Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 21 RAA spécial DRE BEIC du 21 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 21 RAA spécial DRE BEIC du 21 juillet 2017 Document publié le Vendredi 21 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 21 RAA spécial DRE BEIC du 21 juillet 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BEIC

N° Spécial 21 juillet 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE.BEIC du 21 juillet 2017

SOMMAIRE

Arrêté

Avis Date

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT Page

DRE

n° 2017-154 10.07.2017

Avis d’arrêté complémentaire DRE n° 2017-154

du 10 juillet 2017 imposant à la société le Garage

des Cités des prescriptions complémentaires

concernant la remise en état du site sis 359

avenue de la Division Leclerc, à CHATENAY-

MALABRY.

3

DRE.

n° 2017-157 17.07.2017

Avis d’arrêté préfectoral mettant en demeure la

société CENNET sise 7, promenade Saint-

Leufroy à Suresnes, représenté par son gérant

Monsieur Selman CALISKAN, de respecter,

certaines conditions d’exploitations imposées par

l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié

relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à déclaration sous la

rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de

solvants pour le nettoyage à sec et le traitement

des textiles ou des vêtements.

3

DRE.BEIC

n° 2017-160 21.07.2017

Arrêté préfectoral autorisant le rabattement

temporairement le complexe alluvions-craie de la

Seine dans le cadre des travaux de construction

d’un ensemble immobilier situé rue Rouget de

Lisle et Quai du président Roosevelt dans la ZAC

Pont d’Issy sur la commune d’Issy-les-

Moulineaux et à réaliser de manière permanente

des remblais en lit majeur de la Seine et la mesure

de compensation hydraulique afférente.

4

2DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

Avis d’arrêté complémentaire DRE n° 2017-154 du 10 juillet 2017 imposant à la société le Garage des Cités des prescriptions complémentaires concernant la remise en état du site sis 359 avenue de la Division Leclerc, à CHATENAY-MALABRY.

Par arrêté DRE n°2017-154 du 10 juillet 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société le GARAGE DES CITES, dont le siège social est situé à CHATENAY MALABRY, 359, avenue de la division Leclerc, des prescriptions complémentaires concernant la remise en état du site dans le cadre de la cessation d’activité situé à la même adresse.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de CHATENAY-MALABRY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Arrêté préfectoral DRE n°2017-157 du 17 juillet 2017 mettant en demeure la société CENNET sise 7, promenade Saint-Leufroy à Suresnes, représenté par son gérant Monsieur Selman CALISKAN, de respecter, certaines conditions d’exploitations imposées par l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

Par arrêté DRE n°2017-157 du 17 juillet 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure le représentant de la société CENNET, dont le siège social est situé à SURESNES, 7, promenade Saint-Leufroy, de respecter les dispositions 6.1 et 2.10 de l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié applicables à ses installations situées à la même adresse.

L’original de l’arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de SURESNES, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

3PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE PREFECTORAL DRE/BEIC N°2017-160 du 21 juillet 2017 AUTORISANT UN RABATTEMENT TEMPORAIRE DU COMPLEXE ALLUVIONS-CRAIE DE LA SEINE ET A LA CREATION DE REMBLAIS EN LIT MAJEUR DE LA SEINE DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’IMMEUBLES SUR LA ZAC PONT D’ISSY A ISSY-LES-MOULINEAUX AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à 6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté 0295 du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 21 mars 2017, présentée par la société SCI Issy Pont, déclarée

4complète le 27 mars 2017, enregistrée sous le n° 75 2017 00054 et relative au rabattement du complexe alluvions-craie de la Seine et à la création de remblais en lit majeur de la Seine dans le cadre de travaux de construction d’immeubles de bureaux et commerces sur la ZAC Pont d’Issy, rue Rouget de Lisle et Quai du président Roosevelt situé sur la commune d’Issy-les- Moulineaux ;

VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 27 mars 2017 ;

VU l’avis favorable de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 3 avril 2017 ;

VU l’avis favorable du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 2017 ;

VU les compléments reçus le 12 juin 2017, en réponse à la demande de compléments formulée le 13 avril 2017 ;

VU le rapport au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine du 22 juin 2017;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 4 juillet 2017 ;

VU le courrier du 6 juillet 2017 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la remarque formulée par le bénéficiaire le 13 juillet 2017;

VU la réponse apportée par la DRIEE le 17 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que la réalisation d’un rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Seine et de remblais en lit majeur de la Seine est nécessaire à la construction d’un ensemble immobilier situé Rue Rouget de Lisle et Quai du président Roosevelt dans la ZAC Pont d’Issy à Issy-les-Moulineaux ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que l’opération est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

A R R Ê T E

5TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société SCI Issy Pont, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, dans le cadre des travaux de construction d’un ensemble immobilier situé rue Rouget de Lisle et Quai du président Roosevelt dans la ZAC Pont d’Issy sur la commune d’Issy-les-Moulineaux, à :

 rabattre temporairement le complexe alluvions-craie de la Seine,

 réaliser de manière permanente des remblais en lit majeur de la Seine et la mesure de

compensation hydraulique afférente,

dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation réalise les travaux sur les parcelles A n°36, 47, 73 et 91.

Le rabattement temporaire du complexe alluvions-craie de la Seine est réalisé par :

 8 forages à l’intérieur d’une paroi moulée pour le secteur des sous-sols R-4,

 des tranchées drainantes pour l’ensemble des secteurs recoupant le niveau R-1,

complétées par des pointes filtrantes.

Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.

Le bénéficiaire de l’autorisation crée de manière permanente des remblais en lit majeur de la Seine pour une surface de 6 240 m2 et un volume de 12 669 m³. Les volumes pris à la crue font l’objet d’une compensation site par le biais d’un décaissement du terrain.

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Libellé de la rubrique Régime

1.1.1.0.

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à

un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou

de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau.

Arrêté DEVE0320170A du

11 septembre 2003

Déclaration

(réalisation de 8 forages,

réalisation de tranchées

drainantes et d’un

dispositif de pointes

filtrantes dans le complexe

alluvions-craie)

61.2.2.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L.214-9, prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours

d’eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou

canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe,

lorsque le débit d’un cours d’eau en période d’étiage

résulte, pour plus de moitié, d’une réalimentation

artificielle. Toutefois, en ce qui concerna la Seine, la

Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a lieu à autorisation

que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à

80 m3/h (A).

Arrêté DEVE0320171A ou

DEVE0320172A du 11

septembre 2003

Autorisation temporaire

(prélèvement temporaire à

un débit maximum

d’environ 350 m3/h sur 50

jours et entre 30 m3/h et

150 m3/h sur 265 jours)

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un

cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours

d'eau est la zone naturellement inondable par la plus

forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci

est supérieure. La surface soustraite est la surface

soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence

de l'installation ou ouvrage, y compris la surface

occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans

le lit majeur.

Arrêté ATEE0210027A du

13 février 2002

Déclaration

(surface soustraite de

6 240 m2)

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions.

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1. Information préalable

Au moins deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau :

 les dates de début et fin du chantier ;

 le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages,

forages, puits et ouvrages souterrains ;

 les coordonnées précises en Lambert I des forages ;

 les mesures prises pour mettre en œuvre les prescriptions de l’article 12 du présent

arrêté.

7Au moins un mois avant le début des prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l’eau les dates de début et de fin de pompages.

4.2. Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.

Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :

 un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;

 les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de

connaître l’organisation du chantier ;

 les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues

pour l'exécution des travaux ;

 les coordonnées précises en Lambert I des forages exécutés ;

 les résultats de l’autosurveillance des prélèvements en nappe tels que prévue à l’article

9.3 ;

 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la

mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

 les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage

des prélèvements en nappe et des dispositifs de suivi de la qualité des eaux pompées.

Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.

4.3. Achèvement des travaux

Au moins un mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau les modalités de comblement des puits de prélèvements comprenant :

 la date prévisionnelle des travaux de comblement ;

 une coupe technique précisant les équipements en place ;

 des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;

 les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.

Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.

Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement des forages et les relevés topographiques justifiant les volumes des décaissements de terrain réalisés en application de l’article 12 du présent arrêté.

8Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet un compte-rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service en charge de la police de l’eau, et le conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Des ouvrages de rétention temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l'ensemble du chantier avant le rejet au réseau d’assainissement du Conseil départemental des Hauts-de- Seine (CD92). Le raccordement au réseau d’assainissement sera conforme aux modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et son délégataire la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC).

Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage

9Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/

En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou renforcer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les travaux sont suspendus.

ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crue

L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la Seine soit démonté et transporté hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station Paris Austerlitz. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.

Pour cela, le bénéficiaire de l’autorisation s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet: http://www.vigicrues.gouv.fr/

ARTICLE 8 : Dispositions concernant les forages de prélèvements, les pointes filtrantes et les tranchées drainantes (rubrique 1.1.1.0)

8.1. Conditions de réalisation et d'équipement

Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.

Les 8 forages visés à l’article 2 du présent arrêté sont mis en œuvre à l’intérieur d’une paroi moulée.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.

108.2. Conditions de surveillance et d’abandon

L’ensemble des sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à l’issue des travaux selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié

.ARTICLE 9 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe (rubrique 1.2.2.0)

9.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané maximal de prélèvement dans le complexe alluvions-craie de la Seine est de 350 m3/h sur l’ensemble du chantier pour une durée n’excédant pas 11 mois.

9.2. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

9.3. Auto surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :

 les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;

 les débits constatés quotidiennement et mensuellement.

Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois.

119.4. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure

Les eaux prélevées en phase travaux sont rejetées aux réseaux d’assainissement suivant les modalités prévues par la convention temporaire de déversement établie avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et son délégataire la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC).

Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire au gestionnaire de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets des eaux d’exhaure sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau.

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de rejet et de traitement nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.

ARTICLE 11 : Dispositions relatives à l’imperméabilisation des sols

Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la production de ruissellement sur ces dernières.

ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux remblais en zones inondables (3.2.2.0)

Les installations, ouvrages et travaux du projet se situent dans le lit majeur de la rivière Seine défini par les zones situées en dessous de la cote de la crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote de la crue de référence est fixée à 31,85 m NGF.

Les installations, ouvrages et travaux sont conçus et réalisés dans les règles de l’art. Ils doivent notamment résister à l’érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue et être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d’infiltration susceptibles de les déstabiliser.

La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence comprend les ouvrages localisés conformément au dossier de demande d’autorisation temporaire et en position de

12remblai sur le terrain initial situé entre 31,17 m NGF et 32,28 m NGF. Elle est de 6 240 m² au maximum, correspondant à un volume maximum occupé sous la cote de la crue de référence de 12 560 m³.

L’ensemble du projet est situé en zone dite « de stockage » des eaux lors d’épisodes de crues. La mesure de compensation liée à l’occupation des ouvrages dans le lit majeur de la rivière Seine consiste en la réalisation d’un décaissement du terrain. Le volume compensatoire rendu à la crue s’établit au minimum à 12 669 m³ compris entre 29,35 à 31,85 m NGF.

La mesure compensatoire est réalisée préalablement au remblaiement des terrains.

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 13 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales

La toiture du bâtiment « bureaux » est végétalisée. L’épaisseur du substrat de la toiture est supérieure à 30 cm pour permettre le stockage et la régulation des pluies courantes.

Les eaux pluviales des surfaces accessibles sont collectées pour s’évacuer gravitairement vers 3 bassins de rétention : 2 bassins pour le bâtiment « bureaux », soit un volume d’au moins 313 m3, et 1 bassin pour le bâtiment « halle », soit un volume d’au moins 71 m3.

Les eaux pluviales des surfaces inaccessibles sont évacuées par un système dépressionnaire et stockées dans un bassin de récupération d’un volume d’au moins 20 m3.

Les trop-pleins de ce bassin de récupération sont évacués gravitairement vers les bassins de rétention du bâtiment « bureaux ».

L’ensemble des bassins de rétention est raccordé gravitairement au réseau d’assainissement du département des Hauts de Seine à un débit de fuite de 2 l/s/ha.

Le pétitionnaire signe avec le département des Hauts-de-Seine et la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), gestionnaire du réseau d'assainissement, une convention temporaire de déversement afin de se raccorder au réseau et se conforme aux prescriptions de la convention correspondante.

Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.

Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

13Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des conventions établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

ARTICLE 14 : Dispositions relatives aux mesures compensatoires aux remblais en zones inondables (3.2.2.0)

Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que le rôle de compensation hydraulique du décaissement réalisé est maintenu tout au long de la vie du projet. En cas de cession, la fonction hydraulique de cet espace est décrite dans l’acte de cession ou le cahier des charges de cession (CCCT) du terrain.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 : Dispositions concernant les contrôles par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce à compter du début effectif du prélèvement temporaire.

La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase travaux et en phase exploitation.

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité

14juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.

ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 18 : Modification du champ de l'autorisation

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet.

Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

ARTICLE 19 : Modification des prescriptions

Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.

ARTICLE 20 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 21 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code minier.

ARTICLE 22 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et accessible sur son site Internet pendant un an au moins.

Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site.

Un dossier sur l'opération est mis à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi qu'à la mairie d’Issy-les-Moulineaux pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.

15Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

ARTICLE 23 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :

 soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur

le Préfet des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex ;  soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 24 : Exécution

Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de- France, le bénéficiaire de l’autorisation, le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et son délégataire, la chef du service chargé de la police de l'eau sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et accessible sur son site Internet pendant un an au moins et dont une copie sera adressée à la mairie d’Issy-les-Moulineaux pour y être consultée.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pierre SOUBELET

16RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

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