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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022 042
Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - D2022 042)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Envayé
en
prefec'yre
‘a
29/08/1122
Reou
en
préfeciure
à
26/03/2022
: Atiché.e : D
029-200067107-29220525-2622042-DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|
DÉPARTEMENT
DU
FINISTERE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
| | |
| |
MONTS
D’ARREÈE
.
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28 juin
2022
|
|
L
2
—————]—
D
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
| en
exercice
convocation
|
31
|
24 + 5 pouvoirs
|
16juin2o22
|
16 juin 2022
| N° délibération
Objet
A
|
2022-042
|
Prestation
RGPD
du
CDG29
—
mutualisation
avec
les communes
membres
Le
vingt-huit
juin
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
:
BOTMEUR
: Éric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROÏLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEI,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Syivie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
:Barbara
PERRON
à
Hubert
LE
LANN,
Coralie
JEZEQUEL
à
Georges
MORVAN,
Josiane
GUINVARC'H
à Anne
ROLLAND,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN,
Marcel
SALAÜN
à Sylvie
ALLAIN
Secrétaire
de
séance
:
Anne
ROLLAND
Pour
rappel,
une
délibération
de
mutualisation
de
la
prestation
RGPD
du
CDG29
a
été
prise
lors
du
conseil
communautaire
du
17
mai
avec
9
communes
membres.
Aujourd’hui
trois
communes
supplémentaires
ont
fait
part
de
leur
souhait
d’adhérer
au
service
de
prestation
du
CDG29.
Cela
va
leur
permettre
de
répondre
à
l'obligation
d’avoir
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
{DPD). Le
CDG29
oropose
un
coût
de
prestation
de
-25%
pour
les
collectivités
qui
mutualisent
avec
l’EPCI,
Cela
diminue
également
de
25%
le
coût
de
la
prestation
nour
la
communauté
de
communes.
Ainsi
| l'ensemble
de ja
prestation
est
facturé
par
le
CDG29
à
la
communauté
de
communes
qui refacture
ensuite
aux
communes
ayant
adhéré
au
service
du
CDG29.
3 communes
supplémentaires
ont
délibéré
ou
vont
délibérer
pour
adhérerà
ce
service.
Le
tarifest
en
fonction
du
nombre
d'habitants.
Collectivités
| Nbhabitants |
Tarif
Tarif mutualisé
-
se
Co
|
individuel/an
|
25%/an
Lopérec
À 874
|
100
|
825
|
loqueffret
|
352
|
750
56250
|
| Saint-Rivoal
F
214
|
750.
562,50
|
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
Autorise
le
Président
à signer
un
avenant
avec
le
CDG
29
et
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
mutualisation
de
prestation
-
Dit
que
la
prestation
aux
communes
leur
sera
refacturée
selon
les
montants
du
tableau
ci-
dessus
{tarif
mutualisé-25%/an)
chaque
année,
le
temps
de
la durée
de
la
convention
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Certifié
exécutoire
par
le
|
président,
cormgte
tenu
de
|
À
la
réceotion
en
préfecture
|
Ne
f
l |
et
la
publication
le
29
juin
ÿ
2022
À
La
Secrétaire,
Anne
Rolland