Compte-Rendu - CR 26 01 24

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Compte-Rendu - CR 26 01 24 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune d'Authoison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 01 24)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Jeunesse, Département de la Haute Saône

MAIRIE

AUTHOISON

70190

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 26 janvier 2024

PRESENTS : Jérémie DENOIX, Céline POISOT, Bruno MARINONI, Sylvain MONTEIL, Raoul GA-

GLIOLO, Sébastien THOMAS, Corine RENARD, Bruno DUCRET, Jérôme MOUGIN Absents Excusés: Fabrice GASNET, Jean-Baptiste CHOUET qui donne pouvoir à M. DUCRET La séance est déclarée ouverte à 20h00, Mme Céline POISOT est désignée secrétaire de séance.

Approbation du Compte rendu de la séance du 20 octobre 2023, à l’unanimité

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Avant d’obtenir l’avis du comité social territorial de la Haute Saône, le Conseil municipal a du débattre sur le montant et les modalités de versement des primes exceptionnelles pouvoir d’achat accordées aux membres du personnel de la commune. :

Après délibération, le Conseil décide d’accorder des primes exceptionnelles pouvoir d’achat au montant maximal autorisé, celui-ci étant calculé en fonction de la durée de service hebdomadaire de chaque poste, et : décide, une fois l’accord du Comité social territorial obtenu, de verser ces primes en une seule fois au mois de mai 2024.

La délibération définitive concernant la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est reportée à une séance du Conseil municipal ultérieure au 2 avril 2024, date de la prochaine réunion du Comité social territorial. A l’unanimité.

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE

ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la

construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du loge-

ment, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera appli- cable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cepen- dant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le

29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024

Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

Fixe le taux de l'exonération à 100 %

Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

à l'unanimité

ÉTUDE POUR LA RENOVATION DU PRESBYTERE

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour l'aménagement de deux logements, M. le

Maire expose aux membres du Conseil municipal que,

- suite à la visite des lieux par un conseiller du CAUE, ainsi que par un membre du Cabinet d'architecture BERGERET& Associés de Vesoul,

- suite à la proposition du cabinet BERGERET de réaliser une étude de faisabilité pour la somme de 11400.00

€ HT comprenant pré-chiffrage de l'enveloppe financière (minimum 2500.00 € le m°),

- vu la situation actuelle des financeurs publics dont les fonds ont baissé et par conséquent la baisse du taux maximal des aides financières,

l'étude de faisabilité proposée par le cabinet BERGERET & Associés risque de ne pas être suivie de travaux si l'enveloppe financière s'avère trop élevée.

Par conséquent, M. le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la suite à donner à ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- donne un avis favorable au lancement du projet de réhabilitation de l'ancien presbytère pour l'aménagement de deux appartements,

- approuve la proposition d'étude de faisabilité du Cabinet BERGERET & Associés pour la somme de 11400.00 € HT

- autorise M. le Maire à signer le devis du Cabinet BERGERET & Associés ainsi que tous documents afférents.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les zones à identifier comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que sur les arguments ayant con- duit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 décembre 2023 au 26 janvier 2024 selon les modalités suivantes : Registre de concertation préalable mis à disposition du public pour recueillir les observations et les propositions de chacun.

M. le Maire propose de définir les zones concernées pour le développement d'énergies renouvelables comme suit :

Les Energie solaire photovoltaïque et thermique au sol ou en toiture (sur bâtiments neufs ou existants),

Géothermie et Biomasse sont autorisées sur l'ensemble du territoire de la commune

À contrario, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer également sur l'interdiction d'installa-

tions de parcs éoliens et projets de méthanisation ou biogaz sur le territoire de la commune

M. le Maire soumet cette proposition à délibération.

L'exposé de M. le Maire entendu, et après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :- _ DEFINIT comme zone d'accélération des énergies renouvelables : énergies solaires, géothermie et bio- masse, l'ensemble du territoire de la commune

- INTERDIT l'installation de parcs éoliens et de systèmes de méthanisation ou biogaz sur l'ensemble du territoire de la commune

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le préfet, référent à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Haute-Saône, sous forme cartographiques (SIG) à l'adresse : planification.climat- energie.gouv.fr

- VALIDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme

MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Annule et remplace la délibération du 16 décembre 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT que l'article 10 de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d'une vi-

déo-protection sur la voie publique par une autorité publique ;

CONSIDERANT l'article 5 de la loi du 5 mars précitée a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délin- quance.

Au titre de ce FIPD, la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place de son système de vidéo-protection. Le taux de subventions pour les projets de vidéo-protection se situe entre 20% et 40%. CONSIDERANT que suite à une étude personnalisée de la commune le choix des emplacements a été réalisé et que des devis ont été sollicités. CONSIDERANT que les premiers emplacements les plus opportuns pour assurer un bon usage de la vidéo-protection sont les suivants : Mairie, Place de la Mairie, atelier communal, vers le Pôle éducatif, et entrées et sorties du village (rue de Vesoul, rue de Larioz, rue du Moulin, rue des Tisserands).

Le Conseil municipal décide d'approuver la mise en place d'un système de vidéo-protection dans la com- mune et décide de retenir la proposition de la société JET 1 OEIL de Chemaudin et Vaux (25) pour un mon- tant global de 30081.00 € HT.

Des aides financières seront sollicitées auprès de la DETR et du FIPD. Le plan de financement de l'opération sera établi dès que le coût du matériel complémentaire (branchement électriques...), sera connu.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE l'installation d'un système de vidéo-protection,

- DECIDE d'inscrire la dépense au budget de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande d'autorisation préalable pour cette opération auprès

des services de la Préfecture de la Haute Saône.

A l'unanimité

Vu pour être publié le 1% février 2024, Le Maire,