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Arrêté - arrete n 2024 13 portant delegation aux maires adjoints et conseillers municipaux delegues de porter plainte au nom de la commune
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2024 13 portant delegation aux maires adjoints et conseillers municipaux delegues de porter plainte au nom de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en pose
078-217803568-20240404-2024-013-SG-AU Date
de
télétransmission
: 05/04/2024
é
-
_LES-
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES -
VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
a
MAGNY-LES-HAMEAUX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
N°
2024-013-SG
ARRETE
Portant
délégation
en
faveur
de
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE
et
Monsieur
Jean
TANCEREL,
Maires-adjoints,
ainsi
qu’en
faveur
de
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD
et
Monsieur
Slimane
MOALLA,
Conseillers
municipaux
délégués,
de
procéder
à des
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.2122-22
et
L. 2122-23
relatifs
aux
délégations,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
portant
élection
de
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE
et
Monsieur
Jean
TANCEREL
en
qualité
d’adjoints
au
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
relative
à
la délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
n° 2020-020-SG
en
date
du
4 juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à Monsieur
Raymond
BESCO,
Conseiller
municipal,
VU
l'arrêté
n°
2020-021-SG
en
date
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Denis
GUYARD,
Conseiller
municipal,
VU
l'arrêté
n° 2020-022-SG
en
date
du
4 juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Slimane
MOALLA,
Conseiller
municipal,
CONSIDÉRANT
que,
par
sa
délibération
susmentionnée,
le Conseil
Municipal
a délégué
à Monsieur
le
Maire
la
capacité
à
ester
en
justice
au
nom
de
la
Commune,
et
incidemment,
celle
de
déposer
plainte
au
nom
de
la Commune,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
subdéléguer
la
capacité
à déposer
plainte
au
nom
de
la Commune
à tous
les
Maires-adjoints,
ainsi
qu’aux
trois Conseillers
municipaux
délégués
précités,
ARRETE
-
Article
1er
: Monsieur
le
Maire
de
Magny-les-Hameaux
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
à :
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE,
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
. Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
° Courriel
hoteldeville@magny-les-hameaux
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da
Ville
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nlare
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Réréanunu
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Mannu.lec-Hamearix Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240404-2024-013-SG-AU Date
de
télétransmission
: 05/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
e
Monsieur
Jean
TANCEREL,
e
Monsieur
Raymond
BESCO,
e
Monsieur
Denis
GUYARD,
e
Monsieur
Slimane
MOALLA
De
déposer
plainte
au
nom
de
la Commune.
Article
2
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Madame
la Sous-Préfète,
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Mädame
Magali
DOUSSE,
Monsieur
Jean
TANCEREL,
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD,
Monsieur
Slimane
MOALLA.
Magny
les
Hameaux,
le 4 avril
2024
Mis
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
0 5
AVR.
20%
Certifié exécutoire
le:
{| 5
AVR 2024
Le
Maire
Bertrand
HOUILLON
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.