Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 10 RAA spécial DRE du 10 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 10 RAA spécial DRE du 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 10 RAA spécial DRE du 10 juillet 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

N° Spécial 10 juillet 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE du 10 juillet 2017

SOMMAIRE

Arrêté

Avis Date

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT Page

DRE

n° 2017-141 20.06.2017

Arrêté portant déclaration d’Utilité Publique, au

profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-

France (EPFIF), de l’opération « Rue des Monts »

sur le territoire de la commune de Clamart

3

DRE

n° 2017-143 22.06.2017

Arrêté portant : déclaration d’utilité publique

(DUP), au profit de l’EPFIF, du projet de

réalisation du « Secteur République –

Coutureau » à Saint-Cloud. cessibilité, au profit

de l’EPFIF, des parcelles nécessaires à la

réalisation de l’opération.

3

DRE

n° 2017-151 30.06.2017

Avis d’arrêté imposant à la société SNCF située à

Châtillon, 166/220 Avenue de la République et

60 Rue Etienne Deforges, des prescriptions

techniques complémentaires.

4

2DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté DRE/BELP n°2017-141 du 20 juin 2017 portant déclaration d’Utilité Publique, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), de l’opération « Rue des Monts » sur le territoire de la commune de Clamart

ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, au bénéfice de l’EPFIF, l’opération « Rue des Monts » à CLAMART pour la réalisation d’une opération de logements sociaux et en accession libre avec services et commerces en rez-de-chaussée.

Un plan périmétral est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine – DRE – BELP – section Enquêtes Publiques et Actions Foncières.

ARTICLE 2 : Pendant un délai de cinq ans, l’EPFIF est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

M. le Directeur de l’EPFIF,

M. le Maire de CLAMART,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts- de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.

Arrêté DRE/BELP N° 2017-143 du 22 juin 2017 portant :

- déclaration d’utilité publique (DUP), au profit de l’EPFIF, du projet de réalisation du « Secteur République – Coutureau » à

Saint-Cloud.

- cessibilité, au profit de l’EPFIF, des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.

ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’EPFIF, le projet de réalisation du « Secteur République – Coutureau » à Saint-Cloud.

Un plan périmétral est annexé au présent arrêté et consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine – DRE – BELP – section Enquêtes Publiques et Actions Foncières.

ARTICLE 2 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de l’EPFIF, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet de réalisation du « Secteur République – Coutureau » à Saint-Cloud, et telles que désignées sur le plan et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.

3Un état et un plan parcellaires sont annexés au présent arrêté et consultables à la préfecture des Hauts-de-Seine – DRE – BELP – section Enquêtes Publiques et Actions Foncières.

ARTICLE 3 : M. le Directeur Général de l’EPFIF est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terrain comprises dans le périmètre du « Secteur République – Coutureau » à Saint-Cloud et nécessaires à la réalisation de l’opération.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L.122-1 du Code de l’expropriation, le présent arrêté est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.

Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts- de-Seine (DRE – Bureau des Élections et des Libertés Publiques – section Enquêtes Publiques et Actions Foncières).

ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : – M. le Secrétaire Général de la préfecture,

– M. le Maire de Saint-Cloud,

– M. le Directeur Général de l’EPFIF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Cloud.

Avis d’arrêté DRE n° 2017-151 du 30 juin 2017 imposant à la société SNCF située à Châtillon, 166/220 Avenue de la République et 60 Rue Etienne Deforges, des prescriptions techniques complémentaires.

Par arrêté DRE n° 2017-151 du 30 juin 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société SNCF située à Châtillon, 166/220 Avenue de la République et 60 Rue Etienne Deforges, des prescriptions techniques complémentaires.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Châtillon, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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