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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026108 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026
Délibération N°2026-108
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le lundi 22 juin 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué mardi 16 juin 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (30)
Mesdames BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CAYLA Florence, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, LUCAS Sophie, MIQUEL Elodie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah.
Messieurs BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (4) :
AUSTRUY Fabien a donné pouvoir à Camille VEZY
CORTESE Franck a donné pouvoir à MISTRETTA Carole
GUY Carine a donné pouvoir à BESSIERE Pierre
RENIER Laura a donné pouvoir à BULTEL-HERMENT Monique
Conseiller excusé et non représenté (1)
AUGUY-PERIE Nathalie
Secrétaire de séance : Ewan FILOE
DELIBERATION N°2026-108 – Droit à la formation des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.2123-12 à L. 2123-16 et R.2123-12 à R.2123-14 ; Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (articles 23, 24, 25 et 39) ; Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant ce qui suit :
En application des dispositions de l'article L.2123-12 du C.G.C.T., les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre étant entendu que :
- le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales pouvant être allouées aux élus municipaux. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant ;
- toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 30
Conseillers excusés et représentés : 4
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260622-DEL2026108-DE
Reçu le 30/06/2026 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026
Délibération N°2026-108
Il est proposé d'inscrire le droit à la formation financé par la Ville de Rodez dans les orientations suivantes : - fonctionnement des collectivités locales ;
- finances locales ;
- urbanisme et aménagement ;
- commande publique ;
- transition écologique et développement durable ;
- gestion des ressources humaines ;
- responsabilités civiles et pénales des élus ;
- la conduite de projet ;
- toute formation en lien direct avec l’exercice du mandat.
Il est proposé de fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation à 2 % par an du montant brut total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus du conseil municipal.
Il est à noter que l'organisme dispensateur de la formation doit faire l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3 du C.G.C.T.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le remboursement des frais de formation (déplacement, transport, restauration, hébergement, enseignement...) s'effectuera sur la même base que pour les agents municipaux, à savoir : sur présentation de justificatifs sur la base du décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et des barèmes forfaitaires prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions et des indemnités kilométriques. Ils pourront, le cas échéant, utiliser les véhicules de service de la Ville.
En parallèle, l'article L.2123-12 du CGCT consacre le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) qui est un droit distinct du droit à la formation organisé et financé par la Ville de Rodez. Il est financé par une cotisation obligatoire de 1% précomptée sur le montant des indemnités de fonction perçues. Ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Sa mise en œuvre passe par l'intermédiaire d'une plateforme numérique dédiée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 34 voix pour :
- approuve le droit de formation des élus selon les modalités ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Ewan FILOE
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 30 juin 2026
Transmise en Préfecture le 30 juin 2026
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260622-DEL2026108-DE
Reçu le 30/06/2026