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Arrêté - DOSSIER 32 R D
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Arrêté - DOSSIER 32 R D)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Rapporteur : Mme VERET
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2023
000
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL
ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2024
000
RAPPORT
Le principe des dérogations municipales au repos dominical institué par l’article
L3132-6 du Code du travail a été établi pour permettre aux commerces de détail d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015
permet aux Maires d’arrêter une liste de douze dimanches maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
La décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de
l'établissement public à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Métropole du Grand Paris, et après avis du Conseil Municipal.
Par la suite, l’arrêté autorisant la suppression du repos dominical pourra être délivré
par Monsieur le Maire, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées
comme prévu par l’article R3132-21 du Code du travail.
Pour l’année 2024, il est proposé d’instituer une possibilité de déroger au repos
dominical pour les dimanches suivants : le premier et le dernier dimanches des soldes d’hiver, le premier et le dernier dimanches des soldes d’été ; le 31 mars, le 26 mai, le 17 novembre, le
ler décembre, le 8 décembre, le 15 décembre, le 22 décembre et le 29 décembre.
Il convient de préciser que les commerces alimentaires (épiceries — caves à vins)
peuvent déjà ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Ces possibilités de déroger au repos dominical leur permettront d’ouvrir les dimanches précédemment désignés au-delà de cette heure. Plusieurs commerces d’ailleurs ont déjà adressé des demandes d'ouverture de leurs
établissements certains dimanches, pendant la période des fêtes de fin d’année ou des soldes. Cette mesure est de nature à favoriser l'attractivité commerciale de la commune d’Antony en permettant aux commerces de proximité de lutter contre l’évasion commerciale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la possibilité
exceptionnelle de déroger au repos dominical pour les commerces de détail antoniens et
d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces dérogations. REPUBLIQUE FRANCAISE
; |" ville
À Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 07 Décembre à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 1* Décembre 2023
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONII,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ZAMBARDJOUDI, M. BEN ABDALLAH, Mme BERTHIER,
Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme EL MEZOUED,
Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, M. HOBEIKA, Mme GODEFROY,
M. EDOUARD, M. CHARRIEAU, M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme ENAME à M. PASSERON M. GOULETTE à Mme AUBERT
M. BENSABAT à M. REYNIER Mme RAFIK à M. SENANT
M. COURDESSES à Mme GODEFROY Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER
Mme DESBOIS à M. MONGARDIEN Mme SALL à M. HOBEIKA
Mme GODEFROY est désignée comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
45 voix POUR
04 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2024
Le CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code du travail et notamment ses articles R3132-21 et L3132-26 ;
VU la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
n°2015-990 du 6 Août 2015 ;
VU la saisine de l’organe délibérant de la Métropole du Grand Paris par courrier
du Maire le 21 septembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis conforme émis par l’assemblée délibérante de la
Métropole du Grand Paris ;
CONSIDERANT que des commerçants de détail antoniens ont adressé à
Monsieur le Maire des demandes de dérogation au repos dominical pour des dimanches de
forte activité commerciale ;
VU l'avis favorable de la Commission Commerce, Développement
Economique et Artisanat ;
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1er — Emet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour l’année 2024
des commerces de détail de la Ville d’Antony où le repos a normalement lieu le dimanche,
aux dates suivantes :
Le premier et le dernier dimanches des soldes d’hiver
Le premier et le dernier dimanches des soldes d’été
Le 31 mars
Le 26 mai
Le 17 novembre
Le 1° décembre
Le 8 décembre
Le 15 décembre
Le 22 décembre
Le 29 décembre
ARTICLE 2 - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre la suppression du repos
dominical pour les dimanches ci-dessus désignés.
Suivent les signatures
V'Ébnextrait conforme PL