Procès Verbal - PV CM 2025.01.29

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2026.04.07

Procès Verbal - PV CM 2026.03.20

Procès Verbal - PV CM 2025.02.26

Conseil Municipal - Liste CM 2024.11.13

Procès Verbal - PV CM 2025.04.03

Déliberation - Liste deliberations cm 2026.06.02

Conseil Municipal - Liste CM 2025.05.21

Conseil Municipal - Liste CM 2026.04.07

Conseil Municipal - Liste CM 2024.09.17

Conseil Municipal - Liste CM 2025.04.03

Procès Verbal - PV CM 2025.01.29 Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Cotignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.01.29)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, 1 / 11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 janvier

L’an deux mil vingt-quatre et le 29 janvier à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.

Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Philippe MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT.

Pouvoirs : Jean DEGOULET donne pouvoir à Anthony PATHERON, Nicole ABEILLE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Patrice BERNE donne pouvoir à Thierry VERAN, Kamel DAAS donne pouvoir à Adrien DOVETTA.

Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Alison RICHARD.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur MARTY René a été nommé.

Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.

Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :2 / 11

ORDRE DU JOUR

➢ Compte rendu du Maire

➢ Compte rendu des travaux

FINANCE

1 - Convention d'occupation du domaine pour une borne de recharge

2 - Aide aux sinistrés de Mayotte

3 - Autorisation pour le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement – Budget Principal

4 - Vote des taux des impôts directs locaux

RESSOURCES HUMAINES

5 - Création emploi Brigadier-chef Principal suite à avancement de grade

6 - Convention de formation _ Police Municipale

TRAVAUX

7 - Programme d’actions gestion durable du patrimoine forestier / Année 2025

ADMINISTRATION GENERALE

8 - Convention de Partenariat avec le Conseil Départemental pour le Développement de la Lecture Publique

9 - Tarification Promenade du Rocher

10 - Tarification camping

11 - Indemnités des élus3 / 11

DE/2025/001

Objet : Convention d'occupation du domaine pour une borne de recharge

VU les articles L1311-5 et suivants et L2224-37

VU le Code Général des la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L 2125-1

Cette convention fixe les conditions pour l’exploitation de cette borne située Parking du boulodrome, à Cotignac.

La commune a signé une convention avec le syndicat TE83, pour l’installation de bornes de rechargement.

Ce syndicat fait partie d’un ensemble de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE ».

Ces syndicats se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.

A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en 2021, le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge ont été retenus par la DSP. Ces entités sont représentées par la société SPBR1.

Pour l’exécution du contrat DSP, la FMET et la société Easy Charge doivent installer et/ou exploiter des IRVE à travers le territoire.

Cette convention définit l’exploitation et la maintenance de cette borne.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER la convention de déploiement EBORN pour l’occupation du domaine public.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents y afférents.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/002

Objet : Aide aux sinistrés de Mayotte

Le rapporteur informe l’assemblée que l’Association des Maires de France mobilise les communes pour soutenir les populations de Mayotte touchées par le cyclone Chido à Mayotte. Elle invite les communes et intercommunalités qui le souhaitent à apporter une contribution aux opérations mises en place et à participer à l’élan national de solidarité.

Il indique que l’Etat a ouvert un Fonds un fonds de concours spécifique, sous la référence 1-2- 00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles".

Le rapporteur propose au conseil municipal le versement à ce fonds d’une aide de 1 000 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :4 / 11

D’APPROUVER le versement d’une aide d’urgence de 1000 € au fonds de concours 1-2-00498;

DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document relatif à cette opération.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/003

Objet : Autorisation pour le Maire d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement – Budget Principal

Le rapporteur informe l’assemblée communale, que dans l’attente du vote du budget 2025, il est nécessaire de payer les factures en investissement pour les travaux non prévus en reste à réaliser.

Il précise en effet que conformément à l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), soit au maximum 25 % de 4 534 062.38 = 1 133 515.60 €

Il est proposé de prévoir sur les travaux de :

- Sécurisation du Rocher un budget de 25 000.00 €.

- Réaménagement du Camping municipal un budget 60 000.00 €

Soit un total de 85 000.00 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal pour les travaux de sécurisation du rocher et pour le camping dans la limite de 85000.00 €

DE PRECISER que cette somme sera inscrite au budget 2025.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/004

Objet : Vote des taux des impôts directs locaux

Le rapporteur rappelle que l’assemblée délibérante fixe les taux des différentes taxes. Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89,71 %.5 / 11

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE MAINTENIR les taux pour 2025 :

D’APPLIQUER pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89,71 %.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/005

Objet : Création emploi Brigadier-chef Principal suite à avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Considérant la nécessité de

- Supprimer un emploi de Brigadier à temps complet à compter du 31/12/2024 ; - Créer un emploi de Brigadier-chef Principal (grade d’avancement) à temps complet à compter du 1 janvier 2025;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

DE PRECISER que les crédits et les charges nécessaires à cet emploi seront prévus au budget.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/006

Objet : Convention de formation _ Police Municipale

Le rapporteur, informe l’assemblée délibérante que la police municipale de Cotignac doit suivre des formations obligatoires pour les bâtons télescopiques de défense.

Cette convention permet de fixer le cadre avec l’organisme ABBTI et notamment la tarification. Monsieur le Maire indique que pour bénéficier de ces tarifs, il convient de signer la présente convention qui est valable pour la durée d’une année.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :6 / 11

D’APPROUVER la convention avec l’Académie de Formation aux Bâtons et Techniques d’intervention ci-annexée ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/007

Objet : Programme d’actions gestion durable du patrimoine forestier / Année 2025

Le rapporteur expose au conseil municipal le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune pour l’année 2025.

Il ajoute que ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt approuvé par le Conseil Municipal en date du 26 février 2021.

Pour l’année 2025, il est proposé d’approuver les opérations de création de périmètre par l’ouverture de layons avec peinture sur la parcelle 31 pour un montant de 12 200,00 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le programme d’actions pour l’année 2025 concernant les opérations pour un montant HT de 12 200,00 € ;

DE CHARGER Monsieur le Maire de faire et signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/008

Objet : Convention de Partenariat avec le Conseil Départemental pour le Développement de la Lecture Publique

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

Vu la délibération n° 22-225 du 5 mai 2022 relative au Schéma Départemental de Lecture Publique (SDLP) 2022-2026, définissant les principes et les conventions,

Le rapporteur rappelle que la lecture publique et l'accès équitable à la culture et au savoir sont des enjeux fondamentaux pour le développement démocratique et social. Dans ce cadre, la bibliothèque municipale, en tant que service public, est au cœur de la politique culturelle et sociale de la collectivité. Son organisation et son fonctionnement relèvent de la responsabilité du Conseil municipal, sous la direction du maire.

Le rapporteur présente le Schéma Départemental de Lecture Publique, qui manifeste la volonté : -déployer un projet culturel et social dans tous les territoires et pour tous les publics7 / 11

-renforcer l’accompagnement des bibliothèques et des réseaux sur le territoire -améliorer la qualité des services offerts à la population et lutter contre la fracture numérique La présente convention vise à renforcer l'efficacité des services de la Médiathèque Départementale en précisant les modalités de son intervention et les conditions attendues au niveau local pour garantir un service public de qualité.

L'ensemble des services offerts par la Médiathèque Départementale du Var est accessible gratuitement aux communes membres de son réseau.

Le Conseil Départemental s'engage à fournir à la collectivité signataire tous les services et prestations auxquels sa bibliothèque peut prétendre dans le cadre des objectifs fixés par la convention, notamment la mise à disposition de documents, de matériels et de soutiens nécessaires au développement de la lecture publique.

De son côté, la commune s'engage à mettre en place les conditions minimales requises pour le bon fonctionnement de sa bibliothèque.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la présente Convention de Partenariat Départemental pour le Développement de la Lecture Publique ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à en signer les termes au nom de la commune.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/009

Objet : Tarification Promenade du Rocher

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la promenade du rocher est dorénavant rattachée au budget annexe tourisme et qu’à compter du 01 janvier 2025, celle-ci est soumise à la TVA de 20 %.

Les tarifs de la promenade du rocher sont inchangés depuis 2015, il est donc proposé de réactualiser et d’inclure la TVA.

Il convient également de signer la convention avec la société Euroscope pour la mise en place d’un distributeur pour les pièces à l’effigies des Plus Beaux Villages de France et de la commune. Cette convention n’a aucune incidence financière sur la commune. Une rétribution à hauteur de 20 % des ventes sera effectuée pour la commune par la société.

Afin de faciliter les encaissements de cette régie, il est également proposé d’adosser le paiement par carte bancaire.

Enfin, il est proposé de fixer les tarifs de la médaille de la ville et des magnets.

Les nouveaux tarifs seront les suivants :

- Tarif promenade du rocher : Adulte : 2,50 € TTC soit 2.08 € HT

- Gratuité pour les enfants jusqu’à 10 ans

- Tarif promenade du rocher pour les scolaires : 1.20 € TTC soit 1.00 € HT

- Tarif pour les groupes : 36.00 € TTC soit 30.00 €8 / 11

HT

- Médaille de la ville 3.00 € TTC soit 2.50 € HT

- Piece Plus Beau Village 3.00 € TTC soit 2.50 € HT

- Magnets Cotignac 10.00 €TTC soit 8.33 € HT

- Bouteille d’eau : 1.50 € TTC soit 1.25 € HT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les nouveaux tarifs de la promenade du rocher comme indiqués ci-dessus,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Euroscope pour la distribution des pièces Plus Beau Village de France.

DE PRECISER que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1 février 2025.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/010

Objet : Tarification camping

Le rapporteur rappelle que le camping est désormais en gestion sous le budget tourisme. Les évolutions de fréquentation du camping amènent à supprimer la franchise de déclaration de TVA.

Ce budget étant soumis à la TVA, il y a lieu de modifier les tarifs en conséquence. Par ailleurs d’importants travaux ont été réalisés sur les emplacements et sur la rénovation complète des sanitaires.

La demande de classement du camping, va permettre également d’obtenir un taux de TVA réduit à 10 %.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de réviser les tarifs du camping municipal, et propose les tarifs suivants :

Désignation Montant HT TTC

Emplacement caravane ou camping-car 1 ou 2 personne……………….

Tente supplémentaire……………………………………………………

17.27 €/Jour

7.27€/Jour

19 €/Jour

8 € /Jour

Tente 1 ou 2 personnes + auto………………………………………. 14.09 €/Jour 15,50 €/Jour Electricité …………………………………………………………… 5.00 € / Jour 5.50 € /Jour Adulte et enfants de plus de 7 ans ……………………………………….

Enfant moins de 7 ans……………………………………………………..

5.00 €/Jour

3.18 €/Jour

5,50 €/Jour

3,50 €/Jour

Animaux domestiques……………………………………………………. 1.36 €/Jour 1,50 € /Jour Tente + vélo ou moto 1 / 2 personnes …………………………………… 12,27 € / Jour 13,50 € /Jour Forfait 1 semaine (7 jours) :

- caravane ou Camping-car 1 ou 2 personnes + E.D.F. …………

- tente 1 ou 2 personnes

129.09 €

94.54 €

142,00 €

104,00 €

Gardiennage caravane – camping-car (avec paiement d’avance et 31,82 €/Mois 35,00/Mois9 / 11

trimestriel)………

Tente Ecolodge Basse Saison (du 01/04 au 30/06 et du 01/09 au 31/10)

- Semaine

Tente Ecolodge Haute Saison (du 01/07 au 31/08)

- Semaine

250.00 €

300.00 €

275.00 €

330.00 €

Gite Etape

- Individuel

- Groupe

12.27 € / Jour

15.00 € / Jour

13,50 €

16,50 €

Caution 500 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER les nouveaux tarifs du camping municipal des Pouverels comme indiqués ci- dessus,

DE PRECISER que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1 avril 2025.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/011

Objet : Indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1 ;

Considérant qu’en application des articles L.2123-23 et L 21-23-24 du Code Général des Collectivités territoriales, il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 2 136 habitants,

Considérant que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

Considérant que cet élément justifie ainsi l’autorisation des majorations d’indemnités prévues par l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

A compter du 1 février 2025, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, est, dans la limite de l’enveloppe globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, fixée aux taux suivants :

Le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est fixé aux taux suivants : -Maire : 51,6 % de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale : 1027 ;

Adjoints : 19,8 % de l’Indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale : 1027 ;

ARTICLE 2. :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution et de la10 / 11

valeur du point d’indice et payées mensuellement. Les indemnités de fonctions du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués fixées par le conseil municipal sont majorées de 15 % par application du taux prévu par les articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de Canton.

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 3 :

Le pourcentage du taux appliqué pour chacun des élus dans la répartition finale est décomposé selon le tableau suivant :

FONCTION TAUX APPLIQUE

(en %)

VERAN Jean-Pierre Maire 33.21 % PATHERON Anthony 1er Adjoint

Transition écologique et Urbanisme

14.76 %

SALVADORE Catherine 2ème Adjointe

Développement Economique et Numérique

14.76 %

DEGOULET Jean 3ème Adjoint

Finances et Questions environnementales

14.76 %

ROUBAUD Nathalie 4ème Adjointe

Tourisme et développement Ecotourisme

14.76 %

MARTY René 5ème Adjoint

Culture et Patrimoine

14.76 %

ABEILLE Nicole

Conseillère Municipale déléguée au Protocole et cadre de vie

3.09 %

GARCIN LE MEROUR Marie-Hélène

Conseillère Municipale déléguée aux Affaires Sociales

3.09 %

LAZARE Christian

Conseiller Municipal délégué aux Travaux et à la Voirie

6.55 %

MAZZOTTA Virginie

Conseillère Municipale déléguée à l’animation socio-économique

3.09 %

BERNE Patrice

Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse et à la Citoyenneté

3.09 %

LISSORGUES Anne-Sophie

Conseillère Municipale déléguée à la Vie Culturelle

3.09 %

VERAN Thierry

Conseiller Municipal délégué aux Sports

3.09 %

DOURLOT Elodie

Conseillère Municipale déléguée à la Jeunesse et la Culture

3.09 %

MARTIN Philippe

Conseiller Municipal délégué aux questions énergétiques et forestières

3.09 %

RICHARD Alison

Conseillère Municipale déléguée à la biodiversité

3.09 %

DOVETTA Adrien

Conseiller Municipal délégué à la Gestion des Risques

3.09 %

MARTIN Sophie

Conseillère Municipale déléguée à la Vie Associative

3.09 %

DAAS Kamel

Conseiller Municipal délégué à la Sécurité Civile

3.09 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE DECIDER d’appliquer les indemnités selon le tableau ci-dessus.11 / 11

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la bonne exécution.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

Questions orales et réponses du Maire :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 15

René MARTY

Le Secrétaire de séance,

Jean-Pierre VERAN

Le Maire,