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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211202 01
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211202 01)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 décembre 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BRECI
.Arrêté PREF/CAB/2021330-0001 du 26 novembre 2021 portant attribution de la médaille d’honneur agricole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2021336-0001 du 1er décembre 2021 portant autorisation de circulation d’un petit train touristique sur la commune de Perpignan
. Arrêté DDTM/SER/2021337-0001 du 2 décembre 2021 autorisant la Fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser des pêches électriques d’inventaire piscicole avant travaux, sur le canal de Perpignan au droit de l’autoroute A9, dans la commune de Perpignan
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2021336-0001 du 1er décembre 2021 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie, sur la commune de Saint Laurent de la Salanque DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAE/2021334-0001 du 30 novembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation sanitaire à Mme Marina MARQUEZ MOYA, docteur vétérinaire
DIRSO
. Arrêté du 24 novembre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d’occuper temporairement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de réparation des murs de soutènement dela RN. 320, commune de Porté Puymorens PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Dossier suivi par :
Christine MEYA
1: 04.68.51.65.24
Mél christine.meya@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n°PREF/CABINET/BRECI/2021330-0001
portant attribution de la Médaille d'Honneur Agricole
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
A l'occasion de la promotion du 1“ janvier 2022;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1°: Les Médailles d'Honneur Agricole sont décernées aux personnes dont les noms sont
mentionnés dans les annexes jointes au présent arrêté :
- Annexe n°1 : médaillé GRAND OR
- Annexe n°2: médaille OR
- Annexe n°3: médaille VERMEIL
- Annexe n°4: médaille ARGENT
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Perpignan, le 26 novembre 2021
Le préfet,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Annexen°1
PRÉFECTUREDESPYRÉNÉES-ORIENTALESArrêtéportant attributiondelaMédailled'honneurAgricole.MédailleGrandOr
CIVILITÉ PRÉNOM NOM FONCTION ENTREPRISE Monsieur Thierry BELINGUIER Analyste d'etudes CRCAM SUD MEDITERRANEE Madame Véronique GIBERTI Animateur commercial CRCAM SUD MEDITERRANEE MadameRéginePOMIERSConseillercreditCRCAMSUDMEDITERRANEE Promotiondulerjanvier2022Page1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CIVILITÉPRÉNOM Madame Agnès MonsieurJean-Louis MadameClaude Madame Florence Monsieur Christian Madame Syhi MadameCatherine Monsieur Bernard Promotion du er janvier 2022
ArrêtéportantattributiondelaMéd
NOM ALBRICH
BERTRAND BOTA CASTELLE FONS GACIOT LOURTIES VIGOUROUX
Annexen°2
d'honneurAgricole
FONCTION Charged'activites
Responsablededomaine Conseillerparticuliers Animateur Responsablededomaine Agentadmin.destechniquesbancaires. Technicienadministratif Conseillerparticuliers
ENTREPRISE
CRCAMSUDMEDITERRANEE CRCAMSUDMEDITERRANEE CRCAMSUDMEDITERRANEE CRCAMSUDMEDITERRANEE PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CIVILITÉ PRÉNOM MonsieurFranç MonsieurJean-Michel MadameCatherine MonsieurPierre MadameFrédérique Madame Marie-Thérèse Monsieur Philippe Madame Muriel MonsieurChristophe Madame Caroline MadameAgnès Madame Cécile Promotiondu1erjanvier2022
Annexen°3
NOM
AUZOLAT BALVERDE
CHAPELDELAPACHEVIE COURTOIS DEBEZE DOMINGUEZ FAMBOUENA FONTANELL GOEYTES RABAT SANTALO VIDAL
FONCTION Technicienbancaire Analysted'affaires
Technicienadministratif Animateur commercial de pdv Technicienadministratif Assistantconsei Responsablededomaine Animateur Technicien administratif Responsablesecteur Conseiller Page 1
GROUPAMAMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE
MédailleVermeil PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CIVILITÉ PRÉNOM Monsieur Monsieur MonsieurLaurent Monsieur Jean-Pierre MonsieurCarlos Monsieur Nicolas Monsieur Jérôme MadameAurélie Madame Léna MadameDelphine Promotion du 1er janvier 2022 NOM ALLAIN BALVERDE BILLES CANAL CAPDEVILA DIASCOELHO GARCIA HALARY LAROCCA MARTINEZ PARENT
Annexen°4 ArrêtéportantattributiondelaMéd:
Conseillerpssp Animateurd'equipe Coordonnateurpssp Gestionnairepssp
Conseillerexpertprofessionnels Page 1
led'honneurAgricole ENTREPRISE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE CRCAMSUDMÉDITERRANÉE MSAGRANDSUD CRCAMSUDMÉDITERRANÉE MSAGRANDSUD MSAGRANDSUD CRCAMSUDMÉDITERRANÉE
MédailleArgent EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DOFN [SER /20 21336-00014
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 17 novembre 2021,
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 17 novembre 2021,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
Vu l'avis favorable de la police municipale de Perpignan en date du 19 novembre 2021
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'avis favorable de la commune de Perpignan en date du 19 novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1:
La société « Le petit Train de Perpignan», sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan, représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Perpignan, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2:
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2a e 2b et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3a et 3b.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur. Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
une boîte de premiers secours,
une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,
un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou. des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société « Le petit Train de Perpignan », à circuler dans la commune, conformément aux prescriptions l'annexe 3.
Article 9 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d'arrêts entre le point de départ et le point d'arrivée.
Article 10 :
Le petit train est autorisé à circuler sans voyageurs pour les déplacements liés à l'exploitation conformément aux parcours de l'annexe 4
Article 11:
Le présent arrêté est valable du 3 décembre 2021 au 31 décembre 2021 de 9h30 à 20h00 Article 12:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet D
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Perpignan,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 1- DEC. 2021 Liste des trains utilisés pour la prestation - Annexe 1
Immatriculation] Date de 1” mise en circulation Type Validité visite périodique | CS-722-NL Il _ 08/04/13 Tracteur | 13/10/22 CS-596-NL | 08/04/13 {Remorque 1 13/10/22 _
| CS-682-NL | 08/04/13 Remorque 2|_ 13/10/22
| CS-818-NL | 08/04/13 Remorque 3 ___ 13/10/22
| Train de secours DF-678-YW | 13/04/01 Tracteur 08/03/22
DF-696-YW | 13/04/01 Remorque 1 08/03/22 Il
| DF-715-YW 19/03/19 Remorque 2 08/03/22
DF-732-YW | 13/04/01 Remorque 3 08/03/22 |
Annexe n°1
à l'arrêté préfectoral n° DRTIISÉR / 2024 336 - ODDA
endatedu 17 DEC, 2021 LUS Hi 4. de
do "230-1 npowpus EZoU2xXouUY TIONALLAAVNH311VLANVUL qz.uexeuuy je11n0gueafpg-
JEUN UNS299 91|Y - sUeJU9,pUIpIefnpany- SaUIU9AIDdS9p anNU3AY - S1091jenbo)sapany- 214epnoy 9]ILU7 2NU2AY - suonisodx3sap sie|ed4 np anu3AYy - suol}isodx3 Sap sie|Ed np anu2AVY- 21}Jof 3u0d- Sa}alEASpany- ojpeg sIoSueI4 IEND- OdX1 34Vd/IOTIIVN 1111v HNO1L3I4 SLISVHL SINYH S3Q3111 5 is. EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/202133#-0004 du 24 DEC, 2021
autorisant la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique à organiser des pêches électriques d'inventaire piscicole avant travaux, sur le canal de Perpignan au droit de l'autoroute A9, dans la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017, fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2020349-0001 du 14 décembre 2020, fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 mars 2021 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 25 novembre 2021;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 26 novembre 2021;
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins d'inventaire piscicole avant travaux. ‘
Article 2: Objet de l'opération
L'opération, mandatée par le bureau d'étude AMETEN, prestataire d'ASF (autoroutes du sud de la Francé), est réalisée pour dresser un état des lieux avant travaux sur un linéaire d'environ 300 mètres sur le canal de Perpignan au droit de l'autoroute A9, dans la commune de Perpignan.
Article 3: Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 3 décembre 2021 au 31 décembre 2021, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Article 4: Lieux de prélèvement
Le linéaire de pêche sera de 300 m environ dans l'emprise de la future zone des travaux, au droit de l'autoroute A9.
O Localisation de la pêche électrique d'inventaire
Article 5: Moyens de capture autorisés et conditions de remise à l’eau
La prospection en rivière est réalisée au moyen d'appareils homologués à cet effet.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la zone de pêche.
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Article6: Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Madame Adeline HERAULT, technicienne de la Fédération, sera la responsable de l'exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Nom Nom Prénom AVELANEDA | MARIMON __| Magali
__ BAQUE | MURGUI Le Alexandre
| PARES |" "Albert |__ PATAU | René |
_ PIZANA | acques | F _ PRIEGO | Michel
CHATAINIER | RENARD | Guillaume
CIURANA | SARDA | Rémy.
| ___comas Micel | TOUCHET André
COSTA Eric |___ BAUDIER Olivier
COULON | Sylvain | | ____ Heu Xavier
___ DASILVA | Jean __ HERAULT Adeline
DE MAURY André PERINO Bastien |
DELMAS Sébastien VIVAS Michel
DOMENGE Fabien BARON Victor
ESTELA | Alain FOURNIER | Damien |
FAGEDE | André | IZARD Thibaut |
__FAYT | Guilloume ROUPENEL | Sylvain
HARRIS Neil CORBARIEU Amaud
JUANOLA | Philippe LANDAIS Marc
____ LOPEZ |] Bernard GSTALDER Jennifer
JUUA Il Claude
Ainsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la
formation d'opérateur en pêche électrique
TPE
Personnel habilités Bénévoles habilités
des ARPPMA __d'hauascop
Personnels habilités | Personnels habilités
de la FDPPMA 66 [ dela FDPPMA 11
Personnel ou bénévole disposant de la certification
" BE - Habilitation Electrique / Manœuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 7: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8: Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l'avance des dates de réalisation de leur intervention :
l'office français de la biodiversité (O.F.B.) - sd66@ofb.gouv.fr,
le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9: Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité (O.F.B). Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu. de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13: Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être postérieurement adaptées ou annulées.
Les précautions sanitaires, telles que l'application des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette mission.
Article 14: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le chef adjoint
du service eau et risques
S
Philippe Orignac E = PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2021 336-0001 :
portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et par décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1 alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 363-0004 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
VU là convention opérationnelle signée le 29 novembre 2021 par le Préfet des Pyrénées- Orientales, la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie le 01 décembre 2021 définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Saint-Laurent-de-la- Salanque ;
Considérant qu'il en résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçant la carence le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier crée en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000) est un établissement public foncier crée en application des articles L.321:1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l’Établissement public foncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 2 à la convention, une mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation de carence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ :
Article ler : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l’État au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Saint- Laurent-de-la-Salanque tel que défini dans la convention opérationnelle du 29 novembre 2021 visée ci-dessus.
Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Conformément à l’article R. 4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.
Fait à Perpignan, le 92 BEC, 2021
À Etienne STOSKOPF PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Service Santé Protection Animale et
Environnement
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP/SPAE 2021-334-001 du 30/11/2021
portant renouvellement de l'habilitation sanitaire à Mme Marina MARQUEZ-MOYA ,
Docteur-Vétérinaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6,
R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° Août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à
l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020-327-0026 du 24/08/2020, portant délégation de
signature à Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision N° DDPP/DIR/2021-014-01 du 14/01/2021 de Mme Estelle BOHBOT, directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales donnant délégation de
signature à Mme Marie-Laure BELLOCQ, pour les affaires relevant des attributions des services, telles
que citées dans l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020327-0026 du 24/08/2020,
Considérant le certificat d'inscription au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie;
Considérant la demande initiale d'habilitation sanitaire en date du 10/05/2015 validée en date du
26/08/2015 et reconduit le 25/11/2021 pour une période de 5 ans renouvelable en application de l'Art,
2 ci-dessous.
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:1/2 Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
ARRÊTE
Article 1°
Mme Marina MARQUEZ-MOYA, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire NEOVET, Zone
Technosud 136, Avenue Eole, Mas Delfau Perpignan (66100) est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Madame le docteur-vétérinaire Marina
MARQUEZ-MOYA devra justifier d'au moins une formation au cours des 3 dernières années au titre de
l'obligation de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime
dans le cas où elle exercerait son activité au moins en partie pour des élevages d'animaux de rente.
Article 3
Madame le docteur-vétérinaire Marina MARQUEZ-MOYA s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution, en application de l'article L. 203-7
susvisé, des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux
dirigées par l'État.
Article 5 ñ
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application
des dispositions prévues à l'article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 30/11/2021
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service
Dr. érinaire Marie-Laure BELLOCQ
Direction départementale de la protection des populations Tél. 04 68 51 66 66
1,bd J.F. Kennedy Immeuble Espadon Voilier Mél : ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr
BP 30988 66020 PERPIGNAN Cedex page n°:2/2 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées et d'occuper
temporairement les terrains nécessaires à l'exécution des travaux
de réparation des murs de soutènement de la RN 320 N°
Commune de PORTÉ-PUYMORENS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment ses articles Let 3
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la demande présentée lé 16 novembre 2021 par le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Vu le plan et la liste des parcelles annexés au présent arrêté,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des études et à la réalisation de travaux de réparation des 2 murs de la RN 320 entre les Points de Repères (PR) n°10+500 et 11+150, sur la commune de Porté-Puymorens.
CONSIDÉRANT que ces travaux et notamment les installations de chantier nécessitent d’autoriser l’occupation temporairement des propriétés privées suivant le périmètre défini en annexe au présent arrêté.
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest
13 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), ainsi que ceux des
entreprises opérant pour le compte de l’État (Ministère de la Transition Écologique) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, et à occuper temporairement les terrains privés situés dans le périmètre défini au plan joint sur le territoire de la commune de PORTÉ-PUYMORENS, à compter du 1° février 2022 jusqu’à la fin des travaux.
ARTICLE 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée
à toute réquisition.
ARTICLE 3
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les
indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l’État. A défaut d'accord amiable,
elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 4
Un état des lieux sera effectué avant et après la réalisation des travaux.
ARTICLE 5
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa date de signature.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché dans la commune concernée à la diligence du maire. Un certificat attestant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la DIR-SO à Toulouse dans un délai d’un
mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
L’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ne pourra être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un
délai de dix jours après l’affichage de l’arrêté dans la commune.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (Service Modernisation Entretien et
Exploitation — division Maîtrise d'Ouvrage) notifiera l’arrêté à chacun des propriétaires concernés.
213 ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 9
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, le
Maire de la commune de PORTÉ-PUYMORENS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des PYRÉNÉES-ORIENTALES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait à
le 24 NOV, 202
ED
/Le Préfet
Etfennè
33 buis,
KHGMBGEE opgs Porté-Puymorens :
Les parcelles concernées par l’arrêté sont les suivantes :
Section : 0A
372 Commune
374 DOMENECH JULIETTE HENRIETTE - 9 RUE PEYRIAC 81600 GAILLAC 375 idem
540 PROPRIETAIRES DU BND 147 A0540 - 66760 PORTE PUYMORENS 546 FONT Eugène - 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
552 PROPRIETAIRES DU BND 147 A0552 - LOS CAMPS DE LA COT - 66760 PORTE PUYMORENS 553 BARNOLE JEAN - 66760 PORTE PUYMORENS
554 MONIER FRANCE CHRISTIANE - LE LYNX - 1 RUE DES FRERES LUMIERES - 84110 VAISON- LA- ROMAINE
555 FONT Eugène - 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE
561 GARRETA Roger - 2 IMP DU FOUR A PAIN - 66760 BOURG MADAME 563 Commune
564 BARNOLE ANTOINETTE - 4 RUE DE MONTCALT - 66800 SAILLAGOUSE 565 EYNAUD ROGER - 108 CHE DU BOSC - 31860 LABARTHE-SUR-LEZE 572 GIRALT NOELLE - 39 CHE DE PELLEPORT - 31500 TOULOUSE 1596 CHATEAU PATRICK - 1 IMP VIEILLE POSTE - 66760 PORTE PUYMORENS 1600 Commune
1602 GIRALT NOELLE - 39 CHE DE PELLEPORT - 31500 TOULOUSE 1608 Commune