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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOSSIER 30 R D)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Rapporteur : Mme VERET SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024 000 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2025 000 RAPPORT Le principe des dérogations municipales au repos dominical institué par l’article L3132-6 du Code du travail a été établi pour permettre aux commerces de détail d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 permet aux Maires d’arrêter une liste de douze dimanches maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. La décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Métropole du Grand Paris, et après avis du Conseil Municipal. Par la suite, l’arrêté autorisant la suppression du repos dominical pourra être délivré par Monsieur le Maire, après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées comme prévu par l’article R3132-21 du Code du travail. Pour l’année 2025, il est proposé d’instituer une possibilité de déroger au repos dominical pour les dimanches suivants : le 5 janvier ; le 12 janvier premier dimanche des soldes d’hiver, le 19 janvier, le 29 juin premier dimanche des soldes d’été ; le 6 juillet, le 31 août, le 7 septembre, le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre et le 28 décembre. Il convient de préciser que les commerces alimentaires (épiceries — caves à vins) peuvent déjà ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Ces possibilités de déroger au repos dominical leur permettront d’ouvrir les dimanches précédemment désignés au-delà de cette heure. Plusieurs commerces d’ailleurs ont déjà adressé des demandes d’ouverture de leurs établissements certains dimanches, pendant la période des fêtes de fin d’année ou des soldes. Cette mesure est de nature à favoriser l’attractivité commerciale de la commune d’Antony en permettant aux commerces de proximité de lutter contre l’évasion commerciale. Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la possibilité exceptionnelle de déroger au repos dominical pour les commerces de détail antoniens et d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dérogations. REPUBLIQUE FRANCAISE + ville À Antony DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ARRONDISSEMENT D'ANTONY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 06 Décembre 2024 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT. Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 40 présents à cette séance. PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA, M. REYNIER, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER. M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA. M. COURDESSES, Mme GODEFROY, M. CHARRIEAU, M. DECROP, Mme SIMON, M. SOUCHAUD, M. DOYEN. Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conseillers excusés ayant donné pouvoir : Mme BERTHIER à M. AIT-OUARAZ Mme ENAME à M. COLIN Mme EL MEZOUED à Mme VERET Mme LEMMET à M. VOULDOUKIS Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT M. PARISIS à M. DOYEN Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER Mme SALL à M. HOBEIKA Mme RAFIK est désignée comme secrétaire. La présente délibération a été adoptée par : 44 voix POUR 05 voix CONTRE voix ABSTENTION N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2025 Le CONSEIL MUNICIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code du travail et notamment ses articles R3132-21 et L3132-26 ; VU la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 Août 2015 ; VU la saisine de l’organe délibérant de la Métropole du Grand Paris par courrier du Maire le 24 septembre 2024 ; CONSIDERANT l’avis conforme émis par l’assemblée délibérante de la Métropole du Grand Paris ; CONSIDERANT que des commerçants de détail antoniens ont adressé à Monsieur le Maire des demandes de dérogation au repos dominical pour des dimanches de forte activité commerciale ; VU l'avis favorable de la Commission Commerce, Développement Economique et Artisanat ; Après en avoir délibéré ; ARTICLE ler — Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2025 des commerces de détail de la Ville d’ Antony où le repos a normalement lieu le dimanche, aux dates suivantes : Le 5 janvier Le 12 janvier - premier dimanche des soldes d’hiver Le 19 janvier Le 29 juin - premier dimanche des soldes d’été Le 6 juillet Le 31 août Le 7 septembre Le 30 novembre Le 7 décembre Le 14 décembre Le 21 décembre Le 28 décembre ARTICLE 2 - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre la suppression du repos dominical pour les dimanches ci-dessus désignés. Suivent les signatures