Compte-Rendu - CR 2021 03 16

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Compte-Rendu - CR 2021 03 16 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 03 16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Budget, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 16 Mars 2021

Le Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne s'est rÈuni mardi 16 mars 2021 ‡ 18 heures, en sÈance ordinaire, sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 9 mars 2021.

PrÈsents : 25

ExcusÈ avec pouvoir : 1

Monsieur Claude REYNAUD donne pouvoir ‡ Monsieur Sylvain FAURITE,

ExcusÈ sans pouvoir : 1

Monsieur Paul SCAFI.

Monsieur Alain DEJEROME est dÈsignÈ en qualitÈ de secrÈtaire de sÈance.

Monsieur le Maire met aux votes, le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Municipal du 26 janvier 2021.

Il est adopté à l’unanimité.

En prÈambule, Monsieur le Maire indique que les plans situant les installations des camÈras du projet d’extension du système de vidéosurveillance n’ont pas été adressés aux Èlus, pour des raisons de confidentialitÈ. Ils seront prÈsentÈs et commentÈs lorsque le point sera abordÈ.

Ordre du jour :

1/ Finances – Approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion 2020 2/ Finances – Affections du rÈsultat de clÙture 2020

3/ Finances – Vote des taux,

4/ Finances – Vote du budget,

5/ Finances – Taxe Locale de PublicitÈ ExtÈrieure pour l’année 2022,

6 / Finances – Aide forfaitaire dÈpartementale au RAM,

7 / Finances – Remise gracieuse – rÈgie ALSH,

8/ Finances – Mise en place d’un système de vidéo protection sur la commune – demande de subventions,

9 / Finances – Plan de financement travaux Espace Benatru,

10/ Finances – Convention de partenariat avec la C.N.P.E.

11/ Police Administrative – Travaux de mise en sécurité d’un mur de soutènement appartenant ‡ un particulier,

12/ Voirie – Nominations de voiries

13 / Conseil Municipal - DÈsignation de membres ‡ la commission communication 14/ Questions diverses.

1/ FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES COMPTES DE GESTION DE L’ANNEE 2020.

Madame Sandrine LECOUTRE, adjointe aux finances, prÈsente le compte de gestion.

Elle explique que les comptes de gestion et comptes administratif fournissent des informations essentielles sur l'exÈcution budgÈtaire de la collectivitÈ et sur sa situation financiËre et patrimoniale. Le compte administratif est Ètabli par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est ÈlaborÈ par le comptable de la collectivitÈ.Le compte administratif présente après la clôture de l’exercice les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Il retrace toutes les recettes et toutes les dÈpenses réalisées au cours de l’année.

Conformément à l’article L1612-12 du CGCT, le vote du compte administratif par le conseil municipal doit intervenir avant le 30 juin de l’année N+1 après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Ce dernier retrace les recettes et les dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice.

Monsieur FrÈdÈric DESSEIGNET et Madame Kadija MEHIDI questionnent sur les dÈpenses de fonctionnement, sur l’absence de crédit au compte emploi d’insertion.

Madame Sandrine LECOUTRE indique que la commune ne dispose pas d’agent en statut d’insertion. Madame Kadija MEHIDI demande en quoi consiste les crÈdits du compte 6257, fÍtes et cÈrÈmonies ? Madame Sandrine LECOUTRE répond qu’il s’agit des vœux, des cérémonies officielles, arbres de NoÎl…

AprËs avoir ÈpuisÈ les questions et constatÈ que les ÈlÈments du compte de gestion concordaient avec le compte administratif de la commune,

Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, en dehors de la prÈsence de Monsieur le Maire,

 Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2020 du budget principal, dont les Ècritures sont conformes au compte administratif de la commune.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ

 Approuve le Compte Administratif de la commune qui s’établi comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DÈpenses 6 751 597.74 € 942 838.70 € Recettes 6 658 970.16 € 1 212 080.72 € RESULTAT DE L’EXERCICE - 92 627.58 € 269 242.02 €

RESULTAT DE CL‘TURE 1 025 714.65 € 1 602 656.44 € RESTES A REALISER RECETTES 458 943.46 € RESTES A REALISER DEPENSES 380 457.67 €

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

Madame LECOUTRE prÈcise que les documents officiels M14 et Budget PrÈvisionnel sont ‡ la disposition de tous les usagers en mairie.

Monsieur le Maire reprend sa place et remercie les Èlus pour ces votes de confiance, constatant qu’ils ont été faits à l’unanimité. Il ajoute que l’année 2020 a ÈtÈ une annÈe atypique, compte tenu de la situation sanitaire et que l’année 2021 ne devrait pas, malheureusement, pas Ítre trËs diffÈrente.

2/ FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE

Madame Sandrine LECOUTRE indique que la détermination du résultat s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif de l’année écoulée.

Le compte administratif 2020 dÈgage : Un rÈsultat de la section de fonctionnement excÈdentaire ‡ hauteur de 1 025 714.65 €.

 Un solde d’exécution de la section d’investissement bénéficiaire à hauteur de 1 602 656.44 € complÈtÈ par des restes ‡ réaliser au titre de l’année 2020 s’élevant à 380 457.67 € en dépenses d’investissement et ‡ 458 943.46 € en recettes d’investissement ; soit un excédent total pour l’investissement de 1 681 142,23 €.

La section d’investissement ne nécessite pas de besoin de financement.

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation réalisée par le conseil municipal soit en report ‡ nouveau pour incorporer une partie du rÈsultat en section de fonctionnement, soit en rÈserve, pour assurer le financement de la section d’investissement.

Dans tous les cas cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

Ceci exposÈ, Madame Sandrine LECOUTRE propose d’affecter au budget primitif 2021 le rÈsultat de la section de fonctionnement de la faÁon suivante :

 Compte 002 ´ excÈdents antÈrieurs reportÈs ª : 1 025 714.65 €.

Le solde d’exécution de la section d’investissement, excédentaire à hauteur de

1 602 656.44 € fera l’objet d’une inscription au compte 001 des recettes d’investissement « ExcÈdent d'investissement de l'exercice prÈcÈdent ª.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Approuve l’affectation du résultat de clôture.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

3/ FINANCES – VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2021

Chaque annÈe, en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit voter le taux des taxes directes locales, avant le 15 avril. A ce jour, l’Ètat de fiscalité directe locale 2021 n’a pas encore ÈtÈ transmis aux collectivitÈs.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que La municipalité s’est engagée ‡ poursuivre le maintien de ses taux d’imposition. Les dÈpenses de fonctionnement sont contenues en maintenant un niveau de service public, tout en gardant une forte capacitÈ d'investissement pour la rÈalisation des Èquipements bÈnÈficiant ‡ notre commune.

L’augmentation des bases de fiscalité fixée par l’Etat de 0.20 % pour 2021 permet, ‡ taux constant, de gÈnÈrer un produit fiscal attendu supplÈmentaire.

Il prÈcise que les dispositions de la réforme n’autorisent plus le Conseil Municipal à modifier le taux de taxe d’habitation qui reste figé au taux de l’année 2019, soit 10 % et continuera à s’appliquer pour les résidences secondaires.

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des mÈnages. Pour les 20 % restants, la suppression de cet impôt s’effectuera en trois années (30 % en 2021, 65 % en 2022 et la totalitÈ en 2023)

DËs 2021, la perte de recettes pour les communes sera compensÈe par le transfert de la part dÈpartementale de taxe fonciËre sur les propriÈtÈs b‚ties.

La commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (15,90 %) qui viendra s’additionner au taux communal (17.18 %)

Par consÈquent, vu les nouvelles dispositions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux communaux de l’année précédente :Taxes MÈnages 2020

Taxe d’habitation 10 %

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties communales 17.18 %

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties dÈpartementale 15.90 %

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs Non B‚ties 36,17%

Les taux proposÈs, pour l’année 2021, sont les suivants :

Taxes MÈnages 2021

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs B‚ties* 33,08%

Taxe FonciËre sur les PropriÈtÈs Non B‚ties 36,17%

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal dÈcide de maintenir et fixer les taux d’imposition proposÈs, pour l’année 2021.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

4/ FINANCES – VOTE DU BUDGET

Conformément à l’article L1612-2 du CGCT, le vote du budget primitif doit s’effectuer cette annÈe avant le 15 avril 2021.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce vote a été précédé d’un débat d’orientation budgétaire prÈsentÈ en sÈance du conseil municipal du samedi 23 janvier 2021, qui a permis aux Èlus d’être informés de la situation financiËre de la collectivitÈ et de dÈbattre des orientations du futur budget.

La commission des finances du 3 mars 2021 a permis de prÈsenter dans les dÈtails, le compte administratif 2020, l’affectation du résultat de clÙture 2020 sur le BP 2021, et le budget 2021.

Le projet de budget communal s’équilibre à 7 576 127.90 € en section de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement représentent 2 231 511.55 € et les recettes 3 731 511.55 €.

Par consÈquent, le budget est prÈsentÈ en ´ surÈquilibre ª de 1 500 000.00 € en section d’investissement.

Monsieur le Maire signale 2 changements, depuis le DOB et la commission finances, en raison d’opportunités offertes par le plan de relance du gouvernement, pour l’extension de la vidéo protection (inscrits au BP pour 50 000 €) et d’une modification de projets d’investissements (Changement entre la réfection de bandeaux sur le bâtiment d’une école qui fermera en 2024 et une installation électrique en 380V inscrits au BP pour 6 000 €).

Ceci exposÈ il est demandÈ au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces budgets.

Madame Sandrine LECOUTRE prÈcise les comptes en prÈsentant des prÈvisions de dÈpenses et recettes, en section de fonctionnement et investissement. Elle indique notamment, l’absence d’imputations pour les subventions sollicitées, la commune n’est pas certaine des montants à percevoir, les 25 000 € prévus pour le budget participatif, la prise en charge de la mise en conformité de l’extension du boulodrome, les mises à jour de plans et de cadastre, des honoraires destinÈs aux architectes participant au projet de la cuisine centrale et du nouveau groupe scolaire…

Monsieur le Maire indique que le projet d’acquisition par la commune du bâtiment du FPA, n’est pas finalisÈe en l’absence de réponse sur les propositions négociÈes, par Alpes IsËre Habitat. Le budget prévisionnel peut évoluer dans l’année en fonction des dépenses imprévues survenues dans l’année.

Madame Kadija MEHIDI intervient ‡ propos de la TLPE, qui reprÈsente de petites sommes, et sollicite pour cette annÈe, son exonÈration pour les commerÁants de la commune.Monsieur le Maire répond que la question sur la TLPE est à l’ordre du jour, et qu’il s’agit d’une taxe sur les panneaux d’affichage publicitaire présents sur la commune. Les seuls montant perÁus sont actuellement ceux de professionnels de l’affichage. La municipalitÈ devra mettre en place un systËme de recouvrement pour tous les panneaux publicitaires, mais ce ne sera pas fait cette annÈe, pour ne pas ajouter de charges aux commerÁants dont la situation peut Ítre difficile, dans cette pÈriode de pandÈmie.

Monsieur le Maire met aux votes le BP,

Les élus après en avoir délibéré adoptent le Budget Primitif de la Commune, pour l’année 2021.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

Monsieur le Maire remercie les Èlus pour leurs votes de confiance et indique que la municipalitÈ travaillera pour le bien de tous.

Il remercie également l’ensemble des services municipaux pour le travail réalisé à l’occasion de la préparation du budget et les chefs de services pour avoir fait remonter leurs besoins.

5/ FINANCES – Taxe locale de publicité extérieure pour l’année 2022,

L’article L. 2333-9 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicitÈ extÈrieure (TLPE).

Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pÈnultiËme (avant derniËre) annÈe.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France, pour 2019, est de 0.00 % (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de rÈfÈrence pour la dÈtermination des tarifs prÈvus au 2∞ et au 3∞ du mÍme article L. 2333-9 s’élèvent en 2021 à : • 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient aux communes de fixer par dÈlibÈration les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2021 pour application au 1er janvier 2022.

Par une délibération 2020/19 en date du 15 juin 2020 le conseil municipal a décidé d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicitÈ extÈrieure.

Monsieur le Maire propose aux élus de maintenir l’application de la TLPE ainsi :

2021 2022

ENSEIGNES < 12 M2 16.20 € 16.20 €

Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, dÈcide :

- De maintenir les tarifs de 2021 en 2022, de la Taxe Locale sur la PublicitÈ ExtÈrieur, aux enseignes placées sur le territoire communal, pour l’année 2022 à compter du 1er janvier 2022.

- Autorise Monsieur le Maire ‡ signer tout document se rapportant ‡ cette affaire,

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

6/ FINANCES – AIDE FORFAITAIRE ANNUELLE DU DEPARTEMENT

Monsieur le Maire indique aux Èlus que les relais d’assistant (e)s maternel(le)s (RAM) peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle du Département de l’Isère à hauteur de 3 048.98€ pour un relais fonctionnant à temps plein,Cette aide est modulée selon la quotité du temps de fonctionnement et en application d’un prorata temporis l’année de la mise en place du RAM. Elle est versée sous réserve de la signature de la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Isère et le gestionnaire du RAM. Pour l’année 2021, l’aide attendue est de 4 573.47 €.

Monsieur le Maire sollicite les élus pour l’autoriser à demander cette aide forfaitaire et ‡ signer la convention avec la CAF.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, autorise Monsieur le Maire ‡ demander cette aide et ‡ signer la convention CAF.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

7/ FINANCES – REMISE GRACIEUSE – REGIE ALSH.

Monsieur le Maire informe qu’une somme de 50 € reste à régulariser en date du 4 juillet 2017, dans le cadre de la régie ALSH enfance. Il s’agit d’un déficit enregistré par l’ancien responsable du service enfance- jeunesse, qui a quittÈ la collectivitÈ ‡ ce jour, et dont la demande de restitution de la somme n’a pas abouti.

Il est proposÈ aux Èlus de recouvrir à ce déficit par voie de remise gracieuse par l’émission d’un mandat de 50 € au compte 678.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Autorise le recouvrement de 50 € de déficit, par voie de remise gracieuse.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

8/ FINANCES – MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUR LA COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaite Ètendre son systËme de vidÈo- protection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs de la Commune. L’installation de ce dispositif de vidÈo-protection permet une prÈvention sur sites et est un instrument crÈateur de coopÈration avec les forces chargÈes de la sÈcuritÈ publique.

Les lieux et b‚timents publics municipaux inclus dans le projet de sÈcurisation sont les abords et b‚timents du Pôle Petite Enfance, de l’Espace Benatru, de l’Espace Jean Fournet ainsi que les services techniques municipaux, par une interconnexion au systËme de la Mairie.

Le projet a pour but et permettrait :

- de dissuader par la prÈsence ostensible de camÈras,

- de rÈduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sÈcuritÈ,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sÈcuritÈ,

- de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

En outre, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative ‡ la prÈvention de la dÈlinquance et du plan de relance, des fonds ont vocation ‡ faciliter le financement de projet de ce type :

- le Fond InterministÈriel de PrÈvention de la DÈlinquance (FIPD),

- la Dotation de Soutien pour l’Investissement Local (DSIL),

- la RÈgion Auvergne-RhÙne-Alpes

A terme la commune disposera de 20 camÈras reliÈes ‡ un serveur central.

Monsieur Julien BELANTIN demande si un marchÈ de mise en concurrence a ÈtÈ rÈalisÈ par la commune pour assurer le choix du prestataire ?

Monsieur le Maire rÈpond que les montants des devis sont en dessous des seuils des marchÈs publics. Le prestataire dÈsignÈ a installÈ le systËme de vidÈo surveillance de la commune. Faire appel ‡ un autreprestataire supposerait des frais d’adaptations et d’installations sur le systËme en place. Il s’agit pour le cas d’étendre la capacitÈ du matÈriel dÈj‡ installÈ. Il prÈcise que ces propositions financiËres seront vÈrifiÈes de prêt (par comparaison avec le coût d’achat des matériels prévus) et que ce prestataire local est également celui qui a ÈtÈ choisi par la Gendarmerie et par la CCEber (DÈchetterie, Parkings SNCF) ce qui permet une harmonisation des matériels et en facilite l’utilisation.

Monsieur Julien BELANTIN demande si des camÈras pourront Ítre installÈes dans les quartiers de St Clair ÈloignÈs du centre-ville ? o˘ elles sont toutes condensÈes sur les b‚timents publics ? En envisager dans des emplacements plus excentrÈs ? Si cela pourra Ítre ÈtudiÈ dans les budgets participatifs ? Monsieur le Maire rÈpond que le but des camÈras mises en place ‡ ce jour, est de surveiller les b‚timents publics, pour les protÈger de dÈgradations. Leur extension pourra Ítre abordÈe et revue en fonction des besoins, Èventuellement dans le cadre des budgets participatifs, cette compÈtence Ètant communale.

Madame Evelyne MALLARTE demande si ces camÈras sont vraiment utiles ?

Monsieur Le maire rÈpond, qu’elles ont effet dissuasif certain sur des incivilitÈs et sur la dÈgradation des biens. De plus, l’auteur de vols au FPA a ÈtÈ apprÈhendÈ gr‚ce aux camÈras extÈrieurs sur lesquelles il a ÈtÈ reconnu.

Ces travaux permettront l’installation d’un réseau de fibre propre à la commune et de relier les b‚timents. L’un des avantages, au choix de l’entreprise CAPSECURITE, est que le prestataire habite sur ou prËs de notre commune et dispose d’une très bonne réputation sur le secteur.

Monsieur le Maire ajoute que l’installation n’était pas prévue au DOB mais que la commune souhaite saisir l’opportunité de faire réaliser les travaux considÈrant les subventions offertes par le plan de relance du gouvernement.

Madame Kadija MEHIDI demande si la population sera informée de l’installation de ces caméras ? Monsieur le Maire rÈpond qu’une indication est signalée sur b‚timents ÈquipÈs de vidÈo protection, qu’une information générale sera faite dans une prochaine Lettre mensuelle sans préciser le nombre, l’emplacement, et les surfaces protÈgÈes par ces camÈras.

Monsieur le Maire propose aux Èlus plan de financement prÈvisionnel du projet, mentionnant les subventions sollicitées auprès des organismes publics et de l’Etat.

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

Ceci Ètant exposÈ,

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Approuve le principe de l’installation d’un système ´ reliÈ ª de vidÈo-protection sur la Commune,

- Approuve le plan de financement prÈvisionnel,

- Autorise Monsieur le Maire ‡ solliciter des subventions pour financer ce projet,

Nature des

dÈpenses Montant HT Montant TTC Nature des recettes Taux Montant

Co˚t des Travaux 67 782.70 € 81 339.24 € Subvention RÈgion Auvergne RhÙne-Alpes 30 % 20 334.81

FIPD 30 % 20 334.81

DSIL 20 % 13 556.54

Autofinancement 20 % 13 556.54

TOTAL TOTAL 100 67 782.70- Engage la commune ‡ prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- Autorise Monsieur le Maire ‡ signer tout document relatif ‡ cette opÈration.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

9/ FINANCES – PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT DE LA SALLE BENATRU

Monsieur le Maire rappelle la dÈlibÈration 2020/83 du 15 dÈcembre 2020, portant approbation du lancement du projet et de l’enveloppe prévisionnelle affectÈe au programme d’aménagement de la salle BÈnatru.

Il indique que le programme a ÈvoluÈ considÈrant la confirmation de la prise en charge par le service dÈpartemental du patrimoine, au moyen d’une subvention, des travaux de restauration des faÁades, toitures et huisseries. La subvention accordÈe est de 27 681 €.

Monsieur le Maire signale que considÈrant les dÈlais contraints, il revient au Conseil Municipal de dÈlibÈrer avant le 31 mars 2021 afin de valider les modifications apportÈes au plan de financement. La commission d’appel d’offres a procédé à l’attribution des lots des marchÈs le 11 mars 2021, permettant d’estimer le cout prévisionnel du projet et d’établir son plan de financement. Par ailleurs, plusieurs nouvelles sont parvenues trËs rÈcemment, notamment la CAF qui propose une aide supÈrieure au montant prÈvisionnel initial, passant d’une subvention de 50 000 € à une proposition pouvant aller jusqu’à 150 000 €.

Monsieur le Maire propose aux élus l’approbation du nouveau plan de financement prÈvisionnel suivant, permettant de solliciter les aides financiËres auprËs de l’Etat au titre de la D.S.I.L, de la Région au titre du Contrat Ambition RÈgion, du dÈpartement au titre de la Dotation Territoriale et de la CAF :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET AMENAGEMENT DE L’ESPACE BENATRU

Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

Nature des

dÈpenses Montant HT Montant TTC

Nature des

recettes Taux Subventions sollicitÈes Subventions accordÈes

Montant des

travaux 466 140.60 € 559 368.72 €

Subvention

RÈgion Auvergne

RhÙne-Alpes 19.26 % 100 000.00 €

Montant des

honoraires

Maitrise

d’Œuvre

43 351.08 € 52 021.29 €

Dotation

territoriale 11.23 % 58 275.00 €

Montant des

contrÙles et

diagnostics

8 215 .00 € 9 858.00 €

PrÈservation et

restauration du

patrimoine

5.33 % 27 681.00 € 27 681.00 €

DSIL 25.00 % 129 426.67 €

CAF 28.97 % 150 000.00 €

Autofinancement 10.10 % 52 324.01 € 490 025.68 €

TOTAL 517 706.68 € 621 248.02 € TOTAL 100 517 706.68 € 517 706.68 €- Approuve le plan de financement prÈvisionnel du projet d’aménagement de d’Espace Bénatru, autorise Monsieur le Maire ‡ solliciter les aides financiËres et dÈcide de prendre en charge la part d’autofinancement sur le budget de la Commune.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

10/ FINANCES – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA C.N.P.E

Monsieur le Maire informe les élus que dans le cadre de l’acquisition d’un tricycle, destiné aux services techniques de la commune, la centrale EDF (C.N.P.E) offre un parrainage de cette action, par l’apport d’une subvention de 2 500.00 €.

Electricité de France, apporte son soutien en faveur des actions de protection de l’environnement, du développement durable, de l’innovation, de la culture, de la solidarité, du sport et du handicap, en cohérence avec ses valeurs, ses prioritÈs et ses enjeux.

Cette subvention est conditionnée par la signature d’une convention de partenariat dont l’objet est un contrat de parrainage permettant de définir les conditions dans lesquelles ce contrat s’inscrit. Convention en annexe.

Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Autorise Monsieur le Maire ‡ solliciter cette subvention et ‡ signer la convention avec EDF.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

11/ POLICE ADMINISTRATIVE - TRAVAUX DE MISE EN SECURITE D’UN MUR DE SOUTENEMENT APPARTENANT A UN PARTICULIER.

Monsieur le Maire informe les élus que la commune doit faire réaliser des travaux afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur la voie publique et pouvoir lever la mesure de pÈril, rÈtablir la libre circulation de la voirie.

Le terrain concernÈ est cadastrÈ AC1463 et un mur menace de s’effondrer. Il s’agit d’un mur qui longe la propriété située sur un talus surplombant la voire. L’état de vétusté de ce mur fait craindre son effondrement pouvant impacter sÈrieusement la sécurité de piétons, d’automobilistes ou tout autres utilisateurs de la voie communale trËs frÈquentÈe.

Un arrÍtÈ de pÈril imminent n∞ 2020/143 a ÈtÈ pris en date du 12 novembre 2020 par Monsieur le Maire. Le Tribunal Administratif de Grenoble saisi, à l’encontre des propriÈtaires. Une expertise a ÈtÈ ordonnancÈe et un expert nommÈ. Cette expertise a donnÈ lieu ‡ l’établissement d’un rapport de visite en date du 10 novembre 2020, constatant que la notion de PÈril Imminent est avÈrÈe.

Les propriÈtaires ont ÈtÈ sommÈs de prendre toutes les mesures urgentes pour stopper tout risque d’effondrement de pierres sur la voie publique.

Le dÈlai de fin fÈvrier 2021 dÈfini comme terme ‡ la rÈalisation des travaux par les propriÈtaires.

Au 28 fÈvrier 2021, les propriÈtaires ne se sont pas manifestÈs et les travaux n’ont pas été réalisés. La commune procËde par constat, que les propriÈtaires n’ont pas respecté les termes de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble et des dÈlais prescrits.

Dans ce contexte, le Maire a tout pouvoir de prendre les mesures appropriÈes pour faire rÈaliser les travaux ou procÈder ‡ la dÈmolition du mur d’enceinte, avec talutage, aux frais des propriÈtaires. Ceci afin d’assurer la sÈcuritÈ des biens et des personnes sur la voie publique, pouvoir ainsi lever la mesure de PÈril, rÈtablir la libre circulation de la voirie et enlever les barriËres.

Monsieur le Maire propose aux Èlus,

De faire rÈaliser les travaux :

- D’abattage les arbres nÈcessaires,

- De crÈer un talus de 45 ∞,

- D’évacuer mur et déblais.Le co˚t des travaux est de 24 600.00 € HT soit 29 520.00 € TTC, aux frais des propriÈtaires.

Dans le cadre des travaux exécutés d’office, L’article L 511-4 du code de la construction et de l’habitation, dispose que les sommes sont ensuite recouvrÈes par le trÈsor public au profit de la commune comme en matière d’impôts directs.

Par ordonnance du 06/11/2020, le Tribunal Administratif de Grenoble a ordonnÈ que les fra is d’expertise de 1 196.09 € sont mis à la charge de la commune.

Madame Kadija MEHIDI demande si les frais d’expertise à la charge de la commune pourraient être remboursÈs ?

Monsieur le Maire répond que considérant la somme en jeu et les frais d’avocat à engager pour la procÈdure, et compte tenu de la dÈcision du Tribunal sur ce point, la commune aurait peu d’intérêt d’engager une action sur ce sujet.

Le conseil municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Autorise Monsieur le Maire ‡ prendre toutes les mesures de sÈcurisation de la voie en faisant rÈaliser les travaux nÈcessaires et le charge de rÈcupÈrer le montant des travaux auprËs des propriÈtaires au moyen de titre comptable.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

12/ VOIRIE – NOMMINATION DE VOIRIE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la poursuite du plan de nomination des voies communales, il est proposÈ au conseil municipal de procÈder ‡ la nomination de plusieurs voies de commune.

Dans le centre de St Clair, la voie située à l’arrière des HLM Romanet est passÈe dans le domaine public communal. Cette voie dessert les b‚timents et desservira les futures constructions des 40 logements. Considérant le nombre de logements desservis, il apparait judicieux d’en conserver le nom Emile Romanet pour cette nouvelle voie et de renommer l’ancienne, rue Emile Romanet d’une appellation en relation avec la prochaine construction du groupe scolaire.VOIE A DECLASSER VOIES A CREER

Rue Emile ROMANET Rue Jules FERRY

Rue Emile ROMANET

Madame Kadija MEHIDI propose que le nom de Samuel PATY soit attribuÈ ‡ la voie au lieu de Jules FERRY, dÈj‡ trËs octroyÈ.

Monsieur le Maire et Monsieur Alain DEJEROME rÈpondent que cette proposition ne fait pas consensus et qu’il serait compliqué dans l’immédiat, de solliciter l’accord de la famille pour donner son nom à cette rue.

Rue Emile ROMANET

Rue Jules FERRYPLATEAU DES FRERES

VOIE A DECLASSER VOIES A CREER

Avenue du Plateau des frËres Impasse du Plateau des frËres Impasse FranÁoise GIROUD

Impasse GisËle HALIMI

Impasse FranÁoise GIROUD

Impasse GisËle HALIMI

Impasse du

Plateau des frËresRUE EMILE FAURE

VOIE A DECLASSER VOIES A CREER

Chemin Emile FAURE Rue Emile FAURE

Rue FranÁoise DOLTO

Monsieur Julien BELANTIN prÈconise que les rÈfÈrents du quartier soient consultÈs pour valider la proposition. Monsieur Le Maire lui rÈpond que lorsque cela est utile et possible, cela est fait. Monsieur Alain DEJEROME prÈcise que sur ce quartier, personne n’habite dans cette rue nouvellement nommée (elle l’est pour faciliter l’accès des secours s’il y avait un accident) et que les habitants ont dÈj‡ leur adresse Rue Emile FAURE. Cette modification des voies remettra de la cohÈrence et permettra de rÈgulariser les voies du quartier.

Les Èlus du Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Valident les propositions de nominations de voiries.

DÈcision adoptée à l’UNANIMITE.

Rue Emile FAURE

Rue FranÁoise DOLTOLES HAUTES REMBOURDES

VOIE A DECLASSER VOIES A CREER

Chemin des Hautes Rembourdes Impasse des Hautes Rembourdes Impasse :

Les Èlus sont interrogÈs pour trouver un nom ‡ cette impasse

Monsieur Vincent BRUZZESE propose le nom de Claude BONNARD,

Monsieur Alain DEJEROME indique que l’avis de la famille doit être demandÈ. Monsieur le Maire propose que considérant qu’aucune proposition n’a pu aboutir pour l’attribution d’un nom d’impasse dans ce quartier, ce point soit reporté au prochain Conseil Municipal. Les rÈfÈrents du quartier (en cours de nomination) seront mis ‡ contribution pour proposer un nom ‡ cette impasse.

13/ CONSEIL MUNICIPAL – DÈsignation de membres ‡ la commission communication

Monsieur le Maire indique qu’il convient de compléter la commission communication.

2 Èlues municipales ont fait part de leur intÈrÍt pour l’intÈgrer, en postulant :

- Mesdames Martine QUAY et Josiane VO.

Monsieur le Maire demande si de nouveaux Èlus souhaitent participer et se positionner pour intÈgrer cette dynamique commission.

Madame Lucienne FURFARO fait acte de candidature pour rejoindre la commission.

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

- Valide les nominations de Mesdames Josiane VO, Martine QUAY et Lucienne FURFARO au sein de la commission communication de la commune.

Décision adoptée à l’UNANIMITE.

IMPASSE A

CREER

Impasse des Hautes

RembourdesLes points à l’ordre du jour sont épuisés,

Monsieur le Maire donne une information aux Èlus sur les devis qui ont ÈtÈ signÈs depuis le dernier conseil municipal du 23 janvier 2021.

ETS DUPRE : Escalier et renforcement de la poutre pour la maison fleuret : 14 489 € HT GMTP : Ligne France Telecom Impasse Clarius Longueur 580 mËtres : 5 120.00 € HT C.Z.R : Réparation des couvertines du PPE, suite passage de l’expert : 2 500 € HT XEFI : Renouvellement informatique annuel, 4 280.82 € HT

LACOSTE : Mobilier administratif : 3 968.40 € HT

LG Paysage : Elagage talus Chemin Sylvie, 2 000 € HT.

DIDIER SERVICES SARL NICOBEN : Plateforme et agrandissement ouverture maison Fleuret : 3 000 € HT

VOLOZAN ELECTRICITE, alimentation en 380 V de la salle DauphinÈ : 2 920.00 HT € Ets ROBERT P. abattage d’arbres et mur + talutage 90 m Chemin des Carrosses : 24 600 € HT Ets ROBERT P. abattage arbres et crÈation piste de 240 ml sur 3m de largeur autour Parc du SIGIS ‡ Varambon : 25 700 € HT

Puis Monsieur le Maire aborde les questions diverses, importantes mais non soumises ‡ dÈlibÈration.

1) Planning :

Le Jury qui validera et classera les 3 offres du projet Ecole/Cuisine est reportÈ du 3 au 17 mai (suite aux demandes des 3 candidats) et le CM qui validera le choix final du 4 au 18/5.

De ce fait, le CM suivant est repoussÈ du 22/6 au 6/7.

2) Motion du CM contre le projet ´ Hercule ª

Monsieur le Maire fait lecture du projet de motion à l’encontre du projet « Hercule » qu’il propose de faire valider par les Èlus.

« MOTION contre le projet HERCULE :

EDF est l’objet d’un projet qui a pour objet de séparer l’entreprise en 3 entités distinctes :

- EDF ´ bleu ª, entreprise publique, qui comprendrait principalement la filiËre nuclÈaire ;

- EDF ´ vert », pour la fourniture et la distribution d’électricité ainsi que pour les énergies renouvelables qui serait ouverte pour partie aux capitaux privÈs ;

- EDF ´ azur ª, avec un statut particulier, qui concernerait les barrages hydroÈlectriques.

Ce montage permettrait, selon le Gouvernement, que l’Etat puisse subventionner le nucléaire sans contrevenir aux rËgles de la concurrence europÈenne, ainsi que de permettre les apports de fonds privÈs.

Notre pays se priverait d’un levier majeur pour répondre aux enjeux de la transition ÈnergÈtique en cohérence avec les objectifs fixés par les Accords de Paris. De même, l’Etat souhaite s’appuyer sur ce grand groupe national pour faire face, dans la crise actuelle, à la montée des inégalités et à l’urgence sociale.

Il en va ainsi, par exemple, pour les usagers, de la politique tarifaire au regard du dispositif actuel de péréquation tarifaire, garant d’égalité de traitement sur le territoire national, qui pourrait être menacé. On pourrait craindre une nouvelle hausse des tarifs et une dÈgradation du service public auquel tous nos concitoyens ont droit.

Le projet ´ Hercule » pourrait aussi avoir des conséquences sur la maîtrise, voire l’indépendance énergétique de notre pays, ainsi que sur la politique qu’il convient de mener dans ce domaine tout en répondant aux enjeux et aux impératifs de la transition énergétique dont on connaît l’acuité.La production d’électricité relevant d’un intérêt général majeur, il est donc impératif que toutes les garanties soient apportÈes pour assurer, tant sa production que sa distribution ‡ un co˚t raisonnable et accessible pour l’ensemble des usagers.

Alors que les négociations entre la Commission Européenne et le Gouvernement sont, d’après ce dernier, loin d’être terminées, le conseil municipal demande :

- que le Gouvernement dÈfende auprËs de la Commission EuropÈenne son entreprise publique ELECTRICITE DE FRANCE et la prÈserve du dÈmantËlement dans le cadre du projet ´ Hercule ª annoncÈ.

- qu’ELECTRICITE DE FRANCE retrouve des marges de manœuvre financières pour investir dans la transition écologique et la sécurisation de ses infrastructures hydrauliques afin d’éviter de les brader ‡ la concurrence.

- que les consommateurs d’énergie électrique soient protégés des augmentations tarifaires prÈvisibles et non contrÙlÈes. ª

Cette motion satisfait la majoritÈ des Èlus prÈsents. Quelques Èlus demandent un dÈlai pour apporter leur rÈponse ‡ Monsieur le Maire. Les rÈponses sont attendues avant lundi 22 au soir, puis cette motion sera transmise avec la mention d’une adoption à la ´ majoritÈ ª ou ‡ ´ l’unanimitÈ ª.

3) Centre de vaccination de Condrieu (RÈunion du 15 mars 2021) :

Un nouveau centre de vaccination (aprËs ceux de Vienne et de Roussillon) ouvrira dans la salle de l’Arbuel sur 5 ‡ 6 1/2 journÈes par semaine, pour effectuer 300 vaccins par semaine.

Le dÈbut des vaccinations est prÈvu le 23 mars. La durÈe prÈvue de ce centre est de 6 ou 7 mois. Il s’agit du vaccin « Pfizer ª

Au dÈbut les crÈneaux seront rÈservÈs aux personnes de plus de 75 ans (ou de + de 60 ans avec certificat de comorbiditÈ) des communes des 1er et 2Ëme ´ rideaux ª autour de Condrieu. Pour les 2 premiËres semaines, les inscriptions seront effectuÈes par ces communes avec les listes de rÈservation existantes au 15 mars 2021. Si des personnes sont volontaires pour aider à l’accueil des patients, il faut prendre contact avec Elisabeth EPARVIER ou FranÁoise EYMARD. Puis, les inscriptions seront ouvertes au public sur DOCTOLIB.

4) Position sur le projet de casiers AMAZON par la SNCF (Cf prÈsentation).

Après expressions et débats, jugeant qu’AMAZON est un des principaux concurrents du « petit commerce ª, les Èlus du CM se prononcent, à l’unanimité, contre ce projet. Le Maire adressera rapidement la rÈponse ‡ la SNCF.

5) Information sur la modification simplifiÈe du P.L.U. (crÈÈ en juin 2018) pour le rendre compatible aux rËgles fixÈes par le SCOT fin 2019.

Mme Sylvie DEZARNAUD, Présidente d’Eber a adressé un courrier au Maire pour expliquer que suite à la rÈvision du SCOT de fin 2019, il faut mettre le PLU de Saint Clair du RhÙne en conformitÈ. Cette mission incombe ‡ la CCEber, qui a la compÈtence urbanisme depuis le 1ER janvier 2019. Compte tenu de la tenue du CM ce soir, le Maire a reÁu GaÎtan BUZOLICH (CCEber) pour obtenir explications et prÈcisions. Propositions faites pour rÈpondre aux demandes du SCOT qui parait se concentrer sur le risque d’implantation de nouvelles « grandes surfaces ª :

- Conserver la possibilitÈ de crÈer un deuxiËme pÙle de centralitÈ ‡ Glay (Cf PADD) - Limiter les surfaces commerciales à 300 m2 en zone Uec à l’entrée du Parc de Varambon - Limiter les implantations dans la Zone Uec autour de la station-service aux commerces existants ou ‡ leur extension.

- Sortir le terrain qui se trouve au bout de la rue l’Herminier des zones commerciales (devenir ?) pour réduire la zone Uec autour de l’hypermarché.

Prenant en compte le projet d’agrandir l’Avenue BERTHELOT et d’aménager un retournement au sud de cette rue, une rÈserve fonciËre sera Ègalement ajoutÈe ‡ cette demande de modification simplifiÈe du P.L.U.

Monsieur Julien BELANTIN signale que cela signifie que LECLERC n’aura pas de concurrence moins chère sur la commune !Monsieur le Maire rÈpond que ce qui est proposÈ, est que le SCOT dÈcide de conserver ou encourager le petit commerce et de limiter les installations de grandes surfaces + 300 m2. Cette politique s’applique à toutes les communes relevant du SCOT, qui gËre le dÈveloppement des commerces de surfaces importantes sur le territoire et non sur chaque commune. Un concurrent de ces marques ´ discount ª se trouve ‡ moins de 4 km.

Information sur le don important de matÈriels des Ets Leclerc (environ 80 chaises + tables destinÈes ‡ meubler les salles d’évolution de l’Espace Bénatru + MatÈriel professionnel de cuisine).

Monsieur BELANTIN demande si cela a été l’occasion d’aborder la situation dÈlicate du salon de Coiffure qui se trouve devant l’entrée de l’hypermarché. Monsieur Le Maire répond que les relations entre ce gérant et son propriétaire relèvent du domaine privé. Cependant, considérant l’ancienneté et la notoriété de ces professionnels dans notre commune, il a eu l’occasion de demander au propriétaire de régler ce différend avec ´ bienveillance ª lors des nÈgociations qui se sont dÈroulÈes avant la construction du nouveau b‚timent. Le Maire a Ègalement reÁu, ensuite, les associÈs du salon de coiffures pour les aider dans les projets de dÈmÈnagement dont il a pu avoir connaissance (sous les HLM Romanet en obtenant l’accord de principe pour relier deux locaux commerciaux, à la place de l’ex Station Elan…). Il semble que les loyers proposés dans les nouveaux locaux, comme les conditions de départ des locaux actuels ne permettent pas de trouver d’accord à l’amiable. Dans ce cas, la seule issue ne peut Ítre que judiciaire.

Intervention du Maire :

´ Monsieur Claude REYNAUD (absent, avec pouvoir, lors de cette sÈance), Conseiller Municipal, a rÈcemment tenu, sur les rÈseaux sociaux des propos dilatoires ou diffamatoires envers les agents communaux. De plus, après avoir déclaré, devant témoins, qu’en se présentant aux élections municipales, il était conscient que l’entreprise qu’il gère ne pourrait pas travailler avec la commune, il tient des propos régulièrement contraires.

Il souhaite devenir ´ Elu en charge de RÈfÈrents de quartier ª mais le Maire lui fera rapidement un courrier de refus, jugeant que son attitude n’est pas conforme à la charte des élus. De plus, le Maire se réserve le droit de le poursuivre en justice s’il continue de s’en prendre aux agents communaux.

Sur le fond de son propos, la Municipalité n’a rien à se reprocher sur la gestion des masques. Ils ont été comptés, à l’unité près, du 16/3 au 7/5/2020, jour où nous avons pu en acheter 12 000. A partir de ce jour, les agents ont toujours ‡ leur disposition des masques (tissu ou lavables) et des relances rÈguliËres sur l’obligation de les porter sont faites par notes de service ou dans les réunions. Chaque agent n’ayant pas respecté ces mesures s’est vu envoyer un courrier ferme de rappel à l’ordre…. Les élus et les agents respectent le port des masques, les distanciations et le nombre de personnes dans les salles de rÈunion. ª

Monsieur Julien BELANTIN intervient au nom du groupe "Vivre en Harmonie ‡ Saint Clair du RhÙne" et dÈclare :

"Le groupe Vivre en Harmonie se dÈsolidarise des propos postÈs sur les rÈseaux sociaux. Ces propos n'engagent que la personne qui les a tenus."

Monsieur le Maire lËve la sÈance du Conseil Municipal ‡ 21 heures.