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Arrêté - 2026 280 Delegation aux Adjoints et Conseillers Municipaux Delegues Depots de plainte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 280 Delegation aux Adjoints et Conseillers Municipaux Delegues Depots de plainte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
El République Franç Reçu en préfecture le 04/05/2026
Département de l’Oig-Publié le 04/05/2026
LA VILLE @ Arrondissement de S:12:060-216001743-20260504-AR 2026 280-AI Ville de Creil
& Arrêté du Maire —- SGA-AR-2026-n°280
Délégation de signature aux Adjoints au Maire et
Conseillers Municipaux Délégués.
Pour déposer plainte au nom de la commune de Creil
Le Maire de Creil,
M Visas
- Vu les lois n°82-213 du 3 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18 et suivants ; - Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville de Creil ;
- Vu la délibération n°03 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant élection des Adjoints au Maire ;
- Vu la délibération n°05 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, et la délibération n°04, en date du 7 avril 2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ces compétences ;
M Considérant
Qu'il est nécessaire pour l'organisation et le bon fonctionnement de l'administration de procéder à une délégation du Maire pour déposer plainte au nom de la commune aux Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux Délégués,
Que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déléguer les fonctions qui lui ont été confiées par le Conseil
Municipal aux élus,
Considérant que les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux Délégués remplissent les fonctions leurs
permettant de bénéficier d’une délégation de signature,
Que Monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l’objet de la présente délégation
de signature,
m Arrête
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente est donnée aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués, suivants, pour déposer plainte au nom de la commune de Creil, de constituer
partie civile et signer les actes relatifs aux dépôts de plainte :
- _ Monsieur Abdelaziz RIFI SAIDI, 1£° Adjoint
- Madame Danielle SOKOLONSKI, 2ème Adjointe
- Monsieur Amadou KA, 3ème Adjoint
- Madame Peggy MOUELLÉ, 4ème Adjointe
- Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ème Adjoint
- Madame El Hame EL HARCHAOUI, 6e Adjointe
- _ Monsieur Thierno DIALLO, 7ème Adjoint
- Madame Rosa OULD SAID, 8ère Adjointe
- _ Monsieur Amir ZAFAR, 9ère Adjoint
- Madame Fadhila KEZZOUL, 10ère Adjointe
- _ Monsieur Mohamed CAHOUCH, 11è7e Adjoint
- Monsieur Marouane BOUJDOUN, Conseiller Municipal Délégué
- Madame Karima BOUHAMIDA, Conseillère Municipale Déléguée - Madame Wanessa TOUATI-AHMED, Conseillère Municipale Déléguée - Madame Patricia Régent, Conseillère Municipale Déléguée
- Monsieur Ahmed BOUKHALFA, Conseiller Municipal Délégué - Madame Dalila SAHNOUNE, Conseillère Municipale Déléguée
- Monsieur Oumar KA, Conseiller Municipal Délégué
- Madame Nazish PERVAIZ, Conseillère Municipale Déléguée
- _ Monsieur Alexandre NOUWYNCK, Conseiller Municipal Délégué - Madame Bénédicte ALHERBE, Conseillère Municipale Déléguée - Monsieur Mohamadou MBAYE, Conseiller Municipal Délégué
- Madame Néjia CHOUIKHI, Conseillère Municipale Déléguée
- Monsieur Ayaovi SEKLE, Conseiller Municipal Délégué
- __ Madame Sarah YAQOOB, Conseillère Municipale Déléguée
- __ Monsieur Heddi FADHLI, Conseiller Municipal Délégué
- Madame Marieke TAOUK, Conseillère Municipale Déléguée - _ Monsieur Bienvenu MOUELLÉ, Conseiller Municipal Délégué
- Madame Nabila BEJAOUI, Conseillère Municipale Déléguée
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Article 2 : Le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés, chacun en|rRecu en préfecture le 04/05/2026 ÿ 1% du présent arrêté. Publié le 04/05/2026
ID: 060-216001743- 2p2600 AR.2026 .280-AI Article 3 : La présente délégation de signature prendra effet dès la notification
présent arrêté sur le site internet de la Ville. Cette délégation prendra fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, à Monsieur ie Procureur de ia République du Tribunai judiciaire de Seniis et pubiié sur ie site internet de ia Ville.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
Fait à Creil, le 29 avril 2026
Omar YAQOOB
Maire de Creil
Président de l'ACSO
Date de notification : Ü 4 MAI 2026
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT) : [ 4 MAI 2026 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :{ 4 MAI 2026
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr