Conseil Municipal - 2026DL071 TPN Exercice du droit à la formation des élus municipaux

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Déliberation - DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Procès Verbal - DEL05 0720 Exercice du droit à la formation des él

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Conseil Municipal - 2026DL071 TPN Exercice du droit à la formation des élus municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL071 TPN Exercice du droit à la formation des élus municipaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Acte dématérialisé

2026/071

Nombre de conseillers :

En exercice…………..35

Présents…….………..33

Votants.………………35

Suffrages exprimés…35

RAPPORTEUR :

Madame BACHELET

Délibération numéro :

2026DL071

Exercice du droit à la

formation des élus

municipaux

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 10 avril 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six le seize avril à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Guilhem PRAX, Bérénice LACAN, Jean-Louis AUSTRUY, Elodie PLATET, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Anne DHERBECOURT, Thierry SOLIER, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Betty GONZALES, Roger LABORIE, Martine MANANET, Amélie BATIFOL, François LEYGE, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Ségolène VILLEMAGNE, Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalida BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD.

PROCURATIONS : Alain NAYRAC pouvoir à Christophe SAINT-PIERRE, Olivier BAILLIARD pouvoir à Roger LABORIE.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au droit à la formation des élus municipaux ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que les élus municipaux (maire, les adjoints et l’ensemble des conseillers municipaux, qu’ils disposent ou non d’une délégation) disposent d’un droit individuel à la formation, afin de leur permettre d’exercer pleinement et efficacement leur mandat.

Considérant que la formation contribue à une meilleure compréhension des compétences communales, des responsabilités juridiques et financières, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’action publique locale ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL071-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026Acte dématérialisé

2026/071

communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;

Considérant que depuis la loi du 22 décembre 2025, tout membre d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local qui comporte :

 un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au

nom de l'Etat ;

 une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment

déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI à fiscalité propre concernée ;

Considérant que l’élu salarié ou fonctionnaire peut bénéficier de l’octroi d’un congé de formation par son employeur, pour l’exercice de son droit à la formation d’élu local, d’une durée totale de 21 jours pour l’entièreté de son mandat, indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures qui lui sont alloués en tant qu’élu local,

Considérant qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des élus ;

La loi prévoit que les dépenses liées à la formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, sous réserve que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises). Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature. Par ailleurs, le budget formation ne prend en charge que les dépenses d’enseignement. En effet, les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus ne rentrent plus dans ce budget mais sont remboursés aux élus par le biais du budget général. En outre, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les membres des conseils municipaux financé par une cotisation obligatoire, de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction perçues par ces mêmes élus, majorations comprises. Parmi les mandats concernés, seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.

Ce DIF est un droit distinct du droit à la formation organisée et financée par la collectivité et sa mise en œuvre passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la caisse des dépôts et consignations.

Au cours du mandat, des actions de formation destinées à accompagner les élus dans leur prise de fonction, à renforcer leurs compétences en gouvernance locale et à favoriser leur montée en compétences sur des thématiques spécifiques seront organisées. Ainsi, le recueil des besoins des élus permettant d’élaborer un plan de formation sera mis en œuvre dans les semaines à venir.

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL071-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026Acte dématérialisé

2026/071

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’AFFIRMER le droit à la formation de l’ensemble des élus municipaux de la commune, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et les modalités précisées par le ministère de l’Intérieur ;

2. D’ORGANISER au cours de leur première année de mandat, les formations obligatoires dues au titre des délégations que ses membres ont reçues ; 3. DE PREVOIR au budget principal de la Ville, en dépenses obligatoires, sur la ligne budgétaire réservée à des versements à des organismes de formation pour les élus, 2% du montant de leurs indemnités de fonction par année et pour toute la durée de leur mandat afin de répondre à leurs besoins individuels voire collectifs de formation ; soit un montant annuel prévisionnel de 4 655 € ;

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant.

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 20.04.2026

- Publication le 22.04.2026

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260416-2026DL071-DE

Reçu le 20/04/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,22/4/2026