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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 20 — JUILLET 2022
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022
PRÉFECTURE
- DPPPAT/BEAT
DDTM
- SAMT
- SEADR
DRAAF Occitanie
DREAL Occitanie
62 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DPPPAT/BEAT
Commission nationale d'aménagement commercial relative à une enseigne
LIDL - commune de LEUCATE sine
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-029 portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de NARBONNE
au profit de Mme Geneviève BERARD
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2022-004 portant approbation d'une charte
d'engagement en matière d'utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques
visée au III de l'article L 253-8 du Code Rural et de la pêche maritime dans le
département de l'Aude sense
DRAAF Occitanie
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de MONTGAILLARD pour la période 2015-2034 avec application
du 2° de l'article L 122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de SAINT-JUST ET LE BÉZU pour la période 2021/2040
DREAL Occitanie
Arrêté interdépartemental n° 2002-s-11 du 19 juillet 2022 portant dérogation aux
interdictions d'utilisation de spécimens d'espèce animale protégée dans le cadre
d'une étude coordonnée par M. Olivier DURIEZ sur l'espèce Gyps Fulvus
Vautour Fauve ss vu
vu
vu
vu
N° 3932DR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours présenté par la société « BARC », ledit recours enregistré le 7 mai 2019 sous le n°
3932DRO01,
dirigé contre la décision d'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aude du 8 avril 2019, au projet présenté par la SNC « LIDL », portant sur l'extension
de 431 m° d’un supermarché à l'enseigne « LIDL » de 990 m2, portant sa surface de vente future à
1 421 m°?, à Leucate ;
la décision d'irrecevabilité du recours rendue par la Commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC), à l'unanimité des 6 membres présents, le 4 juillet 2019, le requérant étant situé
en dehors de la zone de chalandise telle que définie par le pétitionnaire ;
l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 2021 par lequel elle considère
le recours de la SAS « BARC» recevable et enjoint la CNAC à réexaminer le projet ;
la décision de refus (3 voix favorables et 5 voix défavorables) de la CNAC, du 10 novembre 2021,
avec faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement conformément aux dispositions de l'article
L. 752-1 du code de commerce ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 juin 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 juin 2022,
Après avoir entendu :
M. Romain TALAMONI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Gabin ATTIA, avocat ;
M. Michel PY, maire de la commune de Leucate ,
M. Michael DOUMENC, de la SNC « LIDL » ;
M. Nicolas BOULBES, de la SNC « LIDL » ;
Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juin 2022 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
N° 3932DR
que l'enseigne « LIDL » exploite un supermarché sur le territoire de la commune de
Leucate depuis 2002 ; que le magasin, auparavant situé à 1,4 km du présent magasin,
a déménagé sur son terrain actuel en 2007 et a ouvert sur 990 m? de surface de vente ;
que le 8 avrit 2019, la CDAC a autorisé le projet d'extension de 431 m° du magasin ;
qu'un recours a été formé par la société « BARC » située sur le territoire de la commune
du Barcarès, en dehors de la zone de chalandise du projet ; que la CNAC a rendu une
décision d'irecevabilité du recours le 7 mai 2019 ; que la CAA de Marseille a rendu un
arrêt le 26 mai 2021 déclarant le recours de la société « BARC » recevable et enjoignant
la CNAC à procéder à un nouvel examen du projet ; que le 10 novembre 2021, la CNAC
a rendu une décision défavorable avec possibilité pour le pétitlonnaire de saisir
directement la Commission d’une nouvelle demande, conformément aux dispositions
de l'article L. 752-1 du code de commerce ;
que suite au refus de la CNAC, prononcé le 10 novembre 2021, le pétitionnaire a fait évoluer son projet, de sorte de prendre en compte les considérants de la Commission ;
que le pétitionnaire a doublé le nombre de place réservées aux véhicules électriques de son parc de stationnement; qu'en effet, celles-ci sont passées de 4 places initialement prévues à 8 places dans le cadre du présent projet ;
que par ailleurs, dans le cadre de la demande d'extension initiale, le pétitionnaire ne
prévoyait pas de modifications du bâtiment construit en 2007 ; que la CNAC avait néanmoins considéré que le bâtiment, qui correspondait aux standards de l'enseigne, aurait mérité un traitement architectural renforcé étant donné son emplacement ; qu'en effet, celui-ci est positionné à proximité immédiate d'habitations, entre l'étang de Leucate et le bord de mer ; que dans le cadre de la présente demande, les façades nord-ouest et sud-ouest du bâtiment ont été agrémentées de tasseaux de bois d'entre 12 et 35 cm de hauteur, pour faire un rappel, selon le pétitionnaire, des mâts des nombreux voiliers qui naviguent dans le secteur ;
que les espaces verts n'avaient pas non plus été modifiés dans le cadre de la précédente demande ; que dans le cadre du projet, 14 arbres supplémentaires seront plantés, le long de l'avenue des Roseaux notamment, ainsi qu'une haie arbustive, de sorte de créer une barrière visuelle et de mieux intégrer le bâtiment à son environnement ; qu'en outre, le paillage minéral recouvrant les espaces verts sera remplacé par la plantation, en quantité importante, de massifs d'arbustes, de vivaces, de graminées, de bulbeuses et de plantes rampantes conférant un aspect plus végétal au site ;
qu'ainsi, en l'état du dossier, le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6
du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
- rejette le recours susvisé ,
- autorise le projet porté par la SNC « LIDL ».
Votes favorables : 7
Votes défavorables : 1
Abstention : 0 N° 3932DR
Le 1* Vice-Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
eavha ea 0 V TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION ! DE LA CNAC? N° 3932DR DU
16 / 06 / 2022
{articles R. 752-16 / R. 752-358 et R. 752-44 du code de commerce
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce).
| Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)_ 10987m [an
| Et références cadastrales du terrain d’assiette
| (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
L— _ a
| Points d'accès (A) | Ayant | Nombre de À | |
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | site __ Nombre de A/S | 1 _] |
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du Ie l'article | Près Nombre de S
|___R 7576) proie NombredæAS|1 | E Superficie du terrain consacrée aux | 3 693 m2
Penct espaces verts (en m°)
ne Autres surfaces végétalisées
| Le 2e ddu {toitures, façades, autre(s), en m°) | LL _] jo "arti Autres surfaces non 4° du I de l'article |: :
R 7526) imperméabilisées :
m et matériaux / procédés utilisés | Panneaux photovoltaïques : 965 m° en toiture, | | m? et localisation |
Encrgies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables }— = LL
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou |
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision ES
? Rayer la mention inutile,
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 990 m2? |
(cf. a b, dou e du Avant |
1°du l de ee Magasins Nombre | 1 i
l'article R 752. | PrY de SV SVimagasin® LU] 2300 m°
Et Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 421 m°
f a, b, detre du
Ca du ni Après Magasins Nombre | 1
l'article R752-6) | Projet | deSV SVAmagasin® ‘article 7] 5300 m° agasin
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 100
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre :
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables | 90 (Cf g du 1° du l
de l'article R752- Total 100 ô
? Electriques/hybrides | 8
Après | Nombre . TT projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables | 90
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement | Après
projet
Emprise au so] Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après
(nm) | projet
3 si plus de 5 mazasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m° ».
A] E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté Égaliré
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-029
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Narbonne (Aude)
au profit de Madame BERARD Geneviève
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de |’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en
mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de
mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022, donnant délégation de signature
à M. Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 20 juillet 2022 :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude
du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Narbonne ;
Vu l'avis réputé favorable du Conservatoire d l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres , Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomératrion du Grand Narbonne ,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
Madame BERARD Geneviève
demeurant à : chaussée de Mandirac — 11100 NARBONNE
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite
à sa demande sur la commune de Narbonne (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : bâtiment d’habitation et ses annexes
- usage/fonction : habitation
- emprise(s) : parcelle de 922 m? dont 151 m? de surface couverte.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au
chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date
d'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la
disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n’emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la
matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à
l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les
mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Ilest interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes
ou mobilhomes.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 680 €.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*__de louer ou sous-louer, la totalité où partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
*__de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en
parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et
occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en
soit la cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à
tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation. Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de
tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et
révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au
code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,
soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime
en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées
à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins
et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble
des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la
première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à
l’article 1 feront l'objet d'une démolition et d’une remise des lieux à l'état naturel.
A la fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :
- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;
- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de la parcelle, notamment en eau et
électricité, et à faire couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs ,
- à convenir d'un rendez-vous sur place avec les agents de l’État, lors duquel les obligations susvisées seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.
Article 14 - PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation. Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https./www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera
adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
.22 ML 02 Narbonne, le Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
777" Nicolas VENOUX
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| 057 /L:"u937
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uoyses À \AgASUSO QUVHIE Département de l'Aude - Juin 2022
PROPOSITION DE CHARTE
D'ENGAGEMENTS DÉPARTEMENTALE DES
UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
* Objectifs de lacharte d'engagements
Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants,
les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation
de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones d'habitation, des
zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de
façon régulière.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l’Aude à respecter
des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et
réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la
Pêche Maritime.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes
en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de
façon régulière. Elle définit également des modalités d'information préalable à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques.
Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
: Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements
Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.
Pour réduire l'exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les
territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones
susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l’échelle départementale (article
83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant
l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).
Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par
le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27
décembre 2019 et du 25 janvier 2022.
12 La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors
produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible
risque, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte
d'engagements à la totalité de l'activité agricole du département de l'Aude.
Ce choix d'appliquer la charte d'engagements à l'ensemble de l’activité agricole du département s'explique
par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. il tient également compte de l'habitat diffus {habitat regroupé dans des bourgs du département.
Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le sacle
règlementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l'objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :
- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;
- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers
pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l’usage et les impacts des produits phytosanitaires. Des dérogations (1 seul conseil exigé) existent pour les exploitations à petite surface agricoles (surfaces fixées par le décret du 16 octobre 2020) et des exemptions à l'obligation de ce conseil sont prévues pour les exploitations n’utilisant que des produits de bio- contrôle ou à faible risque, ainsi que pour les exploitations certifiées pour la totalité de leur surface en AB où HVE ;
- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le
marché ;
- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,
notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l'objet d’une
règlementation particulière ;
- Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le cas d’un
pulvérisateur neuf}.
13 Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant
des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière
Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à
proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires
sont mises en œuvre via la charte d'engagements :
Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les
finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits
phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département de l’Aude sont
décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture (htips://aude.chambre-
agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains } et actualisés annuellement si nécessaire.
Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les
traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le
Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017
modifié.
Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d'habitation, des lieux
accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de
personnes vulnérables, tels que définis ci-après.
Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux
affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les
gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement
occupés ou fréquentés.
En cas de caractère irrégulier où discontinu de l'occupation d’un bâtiment habité, les traitements
peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du
traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d'une maison individuelle canstruite
sur un terrain de quelques centaines de m?, à la limite de la propriété. S'il s’agit d'une très grande
propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de
sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non
régulièrement fréquentée.
14 Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des
bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d'un bâtiment accueillant des travailleurs,
les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé
le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.
S'il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par des
distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété
non régulièrement fréquentée.
Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont
Y_ les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux,
espaces verts ouverts au public ...) ;
“les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé
privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des
personnes atteintes de pathologie grave};
Ÿ_ les maisons de retraite, EHPAD ;
#_ les établissements accueillant des adultes handicapés.
Les mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors
de l'application de produits phytosanitaires sont fixées dans l’Aude par arrêté préfectoral DDTM-SEADR-
2016-019 du 3 novembre 2016.
15 Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être
schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :
Si le produit est un produit de
biocontrôle, une substance
de base ou à faible risque :
abtsoin distance de nécintté
AAmCTH®T
ë Si le produit est classé H300, H310, H330,
ñ H331, H334, H340, H350, H3SOï, H360,
png Saaureét H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, : pes de éitence da H370, H372 ou perturbateurs endocriniens sécarité néfastes l'homme : 5 sd) Dictanon te arr ds20 tnèdres trompresibile, y compris seus serre
Pour les autres produits, hors utilisation sous
serre, distance de sécurité
- De 10 mètres pour l'arboricufture, la viticulture,
des arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et
cultures omementales de plus de 50 cm de
hauteur, les bananiers et le houbion
- De 5 mètres pour les autres utilisations
agricoles et non agricoles
Possibilité de réduire ces distances 504
a conditions de disposer de ls charte U d'engagements et d'utiliser une fechnique E técuctrice de ia dérive
D>EMPETS
“em
MOYENS PERMETTANT D'ADAPYER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ
conformément à larticie 14-2 daris le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet
Techniques réductrices de dérive (TRD)
Distance de
sécurité
minimale
Niveau de réduction | Culture
deladérive |
|
!
Arboriculture ° 66 % ou + 5m
66%-75% 5m
90 % ou + 3m
Cultures basses 66 % ou + 3m
: Viticulture et autres cultures hautes
Les listes actualisées des matériels anti-dérive, des produits sans distance de sécurité et des produits
avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le
site du ministère de l'agriculture (htis://agriculture.souv.fr/distances-de-securite-nc1
traitements-phytopha it
16 Liste actualisée des matériels antidérive: httos://asriculture.pouv.fr/materiels-permet
limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytonharmaceutiques.
Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :
- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le
ministre chargé de l'Agriculture et publiée au BO agri : https //aprici
biocontrole
- Produits utilisables en Agriculture Biologique : http: //www.inao.pouv.fr/Les-sipnes-officiels-de-la-
aualite-et-de-l-origine-SlQ0/Agriculture-Biologique
- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques
nécessitant une AMM, etil n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances
de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse suivante :
http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base
hure.gouv.fr/auest-ce-aue-le
Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m:
https://asriculture.pouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-
phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations
Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement
herbicide avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.
En cas de traitement nécessaire à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles réglementés au sens du | de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne
pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l'arrêté de lutte ministériel ou
préfectoral.
La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un
esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de
façon régulière à proximité de traitements.
C'est pourquoi, la charte d'engagements du département de l’Aude instaure un comité de suivi à
l'échelle du département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du
département où la chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte désignent les
membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des
organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département et de la chambre
départementale d'agriculture qui élaborent la charte, des collectivités locales, de l’association des
Maires, des représentants d'association de consommateurs, des personnes habitant ou travaillant
régulièrement à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits
phytopharmaceutiques. Le Préfet du département pourra être invité au Comité de Suivi.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la
charte. Les comptes rendus des réunions sont communiqués à M. le Préfet et seront accessibles sur le
site internet de la Chambre d'agriculture de l'Aude (htzus://
egriculture.fr/agroer ément/prot des-riverains), permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.
aude. Chambre
6
17 Une cellule de gestion des conflits sera mise en place et se réunira en cas de difficulté ou conflit constaté
sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements.
Elle sera composée :
- du Président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- d'un médiateur, désigné par le comité de suivi (formé régulièrement}
- du maire de la commune concernée ou son représentant
- d’un technicien de la chambre d'agriculture spécialisé en la matière.
En cas de besoin, cette cellule réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat
objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l'objectif de la coexistence des activités
dans les territoires ruraux,
Cette cellule peut être saisie au moyen du formulaire prévu à cet effet, figurant sur le site de la Chambre
d'agriculture :
(https://aude.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains/cellule-de-gestion-
des-conflits/)
Des comités communaux ou intercommunaux pourront se réunir, à l'initiative des élus locaux et
d'agriculteurs et/ou riverains. ils pourront prendre la forme de réunions ou de visites d’information, de
partage d'expériences voire de conciliation en cas de tension ou conflit local.
Les medalités d'information préetlahle des résidents et des nersonnes présentes
L'information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur
connaissance les dates et lieux de traitement afin qu'ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir
les risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.
Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif
couplé à un dispositif individuel est mis en place.
Le dispositif collectif peut reposer sur un calendrier précis des périodes de traitement (s'appuyant sur
les bulletins de santé des végétaux s'ils existent et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne
culturale), un questions-réponses à destination des riverains sur lutilisation des produits
phytosanitaires, et une mise à jour qui s'effectuera si la situation sanitaire s'éloigne trop d'une année
normale et nécessite des traitements hors périodes préétablies. Ces documents seront mis en ligne sur
le site de la Chambre d'Agriculture (httos://aude.chambre- agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains).
Le dispositif individuel repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute
réalisation d’un traitement phytopharmaceutique, hors produits de biocontrôle et hors produits
composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux
parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, des lieux accueillant des travailleurs
de façon régulière.
Cette modalité individuelle doit permettre à toute personne à proximité de la zone traitée, résident ou
personne présente, d’avoir connaissance, du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement
phytosanitaire. Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en
association. Il peut s'agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur
18 Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements
La première version de la charte d'engagements du département de l’Aude a été élaborée initialement
par la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs et la Chambre d’agriculture, en lien avec les coopératives et les
négoces qui œuvrent sur le territoire.
Cette élaboration initiale a donné lieu à plusieurs réunions de concertation entre septembre et
décembre 2019. Plusieurs réunions ont été organisées permettant de mettre en œuvre une
méthodologie de concertation en désignant les personnes associées et les points d'étape, en lien étroit
avec l'Administration. L'objet même de ces réunions a été de bien positionner l'élaboration de la charte
dans le contexte agricole spécifique du département de l'Aude et de son type d'urbanisation. En effet,
le département de l'Aude se caractérise par diverses productions : les grandes cultures et semences,
l'élevage, l'arboriculture, le maraîchage et la vigne (cf. contexte départemental en annexe)
La charte d'engagements amendée a été élaborée par la Chambre d'agriculture, en lien avec la FDSEA,
les JA, le Syndicat des vignerons de l’Aude, les Vignerons Indépendants, les Coopératives et les Négoces
concernés. Elle à fait l’objet d’une concertation le 20 mai 2022 avec le Conseil départemental, la
Chambre des Métiers de l'Aude et la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, la Fédération des
CUMA de l’Aude, les entrepreneurs des territoires Aude et P.O., l'Association CLCV (consommation
logement cadre de vie), la Fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude et la
maison de la semence et de la diversification végétale audoise.
Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 17 juin 2022 afin qu’il se prononce
sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des
exigences mentionnées à l'article D.253-46-1-2 du code rural.
Dès lors que le Préfet constate que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à
la charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de
l’environnement en vue de son adoption.
La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les
travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s'appuie sur
différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
+ La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante
tp://wwwaude.souv fre toi ; e-d-engagements-d s-utilisateurs-apricoles-de-211547.h
« Elle est également disponible sur les sites internet d'au moins une des organisations syndicales
représentatives opérant à l’échelle du département et sur celui de la chambre départementale
d'agriculture qui a participé è son élaboration {https://aude.chambre-
agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains) ;
+ Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation et du
nouveau cadre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par des articles dans la presse
agricole et la presse quotidienne départementale, lors de réunions d’information, de formations et
via un bulletin règlementaire dédié réalisé par la chambre d'agriculture.
« La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs à l’ensemble des mairies du
département avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l’ensemble des habitants de son
existence et de favoriser le dialogue dans les territoires. Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions
du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.
20 ANNEXE : Description du contexte départemental :
LES CHIFFRES CLES DU DEPARTEMENT- (/nsee 2018 — RA 2020)
Surface totale du département 6 139 km?
Nombre de communes 433
Nombre de cantons _____ 19
Population municipale 372 800 hab
Densité de population 60 hab/km?
Part des emplois totaux en Occitanie 5,5%
Part des emplois en agriculture 6,2%
SAU des exploitations | __215568ha
Part de la SAU dans le territoire L 35%
Part territoire en zone de montagne 40%
Les exploitations agricoles
6 103 exploitations (9% des exploitations d’Occitanie) — RA 2020
25% en forme sociétaire (30% en Occitanie) - RA 2020
3 723 exploitations ayant une production sous S1QO, hors Bio, y compris viti — RA 2020
1117 exploitations en Agriculture Biologique — RA 2020
52 491 ha en bio — Agence Bio 2019
23% des surfaces en bio — Agence Bio 2019
LEZIGNAN-CORBIÈRES
NARBONNE,
LIMOUX LA
d.
21 céréales ebjou okoprotéapeux IE bovinsiat 1 combinaisons de granivores (porcins, vclsies)
WE voies eures grandes euures 1 bovins viande
OTEX iris ou autres cuäures permanentes M bovins mises M poÿycure evou polyélevage communale Æ. légumes ou champignons équidés eVou aures herbivores non classées D fans aout dense 8 onu caps sors explosion
porns
source : Agreste - recensement agricole 2020
and carto..... d'après IGN - ADMIN EXPRESS 2022
RÉPARTITION DE LA SAU - source RA 2020
Cultures fourragères et surfaces toujours en herbes: 32%- 69 336 ha
L'emploi
6 979 chefs d'exploitation — RA 2020
31% de femmes chefs d'exploitation MSA — traitement ODR- CRA Occitanie 2018
2 350 salariés permanents de la production agricole — RA 2020
10 65 salariés occasionnels ou saisonniers — RA 2020
42 installations aidées en 2019
L'économie
695 millions d'€ de chiffre d’affaires (10% Occitanie) - Agreste 2019
22 Æ :
PRÉFET Direction départementale
DE L'AUDE des Territoires et de la Mer Liberté
Épalité
Fraternité
ARRETE n° DDTM-SEADR-2022-004
portant approbation d’une charte d'engagement en matière d'utilisation agricole de
produits phytopharmaceutiques visée au Ill de l’article L. 253-8 du code rural et de la
pêche maritime dans le département de l’Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi
que les articles R253-45 à D253-46-1-5 :
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L123-19-1 ,
Vu le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation
de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEADR-2016-019 du 3 novembre 2016 fixant les mesures de protection à
proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits
phytopharmaceutiques ;
Vu la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département de
l'Aude, approuvée le 24 novembre 2020 ;
Considérant que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
Secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des
dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l'application des produits phytopharmaceutiques,
applicables depuis le 1er janvier 2020 ;
Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l'élaboration de chartes d'engagement par
les utilisateurs de ces produits ;
Considérant que, par suite des décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d'État du 26
juillet 2021 et du 15 novembre 2021, il est prévu une nouvelle procédure d'élaboration et d'approbation des
L
23 chartes d'engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le
département de l'Aude soumis à l'approbation du Préfet de l'Aude par la chambre d'agriculture de l'Aude, suite à
une élaboration concertée ;
Considérant que ce projet de charte d'engagement est conforme à la réglementation ;
Considérant que en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le
projet d'arrêté préfectoral portant approbation d'une charte d'engagement en matière d'utilisation de produits
phytopharmaceutiques visée au Ill de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la
consultation du public du 24/06/2022 au 16/07/2022;
Considérant qu'une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par M. le préfet de
l'Aude, que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivants la date de la présente décision
préfectorale d'adoption de la charte, avec l'indication des observations et propositions dont il a été tenu compte,
ainsi qu'un document exposant les motifs de cette décision ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1:
La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département de
l'Aude approuvée le 24 novembre 2020 est abrogée.
ARTICLE 2:
Le projet de charte d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques annexée au présent arrêté
est approuvé, en tenant compte des prescriptions complémentaires suivantes:
- le comité de suivi de la charte pourra être élargi autant que de besoin, à leur demande, à des associations
environnementales, d'autres représentants de la profession agricole, ou organismes concernés par l'objet de la
charte.
- La phrase figurant en pages 3 et 4 du projet de charte, faisant mention, en cas de caractère irrégulier ou
discontinu de l'occupation d'un bâtiment habité ou d'un bâtiment accueillant des travailleurs, de la possibilité
d'effectuer « des traitements en limite de propriété dès lors que le bâtiment n'est pas occupé le jour du traitement
et dans les 2 jours suivants le traitement », est complétée par la précision « sous réserve que l'utilisateur de
produits phytosanitaires soit en mesure de s'en assurer au préalable ».
ARTICLE 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la mer, le
Directeur Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Occitanie, le Chef de service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, tous agents de
contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4 :
Les voies de recours à l'encontre du présent arrêté sont les suivantes :
- recours gracieux : dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Il doit être adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude à la Préfecture 52 Rue
Jean Bringer — CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte le rejet de cette demande. Dans ce cas, un recours hiérarchique et/ou contentieux
pourra être formé dans les deux mois qui suivent ; - recours hiérarchique : dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté, un recours hiérar-
chique peut être présenté à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il doit être
adressé au Ministère 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP. Le silence gardé pendant les deux mois suivant
le recours hiérarchique emporte le rejet de cette demande. Dans ce cas, un recours contentieux pourra être for-
mé dans les deux mois qui suivent ;
- recours contentieux : un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de MONTPELLIER
soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électro-
nique sur le site https:/mww.citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification oU sa pu-
blication.
Fait à Carcassonne, le 22 juillet 2022
Thierry ÉONNIER
25 E
PRÉFET Direction régionale DE LA RÉGION de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égaié
Fraternité
Département : AUDE
Forêt communale de MONTGAILLARD
Contenance cadastrale : 412,1952 ha
Surface de gestion : 413,90 ha (surface issu de la cartographie numérique)
Révision d'aménagement : 2015-2034
ÉÉÉÉ
€
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Montgaillard pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de MONTGAILLARD pour la
période 1999 - 2013 ;
la délibération du conseil municipal de MONTGAILLARD en date du 27/10/2015, déposée à la
sous-préfecture de Narbonne le 02/11/2015, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code
forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art”: La forêt communale de MONTGAILLARD (AUDE), d'une contenance de 413,90 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
12 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 413,90 ha, actuellement composée de chêne vert
(95%), pin laricio de Corse (4%), pin pignon (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 395.54 ha ainsi qu'en
futaie régulière sur 18.36 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (395,54 ha), le pin laricio de Calabre (17,24 ha), le cèdre de l'At-
las (1,12 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
© La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 18,36 ha ;
+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 395,54 ha.
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de
MONTGAILLARD de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
© La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Art. 4.: Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTGAILLARD, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC
FR9101458 « Vallée du Torgan », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de MONTGAILLARD pour
la période 1999 - 2013, est abrogé.
Art. 6.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 18 quil. 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
La chefte de l'unité
filière et territoires
AA Céline BONNEL Gwenaëlle BIZET
27 E 3
PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité Fraternité
Département : AUDE
Forêt communale de SAINT-JUST-ET-LE-BEZU
Contenance cadastrale : 364,4299 ha
Surface de gestion : 364,43 ha
Révision d'aménagement 2021-2040
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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SUR
Arrêté préfectoral
portant approbation v/s modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saïnt-Just-Et-Le-Bezu pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 27/07/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-JUST-ET-LE-BEZU pour la période 2005 - 2019 :
la délibération du Conseil Municipal de SAINT-JUST-ET-LE-BEZU en date du 04/05/2022,
déposée à la sous-préfecture de Limoux (Aude) le 09/05/2022, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 20/05/2022 ;
l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la oret ;
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1*: La forêt communale de SAINT-JUST-ET-LE-BEZU (AUDE), d'une contenance de 364,43 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la protection physique, tout en
assurant sa fonction écologique et sa fonction sociale, dans je cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
28 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 321,28 ha, actuellement composée de Hêtre
(38%), Pin sylvestre (16%), Chêne pubescent (11%), Pin Laricio de Corse (9%), Pin noir d'Autriche
(9%), autres feuillus (6%), Sapin de Nordmann (6%), Sapin pectiné (3%), autres résineux (1%), Frêne
commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 262.65 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le hêtre (61,62 ha), le chêne pubescent (76,68 ha), le pin sylvestre (124,35
ha). Les autres essences, hormis le pin Laricio de Corse, le pin noir d'Autriche, le sapin de Nordmann
et le sapin pectiné, considérés comme des essences de transition, seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 262,65 ha ;
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors
sylviculture, d'une contenance totale de 101,78 ha.
-__ L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-JUST ET LE
BEZU de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet
aménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la règlementation,
notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques
d'incendies.
Art. 4. : L’arrêté préfectoral en date du 27/07/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT-
JUST-ET-LE-BEZU pour la période 2005 - 2019, est abrogé;
Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département DE L’AUDE.
Fait à Toulouse, le 18 JUIL. 2022 Pour le préfet et par délégation, ° Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
*b Le cheffe de l'unite filière et re
Gwenaëlle BIZET
29 EX EX
PRÉFET PRÉFET DE LA LOZÈRE DE L'AUDE Liberté Liberté Égalité Égaliré F té Fraternité
Arrêté INTER-DÉPARTEMENTAL
n° 2022-s-11 du 19 juillet 2022
portant dérogation aux interdictions d'utilisation de spécimens d'espèce animale
protégée dans le cadre d'une étude coordonnée par Monsieur Oliviez DURIEZ sur l'espèce
Gyps Fulvus Vautour Fauve
Le préfet de la Lozère Le préfet de l'Aude
Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
RAT à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'attestation de suivi et validation de la formation à l’utilisation d'animaux de la faune
sauvage non hébergée à des fins scientifiques délivrée à monsieur Olivier DURIEZ par le Muséum
d'Histoire naturelle de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 11 - 2021-03-08 du 8 mars 2021 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU l'autorisation de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques 2022 délivrée à
monsieur Olivier DURIEZ par le Muséum d'Histoire Naturelle de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP 48 - 2022-04-05 du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
VU les arrêtés préfectoraux de subdélégation n° AS 11 - 2022-06-03 et n° AS 48 - 2022-06-03 du
3 juin 2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU la demande déposée le 19 juillet 2022 par monsieur Olivier DURIEZ du CEFE/CNRS de
Montpellier ;
30 Considérant l'intérêt du suivi épidémiologique des vautours fauves suite à l'épisode d'influenza
aviaire de ce printemps 2022,
Considérant l'intérêt d'évaluer le risque de propagation dans les élevages de volaille et ovins/bovins,
Considérant que pour ce faire il est nécessaire d'effectuer des prélèvements de sang, de plumes et
d'écouvillons buccaux,
Considérant que les prélèvements doivent être faits au plus vite afin d'éviter toute perte
d'information,
Considérant les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur les spécimens prélevés,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude,
Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du
code de l'environnement,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation
L'objectif de l'étude est de comprendre la manière dont les vautours fauves ont été infectés par le
virus HSN1HP depuis mai 2022 dans les Causses et les Pyrénées (souche d'origine domestique
volaille ou sauvage).
Bénéficiaires de la dérogation
- Dr. Olivier DURIEZ, enseignant-chercheur à l'Université de Montpellier et au CEFE-CNRS, détenteur
de permis de bagueur généraliste, co-responsable du Programme personnel de baguage sur les
vautours fauves et moines et du programme personnel de suivi télémétrique (autorisations délivrées
par le CRBPO-MNHN Paris), détenteur d’un certificat d'expérimentation animale,
- Dr. Guillaume Le Loch, enseignant-chercheur à l'École Nationale Vétérinaire de Toulouse,
vétérinaire, détenteur d'un certificat d'expérimentation animale,
- Dr Chloé Le Gall-Ladeveze, vétérinaire à l'École Nationale Vétérinaire de Toulouse.
ARTICLE 2- Conditions de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à effectuer des prélèvements de plumes, de salive ainsi que des
prélèvements sanguins sur Un maximum de 50 individus de l'espèce Gyps Fulvus Vautour Fauve selon
les conditions ci-dessous :
1- Capture :
Les captures sont réalisées dans une volière située à proximité d'un charnier régulièrement
approvisionné en carcasses d'ovins. Cette volière est appâtée avec une carcasse à l'intérieur et
comporte une porte coulissante, fermable à distance, sur commande d'un opérateur caché ayant
une vision des oiseaux entrant et sortant.
p2/4
31 Une fois les vautours capturés, ils peuvent rester quelques heures en groupe à l'intérieur. Les oiseaux
sont capturés à la main ou avec une grande épuisette et sortis Un par Un (ou deux par deux s'il y a
deux équipes assurant les prélèvements). Les prélèvements se déroulent à l'extérieur de la volière, à
un endroit non visible par les autres vautours capturés.
Aucun marquage particulier n'est prévu.
2 - Prélèvement et matériel
- Sang : seringue de 2 ml, aiguille 0.6 x 30 mm. Prélèvement dans la veine brachiale de 1 ml de sang.
Stockage dans un tube à hémolyse placé au frais dans une glacière. Chaque tube est ensuite
centrifugé, avec séparation du sérum et du culot, et stocké au congélateur.
- Salive : un écouvillon est inséré dans la bouche et dans le palais, puis stocké dans un tube spécial et
stocké au congélateur.
- Plumes : une plume en croissance est extraite avec une pince à épiler et stockée dans l'alcool à 70°
La totalité des prélèvements peut être réalisée en moins de 5 minutes par oiseau avant son relâcher.
Pour 50 oiseaux, avec deux équipes d'opérateurs, la totalité de l'opération peut être réalisée en deux
heures.
3 - Précaution sanitaire
- les opérateurs assurant les prélèvements portent un masque FFP2, des lunettes de protection et
des gants chirurgicaux.
- Les opérateurs tenant les oiseaux portent un masque FFP2, des lunettes de protection et des gants
en cuir pour se protéger des coups de bec.
- Les manipulations seront réalisées par équipes de 3 personnes :
- un agent habitué à tenir des vautours maintiendra l'oiseau sur le dos, en lui maintenant une aile
ouverte, les pattes le long du corps et le cou ;
- un agent réalisera les prélèvements,
* un agent sera en charge de prendre les notes et transmettra les tubes de prélèvements.
Le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse des conditions d'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et ce jusqu'à la fin de
l'année 2022.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications
et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie.
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
p3/4
32 ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwuitelerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa
— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Par délégation,
pour le préfet de Lozère,
pour le préfet de l'Aude,
Le chef du département biodiversité de la Dreal
Frédéric DENTAND
p4/4
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