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Conseil Municipal - Liste CM 2024.11.13
Procès Verbal - PV CM 2025.04.03
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.04.03)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1 / 19
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 3 avril
L’an deux mil vingt-quatre et le 3 avril à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Jean DEGOULET, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Thierry VERAN, René MARTY donne pouvoir à Jean DEGOULET, Kamel DAAS donne pouvoir à Christian LAZARE, Alison RICHARD donne pouvoir à Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Catherine SALVADORE, Philippe MARTIN.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Madame GARCIN LE MEROUR Marie-Hélène a été nommée.
Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.
Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2 / 19
ORDRE DU JOUR
➢ Compte rendu du Maire
➢ Compte rendu des travaux
FINANCE
1 - Aide aux sinistrés du séisme au Myanmar
ADMINISTRATION GENERALE
2 - Désignation du président de séance pour le CFU
FINANCE
3 - Approbation du Compte Financier Unique du Budget Principal pour l’exercice 2024 4 - Affectation du Résultat
5 - Approbation du budget primitif 2025
6 - Vente d'un bien immobilier - Bâtiment CORNEC
JEUNESSE
7 - Nouvelle carte scolaire
URBANISME
8 - Refacturation Frais de Géomètre sur échange de terrain
9 - Cessions de terrains de Madame Colette SEBON à la Commune
10 - Approbation révision allégée n°2 du PLU
ADMINISTRATION GENERALE
11 - Défense juridique d'un agent : Frais de mission d'avocat.
TRAVAUX
12 - Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux de EP réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Stade des Verdares 12 585.00 €
13 - Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux de EP réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Terrain de tennis : 16 005.00 € 3 / 19
DE/2025/021
Objet : Aide aux sinistrés du séisme au Myanmar
Le rapporteur informe l’assemblée que l’Association des Maires de France mobilise les communes pour soutenir les populations au Myanmar suite au séisme du 28 mars.
Elle invite les communes et intercommunalités qui le souhaitent à apporter une contribution aux opérations mises en place et à participer à l’élan national de solidarité.
Pour répondre à l’urgence humanitaire et matérielle au Myanmar, dans un pays dont la population est déjà très vulnérable, l’AMF s’associe aux opérations de solidarité et relaye les appels aux dons des associations partenaires présentes sur place, ACTED et La Croix Rouge. Le rapporteur propose au conseil municipal le versement à ce fonds d’une aide de 1 000 € et d’effectuer le versement au profit de la Croix Rouge.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le versement d’une aide d’urgence de 1000 € à la Croix Rouge pour le séisme Myanmar;
DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ; DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document relatif à cette opération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
DE/2025/022
Objet : Désignation du président de séance pour le CFU
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2121-15 et L.2122-17,
Considérant que Monsieur le Maire ne doit pas exercer ses fonctions de président de séance pour la délibération concernant le débat et le vote du CFU,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un président de séance parmi les membres présents pour assurer la tenue de la séance et la mise aux voix du CFU,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DÉCIDER :
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT et aux obligations relatives au Compte Financier Unique, le Conseil Municipal désigne Jean DEGOULET, adjoint aux finances, en qualité de président de séance pour la présente réunion.
ARTICLE 2 :
Le président de séance exercera les fonctions prévues à l'article précité, notamment en ce qui concerne la direction des débats et la police de l'assemblée, et procédera à la mise aux voix du CFU.
ARTICLE 3 :
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et affichée en mairie conformément à la réglementation en vigueur. 4 / 19
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
DE/2025/023
Objet : Approbation du Compte Financier Unique du Budget Principal pour l’exercice 2024
Le rapporteur soumet à l’approbation le compte financier unique concernant le budget principal de la Commune pour l'exercice 2024.
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales.
La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.
Vu la délibération nommant comme président de séance Monsieur Jean DEGOULET Sur le rapport de M. Jean DEGOULET, Adjoint aux finances, et après le retrait de Monsieur le Maire au moment des débats et du vote s,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,
VU La délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 autorisant la candidature de la commune à l’expérimentation du Compte Financier Unique,
VU L’arrêté fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,
VU L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Cotignac, VU Le compte financier unique pour l’exercice 2024 du budget principal de la Commune de Cotignac ci – annexé,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Commune pour l’exercice 2024 concernant le budget principal.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE RAPPELER que Monsieur le Maire est sorti lors du débat et du vote du CFU ; D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 de Cotignac tel que joint en annexe ; DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/024
Objet : Affectation du Résultat
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent de clôture de fonctionnement réalisé au Budget Annuel de la commune s’élève à 3 277 221.78 €, selon le tableau ci-dessous : 5 / 19
Résultat de l'exercice: 1 283 066.24
Résultat reporté N-1 (ligne 002 du CA) 1 994 155.54
Résultat de clôture à affecter: 3 277 221.78
Résultat d'investissement de l'exercice: -517 638.37
Résultat reporté N-1 (ligne 001 du CA): -1 045 213.41
Résultat de clôture:(ligne 001) -1 562 851.78
Restes à réaliser recettes: 1 028 988.75
Restes à réaliser dépenses: 966 325.65
Solde Restes à Réaliser; 62 663.10
Résultat clôture+rar: -1 500 188.68
1 500 188.68
0.00
Résultat excédentaire: 3 277 221.78
1 500 188.68
En dotation complémentaire:
Total 1068: 1 500 188.68
Excédent reporté(ligne 002 en recettes): 1 777 033.10
TOTAL AFFECTE: 3 277 221.78
Commune de Cotignac
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Besoins réels de la section d'investissement
Besoin de financement:
Excédent de financement:
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
En couverture du besoin réel de financement:
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER d’affecter l’excédent de clôture de la section de fonctionnement soit 3 277 221.78 € de la manière suivante : 6 / 19
- à la section de fonctionnement : 1 777 033.10 € (compte R002)
- à la section d’investissement : 1 500 188.68 € (compte 1068).
Remarque :
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
DE/2025/025
Objet : Approbation du budget primitif 2025
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 (art.106 modifié par l’article 175 de la loi 3DS), applicable par droit d’option à la commune de COTIGNAC, au 1er janvier 2025, le Conseil Municipal est invité à examiner le projet de budget primitif pour l’exercice 4 arrêté comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement 5 230 040,10 € Dépenses et recettes d’investissement 5 037 650,81 € TOTAL 10 267 690,91 €
Dépenses de fonctionnement par chapitre :
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (=
Total des opérations réelles et d'ordre)
5 362 432.54 5 230 040.10
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
2 242 596.80 2 054 973.38
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 242 596.80 2 054 973.38
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 131.58 37 909.32
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 3 119 835.74 3 175 066.72
023 Virement à la section d'investissement 2 198 465.22 2 017 064.06
022 Dépenses im prévues (e) 0.00
68 Dotations aux provisions et dépréciations (d) 3 631.86 12 000.00
67 Charges spécifiques (c) 5 000.00 1 000.00
66 Charges financières (b) 64 351.69 78 266.72
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65+656)
3 046 852.19 3 083 800.00
65 Autres charges de gestion courante 249 852.19 290 800.00
014 Atténuations de produits 5 000.00 5 000.00
012 Charges de personnel et frais assim ilés 1 593 000.00 1 611 000.00
011 Charges à caractère général 1 199 000.00 1 177 000.00
Chap Libellé PM budget
précédent
Proposition
nouvelle
Recettes de fonctionnement par chapitre : 7 / 19
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 3 368 277.00 3 453 007.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (=
Total des opérations réelles et d'ordre)
3 368 277.00 3 453 007.00
78 Reprises sur am ortissem ents, dépréciations et provisions (d) 7 500.00 2 000.00
77 Produits spécifiques (c) 1 000.00 1 000.00
76 Produits financiers (b) 100.00 4 000.00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 3 359 677.00 3 446 007.00
75 Autres produits de gestion courante 150 500.00 160 000.00
74 Dotations et participations 236 140.00 268 200.00
731 Fiscalité locale 2 691 357.00 2 691 357.00
73 Im pôts et taxes 55 000.00 90 000.00
70 Produits des services, du dom aine et ventes diverses 206 680.00 201 450.00
013 Atténuations de charges 20 000.00 35 000.00
Chap Libellé PM budget
précédent
Proposition
nouvelle
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 230 040.10
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 777 033.10
Dépenses d’investissement par chapitre :
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 25 000.00 155 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
3 485 848.97 2 500 973.38
041 Opérations patrimoniales 25 000.00 155 000.00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 3 460 848.97 2 345 973.38
16 Em prunts et dettes assim ilées 92 761.92 97 534.97
Total des dépenses d'équipem ent 3 368 087.05 2 248 438.41
929 663.07 110 638.41 23 Im m obilisations en cours (hors opérations)
21 Im m obilisations corporelles (hors opérations) 2 298 533.99 2 078 800.00
204 Subventions d'équipem ent versées (hors
opérations)
27 685.30 0.00
20 Im m obilisations incorporelles (sauf opérations
et 204)
112 204.69 59 000.00
Chap Libellé PM budget
précédent
Proposition
nouvelle
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 037 650.81
RESTES A REALISER 2024 973 825.65
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 1 562 851.78
Recettes d’investissement par chapitre : 8 / 19
860 943.66
2 242 596.80
2 267 596.80
4 531 062.38 TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et ordres)
4 008 662.06
203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion 25 000.00 155 000.00 TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 2 209 973.38
TOTAL DES PRELEVEM ENTS PROVENANT DE LA SECTION
DE FONCTIONNEM ENT
2 054 973.38
041 Opérations patrimoniales 25 000.00 155 000.00
2804181 Amort. subv org.publics divers-Biens mobiliers, matériel, études 30 574.70 31 130.88
021 Virement de la section de fonctionnement 2 198 465.22 2 017 064.06
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 44 131.58 37 909.32
Total des recettes financières 1 731 188.68
TOTAL RECETTES REELLES 2 263 465.58 1 798 688.68
165 Dépôts et cautionnem ents reçus 1 000.00 1 000.00 10222 FCTVA 170 000.00 170 000.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 859 943.66 1 730 188.68
13 Subventions d'investissem ent (hors 138) 1 402 521.92 67 500.00
1321 Etat et établissements nationaux 647 800.46 32 500.00
Chap Libellé PM budget
précédent
Proposition
nouvelle
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 5 037 650.81
RESTES A REALISER 2024 1 028 988.75
L’instruction budgétaire et comptable M57 permet également de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante des mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cotignac N° 2022-091 du 3 octobre 2022 approuvant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif de la commune pour l’année 2025 ;
D’ARRETER le budget primitif de la commune de Cotignac pour l’exercice 2025 comme suit : - Les dépenses et les recettes de fonctionnement à la somme de 5 230 040,10 € - Les dépenses et les recettes d’investissement à la somme de 5 037 650,81 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à opérer les virements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes : 9 / 19
DE/2025/026
Objet : Vente d'un bien immobilier - Bâtiment CORNEC
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant notamment :
• Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;
• Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
• Que le Conseil Municipal statue au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État, cet avis étant réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Considérant que la cession de ce bien, appartenant au domaine privé communal, s’inscrit dans une logique de bonne gestion du patrimoine de la commune, les recettes générées par cette vente permettant de financer des projets d’intérêt public en cours et à venir ;
Considérant l’absence de promoteurs privés intéressés par la rénovation de ce bien en vue de la création de logements, malgré les démarches entreprises auprès de plusieurs d’entre eux ; Considérant l’absence de réponse des bailleurs sociaux sollicités pour un éventuel projet de réhabilitation ;
Vu l’intervention de Monsieur le Préfet, favorable à un projet impliquant des bailleurs sociaux locaux, lesquels n’ont toutefois pas donné suite ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires sur le bien ; Considérant l’évaluation de la valeur vénale du bien sis rue Léon Gérard, établie par le service des domaines par courrier en date du 5 décembre 2024 ;
Vu la publicité de la vente, effectuée sur divers supports, notamment le site internet communal, les réseaux sociaux (Facebook), l’affichage municipal et d’autres médias ;
Deux offres conformes ont été reçue.
Vu la présentation en commission finance des différentes offres qui a émis un avis unanime et favorable à la vente du bien. Il est proposé de retenir l’offre la mieux disante, à savoir l’entreprise VERRECHIA construction pour 330 000.00 €.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE VENDRE le bien dit Cornec sis rue Léon Gerard portant la désignation cadastrale H 513, au prix de 330 000.00 € au profit de l’entreprise VERRECHIA,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires. DE CHARGER l’étude notarial de Cotignac d’effectuer les formalités d’aliénation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
DE/2025/027
Objet : Nouvelle carte scolaire
Le rapporteur présente le courrier de l’inspecteur d’académie des services de l’Education nationale du Var, qui confirme la création d’une nouvelle classe et l’affectation d’une poste d’adjoint pour 10 / 19
celle-ci.
Cette décision doit être présentée au conseil municipal.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRENDRE ACTE de la création de cette nouvelle classe sur l’école de Cotignac.
DE CHARGER Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires pour la mise en place de cette nouvelle classe.
DE PREVOIR les engagements financiers au budget 2025 et suivants, tant en charges de personnel que de matériel.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/028
Objet : Refacturation Frais de Géomètre sur échange de terrain
Le rapporteur rappelle à l’assemblée la délibération De_2024_098 concernant les régularisations de voiries sur le territoire de la commune.
L’assistance foncière effectuée avec le bureau d’étude TPF détaille les différentes missions selon les chemins.
Il y a lieu de procéder à la refacturation de cette assistance aux propriétaires suivants :
- NEUHOMM
- MOUTON,
- LANDOWSKI
- PARPOIL
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE PRECISER que les frais de géomètres seront à la charge des propriétaires demandeurs ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à refacturer les frais de missions de géomètre pour les échanges de terrain avec la commune et les propriétaires désignés ci-dessus.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/029 11 / 19
Objet : Cessions de terrains de Madame Colette SEBON à la Commune
Le rapporteur rapporte la délibération DE_2024_061 concernant les échanges avec les consorts SEBON concernant des cessions de parcelles à la commune.
Le rapporteur expose qu’il s’agirait pour la Commune :
• D’accepter la cession de la parcelle de terre cadastrée Section B N° 791 afin de déplacer l’assiette du chemin communal,
• D’accepter la cession d’une partie des parcelles cadastrées Section B N° 274 et 799 pour : 1. faciliter l’accès des véhicules légers et lourds lors des débordements de la Cassole, aux riverains du quartier Le Derroc,
2. modifier la circulation des véhicules Poids Lourds de livraison et notamment d’hydrocarbures, en interdisant le passage dans les deux sens de circulation du chemin de la Chapelle St Martin (de la RD 13 au chemin du Derroc) afin de renforcer la protection du puits de St Martin.
Monsieur le Maire indique qu’en contrepartie de ces cessions, Madame Colette SEBON souhaiterait que la Commune procède à l’installation d’une réserve d’eau de 4000 à 5000 litres pour compenser son bassin d’arrosage condamné par la cession des parcelles N°274 et 799. Monsieur le Maire ajoute que tous les frais de bornage et frais d’actes seraient à la charge de la Commune. Il précise enfin qu’une évaluation des terrains a été demandée aux Services des Domaines.
Il est demandé de rapporter cette délibération et d’effectuer la modification suivante : -remplacer « D’APPROUVER la cession sous la forme de donation d’un paiement des parcelles » par « D’APPROUVER la cession sous la forme d’une DATION en paiement évaluée à la somme de 1500,00€ des parcelles.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la cession sous la forme d’une DATION en paiement évaluée à la somme de 1500,00€ des parcelles N°791, 274 et 799 à la Commune par Madame Colette SEBON ; D’APPROUVER la réalisation à la charge de la Commune d’une réserve d’eau pour l’arrosage des vergers de Madame Colette SEBON en contrepartie de cette cession de terrains D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ces échanges.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/030
Objet : Approbation révision allégée n°2 du PLU
Le rapporteur rappelle :
1/ La délibération du 28 novembre 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU et les objectifs poursuivis au travers de cette procédure :
- Apporter des évolutions au PLU en lien avec le développement économique de la commune
- Apporter des évolutions à certaines des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU 2017 12 / 19
- Corriger un certain nombre d’erreurs matérielles
- Rajouter des emplacements réservés pour équipements publics
- Apporter des adaptations règlementaires sur la question des piscines et de la gestion des eaux pluviales
2/ La délibération du 24 juin 2024 arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLU et tirant le bilan de la concertation publique. Il rappelle que le projet de révision allégée n°2 tel qu’arrêté le 24 juin 2024 traitait des évolutions suivantes :
- Des évolutions pour le développement agricole et la valorisation du patrimoine agreste sur les secteurs de Flornay/Caillade, de l’Alerie, de Pecounillier, du Clos de Ruou, de Troublen, de Rivauguier, de Berne/Saint Joseph, de Saint-Janet, de Notre Dame de Grâce et de Nestuby - Une redéfinition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec la suppression de l’OAP « Village » et la redéfinition de l’OAP « Les Verdares » - Une redéfinition des dispositions réglementaires applicables à l’îlot de la coopérative - La correction d’un certain nombre d’erreurs matérielles constatées dans le PLU approuvé - Une modification mineure de zonage sur le secteur de la zone d’activités - Le rajout d’un emplacement réservé pour le prolongement de l’impasse des Chênes - Des évolutions réglementaires avec l’introduction de dispositions réglementaires limitant la taille des piscines, la redéfinition des dispositions réglementaires relatives à la gestion des eaux pluviales, l’introduction de dispositions réglementaires relatives aux distributeurs automatiques alimentaires, l’introduction d’une disposition réglementaire encourageant les ombrières support de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque, et la redéfinition des prescriptions réglementaires relatives aux clôtures en zones agricoles et naturelles
- Le rajout sur les documents graphiques du PLU du nouveau périmètre de protection des abords de la chapelle Saint Martin suite au classement de cette dernière en janvier 2024. - Le rajout d’une annexe au dossier de PLU (Atlas de la Biodiversité Communale)
Suite à ces rappels préliminaires, Monsieur le Maire précise les étapes procédurales qui ont suivi la délibération du 24 juin 2024 :
1/ Notification le 15 juillet 2024 du dossier de révision allégée arrêtée à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) en vue du recueil de son avis sur l’évaluation environnementale du dossier.
2/ Tenue le 26 septembre 2024 de la réunion d’examen conjoint du projet prévue par les dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’Urbanisme.
Avaient été invités à cette réunion :
- Le Préfet du Var
- La Région PACA
- Le Département du Var
- La Chambre d’Agriculture
- La Chambre de Commerce et d’Industrie
- La Chambre des Métiers
- Le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière
- La Communauté d’Agglomération Provence Verte
- L’institut National des Appellations d’Origine (INAO)
- Les communes limitrophes (Sillans la Cascade, Pontevès, Correns, Montfort sur Argens, Carcès, Entrecasteaux, Salernes)
S’étaient excusés de ne pouvoir participer à cette réunion :
- La Chambre d’Agriculture du Var (courrier du 5 septembre 2024, avis favorable avec réserves)
- L’INAO (courrier du 10 septembre 2024, avis favorable) 13 / 19
- La Chambre des Métiers du Var (mail du 17 septembre 2024, pas d’observation) - La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (mail du 24 septembre 2024, pas d’observation)
Ont participé à cette réunion :
- La DDTM 83 (en visio)
- La Communauté Agglomération Provence Verte
- Le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon
- Le Conseil Départemental
Cette réunion d’examen conjoint a fait l’objet d’un compte rendu dans lequel ont été consignés les débats et les demandes d’évolutions du dossier formulées par les Personnes Publiques Associées.
Ont été transmis à la commune postérieurement à la tenue de la réunion d’examen conjoint : - Des observations formulées par le Service Départemental Incendie Secours (SDIS) - Un avis technique de la Communauté d’Agglomération
3/ Le 15 octobre 2024, la MRAE a informé la commune de son absence d’observation sur le projet de révision allégée.
4/ Organisation par arrêté municipal du 7 novembre 2024 d’une enquête publique qui s’est tenue du 16 décembre 2024 au 16 janvier 2025 et pour laquelle Mr Stacho avait été désigné comme commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Toulon. Le dossier d’enquête publique se composait :
- Du dossier de révision allégée tel qu’arrêté le 24 juin 2024
- Du compte rendu de la réunion d’examen conjoint du 26 septembre 2024 et de l’ensemble des avis transmis
- Des diverses pièces administratives (rappel des textes régissant l’enquête publique, délibérations, arrêté et avis d’enquête publique, constat d’affichage, copie des annonces légales, etc...)
Cette enquête publique s’est tenue en mairie avec un dossier mis à la disposition du public et un registre d’observations. Elle s’est également tenue de manière dématérialisée avec une mise en ligne des différentes pièces sur le site internet de la commune et une adresse mail dédiée au recueil des observations. L’enquête publique a donné lieu à quatre permanences tenues par le commissaire enquêteur.
5/ Le commissaire enquêteur a remis à la commune le 21 janvier 2025 son procès-verbal de synthèse accompagné de fiches descriptives pour certaines requêtes/observations déposées en phase d’enquête publique.
6/ Le 27 janvier 2025 la commission municipale d’urbanisme s’est réunie pour examiner le procès- verbal de synthèse transmis par le commissaire-enquêteur et pour statuer sur les réponses données par la commune à ce procès-verbal.
7/ Le 7 janvier 2025 la commune a communiqué au commissaire-enquêteur ses réponses au procès- verbal de synthèse.
8/ Le 12 février 2025 le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête, ses conclusions et ses avis motivés. Le commissaire enquêteur :
- A souligné la régularité et le bon déroulement de l’enquête publique
- A rendu un avis sur chacun des points/sujets traités au travers du dossier de révision allégée et sur chacune des requêtes/observations formulées par le public 14 / 19
- A formulé deux recommandations sur le dossier de révision allégée :
Recommandation n°1 : Les changements de destination des bâtiments du domaine de Varenne en habitation, pour être autorisés ne doivent compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l'article L. 112- 1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le règlement du PLU devra le préciser.
Recommandation n°2 : Le décret 2023-195 du 22 mars 2023 a modifié les nouvelles définitions des destinations et sous destinations énumérées aux articles L151-27 et L151-28 du code de l’urbanisme. L’arrêté du 10 novembre 2016 également modifié ce décret, précise les sous destinations qui sont attachées aux destinations. Ces dispositions sont applicables à compter du 1 juillet 2023. Intégrer ces nouvelles dispositions dans le règlement du PLU apporterait une sécurité juridique aux actes pris par la commune en matière d’occupation des sols.
- A émis un avis favorable sur le projet de révision allégée n° 2 et sur les réponses apportées par la commune au procès-verbal de synthèse des observations portant :
1/ Sur le zonage du secteur de la station-service et de l’office de tourisme
2/ Sur la limitation à 30 m² la superficie des ombrières supportant des panneaux photovoltaïques non comptabilisée en emprise au sol.
3/ Sur une extension de la fenêtre EBC au droit de la construction située sur les parcelles D 283 et D284.
4/ Sur la non-application de la limitation à 35 m3 du volume des piscines pour les piscines déjà existantes à la date de l’approbation de la révision allégée.
Au terme de cette procédure, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en vue de l’approbation de la révision allégée n°2 du PLU dont le dossier a été modifié sur les points suivants :
1/ Rajout dans le rapport de présentation de précisions sur la justification de certaines des évolutions traitées au travers de la révision allégée : superficies des déclassements d’espaces boisés classés, précisions sur les numéros de parcelles faisant l’objet de déclassements d’espaces boisés classés, justification environnementale des déclassements d’espaces boisés classés sur le secteur Notre Dame, date des autorisations d’urbanisme sur les secteurs faisant l’objet de corrections d’erreur matérielle (demandes formulées par la DDTM lors de la réunion d’examen conjoint).
2/ Rajout de mentions à l’article 6 des dispositions générales du règlement d’urbanisme (prise en compte des risques) :
- précisant que dans les zones concernées par un aléa inondation ou ruissellement les clôtures ne sont autorisées que si elles assurent une transparence hydraulique - précisant que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols s’appliquent les dispositions des articles L.132-5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (demandes formulées par la DDTM lors de la réunion d’examen conjoint).
3/ Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation a été complété afin d’y préciser pour le secteur des Verdares la superficie de la partie destinée à l’urbanisation, les perspectives du nombre de logements et les conditions de protection de l’oliveraie et de la partie naturelle (demandes formulées par la DDTM lors de la réunion d’examen conjoint).
4/ Les pièces annexes au PLU sont complétées par des annexes complémentaires relatives à l’aléa 15 / 19
retrait gonflement des argiles, à l’aléa feu de forêt, à l’aléa sismique et aux Obligations Légales de Débroussaillement (demandes formulées par la DDTM lors de la réunion d’examen conjoint).
5/ Le règlement d’urbanisme applicable à la zone agricole est complété en ce qui concerne le régime des changements de destination des bâtiments identifiés par le PLU. Il est ainsi précisé : - Que le changement de destination est autorisé après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et à la condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Que les changements de destination ne devront pas avoir pour effet la nécessité de construction de nouveaux bâtiments agricoles et doivent répondre aux conditions suivantes : - Existence légale du bâtiment
- Le bâtiment ne doit plus avoir d’usage agricole
- Le changement de destination doit être compatible avec l’activité agricole avoisinante - Le changement de destination ne doit pas remettre en cause l’activité agricole de l’exploitation Ces compléments de précisions réglementaires sont apportés suite aux observations formulées par la DDTM lors de l’examen conjoint du projet et par la Chambre d’Agriculture dans son avis du 5 septembre 2024, et suite à la recommandation n°1 du commissaire enquêteur.
6/ L’incohérence en matière de règles relatives à la gestion des eaux pluviales entre les dispositions générales et les dispositions applicables à chacune des zones définies par le PLU a été corrigée. Cette correction est apportée pour donner suite à une observation formulée dans l’avis technique de la Communauté d’Agglomération Provence Verte du 26 septembre 2024.
7/ Le règlement d’urbanisme est complété par une nouvelle disposition générale (article 15) précisant les différentes destinations et sous-destinations des constructions telles que définies par les dispositions des articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’Urbanisme. Ce rajout répond à la recommandation n°2 du commissaire enquêteur.
8/ La disposition générale n°13 du règlement d’urbanisme relative à la limitation du volume des piscines est complétée d’une mention précisant que la disposition ne s’applique pas aux piscines existantes avant la date d’approbation de la révision allégée. Ce rajout répond à un avis favorable formulé par le commissaire enquêteur.
9/ La disposition générale n°14 du règlement d’urbanisme relative aux dispositions réglementaires applicables aux ombrières support de dispositifs de production d’énergie renouvelable est complétée d’une mention précisant que la disposition de non-comptabilisation dans le calcul de l’emprise au sol ne s’applique qu’aux ombrières d’une emprise inférieure à 30m2. Ce rajout répond à un avis favorable formulé par le commissaire enquêteur.
10/ Les parcelles de la station-service et de l’office du tourisme situées en entrée de village Sud classées dans le PLU approuvé en zone pavillonnaire UCa sont reclassées en zone UE dont le règlement est plus adapté aux spécificités de l’occupation du sol. Un nouveau chapitre du rapport de présentation explique cette évolution qui répond à un avis favorable formulé par le commissaire enquêteur.
11/ Une fenêtre dans les Espaces Boisés Classés au droit de la construction d’habitation existante sur la parcelle 0D 283 a été élargie. Un nouveau chapitre du rapport de présentation explique cette évolution qui répond à un avis favorable formulé par le commissaire enquêteur.
Enfin, le zonage de la révision allégée entérine le zonage issu de la modification de droit commun n°2 approuvée le 26/02/2025 sous le numéro DE_2025_017 étendant le périmètre de la zone UE Loup à Loup sur la parcelle communale 0F1990.
Vu la délibération du 28 novembre 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU et la délibération du 24 juin 2024 arrêtant le projet de révision allégée, 16 / 19
Vu les avis rendus par les Personnes Publiques Associées et le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 26 septembre 2024,
Vu l’absence d’avis de la MRAE,
Vu le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire-Enquêteur sur le projet de révision allégée,
Vu les modifications apportées au projet suite à l’enquête publique,
Considérant que ces modifications sont apportées pour répondre aux avis des Personnes Publiques Associées et aux conclusions/avis du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de révision allégée n°2 du PLU,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER le projet de révision allégée du PLU n°2 tel qu’annexé à la présente délibération,
DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales.
DE PRECISER que le dossier de révision allégée n°2 sera publié sur le géoportail de l’urbanisme (GPU) en application des dispositions de l’article L.133-2 du Code de l’Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/031
Objet : Défense juridique d'un agent : Frais de mission d'avocat.
M. Le Maire au regard des textes suivants :
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ; CONSIDERANT QUE les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un agent de la collectivité est poursuivi pénalement et, qu'à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle. CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
• les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ; • les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service.
CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et 17 / 19
permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux. CONSIDERANT QU'AU regard des faits existants, l'agent n'a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ; CONSIDERANT QU'UNE déclaration sera faite auprès d’Allianz., assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire ;
CONSIDERANT QUE l’administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser ; Vu la demande du Brigadier-Chef, Alexandre AUGUSTIN, concernant sa comparution à l’audience devant le tribunal correctionnel dans l’affaire l’opposant à Monsieur DIEGO CARDOSO ;
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER :
ARTICLE 1. :
D’accorder la protection fonctionnelle sollicitée.
ARTICLE 2. :
D’autoriser par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
ARTICLE 3. :
DE dire que les crédits sont inscrits au budget communal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/032
Objet : Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux de EP réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Stade des Verdares 12 585.00 €
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE83 - Symielec, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l’opération après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte N°2041582, « Subventions d’équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser. Montant de Fonds de Concours : 12 585,00€
Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le reste à payer par la commune / l’EPCI après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement. 18 / 19
Cette participation de 8 695,00 € comprend :
- le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA),
- les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux qui s’élèvent à 5% du montant HT des travaux.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 - Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
Il est rappelé que conformément à l’article L1111-10 CGCT que « pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, […]les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER la mise en place d’un fonds de concours au profit de TE83 - Symielec d’un montant de 12 585,00€ ;
DE DECIDER que le financement du reste de l’opération sera financé au titre d’une participation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
DE/2025/033
Objet : Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux de EP réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Terrain de tennis : 16 005.00 €
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE83 - Symielec, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l’opération après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte N°2041582, « Subventions d’équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser. Montant de Fonds de Concours : 16 005.00 €
Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le reste à payer par la commune / l’EPCI après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation de 10 835,00 € comprend :
- le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA),
- les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux qui s’élèvent à 5% du montant HT des travaux.
Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 - Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
Il est rappelé que conformément à l’article L1111-10 CGCT que « pour les projets d'investissement 19 / 19
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, […]les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER la mise en place d’un fonds de concours au profit de TE83 - Symielec d’un montant de 16 005,00 € ;
DE DECIDER que le financement du reste de l’opération sera financé au titre d’une participation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail des votes :
0 voix contre :
Questions orales et réponses du Maire :
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 56
Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Jean-Pierre VERAN
Le Maire,