Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210406 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210406 01 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210406 01)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 6 avril 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

DIRECTION DES SECURITES

SIDPC

. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2021092-0001 du 2 avril 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme des Pyrénées-Orientales (ANIMS66) pour assurer les formations aux premiers secours

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER ET LITTORAL

. Décision DDTM/SML/2021091-0001 du 1er avril 2021 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative aux projets d’évolution des zones de mouillage et d’équipements légers, situées aux abords de la Côte Rocheuse, bordant le département des Pyrénées-Orientales

SERVICE EAU ET RISQUES

. Arrêté DDTM-SER-2021096-0001 du 6 avril 2021 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée ‘d’irrigation à l’aval de la réserve de Villeneuve-de-la- Raho » à Villeneuve-de-la-Raho

. Arrêté DDTM-SER-2021096-0002 du 6 avril 2021 portant opposition à la demande de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de dérogation à l’interdiction de destructio d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021). Arrêté DDTM-SER-2021096-0003 du 6 avril 2021 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives pour la saison 2020-2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER DE L’AUDE

. Arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2021 portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes sur la section ferroviaire Caudiès-Saint-Martin-LysPRÉFET

DES PYRÉNÉES- | . :

ORIENTALES Cabinet du Préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SIDPC/2021-092-001

en date du 2 avril 2021

portant renouvellement de l'agrément à l'Association

Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme des

Pyrénées-Orientales (ANIMS66) pour assurer les formations

aux premiers secours.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le Code la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 à L112-2 et L725-1;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des

premiers secours ;

Vu le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination d'Etienne STOSKOPF Préfet des

Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019 266-0003 du 23 septembre 2019

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation où

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation

continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de

sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau

1»;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de

formateurs » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à

l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de

compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à

l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu la demande d'agrément formulée par le président de l'Association des Instructeurs et

Moniteurs de Secourisme des Pyrénées-Orientales parvenue en préfecture le 22 février

2021;

CONSIDÉRANT que le dossier joint à la demande d'agrément est complet ;

Sur proposition de M le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTÉ :

Art. 1”. L'agrément pour assurer des formations aux premiers secours est accordé dans le

département des Pyrénées-Orientales, à compter de ce jour et pour une durée de deux

ans, à l'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme des Pyrénées-

Orientales (ANIMS 66), sise 24 avenue beau soleil à Amélie les Bains (66110).

Art. 2. Cet agrément permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-

dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

-__ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

-__ formation continue PSC1;

Art. 3. L'Association Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme des Pyrénées-

Orientales (ANIMS 66.) s'engage à :

— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites

dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions

organisant les premiers secours et leur formation ;

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la

conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

* d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au

moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de

moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s)

qu'ils sont appelés à dispenser ;* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations

prévues ;

— assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment

le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours

délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions

d'examens organisées dans le département.

Art. 4. S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'Association

Nationale des Instructeurs et Moniteurs de Secourisme des Pyrénées-Orientales (ANIMS

66), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le

dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet

peut :

— suspendre les sessions de formation ;

- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux

premiers secours ;

- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

- retirer l'agrément.

Art. 5. Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être

signalée, sans délai au préfet.

Art. 6. L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect

des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Art. 7. La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr, Cette décision peut également faire l'objet, dans

le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Art. 8. Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense

et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Nationale des Instructeurs et

Moniteurs de Secourisme des Pyrénées-Orientales (ANIMS 66), et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 2 avril 2021

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, dfrecteur de Cabinet

BOUCARDEu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service mer et littoral

Unité gestion du littoral

DECISION n° DDTM/SML/2021091-0001

portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative

aux projets d'évolution des zones de mouillages et d'équipements légers situées aux

abords de la côte rocheuse bordant le département des Pyrénées-Orientales.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 049/2021 du 10 mars 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2021 071-0001 du 10 mars 2021 (préfecture des Pyrénées-Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du Directeur départemental des Pyrénées-Orientales portant délégation

de signature du 2 mars 2021;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Orientales.

ARRÊTE :

Article 1 : Une commission nautique locale relative aux projets d'évolution des zones de mouillages et d'équipements légers situées aux abords de la côte rocheuse bordant le département des Pyrénées-Orientales sera réunie le mardi 20 avril 2021 à 14h00 à la salle

de la Capitainerie (CCI) de Port-Vendres sous la présidence, par délégation des

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.frcoprésidents membres de droit, de l'administrateur des affaires maritimes Pierre-Luc

LECOMPTE, chef du service mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales,

représentant du Directeur départemental des territoires et de la mer.

Article 2 : Est nommé membre de droit de la dite commission nautique locale Monsieur

MOLY Michel, en qualité de représentant du Conseil de gestion du Parc naturel marin du

Golfe du Lion.

Article 3 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale les

représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :

- Monsieur MARTINEZ Manuel, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-

Cyprien, et son suppléant Monsieur BERTON Erwan, Président du Comité inter-

départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales et de

l'Aude (CIDPMEM) ;

- Monsieur BOUTHORS Thierry, Président du Groupement des structures professionnelles

de plongée des Pyrénées-Orientales (GS3PO), et son suppléant Monsieur POCH François,

Directeur de la société Aquatile plongée;

- Monsieur FILLOS Gérard, Président de l’Association des plaisanciers d'Argelès-Racou, et

son suppléant Monsieur BOUZAN Jean-Pierre, Président de l'Association saint cyprianaise des usagers du port (ASCUP);

- Monsieur HODEAU Jean-Claude, représentant de la Fédération Nationale de la Plaisance

et des Pêcheurs en mer (FNPP), et son suppléant Monsieur PEREZ Jean-Marie, représentant

de la Fédération française des pêcheurs en Mer (FFPM)

- Monsieur HUBERT Guilhem, représentant de l'Association des Armâteurs Manche

Atlantique Méditerranée, et son suppléant Monsieur HUBERT Patrick, Directeur de la

Compagnie maritime Roussillon Méditerranée; TT

Fait à Perpignan, le 1“ avril 2021

«

d Pour le préfet et par délégation,

le chef du service mer et litto:

Pierre-Luc LEC.E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

Unité MCGS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2021046 -0004 du 6 af 2021

portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » à Villeneuve-de-la-Raho

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, notamment ses articles 37 et 38 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment son article 68 ;

VU la circulaire INTB700081 C du 11juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l’'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret du 28 juillet 2020 nommant monsieur Étienne STOSKOPF Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT/2020327-0020 du 24août2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;

VU la décision du 16 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-crientales.souv.frVu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020343-0001 du 8 décembre 2020 portant à la fois distraction et extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve de la Raho » à Villeneuve de la Raho et portant le périmètre de l'association ainsi modifié à une surface de 2286ha 81a 66a ;

Vu l'ensemble des demandes d'adhésion au périmètre syndical, telles que figurant en annexe n°1 au présent arrêté, déposées par des propriétaires d'immeubles après l'élaboration du dossier de demande d'extension précédent et représentant une surface totale d'extension de 37ha 52a 89ca ;

Vu la délibération du syndicat de l'association en date du 17 Février 2021, convoqué par le président, pour se prononcer sur l’ensemble de ces demandes d'adhésion (figurant en annexe 1), prise en application du chapitre I! de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article 38 de l'ordonnance et de l’article 69 du décret, la surface résultante de la demande d'extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;

Considérant que l'ensemble de ces demandes d'adhésion, dont la somme des surfaces est inférieure à 7% du périmètre de l'ASA et la délibération du syndicat afférente sont conformes aux dispositions de l'ordonnance, notamment ses articles 37 et 38 et du décret, notamment son article 69 ;

Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du syndicat du 17 février 2021 concernant cette demande de modification du périmètre syndical ;

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité compétente dans le département ou en l'espèce et par délégation à la personne déléguée, pour les actes qui ne sont pas relatifs à une enquête publique dans le but de la création d'une association syndicale autorisée et d'approbation de création d'une association syndicale autorisée, d'établir l'arrêté correspondant ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE :

Article 1 : Extension du périmètre de l'association

Les immeubles sont intégrés au périmètre syndical et figurant en annexe 1 du présent arrêté constituent une augmentation de surface de 37ha 52a 89ca, portant le périmètre de l'association à 2 324ha 34a 55ca.

Article 2 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :

- affiché dans les communes d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire, Théza, Villeneuve-de-la-Raho

ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,

notifié à monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho ».Article 3 : Moyens de recours

En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : Exécution

Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la- Raho », Messieurs et Mesdames les maires d'Alénya, Argelès-sur-Mer, Cabestany, Corneilla- del-Vercol, Elne, Latour-bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint- Nazaire, Théza, Villeneuve-de-la-Raho et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer et par délégation,

le Chef du av-et Risques,

Nicolaÿ RASSON682 SLE

ET

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024096-0002 du 6 onif 2021

portant opposition à la demande de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-

1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

Vu le dossier de demande de régulation déposé par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques le 27 novembre 2020 et le récépissé du 17 décembre 2020;

Vu le jugement définitif du Tribunal administratif du 5 octobre 2017 ayant conduit à l'annulation des arrêtés préfectoraux portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » pour les saisons 2015/2016 et

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr2016/2017 du fait que la destruction d'espèces de poissons protégées par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1988 par ce prédateur ne soit pas avérée ;

Vu la suspension en date du 12 février 2020 par le juge des référés du Tribunal administratif de l'exécution de l'arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran» pour la saison 2019/2020 et la condamnation de l'État à verser 1500 € au Groupe Ornithologique du Roussillon ;

Considérant le contenu du dossier déposé par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques faisant principalement état de sites où un

nombre croissant de cormorans ont été recensés sur la base d'éléments datant de plusieurs années ou extérieurs au département ;

Considérant le compte-rendu de la commission départementale de régulation du grand cormoran qui s’est tenue le 25 novembre 2020;

Considérant que la prédation du grand cormoran sur des espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 n'est pas établie dans le dossier de demande ;

Considérant en particulier l'absence de données concrètes sur les zones sur lesquelles ont été constatés des dégâts sur les populations de poissons protégés ;

Considérant que les justifications des dégâts causés ne sont pas chiffrées et que leur importance n'est pas détaillée ;

Considérant qu'il n’est pas démontré dans le dossier que la menace sur les espèces protégées de poissons est due au grand cormoran ;

Considérant que, conformément à l'arrêté du 26 novembre 2010, il appartient au Préfet de décider de la pertinence de déroger aux interdictions de destruction d'espèces protégées ;

Considérant dès lors que les conditions définies par les arrêtés ministériels du 26 novembre 2010 et du 27 août 2019 ne sont pas remplies ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

ARRÊTE

Article 1° : Opposition à demande de dérogation

En application du 4°) de l'article L.411-2 du Code de l’environnement et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010, il est fait opposition à la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de grands cormorans dans les eaux libres déposée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques le 27 novembre 2020.

Article 2 : Voies et délais de recours

A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l’article R.214-36 du Code de l'Environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du Code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les

tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté: le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Publication et information des tiers

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins six mois.

Article 4 : Exécution de l'arrêté

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.En

PRÉFET .

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Service eau et risques

Unité police de l'eau et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/$E R/2094036-c0 3 du 7 6 AVR. 2021

portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives pour la saison 2020-2021

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; ù

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la

période 2019/2022 ;

Vu le dossier de demande de régulation déposé par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques le 27 novembre 2020 et le récépissé du 17 décembre 2020;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.pouv.frConsidérant que la lamproie de Planer, les truites, le brochet et la vandoise sont des

espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces

de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il est établi que le régime alimentaire du grand cormoran inclut des

espèces de poissons protégés au plan national, voir européen comme la truite fario et que

les contenus stomacaux réalisés par la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche

et la protection des milieux aquatiques dans la haute-vallée de l'Aude à une dizaine de

kilomètres de la limite départementale ont permis de retrouver jusqu'à 13 truites fario

dans un seul estomac de cormoran :

Considérant que sur l'axe migratoire empruntant la haute vallée de l'Aude vers le sud,

traversant la haute vallée de la Têt, puis le bassin versant français du Sègre, le grand

cormoran traverse, dans les Pyrénées-Orientales, un territoire peuplé exclusivement de

truites fario à de rares exceptions près ;

Considérant que plus en aval, à l'Est du département, que ce soit dans le piedmont ou la

plaine du Roussillon, le grand cormoran est présent en grand nombre comme l'illustre la

prise de vue réalisée lors de l'hiver 2014/2015 dans la cuvette lacustre du lac de Vinça

(66230) située à une trentaine de kilomètres de la bordure côtière ;

Considérant l'impact de la prédation sur les productions des salmonicultures comme

l'illustrent le courrier de l’«EARL Pisciculture du Canigo» en annexe du dossier de

demande, qui estime à près de 8 000 € sa perte annuelle, et la photo d’un cormoran sur

un bassin de la pisciculture de Sahorre en page 12 du même dossier ;

Considérant que les menaces pesant sur la sous-espèce continentale de Grand cormoran,

Phalacrorocax carbo sinensis dans les années 1970 ont justifié sa protection stricte ainsi

que celle de son habitat et que ce but a été rapidement atteint voire dépassé dès les

années 1990 (L. MARION, 2015) :

Considérant que si l’année 2001 présente un effectif jugé suffisant pour la conservation de

l'espèce, on constate que l'effectif et le nombre de dortoirs ont plus que doublé depuis ;

Considérant que le nombre moyen de cormorans hivernant au mois de janvier dans le

département des Pyrénées-Orientales connaît une croissance supérieure à 10 % depuis

2013 comme l'atteste les recensements effectués tous les 2 ans par Loïc Marion en tant

que coordinateur national ;

Considérant que sur les 4 dortoirs suivis par la Fédération départementale de la chasse

des Pyrénées-Orientales, 740 grands cormorans ont été recensés lors de l’hiver 2004/2005

contre 1 876 lors de l'hiver 2019/2020, ce qui traduit un état de conservation de l'espèce

satisfaisant à l'échelle nationale commeà l'échelle départementale ;

Considérant que la mise en place de filets non-maillant pour gêner l'action de pêche du

grand cormoran sur le site du plan d'eau des Bouzigues à Saint Feliu d'Avall n'a pas été

concluante suite à l'adaptation très rapide du prédateur qui a su contourner la

protection ;

Considérant que le mise en place de filets anti-prédateurs pour protéger les bassins de

grossissement des piscicultures n'a pas été concluante pour les mêmes raisons citées

précédemment ;

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2Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;

ARRÊTE

Article 1° : Répartition des quotas entre l'ensemble des bénéficiaires

Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :

Lieux de prélèvement Nombre de cormorans

maximum pouvant être)

abattus

Noms des tireurs

Pisciculture de la Fédération

des Pyrénées-Orientales

pour la pêche et la

protection des milieux

aquatiques à Sahorre

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.pouv.fr

|LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Mme TIHAY Renée (responsable)

M. BERTRAND Jean-Pierre (adjoint

Tech)

M. CABASSOT Jean-André (adjoint

Agly)

M. CALT Hervé (adjoint Têt)

M. FARRERO Éric (adjoint

montagne)

. BOURNIOLE Frédéric

. LOPEZ Thierry

. DISPES Émile

. MEJEAN Marc

. BARRETGE Bruno

. MODESTE Michael

. RIERA Jean-Claude

. TISSEYRE Jacques

. CONEJERO Jean-Luc

. AMET Jean-Luc

. CAILLABET Jean-Christian

ARDES-CHASSE PARTICULIERS

. PIGUILLEM Albert

. MEYNIEU Noël

. LLAURENSY Daniel

. LLAURENSY Alain

. ANSELIN Patrick

. PIQUEMAL Jean-Claude RXXXZXZXIQ

ZXIXZXIZIIZLzzzz

Tél. 04 68 38 12 34

Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

3|EARL pisciculture du Canigé |

| |

| GARDES-PÊCHE PARTICULIERS

| M. PERINO Bastien

| M. FAGEDE André |

|M. SEGONDS André

M. GOMEZ HUBERT

40: Nombre inférieur au quota « piscicultures » autorisé |

dans le département (50) |

Article 2 : Périodes et lieux de destruction autorisées

Les tirs sont autorisés à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au dernier

jour de février, soit le 28 février 2021.

Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période

entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau.

Article 3 : Suspension des tirs

Les tirs sont suspendus du 15 janvier au 18 janvier 2021 pour la réalisation des comptages

d'oiseaux.

Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives

sera atteint.

Article 4 : Utilisation du plomb

Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y

compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.

Article 5 : Renvoi des bagues

Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont apportées à la Fédération de chasse des

Pyrénées-Orientales, 47 Avenue Jean Giraudoux, 66 000 Perpignan qui le transmettra au

Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO).

Article 6 : Retour des données de prélèvements

Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente

autorisation, sera adressé impérativement à la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer des Pyrénées-Orientales pour le 31 mars 2020, y compris en cas de bilan nul.

L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l'annulation de la dérogation

de tirs pour les saisons suivantes.

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www.pvrenees-orientales.souv.fr

AArticle 7 : Sanctions

En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.

Article 8 : Article d'exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la Présidente du Conseil départemental, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées, Monsieur le Chef du Service départemental de l'Office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera communiquée à Monsieur le Président de la Fédération départementale des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, à Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, et au bénéficiaire de l'autorisation. Mention du présent arrêté sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ienne STOSKOPF

2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.souv.fr

5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS EN PISCICULTURES

À retourner impérativement pour le 31/03/2021

DDTM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

SERVICE EAU ET RISQUES

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation :

2. Ayants-droits de l'autorisation

Date du prélèvement Lieu du prélèvement | Nombre d'oiseaux

(jj/mm/année) (commune, prélevés localisation

entre limite amont et

limite aval

tel que précisé dans

l'arrêté préfectoral)

Avant le dernier jour

de février |

_ —

|

|

TOTAL

Fait à , le

signature

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.zouv.fr

6PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Eu PRÉFET

DES PYRENEES-

ORIENTALES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale

de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Direction Transports

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant approbation du règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du Train Touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes

sur la section ferroviaire Caudiès - Saint Martin Lys

Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Pyrénées Orientales,

VU le Code des Transports,

VU la Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet des Pyrénées Orientales,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l’Aude,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment les dispositions du titre V et des articles 23, 83, 105 et 106,

VU le décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires

VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés,

VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique,

VU l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

VU les arrêtés préfectoraux des départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, respectivement en date du 13 mars 2019 et du 11 juin 2019, portant modification du gestionnaire de passages à niveau situés sur la section de ligne ferrée comprise entre Caudiès et Saint Martin Lys,VU l'arrêté inter préfectoral du 3 mars 2020 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation dans sa version 01 du 7 octobre 2019 et du règlement de police d’exploitation du Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes (TPCF), sur la section Caudiès - Saint Martin Lys, du point kilométrique 409,810 au point kilométrique 425,760,

VU l'arrêté du 02 août 2019 et sa circulaire d'application du 6 juillet 2011 portant sur l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG), les préfets et leurs services,

VU le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans sa version 5 du 06/02/2019 produit par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU l’avenant N°2 à la convention passée le 18 décembre 2015 entre SNCF Réseau et l'exploitant du Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes, signé le 16 mars 2021 et prolongeant la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2022,

VU le courrier de TPCF adressé à la préfecture de l'Aude le 31 décembre 2020, portant sur la modification du règlement de sécurité de l’exploitation consécutive à la mise en œuvre de cyclo-draisines sur la section comprise entre les points kilométriques 409,810 et 416,760,

VU la proposition de nouveau règlement de sécurité de l'exploitation du Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes, sous la référence RSE-TPCF-2021 version 02 du 28 octobre 2020 et ses annexes,

CONSIDÉRANT le caractère suffisant des éléments complémentaires apportés par TPCF le 4 mars 2021, à la demande du STRMTG ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG en date du 8 mars 2021 ;

Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Le règlement de sécurité modifié relatif à l'exploitation du Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes sur la section ferroviaire Caudiès - Saint Martin Lys, référencé sous RSE-TPCF-2021 version 02 du 28 octobre 2020 et ses annexes, est approuvé et entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté.

Toute modification du règlement de sécurité de l’exploitation devra faire l’objet d’une approbation du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’État.

ARTICLE 2

Le règlement de sécurité sous la référence RSE-TPCF-2019, version 01 du 07 octobre 2019, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 3 mars 2020, est abrogé à la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L’exploitation du chemin de fer touristique et des cyclo-draisines sera assurée en toute circonstance dans le strict respect des dispositions dudit règlement de sécurité de l’exploitation.

ARTICLE 4 :

Toute modification des matériels ou des infrastructures susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité du système de transport devra faire l’objet d’une approbation du service chargé du contrôle technique et de sécurité de l’état.Carcassonne, le 3 0 MARS 2021 Perpignan, le 3 {

MARS 2021

Préfet h

n

F LePréet 7

Etienne STOSKOPF

ARTICLE 5 :

L'exploitant se conformera aux prescriptions émises par le STRMTG dans son avis du 8 mars 2021 :

- Le plan d'intervention et de sécurité du système doit être disponible dans chaque rame en exploitation. - Les conditions de visibilité aux passages à niveau devront être préservées, notamment au moyen de travaux d’élagage.

- Les ouvrages d’art feront l’objet d’un entretien annuel ainsi que de visites périodiques détaillées tous les cinq ans.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aude et des Pyrénées Orientales. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) qui peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif des préfectures de l'Aude et des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Aude et des Pyrénées Orientales, le président du Syndicat mixte du Train touristique du Pays Cathare et du Fenouillèdes, le directeur de TPCF-Régiorail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.