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Arrêté - arrete n 2024 023 sg delegation aux maires adjoints et conseillers municipaux pour proceder a depot de plainte pour la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2024 023 sg delegation aux maires adjoints et conseillers municipaux pour proceder a depot de plainte pour la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240603-2024-023-SG-AR
de
télétransmission
: 03/06/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
réception
préfecture
: 03/06/2024
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
N°
2024-023-SG
ARRETE
Portant
délégation
en
faveur
de
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE
et
Monsieur
Jean
TANCEREL,
Maires-adjoints,
ainsi
qu’en
faveur
de
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD
et
Monsieur
Slimane
MOALLA,
conseillers
municipaux
délégués,
de
procéder
à des
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la
Commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-18,
L.
2122-20,
L.2122-22
et
L.
2122-23
relatifs
aux
délégations,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2020
portant
élection
de
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE
et
Monsieur
Jean
TANCEREL
en
qualité
d’adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020
relative
à la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
n°
2020-020-SG
en
date
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Raymond
BESCO,
Conseiller
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
2020-021-SG
en
date
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Denis
GUYARD,
Conseiller
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
2020-022-SG
en
date
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Slimane
MOALLA,
Conseiller
Municipal,
VU
l'arrêté
n°
2024-013-SG
en
date
du
4
avril
2024
portant
délégation
à
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE,
Monsieur
Jean
TANCEREL,
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD
et
Monsieur
Slimane
MOALLA
de
la
capacité
à
déposer
plainte
au
nom
de
la
Commune,
CONSIDÉRANT
que
la
jurisprudence
exige
qu’en
cas
de
délégation
de
compétences
simultanée
à
plusieurs
bénéficiaires,
un
ordre
de
priorité
soit
précisé
entre
eux,
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
n°
2024-013-SG,
à
défaut
de
définir
un
ordre
de
priorité
entre
les
élus
bénéficiaires
de
la
délégation
de
compétences,
doit
être
annulé
pour
être
repris
en
respectant
cette
exigence,
ARRETE
—
Article
1er
:L'arrêté
n°
2024-013-SG
du
4
avril
2024
est
abrogé.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
+ Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux
fr
Retrouvez
l'actualité
municipale
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officielle
Hôtel
de
Ville
- 1 olace
Pierre
Béréaovov
- 78114
Maanv-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-202:
3-2024-023-SG-AR
Date
de
télétransmission
: 03/06/2024
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2024
Article
2
: Monsieur
le
Maire
de
Magny-les-Hameaux
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
par
ordre
de
priorité
à :
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE,
Monsieur
Jean
TANCEREL,
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD,
Monsieur
Slimane
MOALLA
De
déposer
plainte
au nom
de
la Commune.
Article
3 : Ce
n'est
qu'en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
premier
nommé
que
le
second
peut
intervenir,
et ainsi de
suite.
Article
4
: Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à :
Madame
la Sous-Préfète,
Madame
Frédérique
DULAC,
Monsieur
Tristan
JACQUES,
Madame
Laurence
RENARD,
Monsieur
Roberto
DRAPRON,
Madame
Emilie
STELLA,
Monsieur
Arnaud
BOUTIER,
Madame
Magali
DOUSSE,
Monsieur
jean
TANCEREL,
Monsieur
Raymond
BESCO,
Monsieur
Denis
GUYARD,
Monsieur
Slimane
MOALLA
Magny-les-Hameaux,
le
03/06/2024
Le
Maire,
Mis
en
ligne
sur le site
internet
de
la Ville le :
0
3
JUIN
2074
|
Certifié
exécutoire
le
:
Bertrand
HOUILLON
0 3 JUIN
204
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
jüstice-admninistrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.