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Arrêté - ARRETES URBA 2eme TRIMESTRE
Arrêté - 3EME TRIMESTRE URBA 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 3EME TRIMESTRE URBA 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
ARRÊTÉS DU MAIRE
3ème trimestre 2023 Page
1 sur
4
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
15/03/2023
et
complétée
le
12/05/2023
N°
PC
011
429
23
D0004
Demande
affichée
en
mairie
le :
17/03/2023
Par
: | Monsieur
PATRAC
Luigi
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Demeurant
à : |
6 rue
du
Cinsault
AC
N°
11160
PEYRIAC
MINERVOIS
2623
-040
Sur
un
terrain
sis
à : |
Avenue
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
111
(Lot
À)
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage,
piscine
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 15/03/2023
par
Monsieur
PATRAC
Luigi,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage,
piscine
et clôtures
;
e Sur
un
terrain
situé
Avenue
René
Cassin
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
181
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
Ie Plan
de
Prévention
des
Risques
d’inondation
(P.P.R.i)
du
Bassin
du
Fresquel
approuvé
le 30/11/2010,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserves
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
27/06/2023,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SUEDT
-UFB
-Forêts
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
27/06/2023, VU
la réponse
de
ENEDIS
en
date
du
27/06/2023,
VU
la Déclaration
Préalable
pour
division
n°
DP
011
429
21
D0028
tacitement
accordée
le 19/05/2021,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le 12/05/2023
;
\VEPC
OIL
129
23
DOU04 Page
2 sur
4
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage,
piscine
et
clôtures
sur
la parcelle
cadastrée
CA
111
(Lot
A)
;
Considérant
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I.
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante:
https:/www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.-AZI/Porter- a-connaissance-commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
:
Considérant
que
suivant
cette
cartographie,
la parcelle
CA
111
(Lot
A)
est
impactée
par
un
risque
inondable
hydrogéomorphologique,
un
risque
inondable
fort,
et principalement
par
un
risque
inondable
modéré
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
fort,
les
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
sont
interdites
;
Considérant
que
suivant
le plan
de
masse
joint
au
dossier,
la construction
n’est
pas
implantée
en
zone
d’aléa
fort
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré,
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
soit
situé
à au
moins
0,20
mètres
au-dessus
de
la crue
de
référence
avec
un
minimum
de
+ 0,60
mètres
par
rapport
à la
cote
moyenne
du
terrain
d’assiette
après
adaptation,
et que
le niveau
de
plancher
des
locaux
non
constitutifs
de
SHON
soit
situé
au
moins
0,20
m
au-dessus
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
suivant
la coupe
jointe
au
dossier,
cette
prescription
est
respectée
;
Considérant
que,
quelque
soit
le niveau
d’aléa,
l’affouillement
pour
la construction
d’une
piscine
est
autorisé,
sous
réserve
qu’elle
soit
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise,
en
cas
de
crue,
soit
mis
en
place
;
Considérant
que
suivant
la coupe
jointe
au
dossier,
la piscine
est
calée
au
dessus
du
niveau
du
terrain
naturel,
mais
qu’il
n’est
pas
prévu
de
balisage
permettant
d’en
visualiser
l'emprise
;
Considérant
que,
quelque
soit
le niveau
d’aléa,
les
clôtures
sont
autorisées
sous
réserve
que
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
soit
supérieure
à 80%
(mur
bahut
éventuel
limité
à 0,20
mètres
de
hauteur)
;
Considérant
que
le projet
prévoit
que
les
clôtures
seront
constituées
de
panneaux
rigides
de
1,40
mètres
de
hauteur
; et
que
ces
éléments
ne
permettent
pas
de
vérifier
si la
prescription
susvisée
est
respectée
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
CA
111
est
également
située
en
zone
de
risque
fort
retrait
et gonflement
des
argiles.
Les
cartes
et la
réglementation
applicable
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou_tim_2020_zoom.pdf https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134516/file/21
032
tim_pac
_lettre-2.pdf
;
Considérant
que
la réglementation
liée
à ces
risques
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
; Page
3 sur
4
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé
;
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
se
situe
hors
zone
d’aléa
du
risque
feu
de
forêt
mais
à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
de
plus
de
1 ha
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2, 3,
4 et
5 suivants
;
Article
2 : Un
balisage
permettant
de
visualiser
l’emprise
de
la piscine
devra
être
mis
en
place
;
Les
clôtures
devront
être
hydrauliquement
transparentes
(minimum
80
%
de
« vide
» - Un
mur
bahut
peut
être
construit,
limité
à 0.20
mètres
de
hauteur)
;
Article
3:
Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020).
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
;
Article
4 : Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
kKVA
monophasé
;
Article
5 : La
réglementation
relative
au
débroussaillement
devra
être
respectée
(débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
sur
une
distance
de
50
mètres
des
installations
ainsi
que
des
voies
d’accès
privées
sur
une
distance
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie).
La
brochure
ci-jointe
précise
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-352-0003
du
2 janvier
2014
relatif
à
l’emploi
du
feu
(interdiction
d’incinérer
des
végétaux
coupés,
d’allumer
le feu,
y compris
mégots....)
devront
être
respectées
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux.
\ PC
OIL
429
23
DOUO4 Page
4 sur
4
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4
juillet
2023
Pour
le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. les
OLD
en PRATIQUE
| Abords
imméd
lats
du
bâti
rien
en
surplomb
du
toit
et de
la charpente
|
”
ah em
k
-_ Mettre
à distance
les
végétaux
combustibles
des
points
—<
rien à 3 m des ouvertures
Î |
:
:
cé
| d'entrée
potentielle
du
feu
: toit,
ouvertures,
éléments
de
PTT
litière
à ratisser
sur
7 m
| charpente
haies
éloignées
£
:
=
| - Mettre
à distance
les
haies
et ratisser
la litière
de
la maison
LUE
bouquet
d'arbres
conservés
tronc
sans
branches
diamètre
max
15 m
jusqu'à
2 m
de
hauteur
Périmètre
autour
du
bâti
HT
50 m
- Mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
pied
à pied
ou
par
bouquet
-_ Supprimer
une
bonne
partie
de
la strate
arbustive
qui
doit
représenter
15
% maximum
de
la surface
à traiter
- Pas
d'arbustes
sous
les
arbres
- Réduire
le volume
des
haies
en
hauteur
et
en
épaisseur
- élaguer
les
arbres
sur
2 m
de
hauteur
arbustes
< 15
de
la suface
du
terrain
À
”
;
volume
des
haies
:
ù
<2.5m3/mèêtre
linéaire
enlever
les
végétaux
morts
H
et
parties
mortes
et
sèches
Voie d'accès privée
dégager
un gabarit
de
3.5
mx
3.5
m
| - Mettre
au
gabarit
pour l'accès
d'un
camion
de
pompier
:
| dégager
emprise
3.5
m et
élagage
des
arbres
sur
3.5
m de
hauteur.
| - Débroussailler
une
bande
de
10
m de
part
et d'autre
| de
la voie
d'accès
et mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
t
| Elimination
des
végétaux
coupés
- l'incinération
n'est
autorisée
que
pour
les
seuls
résidus
d'OLD
et
si pas
de
déchetterie
acceptant
ces
résidus
dans
un
rayon
de
10
km
et sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
- Effectuer
le broyage
des
résidus
de
| coupe | - ou
leur
compostage
| 1
- ou
leur
évacuation
en
déchetterie.
débroussailler
10
m de
part
et d'autre
de
la voie
| Page
1 sur
4
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 15/03/2023
et complétée
le 12/05/2023
N°
PC
011
429
23
D0005
Demande
affichée
en
mairie
le
: 17/03/2023
Par
: | Monsieur
BOURREL
Romain
Demeurant
à : |
3 Impasse
de
la Montagne
Noire
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11160
PEYRIAC
MINERVOIS
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
Avenue
René
Cassin
2
0
2
3 =
Ÿ
4 1
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
111
(Lot
B)
Nature
des
Travaux
: |
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage,
piscine
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 15/03/2023
par
Monsieur
BOURREL
Romain,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
d'habitation
avec
garage,
piscine
et clôtures
;
° Sur
un
terrain
situé
Avenue
René
Cassin
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
181
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Plan
de
Prévention
des
Risques
d’inondation
(P.P.R.i)
du
Bassin
du
Fresquel
approuvé
le 30/11/2010,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserves
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
09/06/2023,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserves
du
service
SUEDT-UFB-Forêts
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
27/06/2023, VU
la réponse
de
ENEDIS
en
date
du
07/06/2023,
VU
la Déclaration
Préalable
pour
division
n°
DP
011
429
21
D0028
tacitement
accordée
le 19/05/2021,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le 12/05/2023
; Page
2 sur
4
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage,
piscine
et
clôtures
sur
la parcelle
cadastrée
CA
111
(Lot
B)
;
Considérant
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante:
https://www.aude.souv.fr/Actions-de-l-Etat/
Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.-AZT/Porter- a-connaissance-commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
;
Considérant
que
suivant
cette
cartographie,
la parcelle
CA
111
(Lot
B)
est
impactée
par
un
risque
inondable
fort
et principalement
par
un
risque
inondable
modéré
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
fort,
les
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
sont
interdites
;
Considérant
que
suivant
le plan
de
masse
joint
au
dossier,
la construction
n’est
pas
implantée
en
zone
d’aléa
fort
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré,
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
que
le
niveau
des
planchers
soit
situé
à au
moins
0,20
mètres
au-dessus
de
la crue
de
référence
avec
un
minimum
de
+ 0,60
mètres
par
rapport
à la
cote
moyenne
du
terrain
d’assiette
après
adaptation,
et que
le niveau
de
plancher
des
locaux
non
constitutifs
de
SHON
soit
situé
au
moins
0,20
m au-dessus
du
terrain
naturel
;
Considérant
que
suivant
la coupe
jointe
au
dossier,
cette
prescription
est
respectée
;
Considérant
que,
quelque
soit
le niveau
d’aléa,
l’affouillement
pour
la construction
d’une
piscine
est
autorisé,
sous
réserve
qu’elle
soit
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise,
en
cas
de
crue,
soit
mis
en
place
;
Considérant
que
suivant
la coupe
jointe
au
dossier,
la piscine
est
calée
au
dessus
du
niveau
du
terrain
naturel,
mais
qu’il
n’est
pas
prévu
de
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
;
Considérant
que,
quelque
soit
le niveau
d’aléa,
les
clôtures
sont
autorisées
sous
réserve
que
leur
perméabilité
(pourcentage
de
vide)
soit
supérieure
à 80%
(mur
bahut
éventuel
limité
à 0,20
mètres
de
hauteur)
;
Considérant
que
le projet
prévoit
que
les
clôtures
seront
constituées
de
panneaux
rigides
de
1,40
mètres
de
hauteur
; et
que
ces
éléments
ne
permettent
pas
de
vérifier
si la
prescription
susvisée
est
respectée
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
CA
111
est
également
située
en
zone
de
risque
fort
retrait
et gonflement
des
argiles.
Les
cartes
et la
réglementation
applicable
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou_tim_2020_zoom.pdf https:/www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134516/file/21
032
tim_pac
_lettre-2.pdf
;
Considérant
que
la réglementation
liée
à ces
risques
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
; Page
3 sur
4
Considérant
l’article
3 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
pour
être
constructible,
un
terrain
doit
comporter
un
accès
(automobile)
à une
voie
publique
ou
privée,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d’un
passage
aménagé
sur
fonds
voisin
ou
éventuellement
obtenu
par
l’application
de
l’article
682
du
Code
Civil
;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
UC,
sur
la parcelle
cadastrée
CA
111
(Lot
B),
qu’il
prévoit
un
accès
au
terrain
par
les
parcelles
cadastrées
CA
112
et CA
113,
et que
les
pièces
fournies
au
dossier
ne
permettent
pas
de
garantir
que
le propriétaire
du
lot
dispose
d’un
accès
à la
voie
publique
via
ces
parcelles
par
un
droit
de
passage
ou
une
servitude
légale
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé
;
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
se
situe
hors
zone
d’aléa
du
risque
feu
de
forêt
mais
à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
de
plus
de
1 ha
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
énoncées
aux
articles
2,
3, 4,
5 et
6 suivants
;
Article
2 : Un
balisage
permettant
de
visualiser
l’emprise
de
la piscine
devra
être
mis
en
place
;
Les
clôtures
devront
être
hydrauliquement
transparentes
(minimum
80
%
de
« vide
» - Un
mur
bahut
peut
être
construit,
limité
à 0.20
mètres
de
hauteur)
;
Article
3:
Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020).
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
;
Article
4 : Une
servitude
de
passage
devra
être
constituée
afin
d’assurer
au
Lot
un
accès
à la
voie
publique
via
les
parcelles
cadastrées
CA
112
et CA
113;
\PC
OI
420
23
D9005 Page
4 sur
4
Article
5 : Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
kKVA
monophasé
;
Article
6 : La
réglementation
relative
au
débroussaillement
devra
être
respectée
(débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
sur
une
distance
de
50
mètres
des
installations
ainsi
que
des
voies
d’accès
privées
sur
une
distance
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie).
La
brochure
ci-jointe
précise
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-352-0003
du
2 janvier
2014
relatif
à
l’emploi
du
feu
(interdiction
d’incinérer
des
végétaux
coupés,
d’allumer
le feu,
y compris
mégots.)
devront
être
respectées
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
4 juillet
2023
Pour
le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
V
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
IL
420
93 DUOUS les
OLD
en PRATIQUE
| Abords
immédiats
du
bâti
RM
3m
|
-_ Mettre
à distance
les
végétaux
combustibles
des
points
| d'entrée
potentielle
du
feu
: toit,
ouvertures,
éléments
de
| charpente | - Mettre
à distance
les
haies
et ratisser
la litière
haies
éloignées
de
la maison
| Périmètre
autour
du
bâti
HA
90 m
- Mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
pied
à pied
ou
par
bouquet
-_ Supprimer
une
bonne
partie
de
la strate
arbustive
qui
doit
représenter
15
% maximum
de
la surface
à traiter
- Pas
d'arbustes
sous
les
arbres
- Réduire
le volume
des
haies
en
hauteur
et
en
épaisseur
- élaguer
les
arbres
sur
2 m
de
hauteur
rien en surplomb du
toit
et de
la charpente litière
à ratisser
sur
7 m
ont rien à 3 m des
ouvertures
tronc
sans
branches
bouquet
d'arbres
conservés
jusqu'à
2 m
de
hauteur
diamètre
max
15
m
| |
hr nerencsmessrsnesnss
a
|
|
à
arbustes
< 15
de
la suface
du
terrain
volume
des
haies
<2.5mälmètre
linéaire:
enlever
les
végétaux
morts
'
et parties
mortes
et sèches
- Mettre
nm)
l'accès
d'un
camion
de
pompier
:
| | dégager
emprise
3.5
m et
élagage
des
arbres
sur
3.5
m de
| hauteur. | | |
- Débroussailler
une
bande
de
10
m de
part
et d'autre
de
la voie
d'accès
et mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
ml
3 | 5
> | ©
:
© ®
ou
< Ds
«e D:
pt
® É
x O
© É
D D
A
dégager un
gabarit
de
3.5
mx
3.5
m
5m
3.5m
u
ee] À
F.
TA
Be
|
n
débroussailler
10
m de
part
et d'autre
de
la voie
- l'incinération
n'est
autorisée
que
pour
les
seuls
résidus
d'OLD
et
si pas
de
déchetterie
acceptant
- Effectuer
le broyage
des
résidus
de
coupe
ces
résidus
dans
un
rayon
de
10
km
et sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
- ou
leur
compostage
- où
leur
évacuation
en
déchetterie.
à À
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/06/2023
N°
DP
011
429
23
DO0058
Demande
affichée
en
mairie
le
: 27/06/2023
Par
: | Madame
SAYEN
Audrey
Demeurant
à : |
340
Rue
des
Genevriers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à
: |
340
Rue
des
Genevriers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
?
bi
28304?
429
CD
240
°
‘
Nature
des
Travaux
: | Construction
d’une
piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 27/06/2023
par
Madame
SAYEN
Audrey,
VU
l’objet
de
la
déclaration
:
e
Pour
la
construction
d’une
piscine
;
°
Sur
un
terrain
situé
340
rue
des
Génevriers
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
2AUc),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Permis
d'aménager
« OURADOU
» accordé
le 12/02/2016
et modifié
le 03/07/2017,
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
piscine
sur
la parcelle
cadastrée
CD
240
;
Considérant
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Environnement/
Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.-AZT/Porter-a-connaissance- commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
;
Considérant
que
suivant
cette
cartographie,
le projet
est
situé
en
zone
d’aléa
faible
ruissellement
; Considérant
que
la réglementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
faible
ruissellement,
l’affouillement
pour
la construction
d’une
piscine
est
autorisé,
sous
réserve
qu’elle
soit
calée
au
niveau
du
terrain
naturel
et
qu’un
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise,
en
cas
de
crue,
soit
mis
en
place
;
Considérant
que
suivant
la coupe
jointe
au
dossier,
la piscine
est
calée
au
niveau
du
terrain
naturel,
mais
qu’il
n’est
pas
prévu
de
balisage
permettant
d’en
visualiser
l’emprise
:
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2
;
Article
2 : Un
balisage
permettant
de
visualiser
l’emprise
de
la piscine
devra
être
mis
en
place.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 10
juillet
2023
Pour
Le
Maire,
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
07/06/2023
N°
PC
011
429
23
DO0014
Demande
affichée
en
mairie
le :
12/06/2023
Par
: | Monsieur
ACHAKRA
Zakaria
Demeurant
à :
| 12
Route
de
Narbonne
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11800
BARBAIRA
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
Rue
Jean
Mermoz
?
tà
?
4
- 0
4
3
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CE
332
— CE
334
- CE
336
(anciennement
CE
39-CE
40
- CE
41)
Nature
des
Travaux
: |
Construction
d'une
maison
d'habitation
avec
piscine
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia demande
de
permis
de
construire
présentée
le 07/06/2023
par
Monsieur
ACHAKRA
Zakaria,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
d'une
maison
d'habitation
avec
piscine
et
clôtures
;
° Sur
un
terrain
situé
rue
Jean
Mermoz
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
133
m°
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Certificat
d'Urbanisme
n°
CU
011
429
23
DO0021,
opposable
depuis
le 17/04/2023,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
27/06/2023,
Vu
la réponse
de
ENEDIS
en
date
du
16/06/2023,
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
d’habitation
avec
garage,
piscine
et
clôtures
sur
les
parcelles
cadastrées
CE
332,
CE
334
et CE
336;
\ PCOIL
4290
05
DOU/4 Page
2 sur
3
Considérant
que
les
parcelles
CE
332,
CE
334
et CE
336
sont
situées
en
zone
de
risque
fort
retrait
et
gonflement
des
argiles
et zone
de
risque
moyen
remontée
de
nappe.
Les
cartes
et la
réglementation
applicable
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou
tim
2020
zoom.pdf
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134216/file/21
032
tim
pac
lettre-2.pdf
;
Considérant
que
la réglementation
liée
à ces
risques
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Considérant
que
suivant
cette
réglementation,
les
constructions
nouvelles
sont
admises
à condition
de
surélever
les
planchers
de
0,20
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet
;
Considérant
que
les
pièces
jointes
au
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
si la
prescription
susvisée
est
respectée
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
aux
articles
2, 3
et
4 suivants
:
Article
2 : Le
plancher
de
la construction
devra
être
surélevé
de
0,20
mètres
par
rapport
au
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet
;
Article
3:
Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020).
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
;
Article
4 : Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
KVA
monophasé. Page
3 sur
3
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
19
juillet
2023
Pour
le Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
PERMIS
D’AMENAGER
MODIFICATIF
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/06/2023
N°
PA
011
429
19
DO002
MO1
Date
d'affichage
en
mairie
de
la
demande
: 28/06/2023
Par
: | SA
HECTARE
Demeurant
à : |
28
rue
Aimé
Ramond
BRRÈTÉS
es
BAISE
11000
CARCASSONNE
Sur
un
terrain
sis
à :
| Le
Thou
?
0
2 à
T Ô
4 &
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CD
141,
429
CD
142
Nature
de
la |
Modification
des
emprises
constructibles
des
lots
15
et
modification
: | 16
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
d'aménager
modificatif
présentée
le 27/06/2023
par
SA
HECTARE,
VU
l’objet
de
la demande
e _ pour
la modification
des
emprises
constructibles
des
lots
15
et 16
;
e sur
un
terrain
situé
Le
Thou
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010,
zones
UC
et 1
AUb,
VU
le Permis
d’ Aménager
initial
n°
PA
011
429
19
D0002
accordé
le 20/03/2020
avec
des
prescriptions,
VU
la
Déclaration
Attestant
la Conformité
et
l’Achèvement
des
Travaux
(D.A.A.C.T.)
en
date
du
10/12/2021,
Considérant
l’article
L442-10
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
dispose
que
lorsque
la moitié
des
propriétaires
détenant
ensemble
les
deux
tiers
au
moins
de
la superficie
d'un
lotissement
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
détenant
au
moins
la
moitié
de
cette
superficie
le demandent
ou
l'acceptent,
l'autorité
compétente
peut
prononcer
la modification
de
tout
ou
partie
des
documents
du
lotissement,
notamment
le règlement,
[...]
et que
cette
modification
doit
être
compatible
avec
la réglementation
d'urbanisme
applicable,
Considérant
le même
article
qui
dispose
que
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
l'achèvement
du
lotissement,
la modification
mentionnée
au
premier
alinéa
ne
peut
être
prononcée
qu'en
l'absence
d'opposition
du
lotisseur
si celui-ci
possède
au
moins
un
lot
constructible,
Considérant
que
les
conditions
de
représentativité
des
co-lotis,
énoncées
ci-dessus,
sont
réunies
dans
la demande
(15
propriétaires
de
lots
signataires
de
la demande,
dont
la SA
HECTARE
propriétaire
de
3 lots,
détenant
plus
des
deux
tiers
de
la superficie
totale
du
lotissement,
sur
17
propriétaires
au
total),
Considérant
que
le permis
initial
comportait
des
prescriptions,
Considérant
que
la modification
demandée
ne
remet
pas
en
causes
les
prescriptions
initiales, DOSSIER
N°
PA
011
429
19
D0002
MOI
2/2
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
d’ Aménager
Modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
édictées
dans
l’arrêté
de
Permis
d’ Aménager
initial.
2 4 JUL.
2073
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
Le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
interet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 08/06/2023
et complétée
le 22/06/2023
et le
27/06/2023 Demande
affichée
en
mairie
le
: 09/06/2023
N° PC
011
429
23
DO0015
Par
: |
Monsieur
LABADIE
Alain
Demeurant
à : |
25
rue
des
Amandiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à : |
25
rue
des
Amandiers
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CH
35
Nature
des
Travaux
: | Démolition
du
carport,
changement
de
destination
du
bureau
en
habitation,
et
construction
d’une
annexe
à usage
d’habitation
et de
bureau
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2023-045
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 08/06/2023
par
Monsieur
LABADIE
Alain,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la démolition
du
carport,
le changement
de
destination
du
bureau
en
habitation,
et la
construction
d’une
annexe
à usage
d’habitation
et de
bureau
;
e Sur
un
terrain
situé
25
rue
des
Amandiers
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
99
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
les
pièces
complémentaires
fournies
le 22/06/2023
et le
27/06/2023,
VU
l'avis
Favorable
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
27/06/2023,
VU
Ia réponse
de
ENEDIS
en
date
du
19/07/2023
;
\EPC
011
420
23
DONS Page
2 sur
3
Considérant
que
le projet
consiste
pour
partie
en
l’extension
de
l’habitation
par
la construction
d’une
annexe
accolée
à usage
d’habitation
et
de
bureau,
sur
la
parcelle
cadastrée
CH
35
;
Considérant
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I.
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante:
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/
Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.-AZI/Porter- a-connaissance-commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
;
Considérant
que
suivant
cette
cartographie,
le projet
d’extension
est
situé
en
zone
inondable
de
risque
modéré
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré,
les
extensions
sont
autorisées
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
soit
situé
au
moins
0,20
mètres
au-dessus
du
niveau
de
la crue
de
référence,
avec
un
minimum
de
+0,60
mètres
par
rapport
à la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
après
adaptation.
Cette
cote
pourra
être
adaptée
à
l’existant
si le
bâtiment
intègre
un
espace
refuge
(situé
au
moins
0,20
mètres
au-dessus
de
la crue
de
référence)
accessible
de
l’intérieur
et donnant
accès
vers
l’extérieur
(fenêtre
en
façade
ou
de
toit,
balcon.)
;
Considérant
que
suivant
les
pièces
du
dossier,
le plancher
crée
se
cale
au-dessus
du
plancher
existant
et
l’étage
fait
office
d’espace
refuge,
les
prescriptions
susvisées
sont
respectées
;
Considérant
que
le projet
est
également
situé
en
zone
de
risque
fort
retrait
et gonflements
des
argiles.
Les
cartes
et la
réglementation
applicable
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou
tim
2020
zoom.pdf
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134216/file/21
032
tim_pac
_lettre-2.pdf
;
Considérant
que
la réglementation
liée
à ces
risques
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
| Urbanisme
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2 et
3 suivants
:
Article
2 : Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
kVA
monophasé
;
Article
3 : Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d'œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020)
;
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire.
23 DONS
NEPCUIT
420
73 Page
3 sur
3
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
24
juillet
2023
Pour
le Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvermement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\PC
OI)
420
23
DHUIS
MAIRIE
RETRAIT
APRES
DECISION
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Demande
déposée
le 04/05/2023
N°
DP
011
429
23
D0042
Par
:| SARL
ALN
SERVICES
Demeurant
à : |
Le
Razet 81700
PUYLAURENS
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Pour
: |
Retrait
de
décision
: installation
de
panneaux
2 Le)
2 3
- 0
ë 6
photovoltaïques
en
surimposition
toiture
2 Avenue
Léon
Blum
429
BC
72
Sur
un
terrain
sis
à :
232
Surface
du
terrain
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
la déclaration
préalable
accordée
tacitement
le 03/06/2023,
VU
la demande
d’annulation
en
date
du
25/07/2023,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
retrait
de
la déclaration
préalable
susvisée
est
prononcé.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 31
juillet
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylfie
VALLES
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
RECOURS
: Le
destinataire
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
dans
ce
délai
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 21/07/2023
N°
DP
011
429
23
D0065
Demande
affichée
en
mairie
le
: 21/07/2023
Par
:| SCI
AS
Demeurant
à : |
15
Boulevard
Jules
Guesde
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11000
CARCASSONNE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
Rue
Gaston
Bonheur
?
à
?
3 -
O
4
7
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
BB
33
Nature
des
Travaux
: | division
en
vue
de
construire
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 21/07/2023
par
la SCI
AS,
représentée
par
Monsieur
KARZOUTI
Ahmed, VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
la
division
en
vue
de
construire
;
e Sur
un
terrain
situé
Rue
Gaston
Bonheur
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition. VILLEMOUSTAUSSOU,
le 2
août
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
24/04/2023
et
complétée
le
13/06/2023
N°
PC
011
429
23
DO011
Demande
affichée
en
mairie
le
: 24/04/2023
Par
: | Monsieur
SOULIE
Florian
Demeurant
à : |
90
Chemin
Gaston
Phoebus
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à :
| 90
Chemin
Gaston
Phoebus
2
{à
?
3
.
Ô
4
8
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
39
Nature
des
Travaux
: | transformation
du
garage
en
pièces
de
vie
et
modification
des
ouvertures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia demande
de
permis
de
construire
présentée
le 24/04/2023
par
Monsieur
SOULIE
Florian,
VU
l’objet
de
la demande
:
° Pour
la transformation
du
garage
en
pièces
de
vie
et la
modification
des
ouvertures
;
° Sur
un
terrain
situé
90
Chemin
Gaston
Phoebus
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
50
m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
du
Bassin
du
Fresquel
approuvé
le 30/11/2010,
VU
Particle
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
l’avis
Favorable
du
service
SPRISR
de
la DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
01/08/2023,
VU
les
pièces
initiales
fournies
le 24/04/2023
et les
pièces
complémentaires
fournies
le 13/06/2023
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
la transformation
du
garage
en
pièces
de
vie
et la
modification
des
ouvertures
sur
la parcelle
cadastrée
AB
39
; Page
2 sur
3
Considérant
que
la construction
se
situe
hors
en
dehors
de
la zone
inondable
définie
par
le P.P.R.I.
du
Bassin
du
Fresquel
approuvé
sur
la commune
;
Considérant
cependant
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et
ruissellement
du
P.P.R.I.
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante:
https:/www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.AZI/ Porter-a-connaissance-commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
;
Considérant
que
la réglementation
liée
à ce
risque
doit
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Considérant
que
suivant
cette
cartographie,
la parcelle
est
impactée
par
le risque
d’inondation
d’aléa
modéré
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré,
les
travaux
sur
l’existant
sont
autorisés
sous
réserve
que
le niveau
des
planchers
aménagés
constitutifs
de
surface
de
plancher
soit
situé
au-dessus
du
niveau
de
la crue
de
référence
s’il
y a
augmentation
de
la vulnérabilité.
Les
parties
situées
sous
le niveau
de
la crue
de
référence
ne
pourront
faire
l’objet
d’aucun
changement
de
destination
allant
dans
le sens
d’une
augmentation
de
la
vulnérabilité
;
Considérant
que
la création
de
deux
chambres
dans
les
garages
augmente
la vulnérabilité,
les
planchers
aménagés
doivent
se
situer
obligatoirement
au-dessus
de
la cote
113.70
m NGF
;
Considérant
que
les
données
topographiques
fournies
attestent
du
respect
de
cette
prescription
;
Considérant
que
la parcelle
est
également
située
en
zone
inondable
du
risque
inondation
par
remontée
de
nappes
et ruissellement,
et est
également
concernée
par
le risque
fort
retrait
et gonflements
des
argiles.
Ces
informations
sont
consultables
à l’adresse
: https://www.aude.souv.fr/contenu/telechargement/19324
/134216/file/21
032
tim_pac
lettre-2.pdf
;
Considérant
qu’en
zone
inondable,
les
nouvelles
ouvertures
en
dessous
de
la crue
de
référence
qui
ne
sont
pas
strictement
nécessaires
aux
accès
des
bâtiments
sont
interdites
;
Considérant
que
les
travaux
sur
les
ouvertures
prévoient
le remplacement
des
deux
portails
des
garages
par
deux
fenêtres,
la suppression
de
deux
fenêtres
et le
remplacement
de
deux
fenêtres
par
deux
baies
vitrées
;
Considérant
que
ces
travaux
n’augmentent
pas
le linéaire
des
ouvertures
en
dessous
du
niveau
de
la crue
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE. Page
3 sur
3
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
2 août
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLEST
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/07/2023
N°
DP
011
429
23
D0068
Demande
affichée
en
mairie
le :
28/07/2023
Par
:| SASU
LE
MILAZZO
Demeurant
à : |
18
boulevard
du
Général
Aymard
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N
Sur
un
terrain
sis
à
: |
18
Boulevard
du
Général
Aymard
?
Q
2
3
-
Ô
ë
G
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
113
Nature
des
Travaux
: | changement
de
la couleur
de
la façade
du
commerce
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 27/07/2023
par
la SASU
LE
MILAZZO),
représentée
par
Monsieur
HENRY
Frédéric,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
° Pour
le changement
de
la couleur
de
la façade
du
commerce
;
° Sur
un
terrain
situé
18
Boulevard
du
Général
Aymard
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UA),
Considérant
l’article
UA
11
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
couleurs
des
enduits
doivent
être
choisies
dans
la gamme
du
nuancier
de
couleur
en
consultation
à la
mairie
et que
cet
article
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
d'interdire
les
constructions
résultant
d'une
recherche
architecturale
contemporaine
respectant
l'harmonie
du
village
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
le changement
de
la couleur
de
la façade
du
commerce
par
la teinte
bleu
indigo
;
Considérant
que
la couleur
bleu
indigo
ne
fait
pas
partie
du
nuancier
de
couleur
en
consultation
à la
mairie
; Considérant
cependant
que
ce
projet
résulte
d’une
recherche
architecturale
contemporaine
respectant
l’harmonie
du
village
;
ARRETE
Article
1 : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 4
août
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
À
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
MAIRIE
RETRAIT
APRES
DECISION
de
VILLEMOUSTAUSSOU
Demande
déposée
le 03/07/2023
N°
DP
011
429
23
D0060
Par
:| SASU
GNS
CONSEILS
Demeurant
à :| 5
rue
de
Général
Bertrand
75007
PARIS
07
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Pour
: | Retrait
de
décision
: Installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
toiture
? 0
? 3
= 0
5 0
Sur
un
terrain
sis
à :| Domaine
de
Rivals
429
BP
21
Surface
du
terrain
: 667
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
la déclaration
préalable
accordée
tacitement
le 03/08/2023,
VU
la
demande
d’annulation
en
date
du
03/08/2023,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
retrait
de
la déclaration
préalable
susvisée
est
prononcé.
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 7
août
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
n
Sylvie
VALLES
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
RECOURS
: Le
destinataire
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
dans
ce
délai
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite). Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
26/07/2023
N°
PC
011
429
21
D0040
M02
Demande
affichée
en
mairie
le
: 27/07/2023
Par
:| SCISM
Demeurant
à : |
19
rue
Jean
Camberoque
11000
CARCASSONNE
ARRÊTÉS
de
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
8 Rue
des
Jasmins
2023-05
Lot
13
— Lotissement
« Les
Jasmins
»
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AY
355
Nature
des
Travaux
: |
Modification
de
l'implantation
de
la piscine
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 26/07/2023
par
la SCI
SM,
représentée
par
Monsieur
ADAHCHOUR
Amar,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la modification
de
l'implantation
de
la piscine
;
e Sur
un
terrain
situé
8 Rue
des
Jasmins
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
VU
le Permis
d’ Aménager
N°PA
011
429
19
DO001
« Les
Jasmins
» autorisé
le 11/02/2020,
VU
la
Déclaration
Attestant
l’ Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
en
date
du
17/05/2021,
VU
le permis
de
construire
initial
délivré
le 16/12/2021
et le
permis
de
construire
modificatif
n°1
délivré
le
02/05/2022,
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE.
\VEPCOIT
429
21
DO040
AI02 Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 10
août
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adijointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Er
Sylvie
VALLESV
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\°PC
OI
420
27
DO010
MO? Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
23/08/2023
N°
PC
011
429
20
D0005
MO02
Demande
affichée
en
mairie
le
: 23/08/2023
Par
:| SCI
RG
Demeurant
à : |
17
Boulevard
de
Varsovie
|
11000
CARCASSONNE
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
490
Chemin
du
Pont
Neuf
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2023-052
429
AZ
43
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
d'habitation
+ clôtures
Modification
: Implantation
et hauteur
de
la
clôture
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le 23/08/2023
par
la SCI
RG,
représentée
par
Monsieur
GOUT
Joseph,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la modification
de
l’implantation
et de
la hauteur
de
la clôture
;
e Sur
un
terrain
situé
490
Chemin
du
Pont
Neuf
:
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
le permis
de
construire
initial
accordé
le 06/04/2020
et le
permis
de
construire
modificatif
n°1
accordé
le
26/05/2023,
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
Modificatif
est
ACCORDE.
\PC
OI
220
20
DONS
\NIO2 Page
2 sur
2
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 24
août
2023
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\POCOIE
429
2)
DOUOS
NA
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 04/08/2023
N°
DP
011
429
23
D0073
Demande
affichée
en
mairie
le :
07/08/2023
Par
: | Monsieur
ANDRIEU
Jacques
Demeurant
à : |
316
Chemin
de
la Brougo
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
316
Chemin
de
la Brougo
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2023-0553
429
AY
258
Nature
des
Travaux
: |
détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 04/08/2023
par
Monsieur
ANDRIEU
Jacques,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
le détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire
;
e Sur
un
terrain
situé
316
Chemin
de
la Brougo
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
25/08/2023
;
Considérant
que
le projet
consiste
en
un
détachement
de
deux
lots
en
vue
de
construire
sur
la parcelle
AY
258
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AY
258
est
située
hors
zone
inondable
définie
dans
le P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
et qu’elle
n’a
pas
été
impactée
lors
de
la crue
du
15
octobre
2018
;
Considérant
cependant
que
la parcelle
AY
258
est
située
en
zone
de
risque
modéré
issu
de
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Prevention-des-risques/Risques-naturels/
Risques-[nondation/Autres-PAC.-etudes.-AZT/Porter-a-connaissance-commune-de-VILLEMOUSTAUSSOU
; Considérant
que
la parcelle
AY
258
est
également
concernée
par
le risque
fort
retrait
et gonflement
des
argiles
et le
risque
remontée
de
nappe
« Débordement
de
nappe
potentiel
». Les
cartes
et la
réglementation
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.souv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou
tim_2020_
zoom.pdf
https://www.aude.souv.fr/contenu/telechargement/19324/134216/file/21
032
tim
pac
lettre-2.pdf
;
Considérant
qu’en
zone
d’aléa
modéré
et en
zone
de
risque
de
remontée
de
nappe,
les
constructions
nouvelles
d’habitation
sont
autorisées
sous
certaines
conditions
dont
notamment
le
rehaussement
des
planchers
;
Considérant
que
les
réglementations
liées
à ces
risques
doivent
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Considérant
l’article
4 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
toute
construction
doit
évacuer
ses
eaux
usées
par
des
canalisations
souterraines
raccordées
au
réseau
collectif
d'assainissement,
et
qu’à
défaut
de
réseau
public,
et seulement
jusqu’à
ce
qu’il
soit
réalisé,
les
eaux
usées
seront
dirigées
sur
des
dispositifs
autonomes
d’assainissement
établis
conformément
aux
dispositions
de
la réglementation
en
vigueur
et comportant
notamment
une
installation
de
prétraitement
(fosse
septique
ou
micro
station
d’épuration)
ainsi
qu’une
installation
de
traitement
(réseau
d'épandage)
;
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
aux
articles
2, 3
et 4
suivants
;
Article
2 : Les
planchers
des
constructions
constituant
surface
de
plancher
seront
surélevés
de
0.60
m
par
rapport
à la
cote
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet.
Les
autres
planchers
seront
surélevés
d’au
moins
0.20
m par
rapport
au
terrain
naturel
;
Article
3 : Il
devra
être
envisagé
le raccordement
des
lots
créés
sur
le branchement
de
l'habitation
existante. A défaut,
un
système
d’ Assainissement
Non
Collectif
(A.N.C)
devra
être
mis
en
place,
sous
réserve
de
la faisabilité
d'un
A.N.C
pour
chaque
parcelle
définie
par
une
étude
hydropédologique
à la
charge
du
pétitionnaire
;
En
cas
d’Assainissement
Non
Collectif,
le dispositif
prévu
devra
être
implanté
à une
distance
minimale
de
35
m d'un
captage
d'eau
utilisé
pour
la consommation
humaine,
de
5
m de
l'habitation
et de
3 m
des
limites
de
propriété
et des
arbres.
Avant
le dépôt
du
Permis
de
Construire,
la demande
d'installation
devra
être
déposée
et
validée
auprès
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
Carcassonne
Agglo
(Le
document
devra
être
fourni
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire).
Les
paramètres
et notamment
la possibilité
d'infiltration
devront
être
vérifiés
(une
étude
hydropédologique.
justifiant
le choix
de
la filière
en
fonction
de
l'aptitude
du
terrain
à
l'assainissement,
du
nombre
d'habitants
prévu,
de
l'espace
disponible
et des
règles
d'implantation,
devra
être
fournie).
Si le
système
d'assainissement
non
collectif
ou
les
réseaux
de
collecte/rejet
des
eaux
usées
de
l'habitation
doivent
passer
sur
une
parcelle
voisine,
un
acte
notarié
précisant
la (ou
les)
servitude(s)
adéquate(s)
devra
être
fourni. Les
eaux
traitées
(rejet)
devront
être
prioritairement
infiltrées
et,
soit
réutilisées
pour
l'irrigation
souterraine
de
végétaux,
sur
la parcelle,
à l'exception
de
l'irrigation
des
végétaux
utilisés
pour
la consommation
humaine
et sous
réserve
d'absence
de
stagnation
en
surface
ou
de
ruissellement
des
eaux
usées
traitées,
soit
drainées
et
rejetées
vers
le milieu
hydraulique
superficiel
si et
seulement
si il
est
démontré,
par
une
étude
particulière,
à la
charge
du
pétitionnaire,
qu'aucune
autre
solution
d'évacuation
n'est
envisageable
et après
autorisation
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
du
milieu
récepteur
;
Article
4:
Le
vendeur
devra
réaliser
une
étude
géotechnique
préalable
(équivalente
G1)
qui
doit
permettre
d’affiner
l’évaluation
du
risque
à l’échelle
du
terrain
et d’en
informer
l'acquéreur. Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020).
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 30
août
2023
Le
Maire,
Bruno
GIAGOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
4
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 10/07/2023
et complétée
le 27/07/2023
N°
PC
011
429
23
D0016
Demande
affichée
en
mairie
le
: 12/07/2023
Par
:| SCI
VINGT
TROIS
Demeurant
à : |
103
Chemin
de
la
Gravette
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
i ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
Chemin
de
la
Gravette
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2023-05#4
429
AA
492
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 10/07/2023
par
la SCI
VINGT-TROIS,
représentée
par
Madame
BESSET
RAYMOND
Dorine,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et clôtures
;
e Sur
un
terrain
situé
Chemin
de
la
Gravette
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
93,05
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l'article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
Ia déclaration
préalable
n°
DP
011
429
22
D0048
accordée
tacitement
le 13/07/2022,
VU
le Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(P.P.R.I.)
du
Bassin
du
Trapel
approuvé
le 22/12/2003
et
modifié
le 23/10/2020
;
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
21/07/2023
;
VU
la
réponse
de
ENEDIS
en
date
du
17/07/2023
;
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SUEDT-UFB-Forêts
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
05/09/2023
;
\°PC
011
4203
DONC Page
2 sur
4
Considérant
que
le projet
consiste
en
la construction
d’une
maison
individuelle
avec
garage
et clôtures
sur
la
parcelle
cadastrée
AA
492
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AA
492
est
située
hors
zone
inondable
définie
dans
le P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
et qu’elle
n’a
pas
été
impactée
lors
de
la crue
du
15
octobre
2018
;
Considérant
cependant
que
la parcelle
AA
492
est
concernée
en
partie
par
le risque
faible
par
ruissellement
issu
de
la cartographie
des
aléas
du
risque
inondation
par
débordement
de
cours
d’eau
et ruissellement
du
P.P.R.I
du
Bassin
du
Trapel
portée
à la
connaissance
de
la mairie
en
date
du
14
décembre
2022.
Ces
éléments
sont
consultables
à l’adresse
suivante
:https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Prevention-
des-risques/Risques-naturels/Risques-Inondation/Autres-PAC.-etudes.-AZI/Porter-a-connaissance-commune- de-VILLEMOUSTAUSSOU
;
Considérant
que
suivant
le plan
de
masse
joint
au
dossier,
la maison
projetée
est
implantée
en
dehors
de
la
zone
de
ruissellement
;
Considérant
que
la parcelle
cadastrée
AA
492
est
également
située
en
zone
de
risque
fort
retrait
et gonflement
des
argiles
et en
zone
d’aléa
« Inondations
de
caves
potentielles
» du
risque
remontée
de
nappe.
Les
cartes
et la
réglementation
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou_tim
2020
_ zoom.pdf
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134216/file/21
032
tim
pac
lettre-2.pdf
;
Considérant
qu’en
zone
de
remontée
de
nappe,
les
constructions
nouvelles
sont
autorisées
sous
réserve
de
situer
les
planchers
au
moins
0.20
mètres
au-dessus
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet
;
Considérant
que
suivant
le plan
de
coupe
joint
au
dossier,
la prescription
susvisée
est
respectée
;
Considérant
que
les
réglementations
liées
à ces
risques
doivent
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
code
de
l’urbanisme
;
Considérant
l’article
4 UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
éventuellement
ceux
visant
à la
limitation
des
débits
évacués
de
la propriété)
sont
à la
charge
exclusive
du
propriétaire,
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à
l’opération
et au
terrain
;
Considérant
que
le projet
prévoit
que
les
eaux
pluviales
seront
évacuées
par
la pose
d’un
drain
entourant
la
maison
et suivant
la pente
naturelle
du
terrain
côté
sud
(vers
la parcelle
AA
494)
;
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
se
situe
à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
de
plus
de
1 ha
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
kVA
monophasé
;
\°PC
011
420
23
DON6 Page
3 sur
4
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2, 3,
4 et
5 suivants
;
Article
2 : Le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
adapté
à l’opération
projetée
et au
terrain
afin
de
n’occasionner
aucune
nuisance
sur
les
parcelles
voisines
;
Article
3 : Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
kVA
monophasé
;
Article
4 : Le
maître
d'ouvrage
de
la construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2)
prenant
en
compte
l’implantation
et les
caractéristiques
du
bâtiment
qui
prescrit
des
dispositions
de
construction,
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
(arrêté
du
22
juillet
2020)
;
Le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
l’étude
géotechnique
de
conception,
soit
de
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire
;
Article
5 : La
réglementation
relative
au
débroussaillement
devra
être
respectée
(débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
sur
une
distance
de
50
mètres
des
installations
ainsi
que
des
voies
d’accès
privées
sur
une
distance
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie).
La
brochure
ci-jointe
précise
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-352-0003
du
2 janvier
2014
relatif
à
l’emploi
du
feu
(interdiction
d’incinérer
des
végétaux
coupés,
d’allumer
le feu,
y compris
mégots....)
devront
être
respectés
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 5
septembre
2023
Le
Maire,
Bruno
GIACOMEL
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
\°PC
011
42023
DONI6 les
OLD
en PRATIQUE
| Abords
immédiats
du
bâti
FA
5 m
-_ Mettre
à distance
les
végétaux
combustibles
des
points
| d'entrée
potentielle
du
feu
: toit,
ouvertures,
éléments
de
| charpente
- Mettre
à distance
les
haies
et ratisser
la litière
Périmètre
autour
du
bâti
HA
90 m
1 | -
Mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
{ pied
à pied
ou
par
bouquet
| - Supprimer
une
bonne
partie
de
la strate
arbustive
qui
doit
représenter
15
5% maximum
de
la surface
à traiter
- Pas
d'arbustes
sous
les
arbres
- Réduire
le volume
des
haies
en
hauteur
et
en
épaisseur
- élaguer
les
arbres
sur
2 m
de
hauteur
<- À
volume
des
haies
<2.5m3lmêtre
linéaire
:
|
ï
haïes
éloignées
de
la maison
rien
en
surplomb
du
toit
et de
la charpente
:m,
litière
à ratisser
sur
7 m
0008
En
Où
ON
Ou
mu
ses
rien
à 3
m des
ouvertures
tronc
sans
branches
bouquet
d'arbres
conservés
jusqu'à
2 m
de
hauteur
diamètre
max
15
m
sn
Pe
..
arbustes
< 15
de
la suface
du
terrain
enlever
les
végétaux
morts
et
parties
mortes
et sèches
pee | Voie
d'accès
privée
| | | - Mettre
à)
l'accès
d'un
camion
de
pompier
:
dégager
emprise
3.5
m et
élagage
des
arbres
sur
3.5
m de
| hauteur.
|
| - Débroussailler
une
bande
de
10
m de
part
et d'autre
| de
la voie
d'accès
et metire
à distance
les
houppiers
des
arbres
| Elimination
des
végétaux
coupés
| - Effectuer
le broyage
des
résidus
de
| coupe | - ou
leur
compostage
- ou
leur
évacuation
en
déchetterie.
dégager
un
gabarit
de
3.5
mx
3.5
m
5m
5m
3.5m
3.5m
é FAN
Nat
|
:
- l'incinération
n'est
autorisée
que
pour
les
seuls
résidus
d'OLD
et si
pas
de
déchetterie
acceptant
ces
résidus
dans
un
rayon
de
10
km
et sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
à À débroussailler
10
m de
part
et d'autre
de
la voie Page
1 sur
3
Demande
affichée
en
mairie
le :
03/08/2023
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 01/08/2023
N°
PC
011
429
23
D0020
Par
: | Monsieur
BERNIER
Léo
et
Madame
GROS
B
E
i
——_——
ARRÊTÉS
DU MAIRE
Demeurant
à : |
251
Chemin
de
la Brougo
AC
N°
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2923-055
Sur
un
terrain
sis
à : |
251
Chemin
de
la Brougo
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AY
225
Nature
des
Travaux
: | Extension
de
l’habitation
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 01/08/2023
par
Monsieur
BERNIER
Léo
et Madame
GROS
BORNE
Lucie,
VU
l’objet
de
la demande
:
°e Pour
l’extension
de
l'habitation
;
e Sur
un
terrain
situé
251
Chemin
de
la Brougo
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
44,49
m°
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
l’article
R111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserves
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
24/08/2023,
Considérant
que
le projet
consiste
en
l’extension
de
l’habitation
sur
la parcelle
cadastrée
AY
225
;
Considérant
que
la parcelle
AY
225
est
concernée
par
le risque
fort
retrait
et gonflement
des
argiles
et l’aléa
« Débordement
de
nappe
potentiel
» du
risque
de
remontée
de
nappe.
Les
cartes
et la
réglementation
sont
consultables
aux
adresses
intranet
suivantes
:
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19102/133106/file/villemoustaussou
tim_2020_zoom.pdf
https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/19324/134216/file/21
032
tim_
pac
lettre-2.pdf
; Page
2 sur
3
Considérant
qu’en
zone
de
risque
de
remontée
de
nappe
« Débordement
de
nappe
potentiel
», les
extensions
sont
autorisées
si elles
ne
conduisent
pas
à une
augmentation
du
nombre
de
personnes
exposées
au
risque
et sous
réserve
de
surélever
les
planchers
des
pièces
constituant
surface
de
plancher
de
0,60
mètres
par
rapport
à la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet
ou
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
réduction
de
vulnérabilité
de
l’ensemble
du
bâtiment
;
Considérant
que
l’extension
ne
conduit
pas
à une
augmentation
du
nombre
de
personnes
exposées
au
risque
et que
les
pièces
jointes
au
dossier
ne
permettent
pas
de
vérifier
si la
prescription
susvisée
est
respectée
;
Considérant
qu’en
zone
de
risque
fort
retrait
et gonflements
des
argiles,
le maître
d’ouvrage
de
la
construction
devra,
soit
fournir
au
constructeur
ou
maître
d’œuvre
une
étude
géotechnique
de
conception
(type
G2),
soit
respecter
les
techniques
particulières
de
construction
définies
par
voie
réglementaire,
et le
constructeur
de
l’ouvrage
est
tenu,
soit
de
suivre
les
recommandations
de
ladite
étude,
soit
de
respecter
lesdites
techniques
de
construction
;
Considérant
que
l’attestation
de
l’architecte
certifiant
que
l’étude
ayant
permis
de
déterminer
les
conditions
de
réalisation,
d’utilisation
et d'exploitation
de
l’ouvrage
en
considération
des
prescriptions
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
concernant
les
mouvements
différentiels
liés
aux
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
a été
réalisée
et que
ses
conclusions
ont
été
prises
en
compte
au
stade
de
la conception
de
l’ouvrage,
est
jointe
au
dossier
;
Considérant
que
les
réglementations
liées
à ces
risques
doivent
s’appliquer
au
titre
de
l’article
R 111-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
à l’article
2 :
Article
2 : Le
plancher
devra
être
surélevé
de
0.60
mètres
par
rapport
à la
côte
moyenne
du
terrain
naturel
de
l’emprise
du
projet
à moins
que
des
mesures
de
réduction
de
vulnérabilité
de
l’ensemble
du
bâtiment
soient
mises
en
place
;
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 5
septembre
2023
Le
Maire,
Bruno
GIAC
EL Page
3 sur
3
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
OII
120
3
PH)
ti
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 22/08/2023
N°
DP
011
429
23
D0082
Demande
affichée
en
mairie
le
: 23/08/2023
Par
: | Madame
GARCIA
Aline
Demeurant
à : |
270
Avenue
du
Général
de
Gaulle
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
18
Boulevard
de
la République
?
0
?
3 =
0
5 6
|
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AV
319,
429
AV
320
Nature
des
Travaux
: | aménagement
des
combles
et création
d'une
fenêtre
[
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
Ia déclaration
préalable
présentée
le 22/08/2023
par
Madame
GARCIA
Aline,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
l’aménagement
des
combles
et
la
création
d'une
fenêtre
;
e Sur
un
terrain
situé
18
Boulevard
de
la République
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UA),
Considérant
l’article
11 UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
qui
dispose
que
les
percements
doivent
conserver
une
proportion
plus
haute
que
large
et que
cet
article
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
d'interdire
les
constructions
résultant
d'une
recherche
architecturale
contemporaine
respectant
l'harmonie
du
village
;
Considérant
que
le projet
est
situé
en
zone
UA,
que
la dimension
de
la fenêtre
est
plus
large
que
haute
mais
que
ce
projet
respecte
l’harmonie
du
village
;
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition.
[I
HO
SIN VILLEMOUSTAUSSOU,
le
11
septembre
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances. Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 31/07/2023
N°
PC
011
429
23
D0019
Demande
affichée
en
mairie
le
: 31/07/2023
Par
: | Madame
DEBUSSCHERE
Claudine
Demeurant
à : |
4 rue
Crozals
— Apt
47
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11000
CARCASSONNE
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
Chemin
Gaston
Phoebus
?
0
?
3
= ©
5
7
Lieu-dit
« Villejean
»
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
266-b,
429
AB
268-b
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 31/07/2023
par
Madame
DEBUSSCHERE
Claudine,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
avec
clôtures
;
e Sur
un
terrain
situé
Chemin
Gaston
Pheobus
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
102,79
m°
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l’article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
la déclaration
préalable
n°
011
429
22
D0002
tacitement
accordée
le 19/02/2022,
VU
l'avis
Sans
objet
du
service
SPRISR
de
la DDTM
de
l’Aude
en
date
du
28/08/2023
;
VU
Ia réponse
de
ENEDIS
en
date
du
09/08/2023
;
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SUEDT-UFB-Forêts
de
la DDTM
de
l’Aude
en
date
du
05/09/2023
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
KVA
monophasé
;
\PCOIT
4120
23
PDUNI0 Page
2 sur
3
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
Considérant
que
le projet
se
situe
à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
de
plus
de
1 ha
;
ARRETE
Article
I : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2 et
3 suivants
;
Article
2:
Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
KVA
monophasé
;
Article
3 : La
réglementation
relative
au
débroussaillement
devra
être
respectée
(débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
sur
une
distance
de
50
mètres
des
installations
ainsi
que
des
voies
d’accès
privées
sur
une
distance
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie).
La
brochure
ci-jointe
précise
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-352-0003
du
2 janvier
2014
relatif
à
l’emploi
du
feu
(interdiction
d’incinérer
des
végétaux
coupés,
d’allumer
le feu,
y compris
mégots....)
devront
être
respectées
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 14
septembre
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adijointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
( |
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
\°PC
011
120
23
DOI Page
3 sur
3
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
\EPCUIT
420
23
DOO19 les
OLD
en PRATIQUE
p———
Abords
immédiats
du
bâti
M
3 m
- Mettre
à distance
les
végétaux
combustibles
des
points
d'entrée
potentielle
du
feu
: toit,
ouvertures,
éléments
de
charpente - Mettre
à distance
les
haies
et ratisser
la litière
Périmètre
autour
du
bâti
HT
90 m
- Mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
pied
à pied
ou
par
bouquet
-_ Supprimer
une
bonne
partie
de
la strate
arbustive
qui
doit
représenter
15
% maximum
de
la surface
à traiter
- Pas
d'arbustes
sous
les
arbres
- Réduire
le volume
des
haies
en
hauteur
et
en
épaisseur
- élaguer
les
arbres
sur
2 m
de
hauteur
rence
.
Â
volume
des
haies
< 2.5m3/mètre
linéaire
_: Y
fP TT
haies
éloignées
de
la maison
rien
en
surplomb
du
toit
et de
la charpente litière
à ratisser
sur
7 m
ones rien à 3 m des ouvertures
tronc
sans
branches
bouquet
d'arbres
conservés
diamètre
max
15m
arbustes < 15
de
la suface
du
terrain
A
enlever
les
végétaux
morts
et parties
mortes
et
sèches
jusqu'à
2 m
de
hauteur
Voie
d' accès
privée
- Mettre
nm
l'accès
d'un
camion
de
pompier
:
dégager
emprise
3.5
m et
élagage
des
arbres
sur
3.5
m de
hauteur. - Débroussailler
une
bande
de
10
m de
part
et d'autre
de
la voie
d'accès
et mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
Elimination
des
végétaux
coupés
- Effectuer
le broyage
des
résidus
de
coupe - ou
leur
compostage
- où
leur
évacuation
en
déchetterie.
dégager
un
gabarit
de
3.5
mx
3.5
m
débroussailler 10
m de
part
et d'autre
de
la voie
|
- l'incinération
n'est
autorisée
que
pour
les
seuls
résidus
d'OLD
et si
pas
de
déchetterie
acceptant
ces
résidus
dans
un
rayon
de
10
km
et sous
réserve
du
respect
de
prescriptions Page
1 sur
3
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
10/08/2023
N°
PC
011
429
23
DO0021
Demande
affichée
en
mairie
le
: 11/08/2023
Par
: | Monsieur
THIRION
Christophe
Demeurant
à : |
42
rue
Camin
de
Bazalac
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11570
PALAJA
AG
N°
Sur
un
terrain
sis
à :| Chemin
Gaston
Phoebus
2
Q
2
3
= O
5
Ë
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
AB
266-a,
429
AB
268-a
Nature
des
Travaux
: | construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et clôtures
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 10/08/2023
par
Monsieur
THIRION
Christophe,
VU
l’objet
de
la demande
:
e Pour
la construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage
et clôtures
;
e Sur
un
terrain
situé
Chemin
Gaston
Pheobus
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
129,21
n°
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
l'article
R 111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UCb),
VU
la déclaration
préalable
n°
011
429
22
D0002
tacitement
accordée
le 19/02/2022,
VU
l'avis
Favorable
Tacite
du
service
SPRISR
de
la
DDTM
de
l’
Aude
en
date
du
13/09/2023,
VU
la réponse
de
ENEDIS
en
date
du
21/08/2023,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
service
SUEDT-UFB-Forêts
de
la
DDTM
de
l’Aude
en
date
du
05/09/2023
;
Considérant
que
la réponse
de
ENEDIS
est
valable
pour
une
puissance
de
raccordement
retenue
de
12
KVA
monophasé
; Page
2 sur
3
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
qui
dispose
qu’un
projet
peut
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
:
Considérant
que
le projet
se
situe
à moins
de
200
mètres
d’un
espace
naturel
combustible
de
plus
de
1 ha
;
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
énoncées
aux
articles
2 et
3 suivants
;
Article
2:
Le
raccordement
au
réseau
d’électricité
ne
devra
pas
dépasser
la puissance
de
12
kKVA
monophasé
;
Article
3 : La
réglementation
relative
au
débroussaillement
devra
être
respectée
(débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
sur
une
distance
de
50
mètres
des
installations
ainsi
que
des
voies
d’accès
privées
sur
une
distance
de
10
mètres
de
part
et d’autre
de
la voie).
La
brochure
ci-jointe
précise
les
obligations
légales
de
débroussaillement
;
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013-352-0003
du
2 janvier
2014
relatif
à
l’emploi
du
feu
(interdiction
d’incinérer
des
végétaux
coupés,
d’allumer
le feu,
y compris
mégots...)
devront
être
respectées
dès
la phase
de
réalisation
des
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 14
septembre
2023
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
\ PO
UT
420
23
PHIO2] Page
3 sur
3
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvemement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
NPC
OT
429
23
DO02/ les
OLD
en PRATIQUE
: Abords
immédiats
du
bâti
rien
en
surplomb
du
toit
et de
la charpente
eneesesseenensssenensensessssenensesesseensennnes
ee
Die
M
3 m
“
- Mettre
à distance
les
végétaux
combustibles
des
points
d'entrée
potentielle
du
feu
: toit,
ouvertures,
éléments
de
NT
charpente
haies
éloignées
litière
à ratisser
sur
7 m
EN
ON
Où
EN
ou
- Mettre
à distance
les
haies
et ratisser
la litière
i
Vornsnt
|
de
la maison
rien
à 3 m
des
ouvertures
qe
——————————_————
Lun
à
A4:
,
£
tronc
sans
branches
Périmètre
autour
du
bâti
bouquet
d'arbres
conservés
nr
diamètre
max
15
m
jusqu'à
2 m
de
hauteur
HT
90 m
- Mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
pied
à pied
ou
par
bouquet
= Supprimer
une
bonne
partie
de
la strate
arbustive
qui
doit
représenter
15
% maximum
de
la surface
à traiter
- Pas
d'arbustes
sous
les
arbres
- Réduire
le volume
des
haies
en
hauteur
et
en
épaisseur
- élaguer
les
arbres
sur
2 m
de
hauteur
arbustes < 15
de
la suface
du
terrain
volume
des
haies
<2.5mälmètre
linéaire
:
enlever
les
végétaux
morts
'
et parties
mortes
et sèches
Voie
d'a
accès
s privée
dégager
un gabarit
=
de
3.5
mx
3.5
m
mn Ÿ—
- Mettre
au
de
l'accès
d'un
camion
de
pompier
:
dégager
emprise
3.5
m et
élagage
des
arbres
sur
3.5
m de
hauteur. - Débroussailler
une
bande
de
10
m de
part
et d'autre
de
la voie
d'accès
et mettre
à distance
les
houppiers
des
arbres
débroussailler
10
m de
Ra
et d'autre
de
la voie
|
Elimination
des
végétaux
coupés
er
- l'incinération
n'est
autorisée
que
pour
les
seuls
résidus
d'OLD
et si
pas
de
déchetterie
acceptant
ces
résidus
dans
un
rayon
de
10
km
et sous
réserve
du
respect
de
prescriptions
- Effectuer
le broyage
des
résidus
de
coupe - ou
leur
compostage
- où
leur
évacuation
en
déchetterie,
| | | | ! | | | | l
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 29/08/2023
N°
DP
011
429
23
D0086
Demande
affichée
en
mairie
le
: 29/08/2023
Par
: | Madame
GOMEZ
Sandrine
Demeurant
à : |
12
rue
des
Jasmins
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
AC
N°
Sur
un
terrain
sis
à : |
12
rue
des
Jasmins
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
2023-059
429
AY
357
Nature
des
travaux
: | Construction
d’un
abri
de
jardin
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 29/08/2023
par
Madame
GOMEZ
Sandrine,
VU
l’objet
de
la déclaration
:
e Pour
la construction
d’un
abri
de
jardin
;
°e Sur
un
terrain
situé
12
rue
des
Jasmins
;
e Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
6,76
m’
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et 28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
1 AUb),
Considérant
l’article
L 442-9
du
code
de
l’urbanisme,
qui
dispose
que
les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les
documents
approuvés
du
lotissement
deviennent
caduques
au
terme
de
dix
années
à compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
lotir
si,
à cette
date,
le lotissement
est
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
;
Considérant
que
le permis
d'aménager
a été
délivré
le 11/02/2020,
et que
les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les
documents
approuvés
du
lotissement
« Les
Jasmins
» deviennent
caduques
le 11/02/2030,
ainsi
les
règles
dudit
lotissement
sont
toujours
applicables
;
Considérant
l’article
7 du
règlement
du
lotissement
« Les
Jasmins
», qui
dispose
que
les
constructions
seront
implantées
à l’intérieur
des
zones
définies
au
plan
de
composition
(PA
4)
;
Considérant
que
le plan
de
composition
du
lotissement
définit
la zone
constructible
pour
chaque
lot
; Considérant
que
l’abri
de
jardin
projeté
se
situe
en
dehors
de
la zone
constructible
définie
dans
le plan
de
composition
dudit
lotissement
;
Considérant
de
ce
fait,
que
l’abri
de
jardin
ne
peut
être
autorisé
;
ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
VILLEMOUSTAUSSOU,
le 13
septembre
2023
Pour
Le
Maire,
L’
Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
MAIRIE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
RETRAIT
APRES
DECISION
Demande
déposée
le 12/05/2022
et complétée
le 14/06/2022
N°
PC
011
429
22
D0020
Par
:
Demeurant
à :
Pour
:
Sur
un
terrain
Sis
à :
Cadasté
:
Surface
du
terrain
:
Monsieur
MARTINS
Ludovic
et
Madame
GASPARINI
Céline
345
Avenue
des
Cathares
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Retrait
de
décision
: construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
abri
de
jardin
et
piscine LAGRAVETTE 429
AA
455
4791
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Permis
de
construire
accordé
le 09/08/2022,
VU
la
demande
d’annulation
en
date
du
18/09/2023,
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
retrait
du
Permis
de
construire
susvisé
est
prononcé.
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
2023-060
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 26
septembre
2023
Pour
Le
Maire
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
RECOURS
: Le
destinataire
qui
désire
contester
la décision
peut
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
dans
ce
délai
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).