unknown - Annexe3DEL2024 52Modalites techniques sig

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unknown - Annexe3DEL2024 52Modalites techniques sig Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bougival. Lien du pdf (unknown - Annexe3DEL2024 52Modalites techniques sig)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 1/6

ANNEXE N°1

MODALITES TECHNIQUES D’INTERVENTION

ARTICLE 1 : OBJET 1

ARTICLE 2 : INTERVENTIONS DE L’EPFIF 1

ARTICLE 3 : ACQUISITIONS 1

ARTICLE 4 : GESTION, OCCUPATION, SECURISATION ET REQUALIFICATION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF 3

ARTICLE 5 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF 3

ARTICLE 6 : ETUDES ET COFINANCEMENT 4

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS POUR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL 5

ARTICLE 8 : DISPOSITIFS DE SUIVIS DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE 6

Article 1 : Objet

Le présent document a pour objet de détailler les modalités de travail entre la commune et l’EPFIF dans le cadre de la convention d’intervention foncière à laquelle il est annexé.

Article 2 : Interventions de l’EPFIF

Dans le cadre de ses différentes interventions, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la convention. Sur ces biens, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à les sécuriser et à en faciliter l’aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations de logements et/ou d’activités économiques.

L’EPFIF intervient en maîtrise foncière, en veille foncière et/ou en veille foncière conditionnée par la réalisation d’études. Ces interventions ont vocation à évoluer en fonction des volontés des parties, dument actées par avenant.

Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse en régie l'équilibre économique des projets, permettant d’apporter une expertise à la commune sur les objectifs de programmation à atteindre.

Article 3 : Acquisitions

Modalités d’acquisition

L’EPFIF assure la conduite des négociations. La mise en œuvre des acquisitions se fait en collaboration étroite avec la commune. Tout au long de son intervention, l’EPFIF l’informe par courriel, de l’état des négociations, des propositions d’acquisitions et du montant des offres d’achat avant leur notification aux propriétaires.

Les acquisitions sont réalisées et les indemnisations versées dans la limite des avis rendus par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, ou en application des jugements rendus par le juge de l’expropriation.Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 2/6

Procédures d’acquisition

Afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d’intention d’aliéner et les demandes d’acquisition doivent être transmises par courriel avec leurs annexes, à l’EPFIF au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception, signalant expressément la date de cette réception.

En maitrise foncière, l’EPFIF informe la commune du prix d’acquisition. Si ce dernier souhaite renoncer à l’acquisition de biens, il en informe l’EPFIF par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation du prix de l’EPFIF formulée par courriel, la date d’expédition faisant foi. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.

En veille foncière, les déclarations d’intention d’aliéner ou les demandes d’acquisition (notamment dans le cadre du droit de priorité), qui sont transmises par la commune, ne génèrent pas automatiquement une acquisition, mais une analyse foncière et économique par l’EPFIF. Suite à ces analyses, l’EPFIF peut proposer à la commune d’acquérir à un certain prix. Cette dernière doit confirmer par courriel sa volonté d’acquisition et son accord sur le prix dans les 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation de l’EPFIF, formulée par courriel. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.

Acquisition de biens pouvant relever de contraintes techniques, réglementaires ou environnementales

Les contraintes techniques, servitudes de droit privé ou encore celles issues des documents d’urbanisme en application de plans de prévention des risques ou de tout autre zonage à portée réglementaire, font l’objet d’une prise en compte préalable particulière, afin d’examiner l’opportunité des acquisitions. L’EPFIF n’engagera les acquisitions qu’après avoir réalisé ou fait réaliser les études nécessaires à la connaissance de ces contraintes et validé avec la commune les conséquences sur l’économie des projets envisagés.

Acquisition de biens occupés

S’agissant de biens occupés (logement ou activités), par des résidents locataires présentant des titres ou droits, l’EPFIF n’engagera les acquisitions qu’après validation par la commune des modalités de libération des lieux (calendrier de relogement ou de réimplantation notamment) et engagement de sa part à les conduire.

Acquisition de biens pouvant relever d’arrêté de mise en sécurité des biens ou d’insalubrité

S’agissant de bâti, occupé ou non, pouvant relever d’arrêté de mise en sécurité des biens ou d’insalubrité, sauf stipulations contraires des parties ou incapacité technique, les diagnostics techniques sont conduits avant toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur et délais notamment) sont précisées au préalable.

L’EPFIF n’engagera les acquisitions qu’après :

- La réalisation, par l’EPFIF ou la commune, d’un diagnostic technique du bâti ; - La réalisation, par l’EPFIF ou la commune, d’un bilan financier prévisionnel de l’opération, et validation le cas échéant par ce dernier du mode de financement du déficit de l’opération ; - Le cas échéant, la désignation par la commune d’un bailleur social pour assurer le relogement ; - La libération des biens de toute occupation légale en cas d’acquisition amiable.

Prestations de tiers et études techniques

En conformité avec le code de la commande publique, l'EPFIF pourra, avant et après acquisition, faire intervenir tout professionnel dont le concours est nécessaire, notamment : géomètre, notaire, avocat, huissiers…. Il pourra également faire toutes demandes d'acte juridique, étude, expertise et tous contrôles utiles à une meilleure connaissance technique du foncier, entre autres en ce qui concerne la pollution et la qualité du bâti.Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 3/6

Article 4 : Gestion, occupation, sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF

Principes tarifaires pour les occupations consenties par l’EPFIF

Dans le cadre des occupations consenties par l’EPFIF, les tarifs pratiqués tiennent compte de la variété des usages :

- Pour les occupations à caractère économique et commercial, la redevance correspond à un loyer de marché minoré (entre 30 et 40 % de décote) pour tenir compte de la précarité de la mise à disposition ;

- Pour les logements, la redevance correspond au barème PLAI ou PLUS ;

- Pour l’hébergement et les activités d’intérêt général à contenu non lucratif, le principe est l’application des frais fixes de l’Etablissement (notamment, frais de gestion, impôts et taxes) ;

- Pour les exercices ponctuels des services de sécurité civile ou militaire, le principe est la gratuité ;

Pour les autres usages, notamment éphémères (tournages par exemple), les redevances sont définies au cas par cas.

Sur les occupations pour lesquelles l’EPFIF perçoit des loyers ou redevances, les recettes sont intégrées au calcul de la détermination du prix de revient (article cession de la convention) et viennent donc en réduction du bilan financier de l’opération.

Cas d’une occupation sans droits ni titres

Dans le cas d’une occupation sans droits ni titres, intervenant sur des biens acquis par l’EPFIF, pendant la durée du portage foncier, celui-ci, en tant que propriétaire, mène toutes les procédures légales afin de permettre la libération des lieux.

La commune s’engage à informer l’EPFIF sans délais de toute occupation illicite qu’elle constaterait. Les signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour parvenir à la libération du bien.

Sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF

Sur les emprises qu’il aura acquises, l’EPFIF pourra réaliser ou faire réaliser tous travaux visant à sécuriser provisoirement les biens acquis et toute action de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur des terrains. Tous travaux d’aménagement exclus, il pourra réaliser notamment des travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité et de dépollution. Si les biens, dont l’EPFIF se rend propriétaire, sont dans un état de dégradation, d’insalubrité ou présentent un danger, l’EPFIF pourra procéder à tous travaux et notamment de démolition, après information de la commune.

La décision d’engager les opérations de travaux est prise par l’EPFIF en tant que propriétaire des biens. Préalablement au démarrage des travaux, l’EPFIF informe la commune notamment sur le niveau des prestations, les coûts, les délais, la communication et la concertation.

Article 5 : Cession des biens acquis par l’EPFIF

Engagements environnementaux

L’EPFIF accompagne la collectivité dans la définition et le suivi des ambitions de développement durable des projets en lien avec les objectifs ABCD de l’EPFIF.

Artificialisation : Les projets seront conçus de manière à réduire leur impact sur l’artificialisation des sols d’une part en évitant d’intervenir en espace naturel agricole et forestier (ENAF) et d’autre part en maximisant le pourcentage de pleine terre sur le projet.Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 4/6

Biodiversité : Les opérations devront éviter d’impacter la biodiversité remarquable et favoriser la biodiversité ordinaire dans la végétalisation du projet.

Carbone : Les bâtiments seront conçus de manière à réduire leur impact carbone. Pour cela ils devront, en fonction de la date de signature de l’acte de vente définitif, viser les objectifs environnementaux plus ambitieux que la réglementation environnementale en vigueur, ci-dessous précisés : - En 2023, le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -10% et de l’énergie -30% par rapport à la réglementation environnementale seuil 2022 et label biosourcé niveau 2 (24 kg de matériaux biosourcé par m² de surface de plancher).

- En 2024, le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -20% et de l’énergie

-40% par rapport à la réglementation environnementale seuil 2022 et le label biosourcé niveau 2 (24 kg de matériaux biosourcé par m² de surface de plancher).

- En 2025, le bâtiment devra atteindre un impact carbone de la construction -15% par rapport à

la réglementation environnementale seuil 2025 et le label biosourcé niveau 3 (32 kg de matériaux biosourcé par m² de surface de plancher).

Déchets : Un taux de valorisation des matériaux de déconstruction supérieur à 75% est visé à l’échelle de l’ensemble des opérations de démolition sous maitrise d’ouvrage de l’EPFIF.

La commune s’engage à tenir compte de ces ambitions environnementales, formalisées dans les actes, qu’il rachète les biens ou qu’il désigne des opérateurs se substituant à elle.

Modalités de la cession

Les cessions ont lieu par acte notarié au profit de l’acquéreur, avec le concours du notaire de l’EPFIF. Tous les frais accessoires sont supportés par l’acquéreur. Sauf stipulations contraires des parties, le paiement du prix a lieu au moment de la cession.

L’acquéreur prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance et supporte les servitudes actives et passives les grevant. En cas de litige sur les biens cédés, sauf en matière d’expropriation et pour tout litige indemnitaire antérieur à la cession d’un bien, l’acquéreur se subroge à l’EPFIF en demande comme en défense, devant toutes juridictions.

Engagements liés à la convention d’intervention foncière

La convention d’intervention foncière doit être annexée aux actes de ventes, ainsi que, le cas échéant, la lettre de désignation de l’opérateur. En cas de consultation d’aménageurs, elle doit être annexée au cahier des charges de consultation, par la commune.

Dans le cadre de l’acte de vente et, en cas de déclaration d’utilité publique, dans le cadre d’un ou plusieurs cahiers des charges, l’opérateur reprend les obligations prévues par la convention.

Article 6 : Etudes et cofinancement

Sur sollicitation, l’EPFIF peut cofinancer des études :

- Au titre de la convention d’intervention foncière, pour des études relatives aux opérations portées par l’EPFIF, à vocation opérationnelle, notamment des études foncières ou comportant un volet foncier (bilan, programmation, économie du foncier). Dans ce cadre, la participation financière de l’EPFIF sera imputée sur l’enveloppe de la convention et constituera une partie du prix de cession des biens acquis par l’EPFIF.Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 5/6

- Au titre des études générales, pour des études à portée règlementaire ou pré-opérationnelle, telles que des études urbaines, études liées à la révision ou l’élaboration de documents d’urbanisme (PLU, PLH) ou étude pollution et environnementale, s’intéressant à un périmètre qui pourra être plus large que celui de la convention. Dans ce cadre, la participation financière de l’EPFIF sera imputée sur son budget études générales, et non répercutée sur l’enveloppe financière de la présente convention.

Le cofinancement est formalisé par la signature d’un protocole spécifique, précisant, au cas par cas, l’imputation budgétaire et a minima les conditions de participation suivantes :

- L’association de l’EPFIF, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des charges, puis à l’analyse des offres, pour laquelle il fournit un avis technique sur les offres et enfin au suivi de l’étude.

- La livraison des documents produits par le prestataire est également adressée à l’EPFIF qui en est le copropriétaire, au titre du cofinancement.

Article 7 : Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel

Obligation de rachat des biens acquis par l’EPFIF et durées de portage

La convention prévoit l’obligation pour la commune de racheter les biens acquis par l’EPFIF ou de désigner un opérateur pour se substituer à elle.

Transmission de documents règlementaires et de données numériques

La commune s’engage à transmettre l’ensemble des documents (en vigueur ou en cours d’élaboration) qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention.

Publicité des délibérations et décisions afférentes à la convention d’intervention foncière

L’EPFIF publie les délibérations de son bureau et les décisions de préemption prises par le Directeur Général afférentes à la convention, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France et de Paris et sur son site internet.

La commune effectue les démarches légales de publicité et d’affichage de ses délibérations approuvant la présente convention, et ses éventuels avenants, et autorisant leur signature par leurs représentants légaux et, le cas échéant, déléguant le droit de préemption à l’EPFIF.

La commune effectue, en conformité avec les textes en vigueur, les démarches légales d’affichage et de publicité des décisions de délégation du droit de préemption à l’EPFIF, des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption et de priorité prises, dans ce cadre, par le Directeur Général de l’EPFIF, ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

La commune transmet à l’EPFIF les certificats d’affichage des décisions et délibérations mentionnées ci-dessus.

Communication

A l’occasion de toute communication portant sur les projets ou les secteurs objets de la présente convention, la commune s’engage à faire état de l’intervention de l’EPFIF. Ils s’obligent également à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l’EPFIF. L’EPFIF pourra, pendant la durée de portage, apposer des panneaux sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l’avancement de son intervention sur tous supports.Annexe 1 à la convention d’intervention entre la commune de Bougival et l’EPFIF : Modalités techniques d’intervention 6/6

Confidentialité

Les documents de travail, études en régie et compte rendu annuels aux collectivités communiqués par l’EPFIF, sont strictement confidentiels. Toute diffusion, hors cadre conventionnel, est interdite. Au cas où la commune aurait besoin de faire état d’un de ces documents, ils devront en faire une demande écrite à l’EPFIF. Pour ce qui concerne spécifiquement les comptes rendus annuels, la commune est autorisée à en diffuser la synthèse produite par l’EPFIF.

De son côté, sauf autorisation de la commune, l’EPFIF ne communique sur ces études que sous couvert d’anonymat.

Article 8 : Dispositifs de suivis de la convention d’intervention foncière

Compte rendu annuel aux collectivités et délibération du conseil municipal sur le bilan

Une fois par an, l’EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d’avancement de la mission, l’état des acquisitions, et leur prix de cession prévisionnel.

Conformément au code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées donne lieu chaque année à une délibération de la commune.

Comité de pilotage

Un comité de pilotage associant la commune et l’EPFIF se réunit au minimum une fois par an et en fonction des besoins. Il est co-présidé par le Maire ou son représentant, et associe l’ensemble des partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.

En tant qu’instance de décision, le comité de pilotage évalue l’avancement des missions, facilite la coordination des différents acteurs concernés et décide des évolutions souhaitables de la mission. Un état des dépenses et des recettes y est présenté une fois par an à l’occasion du compte-rendu annuel aux collectivités.

Comité technique

Le comité technique permet d’assurer le suivi opérationnel et la coordination entre la commune et l’EPFIF.

Autant que de besoin, il réunit les techniciens de la commune, de l’EPFIF et le cas échéant les autres partenaires associés.

Il organise les modalités de travail entre les partenaires, décide de la nécessité des études et travaux à mener et définit les actions à mettre en place pour assurer la sécurisation des biens acquis et le relogement ou la réinstallation des occupants.

Les décisions issues du comité technique peuvent prendre la forme d’un simple échange de courriels.

Dispositifs de suivi au terme de la convention

Six mois avant le terme de la convention, un état physique et financier concernant toutes les dépenses et les recettes de l’EPFIF est réalisé et envoyé à la commune.

Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même que des actes ou des compromis de vente ont été dressés, l’état physique et financier est accompagné d’un courrier indiquant qu’en cas de rupture d’un acte (promesse ou équivalent) l’EPFIF adressera une demande de rachat à la commune.

A l’issue de la clôture des opérations et des comptes, l’EPFIF réalise un solde de tout compte et l’adresse à la commune avec un arrêté définitif de clôture de la présente convention.