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Déliberation - 011 IRL 2018 revalorisation du taux
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 IRL 2018 revalorisation du taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal du 15 octobre 2018
as Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 mn =
maintenan # Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 1° octobre 2018
11 Indemnité Représentative de Logement des instituteurs (IRL) - revalorisation du taux pour 2018
Etalent présents les membres Inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme LEHNER Pouvoir à : Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme SAVAS 1 W Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
En application des lois Ferry du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, les communes sont tentes'de loger les instituteurs altachés aux écoles publiques ou à défaut, de leur verser une indemnité représentative de logement (IRL).
Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI). Le montant de cette dolation est ajusté chaque année. Il vous est précisé que le montant unitaire de la DSI par instituteur logé en 2017 s'est élevé à 2 808,00 €.
Afin de permettre aux services de l'Etat d'arrêter le taux de revalorisation de l'indemnité représentative de logement aux instituteurs pour 2018, le conseil municipal doit émetire un avis sur le taux de progression à retenir, à savoir le taux prévisionnel d'évolution annuelle de l'indice des prix hors tabac communiqué par la Préfecture le 15 juin 2018 et estimé à 1,36 %. Pour mémoire, celui-ci s'élevait à 0,80 % en 2017.
Il vous est proposé d'émettre un avis sur ce taux de 1,36 % de revalorisation de l'indemnité représentative de logement 2018.
Vous êtes appelés à voter.
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015011-DE Conseil municipal du 15 octobre 2018 Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ER
10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015011-DE __
maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L1612-12, L2122-22, L2121-29,
L2121-31, L2333-8, L2333-9, L2333-10, L 2333-12 et L2541-12-9,
Vu la lettre préfectorale en date du 15 juin 2018,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 1% octobre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour: 37 Contre: 0 AbStention : 0
MH Décide à l'unanimité :
Article unique : d'émettre un avis favorable au taux de 1,36 % de revalorisation de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 1 B OCT, 2018 ‘Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
en sous-préfecture le AR.LkeUus
le AUAUR... Maire de Crail après dépôt Conseiller Dépértofne la Ée rise et publication ou notification
affiché le AB. Med
CREIL, le .
Maire et par délégation
énéral des Services Éciéur Généi
Francis LE PAPE