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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 17/02/2023
S
L
O7
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Ddl1D:044-214401002:20230209:2023102 09_008-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES ES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
9 février
2023
Le
neuf
février deux
mille vingt-trois
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
Henri
Gaborit,
sous
la Présidence
de séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 3 février
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 13- Votants
: 16
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie CHATELLIER,
Mr
Richard
LOPEZ,
M.
Vincent
CAILLÉ
et
M.
Sébastien
BESSON
Absents
excusés:
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mme
Linda
GABORIAU),
Mr
Stéphane
ENTÈME
(pouvoir
donné
à
M.
Benoît
COUTEAU),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à
M. Vincent
CAILLÉ)
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
MAILLARD
2023-02-09-008
- ACCORD
SUR
L'ÉCHANGE
DES
2 ÉCOLES
ET
LE
DÉCLASSEMENT
DE
L'ÉCOLE
PUBLIQUE
DU
DOMAINE
PUBLIC
VERS
LE
DOMAINE
PRIVÉ
DE
LA
COMMUNE
Considérant
ce
qui
suit
:
Par
délibération
du
13
janvier
2022,
le conseil
municipal
a validé
le
principe
d'échange
entre
le site
de
l’école
privée
Saint
Joseph
et
le site
de
l’école
publique
des
3 moulins
comprenant
le terrain
de
tennis.
Suite
à la division
cadastrale
effectuée
par
le géomètre,
il convient
de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
-
Déclassement
des
parcelles
AE257
et
AE259
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé
de
la
commune
-
Validation
de
l'échange
des
parcelles
AE257
et
AE259
appartenant
à
la
commune
et
correspondant
au
site
l’école
publique
et
le
terrain
de
tennis
contre
les
parcelles
BI547
et
B11199
appartenant
à la fondation
de
la providence Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 17/02/2023
S
LOT
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Q
ID:
044-214401002-20230209-2023
0209
_008-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L 2141-1
qui
précise
qu’un
«bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L 1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement»,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
l’article
L.2141-2
du
code
de
la propriété
des
personnes
publiques
permettant
le déclassement
par
anticipation
sous
un
délai
de
3
ans:
«
Par
dérogation
à
l'article
L.
2141-1,
le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
peut
être
prononcé
dès
que
sa
désaffectation
a
été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du
public
justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet
que
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
de
déclassement.
Ce
délai
ne
peut
excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de
l'opération,
dans
une
limite
de
six
ans
à
compter
de
l'acte
de
déclassement.
En
cas
de
vente
de
cet
immeuble,
l'acte
de
vente
stipule
que
celle-ci
sera
résolue
de
plein
droit
si
la
désaffectation
n'est
pas
intervenue
dans
ce
délai.
L'acte
de
vente
comporte
également
des
clauses
relatives
aux
conditions
de
libération
de
l'immeuble
par
le service
public
ou
de
reconstitution
des
espaces
affectés
à l'usage
direct
du
public,
afin
de garantir
la continuité
des
services
publics
ou
l'exercice
des
libertés
dont
le domaine
est
le siège.
Toute
cession
intervenant
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article
donne
lieu,
sur
la
base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à
une
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale,
du
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
de
l'établissement
public
local
auquel
appartient
l'immeuble
cédé.
Pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
l'acte
de
vente
doit,
à peine
de
nullité,
comporter
une
clause
organisant
les conséquences
de
la résolution
de
la vente. Envoyé
en
préfecture
le
17/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/02/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié le 17/02/2023
S
L
O7
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dd|iD
: 044-214401002:20230209-2023/02_
09 008-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
AD: Les montants
des
pénalités
inscrites
dans
la clause
résolutoire
de
l'acte
de
vente
doivent
faire
l'objet
d'une
provision
selon
les
modalités
définies
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
»
VU
la
délibération
2022-01-13-006
du
13
janvier
2022
validant
le
principe
d'échange
entre
le site
de
l'école
privée
Saint
Joseph
et
le
site
de
l’école
publique
des
3
moulins
comprenant
le
terrain
de
tennis
et
le
versement
d’une
soulte
de
50
000
€
au
bénéfice
de
la
commune
sous
la
forme
de
10
annuités
de
5 000
€ chacune
(sans
frais,
intérêts
ou
indexation),
CONSIDÉRANT
qu’une
modification
du
parcellaire
cadastral
a été
effectuée
par
un
géomètre,
CONSIDÉRANT
que
le
bien
sis
au
33
rue
de
la
Mairie,
désormais
cadastré
au
AE257
et AE259,
était
à
l’usage
d'école
publique
municipale,
CONSIDÉRANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à un
service
public
dans
la mesure
où
une
nouvelle
école
publique
a été
construite,
Allée
Emmi
Pikler,
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de fait de
ce
bien
qui
doit être
intégré
au
domaine
privé
de
la
commune,
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
du
13
janvier
2022
le
conseil
municipal
a
validé
le
principe
d'échange
entre
le
site
de
l’école
privée
Saint
Joseph
et
le
site
de
l’école
publique
des
3
moulins
comprenant
le
terrain
de
tennis,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
- _
CONSTATE
la
désaffectation
de
l’école
publique
des
3
Moulins
sise
au
33
rue
de
la
Mairie
et cadastrée
au
AE257
et
AE259,
- _
DÉCIDE
du
déclassement
de
l’école
publique
des
3
Moulins
du
domaine
public
communal
et son
intégration
dans
le domaine
privé
communal,
-
VALIDE
l'échange
des
parcelles
AE257
et
AE259
appartenant
à
la
commune
et
correspondant
au
site
de
l’école
publique
et du
terrain
de
tennis
contre
les
parcelles
B1547
et
Bl1199
appartenant
à la fondation
de
la
providence,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant de l’État.
Registre
certifié
conforme,
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Christian
MAILLARD
Benoît
COUTEAU