Arrêté - PC 25 0002 Ville Ecole elementaire Louis SOUVET 2

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Arrêté - PC 25 0002 Ville Ecole elementaire Louis SOUVET 2 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 0002 Ville Ecole elementaire Louis SOUVET 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 25 00002

Demande déposée le : 04/03/2025 - Avis de dépôt affiché le : 04/03/2025

Complétée le : 04/03/2025

Par : VILLE DE MONTBELIARD

Représentée par : Madame le Maire Marie Noëlle BIGUINET

Demeurant à : Hôtel de Ville Place Saint-Martin 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 2 Chemin de Grange la Dame

Références cadastrales : 388 AV 159, 388 AV 189, 388 AV 191, 388 AV 288, 388 AV 329

Nature des travaux : « Ecole élémentaire Louis Souvet »

• Création d'un plancher supplémentaire (création d’une 7ème classe) au sein du volume (1er étage)

• Création d’une ouverture en façade Ouest.

Destination des travaux : Etablissement d’enseignement, service public ou d’intérêt collectif

Surface de Plancher créée : 61 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant le classement de la parcelle en zone UD au plan local d’urbanisme en vigueur, Considérant que le projet consiste à la création d’un plancher supplémentaire au sein du volume existant et d’une ouverture en façade Ouest.

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité d’Arrondissement de Montbéliard en date du 19 juin 2025,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la commission d’Accessibilité d’Arrondissement de Montbéliard en date du 19 juin 2025,

Considérant que le projet doit respecter la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public, Considérant que les codes constructifs et architecturaux doivent être respectés,

Arrête,

Article 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée avec les surfaces indiquées ci-dessus sous réserve du respect des articles suivants ;Article 2

Le demandeur est tenu à l’exécution des prescriptions particulières imposées par : - Commission d’accessibilité d’arrondissement de Montbéliard jointes au présent arrêté, - Commission de sécurité d’arrondissement de Montbéliard jointes au présent arrêté,

Article 3

Il est rappelé que les pièces suivantes devront être jointes à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT):

• Pièce AT1 : attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables. Cette attestation doit être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte,

Article 4

Tout changement d’altitude, d’implantation du bâtiment, toute modification du traitement des façades, devront faire l’objet, au préalable, d’une demande de permis de construire modificatif.

Article 5

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard le 23 juin 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

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