Procès Verbal - PV CM 2025.02.26

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Procès Verbal - PV CM 2025.02.26 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Cotignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025.02.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1 / 13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU VAR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 février

L’an deux mil vingt-quatre et le 26 février à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.

Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, René MARTY, Patrice BERNE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Philippe MARTIN, Virginie MAZZOTTA, Adrien DOVETTA.

Pouvoirs : Catherine SALVADORE donne pouvoir à Virginie MAZZOTTA, Jean DEGOULET donne pouvoir à Anthony PATHERON, Nathalie ROUBAUD donne pouvoir à Patrice BERNE, Nicole ABEILLE donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Kamel DAAS donne pouvoir à Adrien DOVETTA, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Christian LAZARE. Absents/Excusés : Anne-Sophie LISSORGUES, Alison RICHARD.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur MARTY René a été nommé.

Le procès-verbal de la séance précédente a été validé à l’unanimité.

Information au conseil municipal des décisions prises par Mr le Maire en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :2 / 13

ORDRE DU JOUR

➢ Compte rendu du Maire

➢ Compte rendu des travaux

FINANCE

1 - Approbation du budget annexe Tourisme 2025

2 - AVANCE REMBOURSABLE AU BUDGET ANNEXE TOURISME

3 - Subvention de fonctionnement au CCAS

4 - Vote des taux des impôts directs locaux

5 - Subvention 2025 – La boule du rocher

URBANISME

6 - Approbation de la modification n°2 du PLU

ADMINISTRATION GENERALE

7 - APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

8 - Convention de Partenariat avec l'UFOLEP du Var, le petit camion

9 - Opération livre Géant Laïcité3 / 13

DE/2025/012

Objet : Approbation du budget annexe Tourisme 2025

Afin de respecter les dispositions de l’article 201 orties du code général des Impôts qui dispose que chaque service couvert assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une comptabilité distincte, il est préconisé d’utiliser un budget annexe selon la présentation M4.

Vu le CGCT et notamment ses articles L.2312-1, L.2313-1 et L.1612-4 relatifs à l’approbation des budgets,

Vu la nomenclature M4,

Vu la délibération 2024/100 du 11 décembre 2024 créant le budget annexe Tourisme Considérant que le budget proposé est présenté en équilibre, sincère et véritable, Le rapporteur présente les grandes lignes de ce budget dont l’équilibre global apparait ci-après :

Dépenses et recettes de fonctionnement 114 300.00 € Dépenses et recettes d’investissement 10 000.00 € TOTAL 124 300.00 €

Dépenses de fonctionnement par chapitre :

Recettes de fonctionnement par chapitre :4 / 13

Dépenses d’investissement par chapitre :5 / 13

Recettes d’investissement par chapitre :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ARRETER le budget primitif du budget annexe tourisme de l’exercice 2025 comme suit : - Les dépenses et les recettes de fonctionnement à la somme de 114 300.00 € - Les dépenses et les recettes d’investissement à la somme de 10 000.00 €

D’APPROUVER le budget primitif annexe tourisme 2025 ,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/013

Objet : AVANCE REMBOURSABLE AU BUDGET ANNEXE TOURISME

L’article R.2221 70 du CGCT dispose que seul, un budget annexe doté de l’autonomie financière pour la gestion d’un SPI C ou d’un service public d’un SPA peut bénéficier d’une avance remboursable du budget principal. Une avance est effectuée sur une période infraannuelle, c’est à dire sur une période de moins de 12 mois, ne coïncidant pas forcément avec l’exercice comptable. En tout état de cause, une avance entre un budget annexe et sa collectivité de rattachement doit donner lieu à une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, qui précise la date de remboursement des avances.

Avant les premières recettes estivales, des dépenses doivent être engagées par le budget annexe. C’est pourquoi, la solution d’avance remboursable permet de d’honorer les premières factures et charges inhérentes à ce nouveau budget.

Le montant de l’avance remboursable sollicité est de 50 000 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :6 / 13

DE DONNER son accord sur l’attribution d’une avance remboursable au budget annexe Tourisme d’un montant de 50 000 €,

DE PRECISER que cette avance sur le BP de la commune sera comptabilisée sur le compte de tiers "553 Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière" et que cette avance sur le BA Tourisme sera comptabilisée sur le compte de tiers "51928 Autres avances de trésorerie" DE DIRE que cette avance devra être remboursée intégralement avant le 31/12/2025 (sur décision du Maire, dès que la trésorerie du BA Camping Tourisme le permettra)

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/014

Objet : Subvention de fonctionnement au CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale ;

Sur rapport de Madame Marie-Hélène LE MEROUR, déléguée à l’Action Sociale, et sa proposition,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ACCORDER une subvention de fonctionnement de 20 000 € au Centre Communal d’Action Sociale ;

D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits à inscrire au budget principal – Chapitre 65 – Compte 657363.

DE DIRE que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/015

Objet : Vote des taux des impôts directs locaux

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies 1639 A du Code Général des Impôts, Le rapporteur rappelle que l’assemblée délibérante fixe les taux des différentes taxes. Lors de la précédente délibération, le taux pour la taxe d’habitation n’a pas été précisé et la préfecture a établi un recours gracieux.

Il y a lieu d’annuler et remplacer la délibération n° DE/2025/004 du 29/01/2025. Pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %,7 / 13

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89,71 %.

Taxe d’habitation : 12.49 %

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE MAINTENIR les taux pour 2025 :

D’APPLIQUER pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89,71 %.

- Taxe d’habitation : 12.49 %

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/016

Objet : Subvention 2025 – La boule du rocher

Le rapporteur, soumet à l’approbation du conseil municipal la demande de subvention de l’association La Boule du Rocher d’un montant de 2 500 € qui débute en 2025, pour la mise en place avec comme organisation :

- Concours les week-ends,

- Mêlées en semaine,

- Semaine bouliste à l’occasion de la fête du village,

- Concours du vendredi soir avec repas.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

DE VOTER une subvention de 2500 € qui sera versée à l’Association La Boule du Rocher et compte-tenu de ce qui est exposé ci-dessus ;

DE PRECISER que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 65, compte 65748. DE DIRE que ces crédits seront prévus au budget primitif de 2025.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/017

Objet : Approbation de la modification n°2 du PLU

Le rapporteur rappelle l’arrêté n°2024/113 du 17 octobre 2024 prescrivant la mise en œuvre de la modification de droit commun n°2 du PLU. Il rappelle que cette modification avait été mise en œuvre pour un objet unique, le reclassement en zone UE (zone d’activités économiques Loup à Loup) de la parcelle communale cadastrée section OF 1990 (parcelle auparavant classée en zone pavillonnaire UC).8 / 13

Le rapporteur rappelle les différentes étapes préalables de cette procédure de modification : - Mise en forme du dossier de modification (dossier comportant un rapport de présentation et un plan de zonage)

- Notification du dossier aux Personnes Publiques Associées (Préfet du Var, Région PACA, Département du Var, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d’Agriculture, Communauté d’Agglomération Provence Verte, Syndicat Mixte Provence Verte Verdon). Cette notification a été faite le 25 octobre 2024.

- Notification du dossier à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) au titre de la procédure dite du cas par cas ad hoc pour l’éligibilité à évaluation environnementale. Cette notification a été faite le 4 novembre 2024.

Le rapporteur précise que suite à ces notifications :

1/ La Chambre d’Agriculture du Var a rendu un avis favorable le 5 novembre 2024 2/ Par courrier en date du 25 novembre 2024, le Département du Var a demandé que le règlement d’urbanisme applicable à la zone UE soit complété d’une mention précisant qu’un seul accès sur la RD 22 ne peut être autorisé sur l’ensemble de la zone UE.

3/ Par courrier en date du 25 novembre 2024, la région PACA a accusé réception du dossier mais n’a pas formulé d’observation ou d’avis.

4/ Par courrier en date du 2 décembre 2024, le Syndicat Mixte Provence Verdon a rendu un avis réservé sur le projet de modification aux motifs :

- Du fait que la ZAE n’aurait pas vocation à être étendue conformément à l’orientation n°13- 4 du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT Provence Verte Verdon approuvé en janvier 2020

- Qu’aucune analyse des besoins présente dans le dossier ne viendrait justifier cette extension.

5/ Par courrier en date du 9 décembre 2024, la Communauté d’Agglomération Provence Verte a rendu un avis technique au travers duquel :

- Le service du Développement Économique a précisé que l’aménagement de la zone d’activités économiques relève de ses compétences déléguées

- Le service du Droit des Sols s’est interrogé sur les possibilités futures d’extension du cimetière et sur l’impact paysager du reclassement de la parcelle 1990 en zone d’activités économiques

- Le service Planification et Aménagement du Territoire a précisé que ce projet d’extension n’est pas répertorié dans le SCOT de la Provence Verte et dans l’inventaire des Zones d’Activités Économiques réalisé par la Communauté d’Agglomération

6/ Par courrier en date du 10 décembre 2024,le Préfet du Var :

- A précisé que ce projet d’extension de la zone d’activités Loup à Loup n’est pas répertorié dans le SCOT (orientation n°13-4 du DOO)

- A précisé que l’absence de précisions sur la nature des entreprises prévues dans le cadre de ce projet d’extension ne permettait pas de justifier de la pertinence de son ouverture à l’urbanisation

- A précisé que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU fixe parmi ses objectifs de pérenniser et d’accroître les activités du village et celles de la zone d’activités. En conséquence les entreprises à implanter dans le projet d’extension de la zone d’activités devront être cadrées et leurs besoins justifiés.

7/ Par décision en date du 20 décembre 2024, la MRAE a confirmé que le projet de modification n°2 du PLU n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le rapporteur précise que ces avis rendus par les Personnes Publiques Associées appellent les observations suivantes :

1/ La demande du Département visant à limiter l’accès à la zone d’activités Loup à Loup à un accès unique est pertinente et il y a donc lieu de modifier le projet en ce sens.

2/ Contrairement à ce que note le Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, le PLU ne doit pas être conforme au SCOT mais compatible avec ce dernier, la compatibilité étant analysée selon une9 / 13

logique de non-contrariété.

Cette question a notamment été clarifiée par l’arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2017 analysant la question de la compatibilité entre un PLU et le SCOT. Le Conseil d’État considère notamment qu’il n’y a pas lieu de rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs ; que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs ; que si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent ; que, pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier ».

Dans le cas d’espèce, l’orientation 13-4 du SCOT « Objectifs pour une anticipation des extensions et créations des sites économiques » décline l’objectif général n°13 « Organiser et spatialiser le développement économique » de la partie 3 du Document d’Orientations et d’Objectifs « Vers un développement économique endogène ».

Cette orientation 13-4 définit des possibilités d’extensions des zones d’activités exprimées en hectares avec un total de possibilités d’extension de 180 hectares à l’échelle du SCOT dont 35 hectares de possibilités d’extension des zones d’activités économiques de rang communal. L’extension de 3510 m2 proposée pour la zone d’activités économiques Loup à Loup représente donc 0,19% des possibilités d’extension des zones d’activités du SCOT et 1% des possibilités d’extension des zones d’activités de rang communal.

Par ailleurs, le projet d’extension limitée de la zone d’activités Loup à Loup apparaît parfaitement compatible avec l’orientation 13-3 du DOO du SCOT « Renforcement mutuel de l’économie et des centralités » qui précise :

« L’armature urbaine constitue le support du développement économique du territoire. Le SCoT a pour objectif un développement économique différencié au sein des bassins de vie : - Dans les bassins de vie majeurs, le développement économique se réalisera en priorité dans les communes de Brignoles et de Saint Maximin afin de confirmer leur rôle de villes centres. - Dans les bassins de vie secondaires, les collectivités tendront à renforcer et diversifier le développement économique des communes-relais.

- Dans les bourgs, le SCoT privilégie le développement d’activités économiques présentielles. »

Au regard de ces différents considérants, il n’y a donc aucune incompatibilité entre le projet de modification du PLU et les dispositions du SCOT.

Ces considérants répondent donc aux avis du Syndicat Mixte Provence Verte Verdon, de la Communauté d’Agglomération Provence Verte et du Préfet du Var sur la question de l’articulation entre le projet d’extension de 3510 m2 proposé sur la zone d’activités Loup à Loup et les dispositions du SCOT approuvé.

3/ Sur la question des besoins en foncier à vocation d’activités économiques (observation Syndicat Mixte Provence Verte Verdon et Préfet du Var), il y a lieu de préciser :

- Que le rapport de présentation du projet de modification comporte une analyse comparative des différentes zones d’activités existantes sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération, analyse au terme de laquelle il apparaît la ZAE Loup à Loup présente de loin le meilleur ratio de10 / 13

nombre d’établissements économiques par hectare de zone d’activités (13 établissements économiques par hectare, soit le double du ratio de zones d’activités comme celle de la Laouve à Saint Maximin ou la zone de Fray Redon à Rocbaron) et présente également de loin le meilleur ratio de nombre de bâtiments par hectare de zone d’activités (7 bâtiments par hectare) - Que le rapport de présentation du projet de modification présente un extrait de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques réalisé en 2023 par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Var à l’échelle de la Communauté d’Agglomération. Cet inventaire précise que sur les 17 unités foncières de la zone d’activités Loup à Loup, seule une unité foncière est potentiellement vacante. Cet inventaire démontre donc le remplissage quasi intégral de la zone d’activités, remplissage qui ne permet pas de répondre aux besoins recensés par la commune et aux demandes régulièrement formulées par les acteurs économiques.

- A ce jour, sept demandes d’installations d’activités économiques ont été faites auprès de la commune de la part d’acteurs variés (une entreprise de mécanique automobile, une entreprise de nettoyage industriel, une entreprise de location d’engins de travaux publics, un artisan tailleur de pierre, une pépinière, un fabricant artisanal). Ces différentes activités relèvent bien de la sphère économique présentielle et une localisation de ces activités dans le centre villageois ne semble ni opportune ni possible.

Au terme de cet exposé, le rapporteur confirme l’intérêt et la nécessité de finaliser la modification n°2 du PLU en vue de reclasser la parcelle communale OF 1990 dans la zone d’activités économiques UE.

Le rapporteur précise par ailleurs que suite au recueil des avis des Personnes Publiques Associées, le projet de modification n°2 du PLU a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 16 décembre 2024 au 16 janvier 2025.

Au terme de cette enquête publique :

- Aucune observation du public s’opposant à l’extension de la zone d’activités Loup à Loup n’a été formulée.

- Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport d’enquête, ses conclusions et son avis le 12 février 2025. Le commissaire-enquêteur a précisé au travers de ses conclusions : « La commune est régulièrement saisie de demandes formulées par des acteurs économiques souhaitant s’installer sur la zone d’activités, demandes qui ne peuvent être satisfaites du fait du remplissage actuel de la zone.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle zone dont la compétence appartient à la Communauté d’Agglomération Provence Verte en vertu de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales mais de permettre une extension d’une zone existante par une modification du document d’urbanisme, la commune ayant conservé sa compétence dans ce domaine. La zone d’activités de Loup à Loup a connu un développement important entre 2011 et 2023. Sa situation en bordure de la RD 22 la rend très attractive notamment pour l’activité locale et le commerce de proximité.

La superficie totale actuelle de la ZAE est de 2Ha. L’extension prévue est de 3510 m² soit 17,55% de la surface actuelle. Cette extension est justifiée par une demande qui ne peut pas être honorée du fait de ne pas disposer de locaux adaptés. Cette extension n’est pas de nature à compromettre le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT.

Le maintien et le développement du commerce de proximité permet de réduire les déplacements, source de pollution. C’est une démarche volontaire qui mérite d’être encouragée. Au regard de ces considérations, le commissaire enquêteur sur le projet de modification émet un avis favorable. »

Au terme de cette procédure, le rapporteur propose au Conseil Municipal de délibérer en vue de l’approbation de la modification n°2 du PLU dont le dossier a été modifié sur deux points : - Rajout d’une mention dans le règlement d’urbanisme précisant qu’un seul accès sur la RD 22 ne peut être autorisé sur l’ensemble de la zone UE (demande formulée par le département du Var)11 / 13

- Rajout dans le rapport de présentation d’un chapitre justifiant de l’extension de la zone d’activités économiques au regard du remplissage de la zone existantes et des demandes d’installations formulées auprès de la commune.

Vu l’arrêté du 17 octobre 2024 prescrivant la modification n°2 du PLU,

Vu le projet de modification,

Vu les avis rendus par les Personnes Publiques Associées,

Entendu l’exposé en réponse à ces avis,

Vu l’avis de la MRAE,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis du Commissaire-Enquêteur,

Vu les modifications apportées au projet suite à l’enquête publique,

Considérant que ces modifications sont apportées pour répondre aux avis des Personnes Publiques Associées et ne sont pas de nature à remettre en cause le projet de modification n°2 du PLU,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D'APPROUVER le projet de modification du PLU n°2 tel qu’annexé à la présente délibération, DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département et habilité à la parution des annonces légales.

DE PRECISER que le dossier de modification n°2 sera publié sur le géoportail de l’urbanisme (GPU) en application des dispositions de l’article L.133-2 du Code de l’Urbanisme D’INFORMER que Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Brignoles

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/018

Objet : APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DE SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU l’article L 2224-12 du CGCT sur les règlements du service et la tarification ; Le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif a été approuvé avec AQUALTER.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement du service, qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires, et que le projet de règlement proposé a été mis à la disposition des élus parmi les annexes des contrats ;

Des changements sont intervenus sur le nouveau règlement de service notamment des erreurs au niveau des tarifs et sur la participation financière à l’assainissement.

La version définitive est jointe en annexe.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le règlement du service de l’eau potable qui définit les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

D’APPROUVER le règlement du service de l’assainissement collectif qui définit les prestations12 / 13

assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de la Commune, du Concessionnaire, des abonnés et des propriétaires ;

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/019

Objet : Convention de Partenariat avec l'UFOLEP du Var, le petit camion

Le rapporteur présente la convention avec l’UFOLEP 83 pour le P’TIT CAMION. Le but est d’accompagner les usagers et leurs proches sur l’agglomération Provence Verte vers une vie plus active via la Maison Sport santé Provence Verte portée par l’UFOLEP du Var. Le projet est financé par l’ARS PACA.

Les objectifs du P’TIT CAMION seront de :

• Réaliser des bilans de condition physique et des entretiens individuels pour conseiller et orienter les bénéficiaires vers des activités adaptées à leurs besoins.

• Proposer des séances d’activité physique adaptées (APA) encadrées par des professionnels formés.

• Sensibiliser le public aux bienfaits de l’activité physique et à une meilleure hygiène de vie grâce à des campagnes d’information et d’éducation à la santé

• Accompagner et aider les participants à intégrer, dans leurs habitudes de vie, une pratique régulière d’activités physiques choisies.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER la présente Convention de Partenariat avec l’UFOLEP 83 pour le P’TIT CAMION; D’AUTORISER Monsieur le Maire à en signer les termes au nom de la commune.

Remarque :

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

DE/2025/020

Objet : Opération livre Géant Laïcité

Dans le cadre des 120 ans de la loi de 1905 et la préparation du congrès des Maires 2025, le rapporteur propose de créer une nouvelle version du Livre Géant Laïcité personnalisé avec les rues de Cotignac.

Ce projet s’articule autour de la création d’un livre blanc par des animations pédagogiques avec les enfants de l’école, et un quizz tricolore Valeurs de la République Cotignac.13 / 13

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la proposition d’Horspiste pour l’organisation de cet évènement pour 2 750.00 € H.T. soit 2 901.25 €TTC

D’AUTORISER monsieur le Maire à effectuer et signer l’ensemble des démarches pour la bonne réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Détail des votes :

0 voix contre :

Questions orales et réponses du Maire :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 16

René MARTY

Le Secrétaire de séance,

Jean-Pierre VERAN

Le Maire,