Procès Verbal - CM 04 avril 2023 Compte Rendu pv

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Procès Verbal - CM 04 avril 2023 Compte Rendu pv Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Lembach. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 04 avril 2023 Compte Rendu pv)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 04 AVRIL 2023 à 19h00

En Mairie de LEMBACH

Convocation remise et affichée le 28 mars 2023

Lembach

SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN

PRESENTS : Catherine ATTALI, Bernard CHARBAU, Nathalie EHRSTEIN, Marie-Claude FILSER, Nicolas

HAENSLI, Mickaël HEIBY, Frédérique HETZEL LAEUFFER, Rachel KAUFFER, Michel MULLER, Marie-

Christine PATOU-PERROT, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN,

EXCUSES : Mireille ALBECKER, Jérôme DE POURTALES, Yannick RICHTER, Audrey WAGNER

ABSENTS NON EXCUSES :

SECRETAIRE : Bernard CHARBAU

PROCURATION : Mireille ALBECKER à Marie-Claude FILSER, Jérôme DE POURTALES à Bernard CHARBAU,

Yannick RICHTER à Mickaël HEIBY, Audrey WAGNER à Christian TRAUTMANN

| 1) Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire procède à l’appel nominal des membres; en présence du quorum, la séance est ouverte.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer Bernard

CHARBAU.

| 2) Approbation du compte-rendu de la séance du 07 MARS 2023 |

Le compte-rendu de la séance du 07 MARS 2023 est approuvé à 11 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 2 ABSTENTIONS des membres présents et représentés.

Madame Marie Christine PERROT étant absente excusée en début de séance

| 3) Approbation du compte de Gestion 2022 — budget COMMUNE

Le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget COMMUNE et les décisions

modificatives qui s'y rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des

états du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 1/29Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l’exécution de l’exercice 2022 en ce qui concerne les sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget COMMUNE, dressé pour

l’exercice 2022 par Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Haguenau.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni Réserves de sa part sur la tenue des comptes

| 4) Approbation du compte de Gestion 2022 — budget CAMPING

Le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget CAMPING et les décisions

modificatives qui s'y rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des

états du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution de l’exercice 2022 en ce qui concerne les sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget CAMPING, dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Haguenau.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni Réserves de sa part sur la tenue des comptes

(5) Approbation du compte de Gestion 2022 — budget ZONE ARTISANALE

Le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget ZONE ARTISANALE et les

décisions modificatives qui s’y rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur

accompagné des états du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 2/29paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur Fensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution de l'exercice 2022 en ce qui concerne les sections budgétaires et budgets

annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget ZONE ARTISANALE, dressé

pour l'exercice 2022 par Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Haguenau.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni Réserves

de sa part sur la tenue des comptes

| 6) Approbation du compte de Gestion 2022 — budget LOTISSEMENT

Le maire rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur

municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 du budget LOTISSEMENT et les

décisions modificatives qui s’y rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur

accompagné des états du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Statuant sur l'exécution de l’exercice 2022 en ce qui concerne les sections budgétaires et budgets

annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget LOTISSEMENT, dressé

pour l'exercice 2022 par Monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Haguenau.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni Réserves

de sa part sur la tenue des comptes

7) Approbation du compte Administratif 2022 — budget COMMUNE

Le Maire ayant quitté la salle pendant le débat et le vote, le vote du compte administratif de l’exercice

2022 est présidé par Mme Marie-Claude FILSER — 1ère Adjointe au Maire

Considérant l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu la présentation du compte administratif COMMUNE par l’adjointe au maire et les résultats de

l’année 2022,

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 3/29Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif du budget COMMUNE tenu par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l'unanimité le compte administratif

2022 COMMUNE réparti comme suit :

LEMBACH - (1) - LEMBACH - CA - 2022

1} - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll NUE D'ENSEMBLE Ai

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTE:

REALISATIONS Section de fonctionnement | A 1233 026,19 | & 11463 338,52 DE L'EXERCICE

ee et Section d'investissement || 8 2179967,71|4 1 035 520,28

+ +

Eau

Report en section de € 0,00 |! 580 666,04 eue fonctionnement (002) {si déficit} {si excédent) N-1 Report en section D 321 293,68 |J 0.00 d'investissement {00) {si déficit) {siexcédent)

= = TOTAL (réalisations +

! =A+B+C+D 1 834 277,58 | = GeHateJ 3 079 524,84

RESTES À Section de fonctionnement || E 0.00 |« 0,00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement |F 628 077,08 | 161 813,45

N+1 (1) F TOTAL des restes 6 réaliser à | _ :

reporter en N+1 =E+F 628 077,08 | =K 161 813,45

Section de fonctionnement || =A+C+E 1233 026,19 | =cusr 2 044 004,56 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement =B+0+F 1229 328,47 | = 480 1197 333,73

TOTAL CUMULIE = ABS CHME+F 2 462 354,66 | =e+H#+Jekal 3241 338,29

| 8) Approbation du compte Administratif 2022 — budget CAMPING

Le Maire ayant quitté la salle pendant le débat et le vote, le vote du compte administratif de l’exercice

2022 est présidé par Mme Marie-Claude FILSER — 1ère Adjointe au Maire

Considérant l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu la présentation du compte administratif CAMPING par l’adjointe au maire et les résultats de l’année 2022,

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif du budget CAMPING tenu

par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter à l’unanimité le compte administratif 2022 CAMPING réparti comme suit :

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 4/29LEMBACE - (1) - LEMBACH CAMPING DU FEECKENSTEIN - CA - 2022

Il- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF il VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

| ”

DÉPENSES RECETTES SOLDE ID) Fe

REALISATIONS ion d'exploitati A 15046702! € 219 640,00 | a 69 172.98 DE L'EXERCICE Section d'exploitation Ë :

Mere L Section d'investissement a 16985916! 450 540,51 | ue 280 690,55

+ +

au

Report en section € 0,00 |1 182 630,90 Teens _ d'exploitation 4002) {si déficit) {siexcédent}

N:1 Report en section D 0,00 [3 11 536,08 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent

DEPENSES RECETTES POLE us

TOTAL {réalisations + reports) P= G= L AABICEN 320 326,18 Gestes 864 356,49 | -0P 544 930,31

Section d'exploitation E 000!* 0.00 RESTES À REALISER A

REPORTER EN N+1 (2j Section d'investissement F 307 892,60 | L 793 356,00

TOTAL des restes à réaliser à reporter en N+1 EF 807 892,60 E=Kku 793 356,00

PENSES SOLDE L DE RECETTES D'EXECUTION {1]

Section d'exploitation | =a+c+r 150 467,02 | = Geek 462 270,90 251 803,88

RESULTAT Section

CUMULE d'investissement =B+#D4F 1 077 L de =HHAL 1255 He 177 ES

TOTAL CUMULE ABac. Fe qe 218,78 cote 1 557 IS 429 87

| 9) Approbation du compte Administratif 2022 — budget ZONE ARTISANALE

Le Maire ayant quitté la salle pendant le débat et le vote, le vote du compte administratif de l'exercice 2022 est présidé par Mme Marie-Claude FILSER — 1ère Adjointe au Maire

Considérant l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu la présentation du compte administratif ZONE ARTISANALE par l’adjointe au maire et les résultats de l’année 2022,

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif du budget ZONE ARTISANALE tenu par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter à i’unanimité le compte administratif 2022 ZONE ARTISANALE réparti comme suit :

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 5/29LEMBACH - (1} - LEMBACH ZONE ARTISANALE - CA - 2022

11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DÉPENSES RECETTES

REALISATIONS ï Section de fonct nt |4 00! 0,00

DE L'EXERCICE _— | - {mandats et Lo _ titres) Section d'investissement 8 0,00 [4 0,00

+ +

sm

Report en section de € 0,00 |1 13 229,28

RCE D———tontionnement 1002) {si déficit ‘ islexcédent) N-1 Report en section 0 0,60 | 5 0,00

d'investissement (001) {si déficit) {si excédent}

TOTAL (réalisations + : = ASB4C+D 0,00 | = G+H+1+9 13 229.28

RESTES À Section de fonctionnement À|E 0,60 | « 0,00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement ||F 0,60 |1 0,00

N+1 {1} D TOTAL des restes à réaliser à À _ L

reporter en Nri - 000 [= 9,00

Sectian de fonctionnement | =ArC+E 0,00 | =@rex 13 229.28 RESUËTAT

CUMULE Section d'investissement # =8+0+F 0,00 | = 0,00

TOTAL CUMULE 2 AtB4CHDHE+F 0.00 | =G+HetericeL 13 229,28

10) Approbation du compte Administratif 2022 — budget LOTISSEMENT

Le Maire ayant quitté la salle pendant le débat et le vote, le vote du compte administratif de l’exercice

2022 est présidé par Mme Marie-Claude FILSER — 1ère Adjointe au Maire

Considérant l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Entendu la présentation du compte administratif LOTISSEMENT par l’adjointe au maire et les résultats de l’année 2022,

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif du budget LOTISSEMENT tenu par la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l'unanimité le compte administratif 2022 LOTISSEMENT réparti comme suit :

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 6/29LEMBACH - (1} - LEMBACH LOTISSEMENT JARDIN DE LA SCIERIE - CA - 2022

11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

VUE D'ENSEMBLE At

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS | Section de fonctionnement |A 12321156 | 8331418 DE L'EXERCICE

ur Section d'investissement À 8 +24 579,96 | u 123 211,56

+ + .

Report en section de € 0,20 |: 0,00 ROICE | fonctionnement 902) {si déficit} isiexcédent) N1 Report en section D 0,00 |4 1368,40 d'investissenrent (001) {si déficit) {siexcédent})

= =

TOTAL non hs =ABICID 247 791,72 | = CH 207 894,14

RESTES A Section de fonctionnement € 0,00!K 0.00 REALISER A

REPORTER EN Section d'investissement ||F 0601 0,00 N+1 41} a TOTAL des restes à réaliser à | _ h : en N#1 SEF 0,00 |=Ke 0.00

Section de fonctionnement À =A+c+Æ 123 211,76 |=Gri 83 314,18 RESULTAT

CUMULE Section d'investissement {| =B+0+F 124 579,96 | =pspe 124 579,96

TOTAL CUMULE = MBHCIDIE*+F 247 791,72 | =erHtel+miL 207 894,14

| 11) Affectation du résultat 2022 — budget COMMUNE

Le maire rejoint la séance.

_]

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 COMMUNE établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif tenu par la commune

Vu le compte administratif 2022 COMMUNE établi par l’ordonnateur et approuvé par le conseil municipal

Vu les résultats de l'exercice,

Entendu la présentation du maire,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 7/29RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES À OPERATIONS | CHIFFRES À

CA 2021 L'INVESTISSEMENT | L'EXERCICE 2022 | REALISER 2022 ORDRE PRENDRE EN - Dépenses +

+ - + Recettes NON COMPTE POUR (1ère ligne en

dépenses) BUDGETAIRE | L'AFFECTATION

{2ème ligne en

recettes) DE RESULTAT

-321 293,68 755 562,57 628 077,08 -31 994,74 DEL 161 813,45

FONCT 1 048 856,52 468 190,48 230 312,33 810 978,31

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité d’affecter au budget COMMUNE 2023 les résultats de l'exercice 2022 comme suit :

à la section fonctionnement : l'excédent reporté de 778 983,89 € en Recettes {compte 002)

à la section investissement : l'excédent reporté de 434 268.89 € en Recettes (compte 001)

l'affectation complémentaire en réserve de 31 994.74 €(compte 1068)

[ 12) Affectation du résultat 2022 - budget CAMPING |

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 CAMPING établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif tenu par la commune

Vu le compte administratif 2022 CAMPING établi par l’ordonnateur et approuvé par le conseil

municipal

Vu les résultats de l'exercice,

Entendu la présentation du maire,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

RESULTAT

RESULTAT PART AFFECTE À DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A L'EXERCICE

CA 2021 L'INVESTISSEMENT 2022 REALISER 2022 ORDRE PRENDRE EN - Dépenses +

+ = + Recettes NON COMPTE POUR (1ère ligne en

dépenses) BUDGETAIRE L'AFFECTATION

(2ème ligne en

recettes) DE RESULTAT

11 536,08 280 690,35 907 892,60 177 689,8:

INVEST 793 356,00

FONCT 182 630,90 69 172,98 251 803,8

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 8/29Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter au budget CAMPING 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

à la section fonctionnement : l'excédent reporté de 251 803.88 € en Recettes (compte 002)

à la section investissement : l'excédent reporté de 292 226.43 € en Recettes (compte 001)

[ 13) Affectation du résultat 2022 — budget ZONE ARTISANALE

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 ZONE ARTISANALE établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif tenu par la commune

Vu le compte administratif 2022 ZONE ARTISANALE établi par l’ordonnateur et approuvé par le conseil

municipal

Vu les résultats de l'exercice,

Entendu la présentation du maire,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

RESULTAT | PART AFFECTE À | RESULTAT DE RESTES À OPERATIONS | CHIFFRES À L'EXERCICE

CA 2021 L'INVESTISSEMENT 2022 REALISER 2021 ORDRE PRENDRE EN - Dépenses +

+ + Recettes NON COMPTE POUR {1ère ligne en

dépenses} BUDGETAIRE | L'AFFECTATION

(2ème ligne en

recettes) DE RESULTAT

INVEST

FONCT 13 229,28 13 229,2€

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter au budget ZONE

ARTISANALE 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

à la section fonctionnement : l'excédent reporté de 13 229.28 € en Recettes (compte 002)

à la section investissement : l'excédent reporté de 0.00 € en Recettes {compte 001)

[ 14) Affectation du résultat 2022 - budget LOTISSEMENT

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 LOTISSEMENT établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal

Considérant que le compte de gestion est identique au compte administratif tenu par la commune

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 9/29Vu le compte administratif 2022 LOTISSEMENT établi par l’ordonnateur et approuvé par le conseil

municipal

Vu les résultats de l’exercice,

Entendu la présentation du maire,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants

RESULTAT PART AFFECTE | RESULTAT DE RESTES À OPERATIONS CHIFFRES A A

CA 2022 L'INVESTISSEM L'EXERCICE REALISER 2021 ORDRE PRENDRE EN

ENT 2022

+ - + - Dépenses + Recettes NON COMPTE POUI

{1ère ligne en BUDGETAIRE | L'AFFECTATIO

dépenses)

(2ème ligne en recettes) DE RESULTA!

INVEST 1 368,40 -1 368,40

FONCT -0,20 -39 897,38 -39 897,58

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter au budget LOTISSEMENT

2023 les résultats de l'exercice 2022 comme suit :

à la section fonctionnement : le déficit reporté de 39 897.58 € en Dépenses (compte 002)

à la section investissement : l'excédent reporté de 0.00 € en Recettes (compte 001)

| 15) Approbation du programme INVESTISSEMENTS 2023

VU l'avis de la commission FINANCES réunie le 14 mars 2023 et le 28 mars 2023,

Le maire présente à l'assemblée le programme d'investissement de l’année 2023.

Les principaux investissements concernent :

Budget Commune :

Voiries Pfaffenbronn et ruelle Woerth (programme pluriannuel) ; Rénovation logements

école ; Maîtrise Œuvre Mise aux normes accessibilité ERP; Acquisition terrains; Forêt:

reboisement, pose de grillage et amélioration dessertes forestières; Aménagement Cour

Bulle Nature et Parking Ecole

Chapitre 16: Emprunts et dettes assimilées 78 700.00 €

Chapitre 204: Subventions équipement versées 17 618.26 €

Chapitre 20: Immobilisations incorporelles 2 600.00 €

Chapitre 21: Immobilisations corporelles 1287 728.82€

Chapitre 23: Immobilisations en cours 153 000.00 €

Chapitre 27: Autres immobilisations financières 200.00 €

Chapitre 45 : Opération pour compte de tiers 168 610.00 €

C/020: Dépenses imprévues 11 699.28 €

Budget Zone Artisanale et budget Lotissement «Le jardin de la scierie» : Aménagement/cession terrain

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 10/29Budget Camping :

Aménagement emplacements, espace ludique, constructions HLL,

Chapitre 16: Emprunts et dettes assimilées 30 000.00 €

Chapitre 20: Immobilisations incorporelles 6 500.00 €

Chapitre 21: Immobilisations corporelles 122135243€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la proposition du maire.

16) Fixation des taux taxes locales 2023

Par délibération n°35/202 du 05 avril 2022 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

+ Taxe foncière Bâti (TFPB) : 24.92%

+ Taxe foncière Non Bâti (TFPNB): 52.25%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la

fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à

l'article 1636 B sexies du CGI.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

+ Taxe foncière Bâti (TFPB) : 24.92%

e Taxe foncière Non Bâti (TFPNB): 52.25%

e Taxe d’Habitation (TH) : 11.50 %

[ 17) Approbation du Budget Primitif 2023 — budget COMMUNE |

Madame PERROT Marie-Christine rejoint la séance en cours de l'exposé du maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

VU les avis de la commission Finances du 14 mars 2023 et du 28 mars 2023,

VU le Compte de Gestion COMMUNE de l'exercice 2022 établi par le comptable public, approuvé par le Conseil Municipal

VU le Compte administratif COMMUNE de l’exercice 2022 établi par l’ordonnateur, approuvé par le Conseil Municipal

Considérant que le Compte de Gestion est identique au Compte administratif tenu par la commune

Vu le résultat 2022 et son affectation approuvée par le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire,

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 11/29Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le budget primitif 2023

pour BUDGET COMMUNE comme suit :

* Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

«+ Au niveau du chapitre pour la section d'investissement

LEMBACH - (1)- LEMBACH - BP -2023

= nn AIT

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE ap FRA TIONNNMET | FONCHIQUVENENT

v | lol CREDITS DEFONCHIONNEMENT VOTES |

T|| AUTRE DU PRESENT BUDGET (1) EE RIRE E _ =—

+ + +

H RESTES A REALISER {RAR} DE 0,00 00: ë | L'EXERCICE PRECEDENT ÿ2} ° 1 Fnn an nn

R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT fi détoi} fsiexcécient) i î REPORTE (2) 2.00 77898363| nn = ) Ë

ù TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 2010 881,63 2010 881,63

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTESDELASECTEN | D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

TT CREDITS DINVESNSSEMENT (1) VOTES ï AU TITRE DE PRESENT BUDGET {y 1249 579,22 | +281 574,02 |

E __ Compris le compte 4069) | LL ' _ |

_ + + | = =: : _, ;

RESTES À REALISER (RAR} DE … Û 1É L'EXERCICE PRECEDENT {2 HT Le

9 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA isi solde négatif {sisoide positif |? | SECTION DINVESTISSEMENT REPORTE ls F1 0.00 | 434 268$

T TOTAL DE LA SECRON D'NVESTISSEMENT F4 arr se. | HOT 6635

TOTAL : :

TOTAL DU BUDGET (3 3889 537.89 a 888 537.89| j il

| 18) Approbation du Budget Primitif 2023 — budget CAMPING

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

VU les avis de la commission Finances du 14 mars 2023 et du 28 mars 2023,

VU le Compte de Gestion CAMPING de l'exercice 2022 établi par le comptable public, approuvé par le

Conseil Municipal

VU le Compte administratif CAMPING de l'exercice 2022 établi par l’ordonnateur, approuvé par le Conseil Municipal

Considérant que le Compte de Gestion est identique au Compte administratif tenu par la commune

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 12/29Vu le résultat 2022 et son affectation approuvée par le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le budget primitif 2023

pour BUDGET CAMPING comme suit :

e Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

° Au niveau du chapitre pour la section d'investissement

LEMBACH - (1} - LEMBACH CAMPING DU FLECKENSTEIN -8P -20X

___H 24

EXPLOITATION

DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION sr TO D'EXPLOITATION

Tv RS 1 10 CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES | 1T|| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) +22000.00 10 6e)

+ + +

ÎRÛ RESTES AREAUSERRAR)DE ! ‘ E L'EXERCICE PRECEDENT {2} 00 0:00 = ec _— =. — _ a ——

ÎR 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {si défioit} fsiexcédent} 1: REPORTE (2 9,00 | 251 a0aS8

TOTAL BE LA SECRON D'EXPLOITATION 42200000 mN 43) { i

INVESTIS SEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

Y 1 CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES ÎT| AU TIRE DU PRESENT BUDGET {y 23983 485 200,00 Le] compris les compies 1064 et 1068) Co L A

__— + + + Dam r

RESTES À REALISER RAR} DE | j : Ë L'EXERCICE PRECEDENT 42} SARA ED 75433600

12 om SOLDE D'EXECUTION DE LA {si sokde négatif) {sisolde positif \ À 7 | SECTION D'IRVESTISSEMENT REPORTE !

j s 2 9.09 | 292 226,43 ;

TOTAL DE LA SECTION Ë D'INVESTISSEMENT {5} | 12708824 1270248|

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 1,692 88243 1 692 0243 |

[ 19) Approbation du Budget Primitif 2023 — budget ZONE ARTISANALE

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

VU les avis de la commission Finances du 14 mars 2023 et du 28 mars 2023,

VU le Compte de Gestion ZONE ARTISANALE de l'exercice 2022 établi par le comptable public, approuvé par le Conseil Municipal

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 13/29VU le Compte administratif ZONE ARTISANALE de l’exercice 2022 établi par l’ordonnateur, approuvé

par le Conseil Municipal

Considérant que le Compte de Gestion est identique au Compte administratif tenu par la commune

Vu le résultat 2022 et son affectation approuvée par le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le budget primitif 2023

pour BUDGET ZONE ARTISANALE comme suit :

+ Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

° Au niveau du chapitre pour la section d'investissement

LEMBACH - (1) -LEMBACH ZONE ARTISANALE - BP -2023

à 3] “ti ATIC GENERALE D D _ [il VUE D'ENSERIBLE AT

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DELA SECHONDE | . Co IGN EREATT | FONCTIONNEMENT m | 10) CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES ]T| AUTITRE DUPRESENT

BUDGET (1) SA zn HAE 00 LE |

+ + +

il R 1

j RESTES À REALISER RAR) DE ! IE L'EXERCICE PRECEDENT (2) 9.00 0 |

10 En = | .r ne À R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT fsi déficit} (si excédent}

| REPORTE (2) 0.0 3292

TOTAL DE LA SECTION DE sas | FONCTIONNEMENT (3} 2hAu2 on ‘ à |

INVESTISSEMENT

DEPENSES DELA SECTION | RECEITESDEEASECTKN | D'INVESTRSSEMENT D'INVESTISSEMENT |

1H CREDITS DINVESTISSEMENT {VOTES ï 7] AUTITRE DUPRESENT BUDGET (y 57 473,28 ST4728 LE compris le compte 68) | ns NS _ —_ ol ”

f Ÿ

LE RESTES AREALISERGRARJDE | oui 000! LÉ L'EXERCICE PRECEDENT (2j #] :

\ T [2 OM SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) isi solde positif} 1 À] SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE | l a 0.00 vo | S ne gr ee dr NP nf =. RE —

TOTAL DE LA SECTION | i D'INVESTISSEMENT (3) F 432 | STAPS

TOTAL

TOTAL DU BLDGEF (3) 14.963,56 | 1406356)

| 20) Approbation du Budget Primitif 2023 — budget LOTISSEMENT

VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

VU les avis de la commission Finances du 14 mars 2023 et du 28 mars 2023,

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 14/29VU le Compte de Gestion LOTISSEMENT de l'exercice 2022 établi par le comptable public, approuvé par le Conseil Municipal

VU le Compte administratif LOTISSEMENT de l’exercice 2022 établi par l’ordonnateur, approuvé par le Conseil Municipal

Considérant que le Compte de Gestion est identique au Compte administratif tenu par la commune

Vu le résultat 2022 et son affectation approuvée par le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2023

pour BUDGET LOTISSEMENT comme suit :

e Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

+ Au niveau du chapitre pour la section d'investissement

LEMBACH - {1} - LEMBACH LOTISSEMENT JARDIN DE LA SCJERIE - BF -2023

; | iL— PRESENTATION GENÉRALE DU BUDGET | IL l 3 VUE D'ENSEMBLE ; A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DELA SECTIONDE on —— = ICTIONNEMENT FQNCTIQNNERENT

UY i {0 || CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES | T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (t) SIENS IESATE E d + + +

R | ; | ÂRÙ RESTES AREAUSER(RARUE | 15 l L'EXERCICE PRECEDENT (2 020 as | 0! + =— —— — — À R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déficit} Fsiexcédent} \

IT] REPORTE (21 39657. 200!

TOTAL DE LA SECTION DE ‘ FONCTIONNEMENT (3) 70956,76 Tossaze

IHVESTIS SEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

AUT cReomsmnveensseMEnT(NvorEs | Î IT AUTTREDUPRESENTEUNEETY | 105418 sosie |

El. Cornprle copie 08) LL | Le 7) _—_— | + | | + | +

1e RESTES A REALISER (RAR) DE le L'EXERCICE PRECEDENT {2)

| 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA A SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

A ta

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 102 010.84 10201054|

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 15/29| 21) Dépenses de représentation des élus et frais de déplacement à DROUX

VU l'article L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le déplacement d’une délégation du Conseil Municipal et de membres de l'association des

Charbonniers du Fleckenstein à DROUX dans le cadre du jumelage entre les communes de LEMBACH et

DROUX durant le week-end du 08 mai 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e De prendre en charge les frais liés à la rencontre entre les délégations de LEMBACH et de

DROUX (frais de restauration, de transport et de présents offerts) par le paiement direct aux

prestataires ou par un remboursement au maire s’il a réglé lui-même,

e De rembourser les frais de représentation justifiés au Maire dans le cadre du déplacement à

DROUX dans la limite des crédits inscrits au budget primitif au compte 6536.

| 22) Subvention au CCAS

Lors du vote du Budget Primitif de l'exercice 2023 en date du 04 avril 2023, il a été approuvé

l'inscription de crédits au budget principal d’un montant de 7 800 € pour le versement d’une

subvention de fonctionnement du budget principal de la commune au budget annexe du Centre

d'Action Sociale de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

+ D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 7 800.00 € du budget principal au

budget annexe du CCAS pour son exercice 2023

+ D'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal, chapitre 65 —

nature 657362

[ 23) Cession Foyer paroissial |

VU la délibération en date du 28 février 2023 de l’Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de Lorraine

(UEPAL) approuvant le projet de cession du foyer paroissial sis 7, rue Maire Dielmann à Lembach,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable à la vente d’un bien par

l'UEPAL à Monsieur MEYER Benjamin, demeurant à Bilwisheim (67170), à Monsieur BRISACH Pierre,

demeurant à Schoenenbourg (67250) et à Monsieur ESCH Frédéric, demeurant à Ingolsheim (67250) :

e Foyer paroissial sis 7, rue du Maire Dielmann à LEMBACH — 67510, cadastré section 000 2-32,

d’une contenance totale de 401 m2 au prix de 90 000.00 £ (85 000.00 € net vendeur)

La paroisse compte affecter le produit de la vente à la rénovation énergétique du presbytère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d'émettre un avis favorable à la

cession du foyer paroissial par l’UEPAL à Messieurs MEYER Benjamin, BRISACH Pierre et ESCH Frédéric.

[ 24) Projet parc panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de poursuivre les efforts entrepris en matière de

développement durable et de contribuer à la valorisation de son patrimoine, la Commune a étudié la

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 16/29possibilité de mettre à disposition son domaine privé pour permettre l'installation et exploitation de centrales photovoltaïques au sol sur des terrains inexploités.

Le terrain, en cours d'acquisition auprès du Ministère des Armées de références cadastrales section 20

parcelles 1, 2 et 93 et section 17 parcelle 7, d’une superficie totale d'environ 209 378 m2 a été identifié

comme terrain potentiel à accueillir une centrale photovoltaïque au sol.

Pour ce faire, la Commune a déjà reçu plusieurs manifestations d'intérêt spontanées qui ont eu pour

objet l'autorisation d'installation et d'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

La réalisation de projets photovoltaïques doit répondre à une période de développement durant

laquelle, la société retenue devra obtenir un certain nombre d’autorisations (appel d’offres à la

Commission de Régulation de l'Energie, autorisations environnementales et autorisations d’urbanismes, raccordement au réseau ERS, etc.).

Au préalable et afin d’encadrer la phase de développement, le support contractuel retenu est la

promesse de bail emphytéotique pour une durée de trois ans (3 ans) renouvelables de 3 années

supplémentaires si une de ces conditions suspensives ne serait pas levée.

Cette promesse précise la phase de développement mais également les caractéristiques principales du

futur bail emphytéotique à intervenir entre les parties à l’issue de cette phase de développement.

A l'issue de cette phase de développement, il conviendra de signer le bail destiné à régir les relations

contractuelles entre les parties durant toute la phase de réalisation et d'exploitation de la centrale photovoltaïque.

Le support contractuel retenu par les parties pour la réalisation du projet est le bail emphytéotique dont les principales conditions et modalités sont les suivantes :

e Identité du Preneur: la société retenue sera titulaire de l'autorisation durant toute la phase

développement, toutefois, durant la phase de développement, une société de projet détenue par la

société pourrait être spécifiquement créée et dédiée à l'exploitation de la Centrale. Cette dernière aura

la faculté de se substituer purement et simplement à la société mère pour mener à bien le projet et

signer le futur bail emphytéotique ou la future convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels.

° Durée du bail : au minimum 20 ans à compter de la mise en service de la centrale. 1| convient de

préciser que la durée de l'engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l’exploitation.

+ Surface estimative occupée: la surface d'occupation est estimée à 15 ha. Elle sera susceptible

d'évoluer entre la signature de la promesse et du baïl. Pour permettre la rédaction dudit bail, un

document d’arpentage devra, au préalable, être établi par un géomètre-expert. Ce document ne pourra

lui-même être réalisé que lorsque seront remis à la Commune les plans et documents techniques

précisant l’implantation exacte des éléments de la centrale photovoltaïque.

e Montant de la redevance d'occupation: au minimum 4000 Euros/an/Hectare utile (13 ha) effectivement pris à bail, soit 52 000 Euros

e _ Modalité de paiement de la redevance : le premier loyer correspondra à la période comprise entre

la date de mise en service de la Centrale et le 31 décembre de la même année.

e Servitudes à constituer : pour les besoins du projet, des servitudes pourront être constituées entre les parties,

e Charge de l'équipement: Le preneur aura la charge, à ses frais et risques, d'installer la centrale

photovoltaïque, d'assurer sa maintenance et son exploitation en vue de produire et vendre de l'électricité.

° Sort des constructions : à l’issue du bail, le preneur devra faire son affaire personnelle et sous sa

responsabilité des obligations réglementaires éventuelles de démontage de ladite Centrale, de son

démantèlement, du recyclage des panneaux photovoltaïques et de tous les éléments d'équipement avec remise en état du Terrain.

Le preneur prendra en charge l’ensemble des frais liés à la phase de développement ainsi que les frais d’acte notarié.

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 17/29Le preneur versera en sus des redevances de loyers, la taxe foncière et la taxe d'aménagement à la

commune, ainsi que les autres taxes aux collectivités concernées.

Après analyse des offres, c’est le projet qui garantira les conditions d'accès au marché de la régulation

de l'énergie, le respect des contraintes environnementales, le respect de l'insertion du projet dans

l'aspect touristique, être un acteur important de la production d'électricité d’origine renouvelable en

France, qui sera retenu.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de débattre de cette demande tendant à voir conclure

durant la phase de développement, une promesse de bail avec une société, puis à l'issue de cette phase

après levée d'option par le bénéficiaire de la promesse, un bail emphytéotique avec cette dite société

ou toute société détenue par elle et s’y étant substituée,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décideà 12 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE, 2

ABSTENTIONS

e_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier avec les sociétés ayant spontanément manifesté

leur intérêt.

° DE CHARGER la commission FINANCES de valider l'entreprise retenue.

e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société retenue, une promesse de bail

emphytéotique pour une durée de 3 années portant mise à disposition du foncier afin de

pouvoir développer le projet.

e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou pièces afférentes à

l'implantation de la centrale photovoltaïque et permettant au bénéficiaire de finaliser la

phase de développement,

| 25) Communauté Communes Sauer Pechelbronn — nouveaux statuts compétences |

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et

l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en

date du 24 décembre 2007,

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension des compétences et modification des statuts

de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn,

VU la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du

17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

VU le projet de modification des statuts de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, annexés

à la présente délibération,

Considérant la volonté politique de permettre à l’intercommunalité de développer ses actions en

matière de coopération transfrontalière et bilinguisme (français-allemand), et la nécessité de procéder

à des ajustements juridiques dans la rédaction des statuts de l'EPCI, et de procéder à certains

ajustements et compléments dans sa rédaction,

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 18/29Considérant que la modification des compétences de la communauté de communes n'entraine pas de transferts de charges des communes,

VU la délibération de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn n°003.2023 en date du

27.02.2023 : « Modification des statuts de la communauté de communes : transfert de compétences en matière d'échanges transnationaux et de bilinguisme, et mises à jour juridiques »,

Considérant le courrier de la communauté de communes sollicitant l'accord des communes membres,

Entendu l'exposé du maire, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

e De transférer la compétence en matière d'échanges transnationaux et de bilinguisme à la

communauté de communes Sauer-Pechelbronn, et d'adopter en conséquence une nouvelle rédaction

des statuts de la communauté de communes via l’ajout dans les compétences facultatives, le soutien

d'actions de développement du bilinguisme (français-allemand), ainsi que le portage et la mise en

œuvre d'actions de promotion et développement du bilinguisme (français-allemand),

e De valider les ajustements dans la rédaction des statuts (suppression de textes devenus sans utilité,

mises à jour de textes et adjonction de précisions, notamment juridiques avec référence aux articles du

CGCT, ajout d’un nouvel article 3 relatif au L.5211-4-4 du CGCT),

+ De valider la nouvelle rédaction des statuts telle qu’annexée à la présente délibération,

e De noter que les 24 communes membres de la communauté de communes sont sollicitées par

cette dernière, pour se prononcer à la majorité qualifiée requise par l’article L. 5211-17 du CGCT sur le

transfert de compétence visé ci-dessus, la communauté de communes rappelant que, à défaut de

délibération expresse d’une commune dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la

présente délibération, le silence gardé par une commune vaudra acceptation du transfert de la

compétence rélative à la mobilité à la communauté de communes,

e De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et

à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération.

| 26) Communauté Communes Sauer Pechelbronn — Rapport d’activités 2022

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts définissant la composition et les compétences de la communauté de communes, et

l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn correspondant en date du 24 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant extension et modification des statuts de la Communauté

de Communes Sauer Pechelbronn,

Vu la délibération du conseil communautaire n°009.2017 en date du 20 février 2017 et n°085.2018 du 17.12.2018 définissant l'intérêt communautaire,

Vu la délibération du conseil communautaire n°018.2023 en date du 20 mars 2023 « présentation du rapport d'activités de l'établissement de l'exercice 2022

Considérant l'édition papier du rapport d'activités de l'exercice 2022 de l'EPCI, ainsi que la vidéo

réalisée pour l’occasion et diffusée aux membres du Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du maire M. TRAUTMANN Christian, également conseiller communautaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 19/29e De prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2022 de la communauté de

communes et ses annexes par les élus municipaux conseillers communautaires,

e De charger le maire à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette

décision, et à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

| 27) Personnel : nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Le Conseil municipal de LEMBACH

Sur rapport de Monsieur le Maire

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles 1.712-1, L.714-4 et suivants,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d’Etat,

VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations

de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 22 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable

à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :

e_une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

et

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 20/29e un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité à engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

e prendre en compte la place de chacun dans l'organigramme de ia collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

e valoriser l'expérience professionnelle ;

e prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d'encadrement, d’expertise et de sujétions ;

+ renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

légalement cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints administratifs territoriaux ;

Adjoints techniques territoriaux ;

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles

L.332-8, L332-13, L332-14, L. 332-23 et L.332-24 du code général de la fonction publique.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent pas bénéficier du

RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L'IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité semestrielle sur la base du montant

annuel individuel attribué.

Ce montant fait l'objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à

temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et

fera l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 21/29a} Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les

sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de

fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant

compte (voir annexe 1) :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères

suivants :

Niveau hiérarchique ;

Nombre de collaborateurs;

Type de collaborateurs encadrés ;

Niveau d'encadrement;

Niveau de responsabilités liées aux missions ;

Niveau d'influence sur les résultats collectifs;

Délégation de signature. O0

O0

O0

©

©

O0

©

-_ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions et des

sous-critères suivants :

Connaissances requises ;

Technicité / niveau de difficulté ;

Champ d'application ;

Niveau de diplôme requis ;

Certification/habilitation ;

Autonomie ;

Répercussion du poste sur les autres postes de la collectivité ;

Rareté de l’expertise. O0

O0

O

©

©

©

O

©

-_ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et des sous-critères suivants :

Relations externes / internes ;

Contact avec un public difficile ;

Impact sur l'image de la collectivité ;

Risque d'agression physique ;

Risque d'agression verbale ;

Exposition aux risques de contagion(s) ;

Risque de blessure ;

Itinérance /déplacements hors de la résidence administrative (R.A) ;

Variabilité des horaires ;

Contraintes météorologiques ;

Gestion de projets ;

Tutorat ;

Formateur

Permanences physiques ou téléphoniques ;

Liberté de pose des congés ;

Obligation d'assister aux instances/à des réunions;

Attention/vigilance portée à la dépense publique dans la réalisation des activités du poste;

Attention/vigilance portée l'engagement juridique ;

0

O0

O

O

OO

O

O0

O

O

O0

O

O0

O

O0

O0

O0

©

©

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 22/29o Respect de la confidentialité ;

© Actualisation des connaissances.

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de

retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 2) :

Expérience dans le domaine d'activité ;

Expérience dans d’autres domaines ;

Connaissance de l’environnement de travail ;

Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;

Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées

pour l'entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité semestrielle. Cette part sera revue

annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-

dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d'évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-_ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

-__ Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste.

ARTICLE 4 : MODULATION DE L'IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES

AGENTS ET AUTRES CONGES

L'IFSE sera maintenue en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne

pas le verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de

l’année de son versement.

En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 23/29congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD}, ou en congé de grave maladie

conserve les primes d'ores et déjà versées pendant la période du CMO.

L’IFSE sera suspendue à partir du 8è" jour à raison d’1/30ème par jour d'absence en cas de congé de

maladie ordinaire (CMO), en cas de congé pour accident de service, accident de trajet ou en cas de

congé pour maladie professionnelle sans préjudice de la possibilité pour l'autorité territoriale de

moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

Le calcul tient compte du délai de carence par congé de maladie ordinaire et s'opère sur la part IFSE sur une année civile.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, le Maire

propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suite :

- 50 % affectés sur le l’IFSE,

- 50 % affectés sur le CIA.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois

suivants :

GROUPES Fonctions Cadres Montant Montant plafond Montant du

DE d'emplois plafond annuel fonction plafond annuel

FONCTIONS concernés annuel {CIA) RIFSEEP (IFSE +

fonction (IFSE} CIA)

C1 Accueil - Etat civil - Elections - Adjoint

Population - recensement - administratif 040€ Marché public- Finance, 5040 g 100802

C1 Communication - Gestion APC | Adjoint

administratif ministrati 5040 € 5 040€ 10080 €

Ci Coordinateur -chef d'équipe | Adjoint Ein

technique S ne 10 080 €

EX Conducteur machine Adjoint

technique PC 5 040€ 10080 €

Ci Accueil camping Adjoint

technique SCAD 5,040€ 10 080€

c2 Entretien locaux école Adjoint Sen

technique É EM 9 600 €

2 El i rt Adjoint C ntretien espace ve join asooe 800€ Tene

technique

C2 ATSEM ATSEM

4800€ 4800€ 9 600 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité

+ D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

e _D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 24/29+ D'une prise d'effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1° mai 2023 ;

e De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions

législatives, réglementaires ;

°_ D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent

au titre des deux parts de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;

e _ D’autoriser l’autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des

agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

°_ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime :

+ D’abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP, à savoir

l’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) et l'indemnité d'administration et de

technicité (IAT), à compter du 1er mai 2023.

PJ:

* Annexe 1 — Grille de cotation pour prendre en compte les fonctions, les sujétions et l'expertise

{IFSE) ;

* Annexe 2 - Grille d'indicateurs pour prendre en compte l'engagement professionnel et la manière

de servir (CIA).

* Annexe 3 - Modèle de grille des sous-indicateurs d'appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir

Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions

Critères

Ssionnels ï

Î hiérarchi pe Eté a Directeur Che de service — Jcnerd' d'éxécution 5 4 3 2

Nbr de collaborateurs (encadrés

directement} 3 6à10 21350

4 1 2 3

Type de collaborateurs encadrés Cadre sup Cadres Cadres de proximité d'éxécution | Aucun

intermédiaires

1 1 1 1

Fonctions d'encadrement, de Niveau d'encadrement Stratégique de Proximité Coordination Sans

coordination, de pilotage ou de 4 3 2 1

conception Niveau responsabilités liées aux

missions (humaine, financière,

juridique, politique.

Déterminant Fort Faible

4 2

Niveau d'influence sur les résultats

collectifs Déterminant

3 3

délégation de signature

a

25 S/s Total

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 25/29echnicité / niveau de difficulté

d'application

ÉlTechmicité, expertise, expérience,

qualifications

extemes / internes

des

avec diffidles

dela

verbale

aux risques de contagion(s)

Sujétions particulières ou degré

d'exposition du poste au regard de de blessure

son environnement professionnel

fissues de ta fiche ae poste et au des horaires

document unique]

décalés

d'assister aux instances

de la responsabilité

de la responsabilité

d'affectation

des connaissances

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 26/29Annexe 2: Grille de cotation pour prendre en compte l'expérience professionnelle

Expérience dans le domaine D d'activité 1à3ans 3à6ans 6à10 ans > 10 ans

4 0 i 2 3 4

. ï diversifiée avec Expérience dans d'autres faible diversifiée compétences

domaines transférables

3 © 1 3

Éteeencenmiede Connaissance de

l'environnement de travail l'expérience basique courant approfondi non évaluable

professionnelle fcette parte 5 t 3 5 eo permet de prendre en compte les

éléments

: propres à l'agent titulaire de ka expertise fonction, pour envisager l'attribution | Capacité à exploiter les acquis transmission des D l'expérience Lotions savoirs et formulation |non

opérationnel maîtrise de propositions) évaluablel

5 1 2 3 5 a

expertise

Capacité à mobiliser les acquis {transmission des des formations suivies {savoirs et formulation |non

notions opérationnel maîtrise de propositions) évaluablel 5 4 2 3 5 e

Capacité à exercer les activités |supérieur aux |conforme aux inférieur aux très inférieur aux [non de la fonction attentes attentes attentes attentes évaluablel

5 LA -3 6 o

F

Annexe 3: Modèle de grille des_sous-indicateurs d'appréciation de l'engagement

professionnel et de la manière de servir

À. Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs + _ Ponctualité

+ Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l'agent, planification des activités, anticipation

*_ Esprit d'initiative

*__ Réalisation des objectifs

B. Compétences professionnelles et techniques,

+ __ Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

*__ Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

*_ Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

*_ Qualité du travail

*_ Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

C. Qualités relationnelles,

+ _ Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d'alerte, sens du service public)

+ _ Capacité à travailler en équipe

*__ Respect de l'organisation collective du travail

D. Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau

supérieur

+ Potentiel d'encadrement

* Capacités d'expertise

* Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 27/29Exemple de barème Attribution de points Part de la prime

Comportement insuffisant 1 . | . Compétences à acquérir O0 point 0 à 15 points : 10 %

Comportement à améliorer / Compétences à développer : 4 point 16 à 26 points : 50 %

Comportement suffisant }

Compétences mañtrisées 2 points 27 à 36 points : 80 %

Comportement très satisfaisant / Expertise

de la compétence : 3 points B7 à 42 points : 100 %

Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points …./...

Suivi des activités Points …./..…

Esprit d'initiative Points …./.…

Réalisation des objectifs Points …./..…

Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points ../..….

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les| Points …./.... évolutions du métier et du service

Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …./...

Qualité du travail Points .…./....

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points .…./..….

Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points .…./...

Capacité à travailler en équipe Points .…./...

Respect de l’organisation collective du travail Points .…./.…

Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Potentiel d'encadrement Points .…./..

Capacités d'expertise Points …./…..

Potentiel à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Points …./..…

TOTAL

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 28/29RkKHXX

Clôture de la séance à 20h55

Le secrétaire de séance Le maire Bernard CHARBAU Christian TRAUTMANN

TT

CM CR séance du 04 AVRIL 2023 PAGE 29/29