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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 097 pj convention laragou balerme
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 097 pj convention laragou balerme)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 5
CONVENTION RELATIVE AUX USAGES ANNEXES DES PLANS D’EAU
DU LARAGOU ET DE LA BALERME
Communes de Verfeil, Montpitol, Teulat et Garrigues
N°/Réf.
Entre
le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne RESEAU31, représenté
par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, agissant en vertu de la délibération n°
dénommé ci-après « RESEAU31 »,
et
la Communauté de Communes des Coteaux du Girou, représenté par son Président,
Monsieur Daniel CALAS, dûment habilité par délibération n°2023-10-097 en date du 12
octobre 2023,
et
la Communauté de Communes Tarn-Agout, représenté par son Président, Monsieur Gérard
PORTES, dûment habilité par délibération en date du
dénommées ci-après les « Communautés de Communes » Page 2 sur 5
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ
Dans le cadre de l’adhésion du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour la
compétence « Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris
leurs accès au sens du 2° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement », RESEAU31 assure
la gestion des barrages de Laragou et de la Balerme sur les communes de Verfeil, Montpitol,
Teulat et Garrigues.
Depuis la fin de la concession avec la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne,
le 12 novembre 2021, RESEAU31 assure directement l’exploitation de ces plans d’eau ainsi
que des seuils de régulation de Bourg Saint Bernard (appelé à disparaître) et Cépet.
Ces plans d’eau ont pour vocation de fournir de l’eau pour la profession agricole et soutenir
les étiages de la rivière Girou. Ils sont donc susceptibles de variations importantes de niveau,
avec un marnage prononcé en fin d’été. Des vidanges « techniques » peuvent en outre
s’avérer nécessaires pour la maintenance des ouvrages et les travaux associés.
Cependant, il a été considéré par les élus locaux que ces sites pouvaient être valorisés par des
activités sportives et de loisirs et que, dans certaines conditions, des équipements pourraient
être réalisés. C’est pourquoi des projets à caractère de loisirs ont pu se développer autour
des deux plans d’eau en utilisant le cas échéant des terrains à proximité.
En application de l’article L 5221-1 du code général des collectivités territoriales et de leurs
compétences respectives en matière touristique, une entente intercommunale entre la
Communauté de Communes des Coteaux du Girou et la Communauté de Communes Tarn-
Agout a été constituée le 20 avril 2023. Elle a pour objet l’entretien des abords des lacs
dédiés aux activités de loisirs (promenade, pique-nique) et permettant l’accès aux activités
nautiques qui ont lieu sur les lacs de la Balerme et du Laragou. Il s'agit notamment de :
- L'entretien mécanisé des surfaces hors d'eau,
- L'entretien des espaces aménagés (entretien manuel autour des tables de pique-
nique,
entretien du mobilier, collecte des poubelles).
Dans le cadre de l’Entente intercommunale, la Communauté de Communes des Coteaux du
Girou, compétente en matière de voirie, est désignée comme maître d’ouvrage pour
l’entretien des abords des lacs.
De plus, la relation entre RESEAU31 et les Communautés de Communes est exclue du
domaine concurrentiel et des marchés publics conformément à l’article L2511-6 du Code de
la commande publique, compte tenu du fait :
- Que les services publics en question sont complémentaires,
- Que chaque partie s’engage à coopérer à l’exécution du service public dont elle est
responsable,
- Que la coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général, Page 3 sur 5
Article 1 : Objet de la convention
RESEAU31 concède aux Communautés de Communes l’exclusivité du droit d’utiliser les plans
d’eau du Laragou et de la Balerme pour la pratique d’activités sportives, touristiques et de
loisirs étant précisé que la navigation à moteur ainsi que les sports nautiques utilisant des
véhicules à moteur sont interdits, à l’exclusion des bateaux de sécurité dont la présence est
requise à l’usage des différentes activités nautiques conventionnées.
Article 2 : Modalités d’utilisation des plans d’eau
Les activités visées par les présentes ne seront en aucune mesure de nature à perturber le
fonctionnement normal des ouvrages ni leur plan de gestion. Les Communautés de
Communes s’interdisent toute utilisation ou toute pratique pouvant altérer la qualité du site
ou de l’eau.
RESEAU31 et les Communautés de Communes ne pourront être tenues responsables en cas
de dégradation naturelle de la qualité de l’eau (algues cyanophycées…) ne permettant plus
certaines pratiques.
Ces diverses activités feront, chacune pour leur part, l’objet de conventions spécifiques
établies entre les Communautés de Communes et les représentants autorisés (Fédérations ou
Ligues départementales …) de leurs pratiques. Ces conventions seront portées à la
connaissance de RESEAU31. Elles ne doivent pas comporter, sauf accord préalable, de termes
contraires aux dispositions des présentes.
Article 3 : Droit de pêche
RESEAU31 restera détenteur du droit de pêche sur les 2 réservoirs qu’il pourra déléguer. Son
application devra être compatible avec les activités gérées par les Communautés de
Communes.
Article 4 : Sécurité et surveillance
La sécurité et la surveillance des activités pratiquées sur les plans d’eau et leurs rives relèvent
du pouvoir de police des Maires des Communes membres des Communautés de Communes,
riveraines des plans d’eau (Verfeil et Teulat pour le lac de la Balerme et Montpitol et
Garrigues pour le lac du Laragou).
Ces activités devront être compatibles avec les consignes de gestion hydrauliques de
RESEAU31, notamment lors de sécheresses, de crues, de pollutions ou dans le cadre de
travaux.
A ce titre, une copie de la présente convention ainsi que de ses éventuels futurs avenants
seront notifiés, par les Présidents des Communautés de communes, aux Maires de leurs
communes membres.
Par ailleurs, les consignes de sécurité destinées aux utilisateurs devront être affichées et mises
en évidence.
En outre, la pratique des diverses activités devra être assurée dans le respect des
règlementations nationales en vigueur. Page 4 sur 5
Article 5 : Responsabilité civile
En cas d’accident ou de préjudice dont les tiers pourraient, dans le cadre des présentes, être
victimes sur les plans d’eau, leurs abords ou leurs voies d’accès, ou sur les installations mises
en place par les Communautés de Communes, il est expressément stipulé que seules les
conséquences pécuniaires de la responsabilité des Communautés de communes seront
garanties en raison même de leur existence, des activités qui sont légalement les leurs, des
attributions qui leurs sont dévolues et des responsabilités mises à leur charge par les textes
en vigueur.
Les compagnies d’assurance respectives des Communauté de communes n’interviendront
que pour les dommages causés par leur assuré spécifiquement.
Les parties aux présentes s’engagent à souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée de
la convention toutes les polices d’assurances nécessaires.
Article 6 : Entretien
RESEAU31 assure la gestion hydraulique des plans d’eau et des ouvrages de génie civil
spécifiquement dédiés à cette gestion.
Les Communautés de Communes assurent l’entretien de l’ensemble des abords (espaces
verts, déchets, accès, circulation, signalétique, …).
De par l’entente intercommunale entre Les Communautés de Communes, la Communauté de
Communes des Coteaux du Girou a en charge l’entretien de l’ensemble des abords (espaces
verts, déchets, accès, circulation, signalétique, …).
Article 7 : Redevance
Dans le cadre des modalités d’entretien décrites à l’article 6, aucune redevance ou paiement
de prestations ne sera exigée ni par RESEAU31 ni par les Communautés de Communes.
Article 8 : Modifications de la convention
Toute modification aux termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an à compter de la signature des présentes.
Elle sera reconduite tacitement d’année en année si aucune des parties ne décide d’y mettre
un terme et ce, avec un préavis de trois mois par rapport à la date anniversaire.
Tout manquement aux clauses de la convention entrainera sa révocation. Page 5 sur 5
Article 10 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation des présentes qui ne serait pas résolu à l’amiable, serait porté
à l’arbitrage du représentant du Préfet de la Haute-Garonne puis en cas d’absence de
réponse dans un délai de 3 mois ou par l’une des parties auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse
Fait en trois exemplaires originaux, le …………………………….
Pour le Syndicat Mixte de
l’Eau et de l’Assainissement
de Haute-Garonne Réseau31
Pour la Communauté de
Communes Coteaux du
Girou
Pour la Communauté de
Communes Tarn-Agout
Sébastien VINCINI
Président du Syndicat Mixte
de l’Eau et de
l’Assainissement
de Haute-Garonne
Daniel CALAS
Président de la Communauté
de Communes des Coteaux
du Girou
Gérard PORTES
Président de la Communauté
de Communes Tarn-Agout