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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171222 01
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171222 01)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7 7
Adresse Postale : Télépirone - Sie! de ta Préfeciiure — 24 quesi Sacÿ-Carnot — 66951 PE RPIGNAN CEDEX C4.68.21.6666
INTERNET : tte /Avampyrenees-orie hntales.p re f.g OU V.fr +SOURRIEL : pef-contscté prreness-orentsles gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 décembre 2017 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2017354-0001 du 20 décembre 2017 portant prescriptions particulières au titre des articles R 214-17 et R 214-18 du code de l’environnement concernant un projet de forages d’irrigation, lieu-dit Les Jardins Saint-Jacques, sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM/SER/2017354-0002 du 20 décembre 2017 modifiant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2017355-0001 du 21 décembre 2017 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche, dans le département des Pyrénées-Orientales, pour l’année 2018
SA
. Arrêté DDTM/SA/2017355-0001 du 21 décembre 2017 portant approbation du règlement d’exploitation du tapis Garoloup, ESF, station des Angles
. Annexe
. Arrêté DDTM/SA/2017355-0003 du 21 décembre 2017 portant approbation sur le règlement de police dud tapis Garoloup, ESF, station des Angles Liberté « Liberté « Égait » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 0 DEC. 2017
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°307M/SR L2CIT344 -CcO4
portant prescriptions particulières au titre des
articles R.214-17 et R.214-18 du Code de
l’environnement concernant le projet de forages
d’irrigation — lieu dit « Jardins Saint-Jacques », sur
la commune de Perpignan.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R.214-17 et R.214-18 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 7 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 de M. le préfet des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 5 octobre 2017 de M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier complet en date du 2 octobre 2017 relatif au projet de forages d’irrigation — lieu dit « Jardins Saint-Jacques », sur la commune de Perpignan ;
Vu l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en date du 11 octobre 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis par courrier le 26 octobre 2017 conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet présenté se situe en zone inondable du plan de prévention des risques de la commune de Perpignan approuvé le 10 juillet 2000 ;
Considérant que Ê’étude réalisée par la société BRL en 2014, dans le cadre de la cartographie directive inondation, confirme le caractère inondable du site ;
üresse Postale: 2 rue Jeun Richepin- BP 50909- 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0).68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrences-crientales gouv.fr
horaires d'ouverture: 8h00-12h00 / 13h80-17h00 Courriel ; détn@pyrences-orientales.gouv.ffr Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières afin d’assurer, dans toutes les situations, la sécurité des populations ;
Considérant l’article R.214-18 permettant de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
CHAPITRE I : Portée de l'arrêté
Article 1 : Bénéficiaire de l’arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est !’ EARL MAS ESTEVE, 1900 chemin de la rivière à Perpignan, représentée par son gérant (M.Olivier Sales), ci après dénommé le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’application de l’article L214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncés aux articles suivants, à exploiter les forages F1 et F2.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
1.1.1.0 |souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraine ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
À l'exception des prélèvements faisant l’objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'art. L.214-9 du code de
13.10 |l'environnement, travaux et installations et
ouvrages permettant un prélèvement total d’eau
dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils à une capacité inférieure à 8 m°/h.
Déclaration 11 septembre 2003
Déclaration 11 septembre 2003
dresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERFIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0).68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17hD0 Courriel: ditm@pyrenees-orientales.gouv.ffr Article 3 : Caractéristique et localisation des ouvrages
Les ouvrages sont en tous point conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Les caractéristiques des ouvrages souterrains réalisés par le bénéficiaire sont listées ci-après :
Ouvrage F1 Mas Estève F2 Mas Estève
Commune Perpignan Perpignan
Localisation cadastrale DP 319 DP 318
Coordonnée en Lambert 93 X 693263 693278
Coordonnée en Lambert 93 Y 6177961 6177956
Article 4 : Volume et débit d’exploitation autorisés
Les capacités maximales de prélèvement autorisés pour ces forages, exploités en alternance et secours mutuel, sont de 7 m°/h, 30 m‘/j et 8200 m‘/an.
CHAPITRE II : Prescriptions spécifiques
Article 5 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés : ° du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement,
+ du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'Environnement (NOR : DEVE0320171A).
Article 6 : Prescriptions spécifiques
La création de forages agricoles doit respecter les prescriptions suivantes : - les planchers des locaux abritant les forages doivent être positionnés au minimum à la côte TN+0,20 m ;
- les têtes de forage doivent être positionnés au-dessus de la côte TN+1,20 m, ou à défaut être étanches.
Les équipements électriques sensibles sont positionnés au-dessus de la côte TN+1,20 m.
En fin de travaux, le bénéficiaire transmet un rapport conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 {NOR : DEVE0320170A).
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code de l’environnement.
dresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie: 433 (0M.58.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 : 2 war pyrenees-ori gouvf horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13k30-17h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales gouv.fr Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
CHAPITRE II : Prescriptions spécifiques
Article 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 10: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 11: Contrôle par le service en charge de la police de Peau
Les agents du service en charge de la police de l’eau ont accès aux installations relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
dresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0H.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Intérnèt: www:pyrences-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 1330-1740 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv. ff Article 13: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,
dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 15: Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Perpignan, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de Perpignan,
Le Chef du Service départemental de l’ Agence Française de Biodiversité, Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et toute autorité de Police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée. . , P/ Xe Direct depol mental
def Æavxfenuss yat de ia mé,
Le Chef du So
dresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie: +33 (0.68.38.12.34 / +33 (0M.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriel: ddtn@pyrenees-orientales.gouv.ffr 2
RE L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 2 9 DEC 2017
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2017354 - Cd modifiant le classement piscicole des cours d’eau,
canaux et plans d’eau dans le département des
Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories piscicoles ;
Vu la demande de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 octobre 2017, relative au déclassement de la retenue du barrage de Vinça en 2ème catégorie ;
Vu l’avis de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu la consultation publique qui a eu lieu du 30 novembre 2017 au 17 décembre 2017 sans observations :
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 5 octobre 2017 de M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant l’évolution du peuplement piscicole présent dans la retenue du barrage de Vinça sur la Têt ;
Considérant que l’article R.436-43 du code de l’environnement permet au préfet concerné de fixer le classement des cours d’eau ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
L'arrêté du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux
catégories piscicoles est modifié comme suit :
La retenue du barrage de Vinça, sur la Têt est désormais classé en 2% catégorie dans les limites suivantes :
- Pour les limites amont, sur la Têt, en rive droite, la confluence de la Têt avec le Correc de la
Coma de l’Oliu, en rive gauche, la confluence de la Têt avec le Correc de la Coma de Perdris,
- Sur la Lentilla, le pont de la Route Nationale 116,
- Pour la limite aval, le barrage de la retenue de Vinça.
Article 2 : Publication et information des tiers
- le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée de trois mois,
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Vinça qui procède à son affichage dans les lieux réservés à cet effet, pendant un mois. Procès-verbal de cette formalité est adressé au préfet des Pyrénées-Orientales par le maire de la commune,
Article 3 : Voies et délais de recours
En application du code de justice administrative (article R 121-1), la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire ou devant le tribunal administratif, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Maire de la commune de Vinça,
Monsieur le Chef de service de l’agence pour la biodiversité,
Monsieur le Directeur de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service d8/f
et des Ris
Cvp cquor
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements: horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
| Internet : www:pyrenees-orientales.gouv.fr
Courriel : ddtm@pyrences-orientales.gouvfr Liberté « Liban » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le pl û DEC. 2017
Unité police de l’eau et des
milieux squatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° dor/6er 047354 -C6C3 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-
Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’article D 911-2 du code rural de la pêche maritime ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1987 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010302-0010 du 29 octobre 2010 fixant la composition de la commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales ;
Vu les propositions émises par la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Orientales en date du 16 novembre 2017 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 18 mars 2009 modifié par l’arrêté préfectoral du 17 avril 2012 ;
Va l'avis de l’Agence française pour la biodiversité ;
Va la consultation publique qui a eu lieu du 30 novembre 2017 au 17 décembre 2017 sans observations ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 65020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www:pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12k00 / 13h30-1700 Courriel : ddim@pyrences-orientales.gouvfr Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 5 octobre 2017 de M. Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant la nécessité d’adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux, notamment dans les secteurs visés dans l’arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Considérant le renouvellement des baux du droit de pêche de l’État ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles en protégeant notamment leur reproduction et en limitant leur prélèvement ;
Considérant que les dispositions du titre III, livre IV du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au préfet de réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Outre les dispositions directement applicables du Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement, la réglementation de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée conformément aux articles suivants :
I- LIMITES D’APPLICATION
Article 2 : Limites d'application de la réglementation de la pêche en eau douce
Dans le département des Pyrénées-Orientales, la réglementation de la pêche en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux. Elle est fixée pour tous les cours d'eau en amont de la RD.81 dite "des plages", sauf pour les cours d'eau suivants :
- Le Tech à 750 mètres environ du rivage à la séparation des communes d’Argelès-sur-Mer et d’Elne,
- La Têt à 464 mètres de la mer, à une ligne partant de l’intersection du chemin de Grabateil avec la rive
gauche de la Têt et traversant la rivière perpendiculairement à son cours,
- L'Agly à 520 mètres environ du rivage de la mer, à une ligne allant de l’extrémité amont de la digue no 11
à la borne no 12.
(source : Décret no 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime paru au JO 271214)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
“Féléphone / Télécopie : +33 (034.68.38.12.34 / #33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : wwwpyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr Article 3 : Limites de catégories piscicoles
Sont classés en 1° catégorie piscicole, les plans d’eau, les cours d’eau, affluents et sous-affluents de leurs sources jusqu'aux limites suivantes :
LA TÊT : en amont de la Route Départementale 2 à Ille-sur-Tét.
LE BOULES : en amont du pont de Bouleternère.
LE TECH : en amont du vieux pont de Céret (Pont du Diable).
LE MAUREILLAS : en amont de la prise d’eau du canal d’arrosage du Coumou.
L'AGLY : en amont du pont de Saint Arnac.
LA DÉSIX : en amont de sa confluence avec la Matassa.
LA MATASSA : en amont de sa confluence avec la Désix.
LA MASSANE : en amont du pont de Lavall.
LE LAROQUE : en amont du Casot d’en Lic.
LE SORÈDE : à partir du barrage amont de La Forge.
L’ALBÈRE : en amont du Moulin d’en Reste.
L’AUDE, L’ARIÈGE et LE SÈGRE : dans leurs cours qui traversent le département ainsi que tous les
affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau ci-dessus désignés.
À l’exception dans la vallée de la TÊT :
a) De la retenue du barrage de Vinça dans les limites suivantes :
- Pour les limites amont, sur la Têt, en rive droite, la confluence de la Têt avec le Correc de
la Coma de l’Oliu, en rive gauche, la confluence de la TËt avec le Correc de la Coma de
Perdris,
- Sur la Lentilla, le pont de la Route Nationale 116,
- Pour la limite aval, le barrage de la retenue de Vinça.
b) De la retenue du plan d’eau des Escoumes.
c) Du Petit plan d’eau d’Ille-sur-Têt.
Tous les autres cours d’eau et plans d’eau du département sont classés en 2% catégorie.
I - TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 4 : Temps d'interdiction dans les eaux de première catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Du 2è% samedi de mars au 3% dimanche de septembre inclus.
2/ Ouvertures spécifiques :
a) Dans tous les plans d'eau situés au-dessus de 1000 mètres d'altitude, à l'exception de celui de Balcère et des plans d’eau artificiels de Basse Cerdagne (plans d’eau d’Osseja, de Saillagouse et du
Ticou), la pêche est autorisée à compter d'une date fixée chaque année par arrêté préfectoral en
Adresse Postale : 2rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone/ Télécopie : 433 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0M.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12400 / 13h30-17400 Courriel: ddim@pyrenees-orientales.gouvfr fonction du dégel, jusqu'au dernier dimanche de septembre ou premier dimanche d’octobre inclus, après avis motivé du comité consultatif.
b) Écrevisses : La pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles est interdite.
c) Grenouilles vertes et rousses : La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse peut être autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.
d) Anguille : La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion et le cas échéant, par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Article 5 : Temps d'interdiction dans les eaux de deuxième catégorie :
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1/ Ouverture Générale :
Pêche aux lignes du ler janvier au 31 décembre inclus
2/ Ouverture spécifiques :
a) Brochet : du 1” janvier au dernier dimanche de janvier et du 2% samedi de mai au 31 décembre,
b) Truite fario : du 2° samedi de mars au 3**% dimanche de septembre inclus,
c) Écrevisses : La pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles est interdite,
d) Grenouilles vertes et rousses : La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse peut-être autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet,
e) Les périodes d'ouverture de la pêche des espèces migratrices amphihalines visées à l'article 1 du décret n°94-157 du 16/02/1994 sont fixées par le comité de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 : Protection particulière de certaines espèces
Dans un but de protection de milieux aquatiques sensibles, la pêche en marchant dans l'eau ainsi que depuis les flots est interdite dans tous les plans d’eau situés au-dessus de 1000 mètres d’altitude dont la liste est fixée dans l'arrêté de pêche annuel.
Article 7 : Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l'exception de parcours explicitement désignés où la pêche de la carpe en no-kill est autorisée toute la nuit.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Ttécapie : +33 (0H.68.38.12.34 / +33 (0M.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrenees-orientales.gouv.#
horaires d'ouverture : 8h00-12k00 / 13h30-17400 Courriel : ddtm@pyrences-orientales gouv.fr II - TAILLE MINIMUM DES POISSONS
Article 8 : Taille minimale de certaines espèces :
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture, si leur longueur est inférieure à :
- 0,60 mètre pour le brochet, dans les eaux de 2% catégorie,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2% catégorie,
- 0,35 mètre pour le cristivomer,
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile,
- 0,40 mètre pour la lamproie marine,
- 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2% catégorie,
- 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l’alose,
- 0,12 mètre pour l’anguille.
La taille minimale des truites, de l’omble chevalier et du saumon de fontaine est comprise entre 0.20 et 0.35 mètre en fonction des lieux précisés dans l’arrêté préfectoral annuel.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
IV - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 9 : Limitation des captures
- Le nombre de captures de salmonidés est fixé à HUIT (8) par pêcheur et par jour sauf pour les
plans d’eau situés à plus de 1000 mètres d’altitude pour lesquels il est ramené à CINQ (5), à
l'exception du lac de Balcère. Sur les plans d’eau de retenue situés à plus de 1000 mètres d’altitude ce nombre est fixé à HUIT (8),
- Sur les tributaires et exutoires des lacs situés à plus de 1000 mètres d’altitude, le préfet peut ramener ce nombre à CINQ (5) unités,
- Dans les parcours No Kill, il est ramené à 0,
_ Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3) {dont DEUX (2) brochets maximum) par jour et par pêcheur.
Y - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
Article 10: Procédés et modes de pêche autorisés
a) Dans les grandes retenues de barrage classées en 1% catégorie piscicole, Puyvalador, Matemale, Lanoux et la Bouillouses), le nombre de lignes autorisés par membre d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique et de DEUX (2),
b) Dans les eaux de 2 catégorie, le nombre de lignes autorisé par les membres est limité à TROIS (3) sauf exception désignée explicitement dans l'arrêté préfectoral annuel,
c) Dans toutes les eaux classées en 2% catégorie, l'emploi de la bouteille, de la carafe en verre dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)1.68.38.11.29 Renselgnements : Internet : www.pyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 800-1240 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrences-orientales gouv.fr d) Dans les eaux de 1% et 2% catégorie, l'emploi de SIX (6) balances au plus, destinées à la capture des écrevisses, est autorisé.
e) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est autorisée dans les lieux suivants :
- Sur la Têt et ses affluents classés en 2% catégorie piscicole à l'exception du plan d'eau de retenue du barrage de Vinça,
- Sur le Tech et ses affluents classés en 2% catégorie piscicole,
- Sur le plan d'eau touristique de Villeneuve de la Raho,
- Sur le petit plan d'eau du Soler,
- Sur le plan d'eau n°1 de Millas,
- Sur le plan d'eau d'Ille-sur-Têt,
- Sur le plan d'eau des Escoumes,
- Sur le plan d'eau de Prades.
VI - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE INTERDITS
Article 11: Procédés et modes de pêche interdits
a) L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est interdite dans les plans d'eau, cours ou parties de cours d'eau de 1*° catégorie,
b) La pêche au poisson vif et poisson mort est interdite dans les plans d'eau de 1*° catégorie,
c) Il est interdit de pêcher depuis une embarcation sur tous les plans d'eau de 1° et de 2% catégories à l'exception des parcours explicitement désignés dans l'arrêté préfectoral annuel,
d) Interdiction d'utiliser l'anguille à tous les stades comme appât.
Article 12: Réserves temporaires de pêche
Chaque année, les réserves temporaires de pêche sont instituées sur certains cours d'eau et plans d'eau du département. La liste figure dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates de clôture et d'ouverture de la pêche.
Article 13: Validité de l’arrêté
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés réglementaires permanents antérieurs.
Article 14: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Orientales pendant une durée de trois mois et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans chaque commune du département.
Article 15: Voies et délais de recours
En application du code de justice administrative (article R 121-1), la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire ou devant le tribunal administratif, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Aüresse Postale : 2 ru Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0).68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renselgnements : Internet : www.pyrences-oricatales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 1330-1740 Courriel: ddtm@pyrenees-orlentales. gouvfr Article 16: Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
MM. les Sous-préfets de Prades et Céret,
Mmes et MM. les Maires du Département,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
M. le Chef de Service départemental de l’ Agence française pour la Biodiversité, M. le Chef de Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, MM. les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pfle Directeur Départementat
dés Territoires et de la Mer,
Le Chef du Servisr H8PEau ,.
et des RJe ;
)
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tékphone / Tékcopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le21 décembre 2017
Unité Police de l’eau et des
rrileux aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2017355- 0001 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
pêche et réglementant certains modes de pêche dans le
département des Pyrénées-Orientales pour l’année
2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement,
Vu l'arrêté réglementaire permanent n° DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010302-0010 du 29 octobre 2010 fixant la composition de la commission consultative des lacs de montagne des Pyrénées-Orientales :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs 2016-2021 approuvé par le préfet de Bassin ;
Vu les propositions émises par la commission consultative des lacs de montagne le 16 novembre 2017 :
Vu les propositions émises par la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu des Pyrénées-Orientales en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu la consultation publique qui s’est déroulée du 30 novembre 2017 au 17 décembre 2017 inclus sans observations ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Tékécopie : +33 (0M.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : Internet : www.pyrences-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriel : détm@pyrences-orientales. gouv.fr Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de
protection du patrimoine piscicole ;
Considérant que, conformément à l’article R. 436-8 du code de l’environnement, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau, pendant une durée qu’il détermine ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
TITRE I : PÉRIODES D'OUVERTURE
Article 1 : Ouverture générale
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, la période d’ouverture de la pêche dans le département des Pyrénées-Orientales est fixée pour les cours d’eau de 1 catégorie du samedi 10 mars 2018 au dimanche 16 septembre 2018 inclus et pour les eaux de 2“ catégorie toute l’année.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Conformément à l’arrêté permanent n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017, la pratique de la pêche est autorisée dans le département des Pyrénées-Orientales pour les écrevisses, les grenouilles et toutes les espèces de poissons durant les périodes d’ouverture ci-après :
Désignation des espèces Eaux de 1° catégorie Eaux de 2% catégorie
Truite fario, saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomer, du 10 mars au 16 septembre 2018 | du 10 mars au 16 septembre 2018
truite de mer
: du 1% janvier au 28 janvier 2018 et Brochet du 12 mai au 16 septembre 2018 du 12 mai au 31 décembre 2018
Civelle, esturgeon Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
Anguilles argentées Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
Anguilles jaunes (*) du 15 mars au 1‘ juillet et du 1%) du 15 mars au 1° juillet et du 1° guess] septembre au 16 septembre 2018 septembre au 15 octobre 2018
Écrevisses à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
pattes grêles
Écrevisses non autochtones (**) :
américaines, signal (ou de du 10 mars au 16 septembre2018 Pêche autorisée toute l’année
Californie) et de Louisiane
Grenouilles vertes et rousses du 16 juin au 16 septembre 2018 du 16 juin au 16 septembre 2018
Tous poissons non mentionnés : du 10 mars au 16 septembre 2018 | du 1” janvier au 31 décembre 2018 ci-avant
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4,68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel: ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Tout poisson capturé en dehors de sa période d’ouverture spécifique, par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l’eau.
(*) La pêche à l'anguille est interdite la nuit.
Les pêcheurs ont l'obligation de tenir un carnet de captures (formulaire cerfa n°14358*01 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
(**) Pour les écrevisses non autochtones, la pêche peut s'exercer à l'aide de 6 balances maximum par personne (pour les balances : diamètre 30 cm maximum et maïlle minimale 10 mm). La pêche est autorisée sans taille minimale de capture ni quota, seul le transport des écrevisses vivantes est interdit.
Article 3 : Conditions d’ouvertures de certains plans d’eau
Dans les plans d’eau de 1*° catégorie situés à plus de 1000 mètres d’aititude (voir annexe I), la pêche est autorisée à partir du samedi 26 maï jusqu’au dimanche 30 septembre 2018 à l’exception :
1*° catégorie piscicole :
- des lacs mis en réserve (annexe IV), ‘
du lac de Balcère où la pêche est autorisée uniquement pendant son fonctionnement sous forme de parcours touristique, du 21 avril au 23 septembre 2018,
- du plan d’eau n° 2 de Saillagouse (annexe IT) ouvert à l’atelier « pêche nature » agréé par la Fédération de pêche des Pyrénées-Orientales du 24 mars au 25 mai 2018, avant l’ouverture générale des lacs,
du plan d’eau du Ticou ouvert à l’initiation « pêche à la mouche en no kill » pour tout public du 24 mars au 25 mai 2018, avant l’ouverture générale des lacs,
- du plan d’eau n°3 de Saillagouse (annexe IT) ouvert du 24 mars au 30 septembre 2018,
2% catégorie piscicole :
- dans le petit lac de Villeneuve de la Raho (annexe IT), la pêche est autorisée selon les modalités suivantes :
- du 1% janvier au 28 mai et du 6 octobre au 31 décembre 2018 tous les jours sur l’ensemble des berges,
- du 29 mai au 5 octobre 2018, la pêche est pratiquée tous les jours exclusivement depuis la digue séparant les deux plans d’eau dans la partie délimitée.
TITRE II : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
Article 4 : Limitation du nombre de captures
Le nombre de captures de salmonidés par jour et par pêcheur est fixé à HUIT (8) sauf pour les plans d’eau situés à plus de 1 000 mètres d’altitude pour lesquels il est ramené à CINQ (5), à l’exception du lac de Bacère. Sur les plans d’eau de retenue situés à plus de 1 000 mètres d’altitude, ce nombre est fixé à HUIT (8)
- Sur les tributaires et exutoires des lacs situés du massif des Camporells , en amont du Salt Del Porc, commune de Formiguères, ce nombre est fixé à CINQ (5) unités,
- Dans les parcours « No Kill », il est ramené à 0,
- Le nombre maximum de carnassiers, toutes espèces confondues, est fixé à TROIS (3} dont DEUX €2) brochets maximum, par jour et par pêcheur.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone/ Télécopie : 433 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrences-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : ShD0-I2h00 / 13430-17400 Courriel : ddim@pyrenees-orientales gouv.fr TITRE I : TAILLES RÉLEMENTAIRES DES CAPTURES
Article 5 : Rappel des tailles minimales de captures
Les tailles minimales de captures sont définies conformément à la réglementation nationale et à l’arrêté réglementaire permanent.
Poissons :
- Sur tous les cours d’eau de 1% catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine 20 cm
À l'exception des truites de tous les cours d’eau des vallées de la Rotja et de Mantet 23 cm
- Sur tous les plans d’eau de 1° catégorie :
Truites, saumons de fontaine, ombles chevaliers 25 cm
À l'exception des truites, saumons de fontaine et ombles chevaliers du lac des 30 cm Bouillouses
Cristivomers 35 cm
- Sur toutes les eaux de 2°" catégorie :
Truites (autres que truites de mer) et saumons de fontaine 20 cm
- Sur toutes les eaux
Anguilles 12 cm
Aloses 30 cm
Black-bass 40 cm
Brochets 60 cm
Mulets 20 cm
Sandres 50 cm
Écrevisses américaines :
Écrevisses américaines pas de taille légale
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horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouvfr TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSERVES DE PÊCHE
Article 6 : Interdictions
La pêche est interdite du 1° janvier au 31 décembre 2018 dans les cours d’eau (ou parties de cours d’eau) et les plans d’eau dont les noms figurent aux annexes III et IV du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Procédés et modes de pêche prohibés
En complément des dispositions directement applicables de l’arrêté permanent n°x00000000000000000ex
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce, il est interdit:
- de pêcher en marchant dans l’eau et depuis les ilots dans l’ensemble des plans d’eau de
montagne (annexe I)
- de pêcher au poisson vif ou mort dans tous les lacs situés au-dessus de 1 000 mètres
d’altitude (annexe D) ;
- de pêcher aux appâts naturels dans les lacs ci-dessous :
- dans le groupe Camporells : tous les lacs, y compris le Canard et l’Herbier à
lexception du Grand Camporell ;
- dans le groupe Aude : la petite Llose, les deux boutassous, la Balmette et l’Esparbé ;
- dans le groupe Péric : le Grand Bleu, le Petit Bleu, la Grande Llose, les Trois Prigues,
l'Etang Bas, le Lac Inférieur et le Haricot ;
- dans le groupe Castell Isard : les Castell Isard, le Rouzet, le Lanouzet et les Fourrats :
dans le groupe la Grave : le Racou, Le Pradet et la Grave :
dans tous les lacs du groupe Carlit ainsi que le lac du col Rouge sur la commune de
Dorres ;
- dans le groupe Puymorens : les Serres des Cheminées, la Coume d’Or, les Passadéres,
l’Orry de la Vignole et les Pedrons ;
- sur le plan d’eau n°3 de Saillagouse (voir annexe ID) ;
- sur le réservoir n°4 de Millas (annexe IN).
- de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill » (*) (utilisation de la mouche
fouettée et des leurres équipés au maximum deux hameçons simples aux ardillons écrasés) : - dans le lac du Bailleul et des Dougnes du groupe Carlit, le lac d’Aude du groupe
Aude, l'étang bas et l’étang inférieur du groupe Péric et dans le lac du Refuge du
groupe Camporell ;
sur le réservoir n°4 de Millas (annexe II).
- de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill » (*) (utilisation de la mouche fouettée uniquement) :
- sur l’Angoustrine, commune d’Ufr, entre le pont du Mas Flori (limite amont) et le seuil
à l’amont de la gare d’Ur (limite aval) ;
- sur le Sègre, commune de Bourg -Madame, entre les berges du stade (limite amont) et
la frontière (limite aval) ;
- sur le Carol, commune de Porté-Puymorens, entre le barrage du Passet (limite amont)
et le pont du Cortal Michette (limite aval) ;
- sur le Carol, commune de Latour-de-Carol, entre le viaduc SNCF (limite amont) et le
virage du gouffre, au niveau du gros rocher (limite aval) ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 800-1200 / 13k30-1 7400 Courriel: ddtm@pyrences-orientales.gouvfr sur la Têt, commune de Bolquère, entre la passerelle du Pla des Aveillans, (limite amont) et l’ancienne prise d’eau de la Llagonne en rive gauche (limite aval) ; sur l’Aude, communes de Formiguères et Matemale, entre le bout de la piste forestière qui va en direction de la tour de Creu (limite amont) et la ruine de l’ancien moulin de Villeneuve-de-Formiguères (limite aval) ;
sur le Galbe à Espousouilles, entre le pont qui fait la jonction des pistes de la Jasseta {limite amont) et la cascade (limite aval) ;
sur la Têt, commune de Ille-sur-Têt, entre le pont de la RD2 (limite amont) et la prise d’eau du canal de Millas (limite aval) ;
sur la Boulzane, commune de Caudiès-de-Fenouillèdes, entre le pont de la route départementale 9 (limite amont) et le Moulin (limite aval) ;
sur le plan d’eau n°3 de Saillagouse (annexe IT),
de pêcher autrement qu’en pratiquant la pêche en « No kill » (*) où tous les modes de pêche sont autorisés avec deux hameçons simples aux ardillons écrasés maximum : sur le Tech, commune de Prats de Mollo, entre le pont Saint Pierre (limite amont) et le pont d’Espagne (limite aval) ;
sur la Têt, commune de Bolquère, à l’aval du Pla des Aveillans, entre l’ancienne prise d’eau de la Llagonne (limite amont) et le transformateur situé en rive gauche (limite
aval) ;
sur la Têt, commune du Soler, entre le pont de la RD 39 (limite amont) et l’ancien passage à gué de Baho (limite aval) ;
sur la Têt, commune de Perpignan entre le pont SNCF (limite amont) et le pont Joffre (limite aval) ;
sur la Vanéra, commune de Palau de Cerdagne, entre le passage à gué du centre équestre (limite amont) et le pont du camping les Aspéras (limite aval). Plan d’eau n° 3 de Millas -annexe IT)
(*) par définition, sur un parcours «No Kill », tous poissons capturés doivent être remis à l’eau (cf article 4).
Article 8 : Pêche de la carpe la nuit
La pêche de la carpe la nuit est autorisée du 1" janvier au 31 décembre 2018 dans les conditions suivantes :
Lieux de pêche :
- Grand Plan d’eau de Villeneuve de la Raho (annexe Il) :
au Nord (sur 500 mètres) dans la partie comprise entre la digue du plan d’eau touristique et la pointe dite des « planches à voiles »
au Sud-Ouest (sur 150 mètres) dans la partie commençant à 50 mètres de la digue du plan d’eau écologique et allant en direction de la porte de Bages, jusqu’à la fin de la plage (au départ de la digue du grand plan d’eau) ;
au Sud (sur 150 mètres) depuis le nouvel emplacement du panneau « réserve de pêche » de la porte de Bages, en direction du plan d’eau écologique.
’eau du barrage sur l’Agly :
dans la partie du barrage de l’Agly située en aval du pont de Caramany, en rive gauche, au lieu dit Coudala (partie matérialisée par des panneaux) ;
dans la partie située entre le ravin del Rach (limite amont) et le ravin del Cami de Saint-Paul (limite aval), sur une longueur de 750 mètres, en rive gauche ; en tête du plan d’eau sur la rive gauche, sur une longueur de 1 100m, située entre l'ouvrage placé en aval du pont d’Ansignan (limite amont) et la limite communale d’Ansignan matérialisée par des panneaux (limite aval).
Plan d’eau de Villelongue-dels-Monts :
Téléphone / Télécopie : Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Rensegnements : Internet : wwwipyrences-arientales gouv.fr horaires d'ouverture : 800-I2h00 / 13h30-17400 Courriel: ddtm@pyrenees-orlentales. gouv.fr dans la pointe nord, sur 200 mètres incluant la plage de graviers (de la pointe de la presqu’île à la jonction sud des pistes).
- Le Verdouble sur la commune de Tautavel en aval du village :
- sur le Verdouble, en aval du lieu-dit « le Priourat », sur 190 mètres en amont du seuil de Tautavel.
Appêts : Seuls sont autorisés les appâts d’origine végétale.
& No Kill » :
Sur ces mêmes parcours, aucune carpe ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Article 9 : Pêche en barque
La pêche en barque est autorisée exclusivement dans les lieux et les périodes ci-après :
Lieux de pêche :
1) Sur le plan d’eau du barrage sur l’Agly à l’exception de la zone de protection de l’ouvrage matérialisée par des bouées, et en amont de l’ouvrage destiné à piéger les sédiments, situé à l’aval du pont d’Ansignan,
2) Sur le plan d’eau du barrage de Matemale à l’exception de la zone de protection de l’ouvrage matérialisée par des bouées.
Période de pêche :
1) La pratique de la pêche en barque est autorisée lorsque la pêche est ouverte sur le plan d’eau du barrage sur l’Agly.
2) Sur le plan d’eau de Matemale, la pêche en barque est autorisée du 1° juillet au 31 août 2018.
Article 10: Pêche en float tube
La pêche en float tube est autorisée sous réserve du respect des dispositions relative à la police de la navigation intérieure et des arrêtés municipaux relatifs à toutes pratiques pouvant avoir lieux sur un plan d’eau. La pêche en float tube dans les Pyrénées-Orientales est autorisée dans les lieux et les périodes ci- après :
Lieux de pêche :
1% Catégorie Piscicole :
1) Sur le plan d'eau de barrage de Matemale à l'exception de la zone de protection de l’ouvrage matérialisée par des bouées,
2% Catégorie Piscicole :
2) Sur le plan d’eau du barrage de l’Agly, sur la bande de rive limitée à la berge droite jusqu’au milieu du plan d’eau. La limite aval de cette bande se situe à la limite des bouées définissant la zone de protection de l’ouvrage. La limite amont est fixée devant l’ouvrage destiné à piéger les sédiments, situé à l’aval du pont d’Ansignan,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone/ Télécopie: +33 (0)4.68.38.12.34/-+33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrenees-orientales.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8k00-L2h00 / 13430-17400 Courriel: ddm@pyrenees-orientales gouv.fr 3) Sur la partie ouest du plan d’eau n°4 de Millas délimitée par des bouées, (annexe IT),
4) Sur le plan d'eau des Escoumes, sur une bande de rive limitée à la berge droite, jusqu'au milieu du plan d'eau (à l'exclusion d'une zone de 50 m depuis les abords des ouvrages hydrauliques pour raison de sécurité). Les extrémités de cette bande se situent à la limite de la zone de protection des ouvrages et avant la limite du camping. Elles sont délimitées par des bouées (annexe IT),
5) Sur la grande retenue de la Raho, la pêche est autorisée sur une bande de rive de 100 mètres située entre la pointe de la presqu'île et la digue de la retenue écologique (annexe IT),
6) Sur l'ensemble du plan d'eau des Bouzigues à Saint Féliu d'Avall à l'exception de la zone en réserve de pêche. (annexe IT),
7) Sur l'ensemble des cours d'eau de l'Agly, de la Têt et du Tech classés en seconde catégorie piscicole.
Période de pêche:
Sur l'ensemble des parcours, la pratique de la pêche en float tube est autorisée lorsque la pêche est ouverte.
Article 11: dispositions particulières liées à la pêche en float tube et la pêche en barque
Ces pratiques ne sont autorisées qu’aux personnes titulaires des vignettes individuelles de pêche en float tube ou de pêche en barque délivrées annuellement par la Fédération départementale des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le préfet pourra, à tout moment, interdire ces modes de pêche pour des raisons liées à la sécurité publique.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Orientales pendant une durée de trois mois et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également affiché dans chaque commune du département.
Article 13: Voies et délais de recours
En application du code de justice administrative (article R 121-1), la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire ou devant le tribunal administratif, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 14: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Messieurs les Sous-préfets de Prades et de Céret,
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Chef du Service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité, Monsieur le Président de la Fédération départementale des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: wwipyrenees-orientales gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17k00 Courriel: ddim@pyrenees-orientales. gouv.fr Messieurs les Présidents des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risques,
Pièces jointes annexées :
ANNEXE I: Plans d’eau de montagne de 1% catégorie
ANNEXES II : Plans d’eau des Bousigues à Saint-Feliu-d”Avall
Plans d’eau de Millas
Plans d’eau de Saillagouse
Plans d’eau de Villeneuve-de-la-Raho
ANNEXES III : Réserves de pêche en cours d’eau
ANNEXES IV : Réserves de pêche en plans d’eau
Adresse Pustale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 FERPIGNAN CEDEX Téléphone/ Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34/ +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyreness-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12hD0 / 13430-17400 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr Téléphone / Télécopie :
ANNEXE I : Plans d’eau de montagne (Première catégorie piscicole)
Pyrénées Orientales
PLANS D'EAU DE MONTAGNE (PREMIERE CATEGORIE PISCICOLE)
Informations générales
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HXANNV ANNEXE IV: Liste des réserves de pêche en plan d’eau
Lac le Combau Sur l’ensemble du lac de Combau
tributaires des lacs du Carlit Sur l’ensemble des tributaires des lacs du Carlit
Tributaires du Lanoux Du Lanoux au Lanouzet et du Lanoux au Fourrats
Toutes les arrivées d’eau du Rouzet et depuis le Rouzet jusqu’au Lanoux
Tributaires du groupe Camporells Du lac du Refuge (limite amont) au lac dit « Bassette. amont » (limite aval)
En dessous de la cote 1 533 NGF ;
Dans la zone de protection de l’ouvrage matérialisée par des bouées, ainsi que depuis la digue sur une limite de 200 mètres en rive droite et 550 mètres en rive gauche
Retenue du barrage de Matemale Tributaires de la retenue du barrage de Matemale pour leur partie comprise entre le chemin qui fait le tour du lac et le lac lui-même
Pour la rivière Aude, l'interdiction se prolonge sur 300 mètres jusqu’à la passerelle en bois Jusqu'au 27 Mai
Retenue du barrage de Puyvalador Ensemble du pian d'eau formé par la retenue
Retenue du barrage des Bouillouses
La pêche est fermée dans les rivières la Grave (limite amont : la passerelle, limite aval : le plan d’eau) et la Balmette (limite amont : Confluence déversoir Esparbé, limite aval : confluence avec la Grave), ainsi que dans le plan d'eau des Bouillouses dans la partie amont matérialisée par des panneaux (borne SNCF n° 0 sur les 2 rives (limite amont) et bornes SNCF n°4 sur les 2 rives (limite aval).
Dan le plan d'eau formé par la retenue en dessous de la cote 2 009 NGF
LISTE DES RESERVES DE PÊCHES EN DEUXIEME CATEGORIE
Depuis la digue qui sépare le grand plan d’eau du « lac écologique », ainsi que dans l’ansel nautique et 50 mètres en retrait depuis l’origine de la digue du barrage de la porte de Bages,
Lacs de Villeneuve de la Raho jusqu’ à la porte du Stade (voir annexe II)
Dans le lac écologique de Villeneuve-de-la-Raho (voir annexe IT)
Dans ia zone de protection de l’ouvrage matérialisée par des bouées en amont du barrage, lal pêche est interdite.
En aval du barrage jusqu’au ravin de la Guichère (sur une longueur de 300 mètres)
Retenue du barrage de l'Agty
Dans la zone de frayères, une réserve temporaire sur la commune d’Ansignan en rive gauche, protégera la reproduction du brochet du ler mai au 31 mai (limite amont : du casot situé à l'aval du seuil de retenue des matériaux, limite aval : au retour d’eau du canal d’Ansignan)
Plan d’eau de Saint Féliu d’Avall Dans la partie Quest délimitée par des bouées à la fin de la deuxième anse située en rive Nord} et Sud
Plan d’eau de Villelongue Dels Monts, Dans la pointe nord, sur les 200 mètres de la plage de graviers ;
Plans d’eau de Millas, Plan d’eau n°4 dans l’angle des berges Sud et Ouest (voir annexe II).
Retenue du barrage de Vinça, 200 mètres en amont de la digue sur les deux rives
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12,34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renselgnements : Internet: www.pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13R30-17R00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr Liberté + Liberté» Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le À. 1 DEC, 2017
Politique et Connaissances
Territoriales
oo ARRETE PREFECTORAL ae et N° DDTM/SA/2017 355 - 000
ë ; has portant approbation du Règlement &ù pee d’Exploitation du tapis « Garoloup » @pyrenees-orientales.gouv.fr ESF -Station de Les Angles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-17-1, L. 342-15 et R.342-19 ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 : Vu, le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés ;
Vu, l’arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme,
notamment son article 38 ;
Vu le guide technique "Tapis roulants des stations de montagne " version 2 du 13 juillet 2017 ; Vu la demande de monsieur le Directeur de l’Ecole de Ski Français de Les Angles le 24 novembre 2017 ; Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau
Sud-Ouest référencé 2017-550 AC du 19 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral COOR-2017277-001 en date du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET directeur départemental des territoires et de la mer ; Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 24 novembre 2017 portant subdélégation de signature pour l’application de l’arrêté Préfectoral de délégation de signature.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.
ARRETE
Art. ler :
Est approuvé le Règlement d'Exploitation version 00 Novembre 2017 du tapis roulant « Garoloup » implanté dans le jardin d’enfants de l’Ecole de Ski Français, sur la commune de Les Angles.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements: INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Art2:
Ce document sera porté, sous la responsabilité du Chef d'Exploitation, à la connaissance de tous les agents d’exploitation affectés à l’installation.
Art 3 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
e Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Prades ;
Monsieur Le Directeur de l’Ecole de Ski Français de Les Angles ;
Monsieur Le Maire de Les Angles;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection Civile ;
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer
Pour le Directeur Départemental
Le Chef du Service Aménagement
Jean-Pierre DHORME REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour tapis roulant Garoloup Ecole du Ski Français des Angles
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DDT M À SA
Exploitant : Ecole du Ski Français
Station : Les Angles
Commune : Les Angles
Dénomination de l'installation :
| 2043-3556 -0004
tapis Garoloup
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Signature de l'exploitant
Ecole fly suçais 6621b I
O4 68 OT 82
Fax : 04 68 04 33 38
Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
susvisé
Pour le Préfet, pour le Directeur Départemental
des Territoires
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles_ version 00__ Novembre 2017 page 1/9 Table des matières
TableidesiMatièresnsnnnnnn nn neonnenmnnmneeneennmnnnnnnes-î 2
PREAMBULE - Caractéristiques du tapis
ARTICLE er : Conditions d'application du règlement d'exploitation. ”
CHAPITRE T=Personnelsiet missions 2emsmmrmntennnn te RON
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation... 3
ARTICLE 3 : Missions du responsable d'exploitation du tapis (personnel affecté au jardin d'enfants).4
ARTICLE 4: Missions des agents chargés des contrôles et de l'entretien et la maintenance du tapis..4
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation... 5
ARTICLE 5 : Conditions de transport
ARTICLE 6 : Exploitation en service normal... sd
ARTICLE 7 : Arrêt normal de l'exploitation...
ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation...
ARTICLE 9 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit...
CHAPITRE IIT : Contrôles en exploitation
ARTICLE 10 : Contrôles quotidiens avant l'ouverture au public...
ARTICLE 11 : Contrôles pendant l'ouverture au public
ARTICLE 12 : Contrôles après des événements particuliers
ARTICLE 13 : Contrôles à 500 heures... :
CHAPITRE IV : Affichage, signalisation et balisage pour les Usagers... 8
ARTICLE 14 : Affichage
ARTICLE 15 : Signalisation
ARTICLE 16: Balisage.sisimenenenmnsse
CHAPITRE V : Marche hors exploitation
CHAPITRE VI : Documents relatifs à l'installation.
ARTICLE 17 : Registres ms
ARTICLE 18 : Registre d'exploitation... O
ARTICLE 19 : Registre des réclamations... eee 9
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles___ version 00__ Novembre 2017 page 2/9 L PREAMBULE - Caractéristiques du tapis
Nom du constructeur : Sunkid
Modèle : Tapis Magique SKD 22
Longueur selon la pente : 63,75 m
Pente moyenne : 13%
Dénivelée : 8,30 m
Vitesse : 0,7m/s
Période d'exploitation : hivernale
possibilité de redémarrage automatique : sur cellule de gestion de flux
sur frappe escamotable de sécurité
possibilité de débarquement : frontale
ARTICLE 1er : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du tapis.
Il répond aux dispositions réglementaires
de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié et du guide technique du
STRMTG dans sa version 02 du 13 juillet 2017.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
LC CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue en « libre service » sous la responsabilité d'une personne
désignée par le chef d'exploitation (directeur de l'ESF des Angles).
La présence de personnel de surveillance à demeure sur l'installation n'est pas obligatoire lors de l'exploitation en service normal.
Le chef d'exploitation est l'interlocuteur des services de contrôle.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Au cours de l'exploitation, le chef d'exploitation se trouve dans la zone des installations dont il est responsable. Il est joignable à chaque
instant.
Le chef d'exploitation est responsable :
% du personnel affecté aux contrôles et à l'entretien et la maintenance du tapis et notamment de
la désignation d'un responsable d'exploitation du tapis ;
de la formation initiale et continue du personnel :
de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers :
du respect des prescriptions techniques :
HR
+
de l'organisation technique de l'exploitation.
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles__ version 00_Novembre 2017 page 3/9 Il est l'interlocuteur des services de contrôle. En particulier, il doit :
>
>
>
>
appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance du tapis :
décider de l'ouverture et de la fermeture du tapis en fonction des horaires et des conditions d'exploitation ;
S'assurer que le responsable de l'exploitation du tapis et les agents affectés aux contrôles et à
l'entretien et la maintenance du tapis possèdent les compétences nécessaires à l'exécution des
missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace ;
veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs :
communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient compromettre la sécurité du tapis et tous les accidents graves :
définir des mesures préventives à mettre en œuvre, et décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du tapis :
décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation d'écart
entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de contrôle :
vérifier la bonne tenue du registre d'exploitation ;
veiller à la mise à jour des documents nécessaires à l'exploitation.
Le chef d'exploitation peut déléguer notamment la vérification de l'état de l'installation et la continuité du fonctionnement à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du responsable d'exploitation du tapis (personnel affecté au jardin d'enfants)
Le responsable d'exploitation du tapis doit connaître suffisamment le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, etc.….), un suppléant le remplace
dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Il intervient sous le contrôle du chef d'exploitation et doit en particulier :
ARTICLE
assurer la surveillance de l'installation ;
se tenir dans une zone à proximité du tapis ou du poste de commande, dans laquelle il est en
mesure d'entendre l'alarme du tapis:
effectuer les contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant l'ouverture du tapis au public ou s'assurer qu'ils soient réalisés;
tenir à jour le registre d'exploitation :
intervenir sur le tapis, dans les meilleurs délais, lors du déclenchement du dispositif d'alarme
indiquant un arrêt du tapis sans possibilité de remise en route automatique, afin de constater la
cause de l'arrêt et y remédier avant la remise en route de l'installation :
Maintenir en bon état la zone d'embarquement, la zone de débarquement et les zones de dégagement prévues pour l'issue de secours :
En cas d'urgence, prendre les mesures appropriées et informer le chef d'exploitation dans les
cas prévus à l'article 8.
4: Missions des agents chargés des contrôles et de l'entretien et la maintenance du tapis
D'autres agents peuvent être désignés pour suppléer ou remplacer ponctuellement le responsable du
tapis dans l'exercice de ses missions. Ils interviennent sous la responsabilité du chef d'exploitation.
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles__ version 00_Novembre 2017 page 4/9 Ils peuvent notamment assurer :
° la réalisation des contrôles quotidiens prévus avant l'ouverture du tapis au public et pendant
l'ouverture du tapis au public :
+ le maintien en parfait état de propreté et d'entretien du tapis et de ses abords :
l'application des consignes et instructions données par le chef d'exploitation en tenant compte
de la notice d'utilisation et de maintenance du constructeur.
. CHAPITRE II : Modalités d'exploitation
ARTICLE 5 : Conditions de transport
Les conditions d'admission et de transport des usagers sont fixées dans le règlement de police.
ARTICLE 6 : Exploitation en service normal
L'ouverture au public du tapis n'interviendra que lorsque le responsable d'exploitation aura vérifié ou fait
vérifié que toutes les opérations d'entretien et de contrôle périodique prévues dans le chapitre III du
présent règlement ont été exécutées et dans la mesure où le personnel nécessaire est présent.
L'exploitation en service normal s'effectue avec le tapis en ordre de marche.
Pour le respect de cette condition, on veille notamment :
à l'état des recouvrements et de la bande (absence de givre ou neige et intégrité) :
à l'aménagement correct du départ et de l'arrivée :
au bon réglage et au fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
>
>»
+»
à ce que les conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitent aucune précaution
particulière. ;
A à ce que les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifiques à l'installation soient
remplies (nombre et qualification des personnels notamment).
L'exploitation sans surveillance à demeure sur l'installation ne peut se faire dans les cas où une ou des
fonctions de sécurité prévues pour le fonctionnement automatique sont inopérantes.
Lors du déclenchement du système d'alarme sonore, le responsable du tapis doit, dans les meilleurs
délais, prendre les dispositions pour constater les causes de l'arrêt et y remédier.
ARTICLE 7 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le responsable de l'exploitation.
L'accès du tapis est alors interdit au public par une matérialisation et information de la condamnation de
l'accès.
ARTICLE 8 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le responsable d'exploitation à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles_ version 00_ Novembre 2017 page 5/9 faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
> Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du tapis ne permettant pas la remise en route automatique de celui-ci doit être suivi
d'un examen de la situation par le responsable d'exploitation. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, on doit s'assurer que les usagers
embarqués sur le tapis ne sont pas en danger.
> Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de l'arrêt.
En outre, la remise en marche du tapis depuis le poste de commande ne doit se faire qu'après que le
responsable se soit assuré de visu, sur l'ensemble du tapis, de l'absence d'usager en situation potentiellement dangereuse (assis ou couché notamment).
ARTICLE 9 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
L'installation pourra être utilisée de nuit sous réserve que l'éclairage du secteur soit fonctionnel, de
manière à avoir la vision de l'ensemble de la ligne de l'appareil depuis le poste de contrôle
CHAPITRE III : Contrôles en exploitation
Les opérations de contrôle en exploitation sont définies dans le présent règlement, elles peuvent être complétées en tenant compte en particulier des documents fournis par le constructeur et des spécificités de l'appareil.
Ces contrôles sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du responsable d'exploitation un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du tapis au public. Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 10 : Contrôles quotidiens avant l'ouverture au public
Ces contrôles, effectués sous la responsabilité du responsable d'exploitation, du tapis et portent sur :
a) En station motrice à l'arrivée, à l'arrêt :
À le contrôle de l'état des panneaux de signalisation du bouton d'arrêt et des zones de sortie et de dégagement:
À le contrôle de l'état de la zone de débarquement (niveau, pente..):
l'accessibilité de la trappe de secours :
le balisage ;
b) En station motrice, à l'arrivée, au cours d'une marche à vide :
À la détection de tout bruit anormal :
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles ___ version 00__ Novembre 2017 page 6/9 À la vérification de l'arrêt du tapis par l'action des boutons d'arrêt situés sur l'armoire de
commande et à proximité de l'arrivée :
la vérification des dispositifs de sécurité de gestion de flux
la vérification de la sécurité positionnée àl'angle rentrant de la bande (trappe de sécurité) ;
le bon fonctionnement de l'alarme sonore
c) En ligne :
A l'inspection générale de la bande et des recouvrements (absence de détérioration, adhérence,
bruits, guidages) :
% le respect du dégagement minimal le long du tapis et l'absence d'obstacles ou d'objets sur les
trottoirs ;
d) À la station retour, au départ :
À la détection de tout bruit anormal :
À la vérification de l'arrêt du tapis par l'action du bouton d'arrêt d'urgence ;
le contrôle de l'état de la zone d'embarquement (niveau, pente) :
le contrôle de l'état des panneaux de signalisation :
le balisage :
> le bon fonctionnement de l'alarme sonore.
ARTICLE 11 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, des visites régulières du responsable d'exploitation seront organisées. Une attention particulière sera alors portée :
A à l'écoute des bruits anormaux,
À à l'évolution des conditions climatiques (notamment au maintien du bon fonctionnement des
sécurités en fonction de cette évolution),
À à l'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la bande
À au maintien du balisage et de la signalisation du tapis.
ARTICLE 12 : Contrôles après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre ou pannes, et préalablement à la remise en
service du tapis, des contrôles appropriés à la situation doivent être effectués.
ARTICLE 13 : Contrôles à 500 heures
Toutes les 500 heures d'exploitation, et au moins une fois par an, les vérifications suivantes doivent
être réalisées :
À vérification de la distance d'arrêt, en cas de déclenchement de la trappe de sécurité, et de
l'effort nécessaire pour l'actionner :
À vérification des côtes de réglage de la trappe de sécurité et des cellules de gestion de flux
et de redémarrage automatique après déclenchement de la trappe de sécurité
(positionnement géométrique et réglage des temporisations) :
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles__ version 00__ Novembre 2017 page 7/9 À vérification des côtes des jeux entre le dessus de la bande et le dessous des dispositifs de guidage et de recouvrement en ligne:
À vérification de l'état des joints entre les éléments des dispositifs de guidage et de recouvrement en ligne.
CHAPITRE IV : Affichage, signalisation et balisage pour les Usagers
ARTICLE 14 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant l'accès au tapis, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police du tapis.
ARTICLE 15 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme aux normes en vigueur doit renseigner les usagers sur la conduite à tenir.
A minima, la signalisation à mettre en place est la suivante :
> à l'embarquement :
- à proximité immédiate du bouton d'arrêt, un panneau d'indication « bouton d'arrêt d'urgence » (B
4.1 de la norme NF X05-100)
- un panneau d'information « présentez-vous 1 par 1 » (C 4.1 de la norme NF X05-100)
- un panneau d'information « accompagnement des enfants de moins de 5 ans »
- 2 panneaux d'interdiction « ne pas s'asseoir » et « ne pas se coucher ».
> au débarquement :
- à proximité immédiate du bouton d'arrêt, un panneau d'indication « bouton d'arrêt d'urgence » (B 4.1 de la norme NF X05-100)
- Un panneau d'obligation "dégagez vers ….…." au-delà de la zone de dégagement (C 2.1 de la norme NF X05-100).
ARTICLE 16 : Balisage
Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher le public d'accéder à des zones dangereuses et aux installations mécaniques et électriques non mises à sa disposition.
En fonction de son lieu d'implantation, un balisage approprié du tapis doit également être mis en place
pour empêcher toute risque de collision avec la structure couvrant le tapis par des tiers ou des usagers qui ne l'empruntent, notamment lorsque la visibilité est insuffisante.
En outre, lors de la fermeture de l'exploitation (à titre temporaire pour des opérations de déneigement
par exemple ou pour une fermeture normale à mi-journée ou en fin de journée), l'accès au tapis doit être proscrit par une signalisation ou la fermeture des portes situées en aval.
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles___ version 00__ Novembre 2017 page 8/9 CHAPITRE V : Marche hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant. Les
différents opérateurs concernés doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens sont effectivement mis en œuvre
et que les éventuelles mesures de sécurité prescrites
dans les notices du constructeur sont appliquées.
CHAPITRE VI : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 17 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du
Contrôle :
- Un registre d'exploitation (cf. Art. 18 ci-après)
- Un registre des réclamations (cf. Art. 19 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
ARTICLE 18 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
< Le nom du responsable d'exploitation du tapis et des agents chargés, durant la journée d'assurer
la responsabilité de l'exploitation,
Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement,
* le résultat des contrôles périodiques,
À les incidents et accidents de toutes natures,
Le responsable d'exploitation vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure régulièrement de la bonne tenue
du registre d'exploitation et y appose son visa.
ARTICLE 19 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au bureau de l'Ecole de Ski des Agudes.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
RE TAPIS Garoloup ESF des Angles_ version 00__ Novembre 2017 page 9/9 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le ê { 2017
Politique et Connaissances
Territoriales
ARRETE PREFECTORAL
Dossier suivi par :
Jean-Pierre March N° DDTM/SA/2017 3 S5- 000
: 04.68.38.13.20
& : 04.68.38.13.24
Æ : jean-pierre.march portant approbation sur le règlement @pyrenees-orientales.gouv.fr de Police du tapis « Garoloup »
ESF -Station de Les Angles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Conformément aux dispositions des articles L.472-4 et R.472-18 du code de l’urbanisme, j’ai examiné, au titre de la sécurité, le dossier de la Demande d’Autorisation de Mise en Exploitation du tapis roulant « Garoloup » présenté par M. Bertrand DELATTRE, maître d’œuvre du cabinet MDP Consulting, sous couvert de la société TIM, intervenant pour le compte de l’Ecole de Ski Français de Les Angles, maître
d'ouvrage.
Considérant :
La demande d’autorisation d’exploiter de M. le Directeur l’Ecole de Ski Français de Les Angles
déposée le 24 novembre 2017,
L'avis de type du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés n°AVTA 15 10_P du 12 décembre 2017 portant sur le modèle "Tapis Magique SKD 22" SUNKID,
L'avis CTI référencé DR/171813/CM indice C de la société SCANER du 30 novembre 2017 «Electricité et logique programmée » relatif à l’étude de l’automatisme du tapis roulant SUNKID de
type SKD 22, tête de série CD 22.
la déclaration finale du maître d'œuvre du 19 décembre 2017, attestant la conformité de la réalisation de l’installation au regard de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du code du tourisme, et au regard du guide technique version 2 du
13 juillet 2017,
L'avis technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés Bureau
Sud-Ouest du 19 décembre 2017.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, j’émets
un avis favorable à la mise en exploitation du tapis roulant « Garoloup » dans les conditions définies par les documents d'exploitation.
Deux arrêtés préfectoraux ont été pris ce jour :
> un arrêté portant avis conforme sur le règlement de police du tapis roulant,
> un arrêté d'approbation du règlement d'exploitation du tapis roulant
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Pour le Directeur Départemental
Le Chef du Service Aménagement
Jean Pierre DHORME