Procès Verbal - PV CM 2025.05.21

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Procès Verbal - PV CM 2025.05.21 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cotignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.05.21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Éducation, 1 / 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 21 mai

L’an deux mil vingt-quatre et le 21 mai à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.

Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA.

Pouvoirs : Catherine SALVADORE donne pouvoir à Virginie MAZZOTTA, Nicole ABEILLE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Thierry VERAN. Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Philippe MARTIN, Elodie DOURLOT.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur MARTY René a été nommé.

Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.

Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :2 / 13

ORDRE DU JOUR

➢ Compte rendu du Maire

➢ Compte rendu des travaux

TRAVAUX

1 - Adhésion de compétence à TE83-SYMIELEC

RESSOURCES HUMAINES

2 - RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

3 - Convention Assistance Retraite avec le Centre de Gestion

ADMINISTRATION GENERALE

4 - Convention Présence association AXIS Maison France Services / CCAS

FINANCE

5 - Redevance occupation occasionnelle Domaine Public Communal

ADMINISTRATION GENERALE

6 - Contrat de droit d'exploitation : Les Maquisards le 18 aout 2025

URBANISME

7 - Cessions de terrains DAHAN à la Commune

JEUNESSE

8 - Renouvellement du Projet Educatif du Territoire (PEDT) 2025-2027

INTERCOMMUNALITE

9 - CONVENTION DE DELEGATION DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION D'UN INDICE DE VARIATION MOYEN POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNELS COMMUNAUX AVENANT N°1

10 - Demande Fonds de concours CAPV : Réhabilitation d'un bâtiment communal en 3 logements dont 1 PMR

11 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Zone d'activités LOUP A LOUP

12 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Parking du boulodrome

13 - Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Avenue Hubert Blanc

ADMINISTRATION GENERALE

14 - Convention SPA relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

FINANCE

15 - Aide aux sinistrés des inondations du 20 mai dans le var3 / 13

DE/2025/048

Objet : Adhésion de compétence à TE83-SYMIELEC

Vu la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune d’OLLIÈRES actant le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Eclairage Public » au profit de TE83-Symielec, Vu la délibération du Bureau Syndical de TE83 – Symielec en date du 27 mars 2025 ayant acté favorablement pour cette adhésion,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprises de compétence,

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le transfert :

• de la compétence n°8 « Maintenance Éclairage Public » de la Commune de Ollières,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

DE/2025/049

Objet : RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 mars 2025

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER de recourir au contrat d’apprentissage

DE CONCLURE dès la rentrée scolaire 2025, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau4 / 13

suivant :

Service Fonctions de

l’apprenti

Diplôme préparé Durée de la

Formation

Centre d’accueil de

loisirs

Animateur enfance

jeunesse

CAP, BAC pro,

CPJEPS et autres

1 à 2 ans

Services techniques Agent des

interventions

techniques polyvalent

en milieu rural

CAP, BAC Pro, BT,

BTS

1 à 2 ans

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprenti(e)s,

DE PRECISER que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, sont inscrites au budget communal 2025 et suivants, au chapitre 012.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/050

Objet : Convention Assistance Retraite avec le Centre de Gestion

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var assure une mission obligatoire de d’aide à la fiabilisation des comptes individuels retraite grâce à l’accompagnement et à l’expertise sur les procédures et la réglementation relative au régime spécial CNRACL. Le Centre de gestion propose en complément une mission facultative d’assistance Retraite après signature d’une convention, aux collectivités et établissements publics locaux affiliés qui le souhaitent.

En adhérant à cette prestation, les collectivités délèguent la saisie et le suivi au Centre de gestion des dossiers dématérialisés via la plateforme PEP’s. En contrepartie, le Centre de gestion demande une participation financière. A compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois ans, il est proposé de reconduire ces conventions par voie expresse selon les tarifs ainsi définis : Objet : Tarif unitaire

Dossier de liquidation de pension (normale, départs anticipés, invalidité, réversion, progressive) : 110 €

Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ en retraite) : 110€ Dossier de demande d’avis préalable : 110 €

Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) : 110 €

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique5 / 13

Territoriale du Var n° 2025-25 du 20 mars 2025,

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention pour l’établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/051

Objet : Convention Présence association AXIS Maison France Services / CCAS

Le rapporteur présente la convention avec l’association AXIS afin de leur permettre l’accès aux locaux de Maison France Services pour le 2e et 4e vendredi de chaque mois, de 8h30 à 12h00 pour la période du 01/05/2025 au 31/12/2025.

Cette mise à disposition est gratuite et intervient dans le cadre de l’aide aux personnes en difficultés.

La présence de cette nouvelle permanence d’accueil dans le cadre de l’action d’inclusion par la santé menée auprès des publics précaires, est financée par le Conseil Départemental du Var et le Fonds Social Européen.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition gratuite d’un bureau dans le locaux de la Maison France Services pour l’année 2025, le 2ème et 4ème vendredi de chaque mois, de 8h30 à 12h00

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/052

Objet : Redevance occupation occasionnelle Domaine Public Communal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2121-29 et L.2331-3,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-3,6 / 13

Considérant que l’occupation du domaine public communal à titre occasionnel par des tiers (entreprises, associations, particuliers) pour des activités commerciales, événementielles ou autres, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et doit donner lieu au paiement d’une redevance, Considérant qu’il convient de fixer les conditions d’application de cette redevance afin d’assurer une gestion équitable et transparente du domaine public communal,

Le rapporteur expose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

Il propose au Conseil Municipal de fixer à 150 € la redevance pour l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la commune pour l’organisation de vins d’honneur ou d’évènement festifs. La surface sera définie et validée par la police municipale après demande de l’utilisateur en fonction des lieux et de la demande.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE FIXER à compter du 1er juin 2025, la redevance à 150 € pour la redevance d’occupation occasionnelle du domaine public communal,

DE CHARGER monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires pour le règlement de ces demandes

Le Conseil Municipal rejette à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

15 voix contre : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Alison RICHARD, Adrien DOVETTA

DE/2025/053

Objet : Contrat de droit d'exploitation : Les Maquisards le 18 aout 2025

Le rapporteur présente le contrat du droit d’exploitation d’un spectacle le 18 aout 2025 au théâtre du Rocher.

La pièce d’Artscenicum "les Maquisards " , qui connaît un succès notable dans tout le département du Var, est prévue le 18 aout 2025.

Il est proposé une formule de couts partagés à hauteur de 2500 € pour la commune et de compléter par une billetterie gérée par Artscenicum au tarif de 12 € pour les adultes et 8 € pour les tarifs réduits, sous l’entière responsabilité de l’organisateur.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER le contrat tel que présenté en annexe ;

DE PARTICIPER au montant forfaitaire de 2500.00 € ainsi que des frais de repas ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à en signer les termes au nom de la commune.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :7 / 13

DE/2025/054

Objet : Cessions de terrains DAHAN à la Commune

Le rapporteur expose le projet d’acquisition de la commune. Ce projet consiste à agrandir la chaussée existante au niveau du virage et ainsi augmenter l’emprise de celle-ci. Il ajoute que tous les frais de bornage et frais d’actes seraient à la charge de la Commune. Le propriétaire accepte cette dation en contrepartie des travaux suivants :

- La dépose du mur existant en pierres sèches,

- L’abattage des deux arbres et le terrassement par déblaiement des terres, - La réalisation d’une fondation en béton armé. Le mur sera doté de barbacanes posées en quinconce afin de permettre les évacuations des eaux pluviales et la pose d’un système de drainage à l’arrière du mur.

- Dans un second temps, un enduit hydraulique ou un parement en pierre sera réalisé sur le mur en finition.

Les travaux seront effectués par les services techniques de la commune.

Monsieur Thierry VERAN a quitté la salle en raison du risque de conflit d’intérêt.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la cession sous la forme d’une DATION en paiement évaluée à la somme de 17 000 € d’une partie de la parcelle E58 pour une superficie de 52 m² à la Commune par M DAHAN ;

D’APPROUVER la réalisation à la charge de la Commune des travaux précisés ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ces échanges.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/055

Objet : Renouvellement du Projet Educatif du Territoire (PEDT) 2025-2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment son article D. 521-12 ;

Vu le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu le courrier de l’académie de Nice donnant son accord pour un retour à la semaine de 4 jours en date du 27 novembre 2017 ;

Vu la délibération N° 2022-021 en date du 28 mars 2022 autorisant la signature d’une convention Globale Territoriale entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var, l’Agglomération Provence Verte et les communes membres ;

Considérant que le projet éducatif de territoire est un document contractuel entre l’Etat et les collectivités qui organisent les temps scolaires et périscolaires ;8 / 13

Considérant que le PEDT doit permettre de développer sur la commune une politique locale et globale, concertée et évaluée en faveur des enfants et des jeunes ;

Considérant que la ville de Cotignac s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Cotignacéens ; Considérant que le PEDT repose sur une stratégie éducative établie à l’issue d’un diagnostic précis des besoins culturels, artistiques, sportifs, sociaux des enfants, des jeunes et de leurs familles ;

Considérant que la commune remplit les 3 conditions nécessaires pour s’inscrire dans le plan mercredi à savoir :

› Elle organise sur la journée du mercredi un accueil de loisirs défini au sens de l’article R 227-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

• Elle s’engage à respecter la Charte qualité « Plan Mercredi » ;

• Elle conclut un projet éducatif territorial (PEDT) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires ;

Considérant que la labélisation plan mercredi du PEDT permettra à la commune de bénéficier de la bonification de CAF – ALSH périscolaire du mercredi pour les activités développées le mercredi ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le nouveau projet éducatif de territoire (PEDT) pour une durée de 3 ans 2025- 2027;

D’APPROUVER l’adhésion au Plan Mercredi ;

S’ENGAGER à respecter la Charte qualité « Plan Mercredi »

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au PEDT et à l’adhésion au Plan Mercredi

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/056

Objet : CONVENTION DE DELEGATION DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - FIXATION D'UN INDICE DE VARIATION MOYEN POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNELS COMMUNAUX AVENANT N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération, Vu la délibération N° CC-2025-049 Conseil communautaire du 28 mars 2025 de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte,

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de cet avenant, il convient que le conseil municipal de la commune de COTIGNAC délibère pour autoriser M. le Maire à sa signature ; Le rapporteur présente cet avenant qui précise que les indices des révisions annuelles n’ont pas été appliqués depuis la mise en œuvre des conventions de délégations et qu’il y a lieu de les appliquer. Pour Cotignac l’évolution du coût annuel est fixée selon le tableau suivant :9 / 13

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER ET DE SIGNER l’avenant n°1 de la convention de délégation avec la CAPV en vigueur intégrant la prise en compte d’un indice de révision annuel de + 2% du montant des frais de personnels communaux.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/057

Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Réhabilitation d'un bâtiment communal en 3 logements dont 1 PMR

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ; VU la délibération n° 2020-384 du Conseil de Communauté du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite effectuer des travaux de réhabilitation complète du bâtiment dit Molinard en trois logements dont un pour les Personnes à Mobilité Réduite, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

DEPENSES RECETTES

Travaux

CA Provence

Verte 200 000.00 € 39 %

Département 114 979.30 € 22 %

Autofinancement 200 000.00 € 39 %

TOTAL 514 979.30€ TOTAL 514 979.30 € 100 %10 / 13

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;

DE SOLLICITER un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 200 000.00 € ;

DE SOLLICITER une subvention auprès du département à hauteur de 114 979.30 € ; D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/058

Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Zone d'activités LOUP A LOUP

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;

VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;

CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

DEPENSES RECETTES

Travaux CA Provence Verte 2 932.50 € 50 %

Autofinancement 2 932.50 € 50 %

TOTAL 12 107.40 € TOTAL 5 865.00 € 100 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;11 / 13

DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 2 932.50 € ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/059

Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Parking du boulodrome

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;

VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;

CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

DEPENSES RECETTES

Travaux CA Provence Verte 3 224.76 € 50 %

Autofinancement 3 224.76 € 50 %

TOTAL 6 449.52 € TOTAL 6 449.52 € 100 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;

DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 3 224.76 € ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.12 / 13

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/060

Objet : Demande Fonds de concours CAPV : Compétences Eaux Pluviales Urbaines - Avenue Hubert Blanc

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;

VU la délibération n° BC-2023-088 du bureau communautaire du 19 juin 2023 approuvant le principe d’un mode de gestion de la compétence « eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2024 par convention de délégation

CONSIDERANT que la Commune de Cotignac souhaite réaliser des travaux sur la collecte des eaux pluviales urbaines dans le village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte au titre des eaux pluviales ;

CONSIDERANT l’affectation et la ventilation des travaux spécifiques au traitement des eaux pluviales conformément à la convention de délégation ;

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

DEPENSES RECETTES

Travaux CA Provence Verte 24 807.50 € 50 %

Autofinancement 24 807.50 € 50 %

TOTAL 49 615.00 € TOTAL 49 615.00 € 100 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;

DE DECIDER de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération Provence Verte à hauteur de 24 807.50 € ;

D’AUTORISER le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :13 / 13

DE/2025/061

Objet : Convention SPA relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifiés

Le rapporteur donne lecture à l’assemblée communale de la convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux et l’association Chats/Dogs pour l’identification et la stérilisation des chats errants sur la Commune.

La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, moyennant une subvention de mille cinq euros (1 500 €) à la Société Protectrice des Animaux, pour la stérilisation et l’identification de chats errants.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le projet de convention tripartite ci-annexé, à conclure avec la Société Protectrice des Animaux et l’Association Chats/Dogs ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/062

Objet : Aide aux sinistrés des inondations du 20 mai dans le var

Le rapporteur informe l’assemblée que l’Association des Maires de France mobilise les communes pour soutenir les populations au Myanmar suite aux inondations dans le Var le 20 mai. Elle invite les communes et intercommunalités qui le souhaitent à apporter une contribution aux opérations mises en place et à participer à l’élan de solidarité.

L’AMF 83 a ouvert un compte inondation 2025 pour l’aide aux commune sinistrées. Le rapporteur propose au conseil municipal le versement à ce fonds d’une aide de 1 000 € et d’effectuer le versement au profit de l’AMF.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le versement d’une aide d’urgence de 1000 € à l’AMF concernant les inondations du 20 mai 2025.

DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document relatif à cette opération.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

Questions orales et réponses du Maire : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 38

René MARTY

Le Secrétaire de séance,

Jean-Pierre VERAN

Le Maire,