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Déliberation - 007 IRL 2019 REVALORISATION TAUX
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 IRL 2019 REVALORISATION TAUX)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LONSEH MUNICIpaI QU Z1 OCIODrE AU 1%
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 EE
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021007-DE
maintenan mi Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 21 octobre 2019 Commission «
Finances et affaires générales » Séance du 7 octobre 2019
Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs -
revalorisation du taux pour 2019
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER- CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mmes BARBETTE, FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, FREMINE, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CARLIER
M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme FAZAL
M. AKABLI Pouvoir à : Mme CAPON
M. LELONG Pouvoir à : Mme LEHNER
Mme MAUPIN Pouvoir à: M. RIFI SAIDI
Mme M'BAYE-DIAO Pouvoir à: Mme JAJAN
Mme MEHADJI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
@ Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
-__ Nombre de conseillers en exercice : 39
- Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM BELMHAND, MARTIN 2
B Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
En application des lois Ferry du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, les communes sont tenues de loger les instituteurs attachés aux écoles publiques ou à défaut, de leur verser une Indemnité Représentative de Logement (IRL).
Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI). Le montant de cette dotation est ajusté chaque année. Il vous est précisé que le montant unitaire de la DSI par instituteur logé en 2018 s'est élevé à 2 808,00 €.
Afin de permettre aux services de l'Etat d'arrêter le taux de revalorisation de l'IRL pour 2019, le conseil municipal doit émettre un avis sur le taux de progression à retenir, à savoir le taux prévisionnel d'évolution annuelle de l'indice des prix hors tabac communiqué par la Préfecture le 24 juin 2019 et estimé à 0,90 %.
Pour mémoire, celui-ci s'élevait à 1,36 % en 2018.
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable sur ce taux de 0,90 % de revalorisation de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019.
Vous êtes appelés à voter.
1/2
AAA LVOnSefl MUNIGIPAI QU £1 OCIODTS EU 1%
Envoyé en préfecture le 25/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le 22/10/2019 ==
ID : 060-216001743-20191021-DLRG191021007-DE
maintenant! m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-12, L2122-22, L2121-29,
L2121-31, L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333-12, L2541-12-9,
Vu la lettre préfectorale en date du 24 juin 2019,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 7 octobre 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
#“ Décide à l'unanimité :
Article unique : d'émettre un avis favorable au taux de 0,90 % de revalorisation de l'Indemnité Représentative de Logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2019.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunat administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 7 2 OCT. 2019 ccusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Hosni VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE Met
s un L a
170
après dépôt en sous-préfecture le 1SlUolus Mairg/Gg/ S8Gon
et publication ou notification le ..ZS-L4@LAS. Conseiller Départemental de l'Oise
affiché le ….2T 4e l4S
CREIL CAL MO. (RES
Pour le Maire et par délégation
Le Directeur Général des Services chniques
2/2
CRV DAT AUURT