié
par
l’article
97
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
dite
loi
ALUR,
Vu,
l’article
8
de
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine, Vu,
les
décrets
n°
2023-1314
du
28
décembre
2023
et
n°
2024-806
du
13
juillet
2024
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la ville
dans
les
départements
métropolitains
et
désignant
le
quartier
«
Centre
Ancien
- quartier
Saint
Michel
»,
Vu,
la
délibération
n°CC-2024-88
du
4 juillet
2024
approuvant
le
contrat
de
ville
d'Apt
2024-2030,
Vu,
la
délibération
n°
CC-2024-111
du
14
novembre
2024
approuvant
le
PLH,
Considérant,
que
la
loi
ALUR
impose
aux
EPCI
la
création
d'une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
dès
lors
qu'il
existe
un
PLH
approuvé
et
au
moins
un
quartier
prioritaire
au
titre
de
la
Politique
de
la Ville,
Considérant,
que
la
CCPAL
a
approuvé
son
premier
PLH
le
14
novembre
2024,
Considérant,
que
le
quartier
«
Centre
Ancien
- Saint
Michel
»
sur
la
commune
d'Apt
fait
l'objet
de
la
signature
du
contrat
de
ville,
Considérant,
les
enjeux
en
matière
de
logement
et
de
peuplement
sur
notre
territoire,
Considérant,
que
la
CIL
sera
le
lieu
de
concertation,
d'élaboration,
et
de
suivi
des
documents
stratégiques
prévus
par
les
lois
et
qu'elle
se
réunira
en
séance
plénière
au
minimum
une
fois
par
an
pour
rendre
compte
des
projets
et
travaux
en
cours,
Considérant,
que
la
CIL
s'attachera
à
l'élaboration
de
la
Convention
Intercommunale
d'Attribution,
prévue
par
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
du
27
janvier
2017,
qui
fixera
les
objectifs
de
mixité
sociale
et
d'équilibre
des
territoires
à
l'échelle
intercommunale
à
prendre
en
compte
pour
les
attributions
de
logements
sociaux,
en
tenant
compte
de
la situation
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville,
Considérant,
que
la
CIL
sera
également
associée
à
l'élaboration
et
au
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
et
d'Information
des
Demandeurs
(PPGDID)
de
logement
social,
créé
dans
le
cadre
de
la
loi
ALUR
(article
97),
visant
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
gestion
partagée
des
dossiers
des
demandes
de
logement
social
ainsi
qu'une
meilleure
information
des
demandeurs, Considérant,
que
la
CIL
est
Co-présidée
de
droit
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
par
le
Préfet
de
Vaucluse
et
est
composée
de
trois
collèges,
Considérant,
que
les
membres
de
la
CIL
seront
nommés,
après
leur
consultation,
par
arrêté
conjoint
du
Préfet
de
Vaucluse
et
du
Président
de
la
CCPAL,
Considérant,
que
le fonctionnement
de
la
CIL
sera
détaillé
dans
le règlement
intérieur
qui
sera
adopté
lors
de
la
première
séance,
Considérant,
que
l'animation
de
la CIL
ainsi
que
l'élaboration
des
différents
documents
susmentionnés,
requièrent
des
moyens
humains
et une
expertise
sur
les
dynamiques
résidentielles
et sociales
ainsi
que
sur
les
processus
qui
contribuent
à
l'occupation
du
parc
HLM,
il est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
ait
recours
à
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
Le
Président
propose
de
délibérer.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250703-2025-89-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2025
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CC-2025-89 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Par
32
voix
pour
et
3
abstentions,
Approuve,
le
principe
de
la
création
d’une
Conférence
Intercommunale
du
Logement
sur
le
territoire
de
la
CCPAL,
Délègue,
au
Président
de
la
CCPAL
l'organisation
de
la CIL
ainsi
que
la constitution
de
ses
3 collèges,
Approuve,
la
composition
de
la
CIL
comme
proposée
ci-dessous
:
Le
collège
de
l’État
et des
collectivités
territoriales
—
Le
Préfet
de
Vaucluse
;
—
La
Présidente
du
Conseil
Départemental,
ou
son
représentant
qu'elle
désigne,
et
le
chargé
de
mission
du
logement
social
du
Conseil
Départemental
;
Le
Président
de
la
CCPAL
;
Les
25
maires
des
communes
membres
de
la
CCPAL
ou
leurs
représentants
qu'ils
désignent.
= =;
Le
collège
des
professionnels
du
secteur
locatif social
:
—
Des
représentants
des
bailleurs
sociaux
intervenant
sur
le
territoire
de
la
CCPAL
;
—
Des
représentants
de
réservataires
de
logements
sociaux.
Le
collège
des
usagers
ou
associations
auprès
des
personnes
défavorisées
ou
de
locataires
:
—
Des
représentants
locaux
des
associations
de
locataires
—
Des
représentants
des
maîtres
d'ouvrage
d'insertion,
—
Des
représentants
des
associations
d'insertion
ou
de
logement
des
personnes
défavorisées
—
Des
représentants
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
par
le
logement
—
Des
représentants
des
associations
d'usagers
Autorise,
le
Président
de
la
CCPAL
à
solliciter
les
instances
proposées
à
siéger
ci-dessus
en
vue
de
la composition
de
la
CIL,
Précise,
que
le
Président
de
la CCPAL
ou
le
Préfet
de
Vaucluse
peuvent
autoriser
à
participer
à
la
CIL
tout
acteur
du
champ
de
compétence
du
logement
ou
de
l’action
sociale
avec
voix
consultative,
Approuve,
le
recours
à
une
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la constitution
et
l'animation
de
la CIL
ainsi
que
l'élaboration
des
différents
documents,
Autorise,
le
Président
à
signer
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
segeite
de
séance,
Le
Président
dans
un
délaï
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
Ru
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 16/07/2025
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20250703-2025-89-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2025
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2025
Page
3
sur
3
CC-2025-89