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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 12 003 Condition dattribution de subvention ecole privee St Joseph)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 07/11/2024 S L Gr DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Dé| 1D:044:214401002-20240912-202409 12 003-DE COMMUNE DE MONNIÈRES LE: ——e- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES Séance du 12 septembre 2024 Le douze septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur Benoît COUTEAU, Maire. Date de convocation : 06 septembre 2024 Nombre de membres en exercice : 16 - Présents : 13 - Votants : 16 Présents: M. Benoît COUTEAU, Mr Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, M. Pascal BOUTON, Mme Linda GABORIAU adjoints au Maire, M. Christian MAILLARD, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Mme Sylvie CHATELLIER, M. Vincent CAILLÉ, M. Richard LOPEZ M. Sébastien BESSON, Mme Magalie RAVELEAU DUAUT et Mme Servane CHESNEAU Absents excusés : Mme Gwladys BRANGER (donne pouvoir à Mme Françoise MÉNARD), Mme Hélène QUÉMÉRÉ (donne pouvoir à Sébastien BESSON), M. Rodolphe BORRÉ (donne pouvoir à Stéphane ENTÈME) Secrétaire de séance : M. Christian MAILLARD 2024-09-12-003 - Condition d'attribution de subvention école privée St Joseph Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'éducation notamment l’article L442-5, Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Considérant ce qui suit : La commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Chaque année, le conseil municipal doit ainsi fixer le coût d’un élève en maternelle et en élémentaire de l’école publique. Ce coût sert de base au calcul de la participation due à l’école privée sous contrat d'association. Soit pour 2023/2024 : mn 36 enfants en maternelle mn 65 en élémentaire Envoyé en préfecture le 06/11/2024 Reçu en préfecture le 06/11/2024 S L Publié le 07/11/2024 C RÉPUBLIQUE FRANCAISE ID : 044-214401002-20240912-2024 09 12 003-DE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Dénperarmon tr ur-u cvs COMMUNE DE MONNIÈRES AP Youivus- Le montant total serait de : 36 x 1 357,57 = 48 872.52€ 65 x 319,86 = 20 790.90€ Soit 69 663.42€ Coût moyen élève E3M = 698,44. Cela ferait pour St Joseph 101 x 698,44 = 70 542.44€. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, moins deux abstentions : $ VALIDE la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement avec le calcul le plus avantageux pour l’école privée St Joseph. & AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures afférentes à l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Registre certifié conforme, Le secrétaire de séance Le Maire Christian MAILLARD Benoît COUTEAU