Arrêté - PC 25 0006 CMSD MERIEM

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Arrêté - PC 25 0006 CMSD MERIEM Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 0006 CMSD MERIEM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 25 00006

Demande déposée le : 28/05/2025 - Avis de dépôt affiché le : 28/05/2025

Complétée le : 28/08/2025

Par : CMDS IMMO représentée par Monsieur MERIEM Camel

Demeurant à : 74 rue d'Audincourt 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 2 rue Pierre Donzelot

Références cadastrales : 388 BL 537, 388 BL 538, 388 BL 540, 388 BL 543, 388 BL 544

Nature des travaux : nouvelles constructions : Création de deux terrains de padel couverts

Destination des travaux : Equipements sportif

Surface de Plancher créée : 587 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant que le projet consiste à la création de deux terrains de padel couverts,

Considérant que les codes constructifs et architecturaux doivent être respectés, Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité d’Arrondissement de Montbéliard en date du 24 juillet 2025,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions de la commission d’Accessibilité d’Arrondissement de Montbéliard en date du 24 juillet 2025,

Considérant l’avis favorable avec prescriptions du service NATRAN (GRDF) en date du 26 juin 2025, Considérant la note justificative présentée par l’architecte concernant l’exonération des obligations d’installer les équipements d’énergie renouvelable compte-tenu des contraintes techniques liée à ce type de structure (toiture ne permettant pas la surcharge),

Considérant que le projet doit respecter la réglementation applicable aux Etablissements Recevant du Public, Vu le classement de la parcelle en zone UY au plan local d’urbanisme en vigueur,

Arrête,

Article 1 :

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée avec les surfaces indiquées ci-dessus sous réserve du respect des articles suivants ;

Article 2

Le demandeur est tenu à l’exécution des prescriptions particulières jointes au dossier, imposées par : - La Commission d’Accessibilité d’arrondissement de Montbéliard, rapport joint au présent arrêté, - La Commission de Sécurité d’arrondissement de Montbéliard, rapport joint au présent arrêté, - Le service NATRAN (GRDF)Article 3

Tout changement d’altitude, d’implantation du bâtiment, toute modification du traitement des façades, devront faire l’objet, au préalable, d’une demande de permis de construire modificatif.

Article 4

Il est rappelé que les pièces suivantes devront être jointes à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT):

-Pièce AT1 : attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables Cette attestation doit être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte, - Pièce AT2 : attestation concernant le respect des règles de construction parasismiques,

Article 5

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard le 29 août 2025 Le Maire

Télétransmis en Préfecture le :

Affiché et publié sur le site internet de la ville le :

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le :

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l’Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration

d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

02/09/2025

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