Déliberation - Délibération 2023 050 Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 passage au référentiel M57 455

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Déliberation - Délibération 2023 050 Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 passage au référentiel M57 455 Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 050 Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 passage au référentiel M57 455)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, 23650

DK

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT

DE LENS

VILLE DE

LOISON-SOUS-LENS

Tél: 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an Deux Mil Vingt Trois, le 5 juillet.

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire.

En suite de convocation en date du 23 juin 2023,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,

ETAIENT PRESENTS: Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de

D Mesdames Françoise FOULOUSE. Khadija LANNABE Naséra BENSEIMANE et Messieurs Jacky LELONG. Bertrand NARCISSE, Robert UNTERFRANC. Eric GADENNE et David PENETTICOBRA.

Madame Catherine WILLE est élue secrétaire de séance.

je"

Objet : Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 2024 - Passage au référentiel MS7

janvier

Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions. offrant une plus grande marge de manœuvres aux gestionnaires :

> En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de

programmes et des autorisations d'engagement).

» En matière de fongibilité des crédits. le référentiel permet de disposer davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif le mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. dans la limite du plafond fixé par l'assemblée délibérante au plus à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas. l'exécutif en informe l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance. L'ordonnateur acquiert de cette manière une plus grande liberté de gestion et peut agir dans une certaine mesure sans attendre le vote d'une décision modificative par l'assemblée délibérante pour modifier la répartition des crédits. Cet aménagement du principe de spécialité budgétaire permet ainsi d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre (chapitres budgétaires classiques et chapitres opérations) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins en cours d'exécution du budget sans avoir recours de manière systématique à une délibération budgétaire. Ce cadre offre donc la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants d'ajustement du budget. qui justifient que l'assemblée délibérante se prononce.

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.Que conformément à l'article 106 HI de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifié. le référentiel M57 s'applique par droit d'option et par délibération de l'Assemblée délibérante à toutes les collectivités locales. leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Que l'adoption du référentiel M357 est définitive et entre en vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la présente délibération.

Conformément à l’article 1” du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du IT] de l'article 16 de la loi NOTRe. le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d'exercice du droit d'option de passage au référentiel M57 à compter du 1% janvier 2024 et a émis un avis favorable.

Fixation du mode de gestion des amortissements MS7 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1‘ janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l'immobilisation.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2024. sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi. les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature MI4 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, les membres du Conseil Municipal décident :

Vote à l’unanimité

- D'adopter la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du ler janvier 2024 :

- De maintenir le vote du budget par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de

fonctionnement :

- De calculer les amortissements au prorata temporis :

- D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature buduyétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours. mois et an susdits

Loison-sous-Lens. le 6 juillet 2023

Transmis en Sous-Prétecture de Lens le Q 6 JUIL. 202

AR: oc —£| Cr 317- Zo2304305 ‘

dt G07225- 0796 -:

atñche te 6 IL 107 E Certifié exécutoire le Q 6 {IL 2023

Le Maire.