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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Éducation, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/04/2023
S
LOT
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dd
1D;:044:214401002-20280413:2023:04_13_001-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
DÉLIBÉRATION
Séance
du
13
avril
2023
Le
treize
avril
deux
mille
vingt-trois
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 avril
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 11
- Votants
: 16
Présents
:Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Gwladys
BRANGER,
Mme
Sylvie
CHATELLIER
et
M.
Vincent
CAILLÉ Absents
excusés
:
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
M.
Stéphane
ENTÈME),
M.
Sébastien
BESSON
(pouvoir
donné
à Mme
Hélène
QUÉMERÉ),
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
(pouvoir
donné
à Mme
Sylvie
CHATELLIER),
Mme
Linda
GABORIAU
(pouvoir
donné
à
M.
Pascal
BOUTON)
et
Mme
Servane
CHESNEAU
(pouvoir
donné
à M.
Rodolphe
BORRÉ)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
CHATELLIER
2023-04-13-001-
ÉCHANGE
DE
SITES
ENTRE
L'ÉCOLE
DES
3 MOULINS
ET
L'ÉCOLE
PRIVÉE
SAINT
JOSEPH VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le Code
de
l'Education,
VU
la
délibération
2022-01-13-006
du
13
janvier
2022
validant
le
principe
d'échange
entre
le
site
de
l'école
privée
Saint
Joseph
et
le
site
de
l’école
publique
des
3
moulins
comprenant
le
terrain
de
tennis
et
le
versement
d’une
soulte
de
50
000
€
au
bénéfice
de
la
commune
sous
la
forme
de
10
annuités
de
5 000
€
chacune
(sans
frais,
intérêts
ou
indexation),
VU
les
avis
des
domaines
relatif
à
l’école
publique
des
3 moulins
du
10
février
2023,
VU
l'estimation
financière
de
l’école
privée
Saint
Joseph,
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
du
13
janvier
2022
le
conseil
municipal
a
validé
le principe
d'échange
entre
le
site
de
l’école
privée
Saint
Joseph
et
le
site
de
l’école
publique
des
3
moulins
comprenant
le terrain
de
tennis, Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dubé 1e 19/04/2023
SLOF
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D
15°:044:214401002-20230413-2023
04 13 001-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Considérant
ce
qui
suit
:
Par
délibération
du
13
janvier
2022,
le conseil
municipal
a validé
le principe
d'échange
entre
le site
de
l’école
privée
Saint Joseph
et
le site
de
l’école
publique
des
3 moulins
comprenant
le terrain
de
tennis
et
le versement
d’une
soulte
de
50
000
€ au
bénéfice
de
la commune
sous
la forme
de
10
annuités
de
5 000
€ chacune
(sans
frais,
intérêts
ou
indexation).
En
raison
de
l’écart
d’estimations
de
l’avis
des
domaines
entre
le site de
l’école
publique
des
3 moulins
et
le
site
de
l’école
privée
Saint
Joseph,
les
arguments
qui
ont
justifié
l'échange
de
sites
entre
les
2
écoles
et
le montant
de
la soulte
de
50
000
£ sont
rappelés
ci-dessous :
-
Le
regroupement
de
l’ensemble
des
services
de
l'enfance
(crèche,
pôle
enfance,
restauration
scolaire,
nouvelle
école
publique,
école
privée,
salle
de
sports)
sur
une
même
zone
avec
possibilité
d'effectuer
tous
les
déplacements
à
pied.
-
Le
déplacement
de
l’école
saint
Joseph
libère
5 856
m?
en
plein
centre-bourg
de
la commune,
ce qui
permet
d'envisager
le regroupement
des
professionnels
de santé
sur ce site afin
de
créer
un
pôle
santé
et répondre
ainsi
aux
besoins
de
maintien
d’une
offre
de
santé
sur
la commune.
-
La
récupération
du
parking
en
face
l’école
(2 900
m?)
qui
doit
permettre
d'envisager
un
projet
de
logements
afin
d'accueillir
de
nouveaux
habitants
sur
Monnières.
-
L'école
des
3 moulins
a une
consommation
électrique
et d’eau
beaucoup
plus
importante
que
l'école
privée
Saint
Joseph.
-
Les
locaux
de
l’école
publique
devront
être
adaptés
aux
spécificités
des
doubles
niveaux
d'enseignement
et
aux
enseignements
spécialisés
de
l’école
privée.
En
effet,
les
classes
de
l'école
privée
sont
à
double
niveaux
et
nécessitent
un
espace
modulable
qui
n'existe
pas
à
l'école
des
3
moulins.
-
Le
transfert
représente
une
économie
budgétaire
directe
pour
la
commune
avec
l'arrêt
du
transport
des
élèves
de
l’école
privée
au
service
de
restauration
scolaire
(car
et
agents
municipaux
mobilisés
pour
ce
transport
chaque
midi)
(estimation
du
coût
entre
10
000
€
et
15
000
€ annuel).
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les arguments
qui
ont
justifié
cet
échange
de
sites
entre
les
2 écoles
et
le montant
de
la soulte
de
50
000
€.
Considérant
ce
qui
suit
:
Selon
l’article
L.151-3
du
code
de
l'éducation,
« les
établissements
privés
sont
fondés
et
entretenus
par
des
particuliers
ou
des
associations.
».
S'agissant
d’un
échange
avec
soulte
consentie
avec
un
établissement
d'enseignement
primaire
privé,
toute
aide
à
l'investissement
immobilier
est
proscrite.
De
ce
fait,
si
le
principe
d’un
échelonnement
du
paiement
devait
être
maintenu,
celui-ci
devrait
nécessairement
être
assorti
du
paiement
d'intérêts
liés
à
cet
échelonnement
par
l'établissement
d'enseignement
primaire
privé
afin
d’écarter
le risque
de
requalification
d’aide
à
l'investissement.
Il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
confirmer
le principe
de
versement
d’une
soulte
de
50
000
€
par
la
Fondation
assortie
du
versement
d'intérêts
au
taux
de
0,85%
(taux
du
marché
de
l'immobilier
au
moment
de
la validation
de
l'échange
en
janvier
2022).
Le
tableau
d'amortissement
de
la soulte
proposée
est
le suivant :
de la Providence Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FURES
L
9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
19/04/2023
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Dd!!2.:044:214401002:20280413 2023,04_13_001-DE
COMMUNE
DE
MONNIERES
ÉCHÉANCE
DATE
CAPITAL
RESTANT
DÜÙ
ANNUITÉ
DONT
CAPITAL |
DONT
INTÉRÊTS
1
sept-23
45 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00
€
217,30 €
2
sept-24
40 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00
€
217,30 €
3
sept-25
35 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
4
sept-26
30 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
5
sept-27
25 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
6
sept-28
20 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
7
sept-29
15 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
8
sept-30
10 000,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
9
sept-31
5 000,00
€
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30 €
10
sept-32
0,00 €
5 217,30
€
5 000,00 €
217,30
€
TOTAL
52
173,00
€
50 000,00
€
2 173,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
VALIDE
les
arguments
présentés
ci-dessus
qui ont
justifié
cet
échange
de
sites
entre
les
2
écoles
et
le
montant
de
la
soulte
de
50
000
€,
-
VALIDE
le
principe
de
versement
d’une
soulte
de
50
000
€
par
la Fondation
de
la
Providence
assortie
du
versement
d'intérêts
au
taux
de
0,85%
(taux
du
marché
de
l’immobilier
au
moment
de
la validation
de
l'échange
en
janvier
2022),
-_
VALIDE
le tableau
d'amortissement
suivant
:
ÉCHÉANCE
DATE
CAPITAL
RESTANT
DÜÙ
ANNUITÉ
DONT
CAPITAL |
DONT
INTÉRÊTS
1
sept-23
45 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
2
sept-24
40 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
3
sept-25
35 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
4
sept-26
30 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
5
sept-27
25 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
6
sept-28
20 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
7
sept-29
15 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
8
sept-30
10 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
9
sept-31
5 000,00
€
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
10
sept-32
0,00 €
5 217,30 €
5 000,00
€
217,30 €
TOTAL
52
173,00 €
50 000,00 €
2 173,00
€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l’aboutissement
de
ce
projet.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de l'État.
Registre
certifié
conforme,
æ
é de
séance
Le
Maire
YIVIe
CHATELLIER
Benoît
COUTEAU