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Conseil Municipal - 2023 45 passage de la nomenclature m14 a la nomenclature m57 pour le bp 2024
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Coulogne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 45 passage de la nomenclature m14 a la nomenclature m57 pour le bp 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique,
Département du
Pas-de-Calais
Arrondissement
de Calais
Tél :03 21 36 92 80
www.ville-coulogne.fr
VILLE DE COULOGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 062-216202440-20230609-2023_45A-DE
à 6
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, Salle des Mariages, en séance publique, suivant une convocation en date du 31 Mai 2023 dont un exemplaire a été publié numériquement.
Étaient présents : |. MUYS, Maire, B. ROUSSEL, F. FONTAINE, M. EL HAIMEUR,
C. DUBOIS, C. GUILBERT, M. BRAULLE, R. CADET, D. DUHAUTOY, Adjoints, J. DE GRAVE, F. LEMAIRE, J. MONCHIET, L. LÉPINE, P. WINTREBERT, F.
DELOZIERE, J. LEULIET, J. TRIPLET.
Formant la majorité des membres en exercice, soit... 17/19
Étaient absents excusés avec procuration: AS. SAMELOT (procuration à F.
FONTAINE), JM. PUISSESSEAU (procuration à |. MUYS).
Président de séance : Madame Isabelle MUYS, Maire.
Secrétaire de séance : Monsieur Romuald CADET, Adjoint au Maire.
N° 2023/45
OBJET : Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57 pour le budget primitif 2024.
A partir du 1° janvier 2024, le référentiel comptable M 57 dans sa version la plus récente sera généralisé pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et se substituera à l'actuelle nomenclature M14.
Ce référentiel M57 s'applique par délibération de l'Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sous réserve de l'avis favorable préalable du comptable public.
Cet avis a été sollicité auprès du service de gestion comptable de Calais et obtenu en date du 23 mai 2023.
Cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Elle permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
Le passage à la M57 oblige la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier Elle permet aussi de plus grandes marges de manœuvre dans l'exécution budgétaire. Le référentiel M57 permet notamment :
- De mettre l'accent sur la gestion pluriannuelle des crédits, tant en fonctionnement qu'en investissement avec une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- De bénéficier du principe de fongibilité des crédits qui correspond à la faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
- _ D'avoir une gestion des dépenses imprévues dans le cadre d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
- Suppression des chapitres « exceptionnels » en fonctionnement dans la mesure où les dépenses / recettes qui y étaient inscrites sont en relation avec des compétences des collectivités et ne revêtent donc pas de caractère exceptionnel.
-__ Amortissement au prorata temporis au lieu de linéaire dans le cadre de la M14 pour tous les biens acquis postérieurement au passage en M57.
Il vous est proposé d'approuver le passage de la Ville de Coulogne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Après délibération,
le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- Vu l'avis favorable du comptable public en date du 23 mai 2023 ;
- Considérant que le référentiel M57 a vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales ;
APPROUVE le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023 _
Publié le
ID : 062-216202440-20230609-2023 45A-DE Fait et délibéré en séance publique
les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 13/06/2023 LA Maira
Reçu en préfecture le 13/06/2023
a Publié le
ID : 062-216202440-20230609-2023_45A-DE £Signé électronidirement fai : Isabelle
Date de signature : 13/06/2023
Qualité : Maire de la ville de
COULOGNE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE
Le Maire de COULOGNE certifie que la présente délibération a été publiée numériquement le 16 juin
2023 : qu'elle a été déposée en Sous-Préfecture de CALAIS au titre du contrôle de légalité le 13 ju 2028.
Le Maire,
D vs» Isabelle MUYS.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la commune de COULOGNE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de 2 mois
pour répondre. (Article 421-1 et suivant du Code de Justice Administrative).