Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 26 RAA spécial DRE du 26 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 26 RAA spécial DRE du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 10 26 RAA spécial DRE du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DE L’ENVIRONNEMENT

N° Spécial 26 octobre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRE du 26 octobre 2017

SOMMAIRE

Avis - Arrêté Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page

DRE

N° 2017-232 23.10.2017

Avis d’arrêté prescrivant à la Compagnie

d’Affrètement et de transport la surveillance des

eaux souterraines au droit de ses anciennes

installations sises 19/23 route principale du Port

à Gennevilliers.

3

DRE

N° 2017-233 25.10.2017

Arrêté préfectoral autorisant un rabattement

temporaire de la nappe d’accompagnement de la

seine et la création de remblais pérennes en lit

majeur de la seine dans le cadre de travaux de

construction de logements situés au 186 rue

gallieni à Boulogne-Billancourt au titre des

articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement.

3

2DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT

Avis d’arrêté DRE n° 2017-232 du 23 octobre 2017 prescrivant à la Compagnie d’Affrètement et de transport la surveillance des eaux souterraines au droit de ses anciennes installations sises 19/23 route principale du Port à Gennevilliers.

Par arrêté DRE n° 2017-232 du 23 octobre 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a prescrit à la Compagnie d’Affrètement et de Transport, dont le siège social est sis 49 quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt et représentée par Monsieur LEONARD Dominique, la surveillance des eaux souterraines au droit de ses anciennes installations, sises 19/23 route principale du Port à Gennevilliers.

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Gennevilliers, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

ARRETE PREFECTORAL DRE N°2017-233 DU 25 OCTOBRE 2017 AUTORISANT UN RABATTEMENT TEMPORAIRE DE LA NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA SEINE ET LA CREATION DE REMBLAIS PERENNES EN LIT MAJEUR DE LA SEINE DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SITUES AU 186 RUE GALLIENI A BOULOGNE-BILLANCOURT AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à 6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

3VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie ;

VU la demande d’autorisation temporaire au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement déposée le 17 février 2017, présentée par la société Seine Ouest Habitat, déclarée complète le 15 mars 2017, enregistrée sous le n° 75 2017 00031 et relative au rabattement de la nappe d’accompagnement de la Seine et à la création de remblais pérennes en lit majeur de la Seine dans le cadre de travaux de construction de logements situés au 186 rue Gallieni sur la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 17 mars 2017 ;

VU l’avis favorable de la délégation départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 28 mars 2017 ;

VU l’avis du Conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 2017 ;

VU les compléments reçus en date du 3 août 2017, suite à la demande de compléments formulée en date du 12 avril 2017 ;

VU le rapport du service police de l’eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Ile-de-France en date du 7 septembre 2017 ;

VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hauts-de-Seine en date du 19 septembre 2017;

VU le courrier du 17 octobre 2017 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 20 octobre 2017 ;

4CONSIDERANT que la réalisation d’un rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Seine et de remblais pérennes en lit majeur de la Seine est nécessaire à la construction de logements situés au 186 rue Gallieni sur la commune de Boulogne-Billancourt ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien du libre écoulement des eaux ;

CONSIDERANT que l’opération est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R Ê T E

TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la société Seine Ouest Habitat, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée, dans le cadre de travaux de construction de logements situés au 186 rue Gallieni sur la commune de Boulogne-Billancourt à :

 rabattre temporairement la nappe d’accompagnement de la Seine,

 réaliser de manière permanente des remblais en lit majeur de la Seine et les mesures de compensation hydraulique afférentes,

dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Description des ouvrages et travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation réalise les travaux sur les parcelles AE n°75 et 53. Ils consistent en la création de bâtiments de logements en R+5 et deux niveaux de sous-sol, d’une crèche et de commerces en rez-de-chaussée.

Le rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Seine est réalisé par 6 puits de pompage à l’intérieur d’une paroi moulée pour l’ensemble des sous-sols.

L’ensemble des eaux d’exhaure est réinjecté par l’intermédiaire de 4 puits de réinjection situés dans le square Bellevue.

Aucun prélèvement en nappe n’est réalisé en phase d’exploitation.

Le bénéficiaire de l’autorisation crée de manière permanente des remblais en lit majeur de la Seine pour une surface maximale de 1 966 m2 et un volume maximal de 811,95 m³. Les volumes pris à la

5crue font l’objet d’une compensation sur site par la création d’un parking en sous-sol comprenant un niveau cuvelé (R-1).

ARTICLE 3 : Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation temporaire relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Libellé de la rubrique Régime

1.1.1.0.

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création

de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage

domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la

surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement

de cours d'eau.

Arrêté DEVE0320170A du

11 septembre 2003

Déclaration

(régularisation de 9

piézomètres, d’1 puits d’essai

de pompage, réalisation de 6

puits de pompages dans la

nappe d’accompagnement de

la Seine et de 4 puits de

réinjection dans la même

nappe)

1.2.2.0

A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par

l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages

permettant le prélèvement, dans un cours d’eau, sa nappe

d’accompagnement ou un plan d’eau ou canal alimenté par

ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit d’un cours

d’eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié,

d’une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui

concerna la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n’y a

lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement

est supérieure à 80 m3/h (A).

Arrêté DEVE0320171A ou

DEVE0320172A du 11

septembre 2003

Autorisation temporaire

(prélèvement temporaire à un

débit compris entre 60 m3/h et

100 m3/h sur 6 mois)

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Déclaration

(surface interceptée par le

projet : 11 341 m2)

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D).

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau

est la zone naturellement inondable par la plus forte crue

Arrêté ATEE0210027A du 13

février 2002

Déclaration

(surface soustraite de

1 966 m2)

6connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.

La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion

des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,

y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou

le remblai dans le lit majeur.

5.1.1.0

Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour

la géothermie, l’exhaure des mines et carrières ou lors des

travaux de génie civil

Autorisation temporaire

(Réinjection dans la nappe

d’accompagnement de la

Seine à un débit compris

entre 60 m3/h et 100 m3/h sur

6 mois)

Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s’appliquent. Les articles suivants précisent ou complètent ces prescriptions

TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER

ARTICLE 4 : Organisation du chantier

4.1. Information préalable

Au moins deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau :

 les dates de début et fin du chantier ;

 le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits et ouvrages souterrains ;

 les coordonnées précises en Lambert I des forages de pompage et de réinjection ;  les mesures prises pour mettre en œuvre les prescriptions des articles 11 et 12 du présent arrêté, incluant la présentation du dispositif d’inondabilité (évents) du niveau R-1 du parking par la Seine.

Au moins un mois avant le début des prélèvements et des rejets par réinjection, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau :

 les dates de début et de fin des pompages et des rejets ;

 le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de rejets des eaux pompées ;

 la localisation des points de prélèvement pour le suivi de la qualité des rejets tel que décrit dans l’article 10.

Au moins deux mois avant le démarrage des différents travaux concernés, le plan de gestion des mesures prises pour mettre en œuvre les prescriptions de l’article 14 du présent arrêté est transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

4.2. Suivi des travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu.

7Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent :

 un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;  les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;

 les dates de début et fin de forages, ainsi que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;

 les coordonnées précises en Lambert I des forages de pompage et de réinjection exécutés ;  les résultats de l’auto-surveillance des prélèvements en nappe telle que prévue à l’article 9.3 ;  les résultats de l’auto-surveillance des volumes réinjectés en nappe telle que prévue à l’article 10.3 ;

 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

 les opérations de contrôle, d’entretien et de renouvellement des moyens de comptage des prélèvements en nappe et des dispositifs de suivi de la qualité des eaux pompées et réinjectées.

Le cahier est tenu à disposition des agents de contrôle. Les données qu’il contient doivent être conservées trois ans.

4.3. Achèvement des travaux

Au moins un mois avant la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau les modalités de comblement des puits de prélèvements, de réinjection et des piézomètres comprenant :

 la date prévisionnelle des travaux de comblement ;

 une coupe technique précisant les équipements en place ;

 des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ;  les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.

Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu naturel et sur l'écoulement des eaux, ainsi que les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou compenser ces effets.

Ce compte-rendu comprend également le rapport des travaux de comblement des forages, les relevés topographiques justifiant les volumes de compensation par la création d’un parking en sous-sol réalisé en application de l’article 12 du présent arrêté, ainsi que les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés en application de l’article 11.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.

ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution

A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne s’effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaire

8de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toute origine (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe, dans les meilleurs délais, le préfet et le service en charge de la police de l’eau.

Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d’étiage

Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/

ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crue

L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et prévoit que le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux en lit majeur de la Seine soit démonté et transporté hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures à partir du déclenchement du seuil de vigilance orange à la station Paris Austerlitz. De même, les stockages des substances polluantes sont repliés dans un délai de 48 heures.

Pour cela, le bénéficiaire de l’autorisation s’informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet: http://www.vigicrues.gouv.fr/

ARTICLE 8 : Dispositions concernant les piézomètres et forages de prélèvements (rubrique 1.1.1.0)

8.1. Conditions de réalisation et d'équipement

Les forages de pompage visés à l’article 2 du présent arrêté sont mis en œuvre à l’intérieur d’une paroi moulée.

Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter-annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.

9La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur à partir du niveau du terrain naturel. Elle est rendue étanche ou est située dans un local étanche.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des sondages, forages, puits ou ouvrages souterrains.

8.2. Conditions de surveillance et d’abandon

L’ensemble des sondages, puits et ouvrages souterrains est comblé à l’issue des travaux selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.

ARTICLE 9 : Dispositions concernant les prélèvements d'eau en nappe (rubrique 1.2.2.0)

9.1. Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau électrique du chantier.

En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.

Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.

Le débit instantané de prélèvement dans le complexe alluvions-craie de la Seine est d’au plus 100 m3/h sur l’ensemble du chantier pour une durée d’au plus 6 mois.

9.2. Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du débit et volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.

Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.

9.3. Auto-surveillance des volumes d'eau prélevés en nappe

Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire de l’autorisation réalise un suivi comprenant :

 les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;

 les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;

 les teneurs des eaux pompées en matières en suspension et hydrocarbures totaux à fréquence journalière, puis à fréquence hebdomadaire lorsque ces teneurs sont respectivement inférieures à 50 mg/L et 1 mg/L pendant cinq jours.

10Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau dans les quinze (15) jours suivant la fin du mois.

9.4. Dispositions relatives aux fondations des avoisinants

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation établit un état des lieux géotechnique des fondations des parcelles riveraines du projet. Cet état des lieux est porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau.

L'état de ces fondations fait l'objet d'un suivi durant les opérations de pompage afin de prévenir tout mouvement de terrain. L’ensemble des relevés effectués est transmis mensuellement au service chargé de la police de l'eau. En cas d’apparition de désordres structurels, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires afin d’y remédier.

9.5. Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.

ARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d’eaux d’exhaure (rubrique 5.1.1.0)

10.1. Installations de réinjection

La totalité du débit d’exhaure est réinjectée dans la même nappe par l’intermédiaire de 4 puits de réinjection qui sont réalisés dans le square Bellevue à proximité du site du projet. Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement. Les puits de réinjection sont surélevés d’1 m par rapport au niveau du sol.

10.2. Débit et qualité des eaux réinjectées

Le débit instantané maximal de réinjection dans la nappe d’accompagnement d’au plus Seine est de 100 m3/h sur l’ensemble du chantier pour une durée d’au plus 6 mois.

Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux envoyées vers le système de réinjection et notamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aux réinjections, s'il y a lieu.

Les eaux réinjectées sont préalablement décantées avant réinjection.

10.3. Auto-surveillance des rejets

Pendant les opérations de réinjection, le bénéficiaire de l’autorisation réalise un suivi de l'exploitation de l'installation de réinjection comprenant :

11 les volumes réinjectés quotidiennement et mensuellement ;

 le débit constaté lors du relevé quotidien.

Si au cours des travaux le bénéficiaire de l’autorisation constate une augmentation significative des paramètres visés à l’article 9.3, les pompages sont arrêtés ou les volumes pompés sont dirigés sans délai vers un ouvrage de traitement adapté avant réinjection. Cet ouvrage de traitement, complémentaire à la décantation déjà prévue par l’article 10.2 du présent arrêté, est présent sur site avant le démarrage des travaux. Le service police de l’eau est informé dans les 24 heures suivant la réception des résultats d’analyse.

ARTICLE 11 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

11.1. Principes de gestion des eaux pluviales en phase chantier

Les eaux pluviales du chantier sont collectées dans un dispositif d’assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d’être infiltrées dans le square Bellevue.

Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.

En cas de déversement accidentel de substances polluantes dans les zones d’infiltration à ciel ouvert, le bénéficiaire de l’autorisation intervient sans délai pour évacuer, voire substituer, les terres et matériaux pollués. Une information est faite au service chargé de la police de l’eau. Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la production de ruissellement sur ces dernières.

11.2. Principes de gestion des eaux pluviales en phase exploitation

11-2-1 Conception et dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales

Le bassin versant intercepté par le projet correspond à l’emprise du projet lui-même, soit 11 341 m2.

Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire le taux d’imperméabilisation global des parcelles concernées par le projet et limiter la production de ruissellement sur ces dernières.

Les eaux pluviales sont collectées et stockées dans un bassin de stockage enterré d’un volume de 156 m3 avant d’être dirigées dans un puits d’infiltration sur le site. Ce puits est ancré dans les alluvions anciennes. En période de hautes eaux, les eaux pluviales peuvent être rejetées par un trop-plein vers le réseau pluvial de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest avec un débit limité à 10l/s/ha.

11-2-2 Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages

Les ouvrages de stockage des eaux pluviales sont mis en œuvre et livrés préalablement à la construction de tout bâtiment, ceci afin d’éviter tout raccordement temporaire ou permanent au réseau d’assainissement existant.

Les ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.

12Afin de préserver les performances des ouvrages d’infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.

Le marché de réalisation des travaux du puits d’infiltration précise les modalités de réalisation des parois de l’ouvrage au niveau de l’horizon de sol apte à l’infiltration (crépine, buses perforées, etc.) et, le cas échéant, des horizons non aptes à l’infiltration (buse pleine).

ARTICLE 12 : Dispositions relatives aux remblais en zones inondables (rubrique 3.2.2.0)

Lors des travaux, les stockages de matériaux sont situés hors zone inondable.

Les installations, ouvrages et travaux du projet se situent dans le lit majeur de la Seine défini par les zones situées en dessous de la cote de la crue de référence (plus hautes eaux connues). La cote de la crue de référence est fixée à 31,30 m NGF.

Les installations, ouvrages et travaux sont conçus et réalisés dans les règles de l’art. Ils doivent notamment résister à l’érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue et être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d’infiltration susceptibles de les déstabiliser.

La surface soustraite à la zone d’expansion de la crue de référence comprend les ouvrages localisés conformément au dossier de demande d’autorisation temporaire et en position de remblai sur le terrain initial. Elle est de 1 966 m² au maximum, correspondant à un volume maximum occupé sous la cote de la crue de référence de 811,85 m³. L’ensemble du projet est situé en zone dite « de stockage » des eaux lors d’épisodes de crues.

La mesure compensatoire liée à l’occupation des ouvrages dans le lit majeur de la Seine consiste en la réalisation d’un parking en sous-sol, dont le niveau R-1 est cuvelé. Le volume compensatoire rendu à la crue s’établit au minimum à 3 915 m³ compris entre les cotes altimétriques 31,30 m NGF et 28,80 m NGF.

Le niveau R-1 du parking est construit de façon à ce qu'il se remplisse à partir de la cote altimétrique 28,80 m NGF. Il est construit et dimensionné de manière à faciliter le pompage et l'évacuation des eaux et est rendu étanche par cuvelage. Les mailles des évents assurant l’inondabilité du parking sont suffisamment larges pour limiter le risque d’obstruction. Les grilles perforées sont proscrites.

La mesure compensatoire est réalisée préalablement au remblaiement des terrains

TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION

ARTICLE 13 : Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)

Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.

Pour le rejet du trop-plein de l’ouvrage de stockage, le bénéficiaire de l’autorisation signe avec l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, gestionnaire du réseau d'assainissement, une convention de déversement afin de se raccorder au réseau et se conforme aux prescriptions de la convention correspondante.

En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.

13Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.

Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.

L’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier de suivi de l’exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre de la convention établie pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.

Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.

ARTICLE 14 : Dispositions relatives aux mesures compensatoires aux remblais en zones inondables (rubrique 3.2.2.0)

Le suivi et l’entretien de la mesure compensatoire à l’implantation d’ouvrages dans le lit majeur de la Seine mentionnée à l’article 12 font l’objet d’un plan de gestion précisant :

 la nature et la fréquence des vérifications du bon fonctionnement de ces mesures (évents de remplissage et dispositif de vidange du parking) ;

 la description du fonctionnement de ces mesures en période de décrue.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15 : Dispositions concernant les contrôles par l’administration

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté

Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau. A cet effet, un regard accessible en permanence est mis en place aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyses.

ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de six mois, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, pour ce qui concerne la phase travaux et ce à compter du début effectif du prélèvement temporaire.

La présente autorisation est accordée sans durée de validité pour l’ensemble des rubriques soumises à déclaration en phase exploitation.

14ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 18 : Modification des prescriptions

Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.

Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien n’est plus justifié.

ARTICLE 19 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code minier.

ARTICLE 21 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et accessible sur son site Internet pendant un an au moins.

Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site.

Un dossier sur l'opération est mis à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi qu'à la mairie de Boulogne-Billancourt pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.

Un avis relatif à l'arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

ARTICLE 22 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si

15cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :

 soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167, avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex ;  soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92055 La Défense.

Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 23 : Exécution

Le Préfet des Hauts-de-Seine, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, sont chargés de l'application du présent arrêté.

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture des Hauts-de-Seine

Vincent BERTON

16RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

17PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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