Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211202 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190916 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS 20230607 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180228 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171222 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220121 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210331 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220511 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210602 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150916 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+202208008 01
Document publié le Lundi 8 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+202208008 01)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 8 août 2022 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022215-0004 du 3 août 2022 autorisant la SPL SILLAGES (ONIRIA) à prélever des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), espèce protégée, dans le cours d'eau La Désix, communes de SOURNIA et RABOUILLET, et dans la rivière de Boucheville, secteur du Matassa dans la commune de LE VIVIER à des fins scientifiques et pédagogiques
. Arrêté DDTM/SER/2022215-0005 du 3 août 2022 portant abrogation du plan des surfaces submersibles de la Vallée du Tech approuvé par décret du 24 septembre 1964 sur le territoire de la commune de Céret
. Arrêté DDTM/SER/2022215-0006 du 3 août 2022 portant abrogation de l’arrêté n° 97/4016 du 19 novembre 1997 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations sur une partie du territoire de la commune d’Argelès-sur-Mer
. Arrêté DDTM/SER/2022215-0007 du 3 août 2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 3 juin 1991 portant approbation du plan d’exposition aux risques (PER) de la commune de Banyuls-sur-Mer
DREAL OCCITANIE
. Arrêté du 3 août 2022 portant modification du règlement d’eau de la concession hydroélectrique des Bouillouses
DIRSO OCCITANIE
. Arrêté du 5 août 2022 subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
autorisant la SPL SILLAGES (ONIRIA) à prélever des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), espèce protégée, dans le cours d'eau La Désix, communes de SOURNIA et RABOUILLET, et dans la rivière de Boucheville, secteur du Matassa dans la commune de LE VIVIER à des fins scientifiques et pédagogiques
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre 2021, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande du 18 juillet 2022 présentée par la Société publique locale (SPL) SILLAGES (enseigne ONIRIA) à Canet-en-Roussillon relative au prélèvement de spécimens d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cours d'eau La Désix, communes de Sournia et Rabouillet et dans la rivière de Boucheville, secteur du Matassa dans la commune de Le vivier à des fins scientifiques et pédagogiques ;
VU l’avis favorable de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 22 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Office français de la biodiversité du 1er août 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
215-0004 du 3 août 2022 Considérant la nécessité d’adapter les règles relatives à la pêche en eau douce aux caractéristiques locales des Pyrénées-Orientales et à la variété des milieux ;
Considérant que le Code de l’environnement permet au préfet de réglementer la pêche en eau douce au moyen de mesures particulières adaptées aux caractéristiques locales ;
Considérant que la présentation de l'espèce Austropotamobius pallipes au public participe à la sensibilisation à la biodiversité ;
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Société publique locale (SPL) SILLAGES (enseigne ONIRIA) dont le siège social est à CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par Monsieur Stéphane LODA, maire de la commune de CANET-EN-ROUSSILLON, est la bénéficiaire de cette autorisation.
Article 2 : Objet de l’opération et localisation des prélèvements
L’opération consiste à pêcher des spécimens d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cours d'eau La Désix, sur les communes de Sournia et Rabouillet et dans la rivière de Boucheville, secteur du Matassa dans la commune de Le vivier afin de présenter au public cette espèce protégée peu connue, dans un objectif de sensibilisation à la biodiversité. Article 3 : Dérogation à l’arrêté permanent et à l'arrêté annuel relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans les Pyrénées-Orientales
La présente autorisation est prise par dérogation :
• à l'article 4 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre
2021 fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
• à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021362-0001 du 28 décembre
2021 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce, réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées- Orientales pour l’année 2022.
Ces arrêtés interdisent la pêche des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) toute l'année dans les eaux de première et deuxième catégories.
Article 4 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la prise du présent arrêté préfectoral au 31 décembre 2022 inclus, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
Article 5 : Responsable de la pêche
Monsieur Patrick MASANET, Responsable scientifique et conservateur à ONIRIA, est le responsable de cette pêche.
Monsieur Guillaume VILLEMIERS et/ou Monsieur Marc MANETTI, soigneurs de l’équipe ONIRIA, pourront accompagner le responsable de la pêche.
Article 6 : Mode et points de captures autorisés
La pêche est réalisée au moyen d'une balance réglementaire à écrevisses avec appâts (filets de poisson de mer ou pattes de poulet).
Il est recommandé de multiplier les points de capture sur un linéaire conséquent et de prélever maximum 20% des individus observés par point.
L’OFB et la DDTM seront avertis de la date exacte et des lieux de capture préalablement à l’organisation de la pêche.
Le nombre de spécimens capturés ne peut être supérieur à dix (10). Il convient de respecter la taille légale de capture ; 9 centimètres du telson à la pointe du rostre. Les individus capturés ne peuvent excéder 11 centimètres. Au vu du statut de conservation de l’espèce et de l’état des populations dans le département des Pyrénées-Orientales, la pêche ne sera pas reconduite dans l’éventualité où la présente autorisation ne peut être mise en œuvre ou si les individus capturés ne survivent pas en aquarium,
Article 7 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : Compte-rendu de l’opération
Le bénéficiaire est tenu de transmettre un compte-rendu de l’opération :
• à l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr
• à la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu
aquatique - federationpeche66@wanadoo.fr
• au service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer
(D.D.T.M.) – ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors de l’opération. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 12 : Réserve
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19 mise en œuvre par les pouvoirs publics, les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d’être postérieurement adaptées ou annulées. Les précautions sanitaires, telles que l’application des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, devront être respectées par les personnes en charge de cette opération. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la SPL SILLAGES, le président de la fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022a15-0005 du 3. ADÛT 2022 portant abrogation du plan des surfaces submersibles de la Vallée du Tech approuvé par
décret du 24 septembre 1964 sur le territoire communal de CÉRET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et L.161-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2223/2008 du 4 juin 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Céret ;
Considérant que le plan des surfaces submersibles de la Vallée du Tech approuvé par décret du 24 septembre 1964, pour tout ce qui concerne ses dispositions applicables sur la commune de Céret, a fait l'objet d'une révision ;
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Céret approuvé constitue la révision du plan des surfaces submersibles sur le territoire communal de Céret ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1°
Le plan des surfaces submersibles de la Vallée du Tech approuvé par décret du 24 septembre 1964 est abrogé pour tout ce qui concerne ses dispositions applicables sur le territoire communal de Céret.
Article 2
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes du Vallespir et à Monsieur le Maire de Céret.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr Article 3
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les locaux de la communauté de communes du Vallespir et en mairie de Céret pendant au moins un mois, à compter de sa notification. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par Un certificat d'affichage établi par le Président de la communauté de communes du Vallespir et le Maire de la commune de Céret. Ce certificat sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Service Eau et Risques.
Mention en sera faite en caractères apparents dans le journal L'INDÉPENDANT.
Article 4: # uote
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le Sous-préfet de Céret, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le Président de la communauté de communes du Vallespir et le Maire de Céret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan
ur À Préfet
et par délégation,
le sécrétaire général
Yohann MARCON Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022245-0006 du 3. AOUT 2022
portant abrogation de l'arrêté n° 97/4016 du 19 novembre 1997 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations sur une partie du territoire de la commune d'ARGELES-SUR-MER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
VU le Code de l’Urbanisme et, notamment, ses articles L.151-43 et L.161-1
VU l'arrêté préfectoral n° 4643/2008 du 25 novembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Argelès-sur-Mer, modifié par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017149-0001 du 29 mai 2017
Considérant que l'arrêté n° 97/4016 du 19 novembre 1997, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur une partie du territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer, a fait l'objet d'une révision
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Argelès-sur-Mer approuvé le 25 novembre 2008, puis modifié le 29 mai 2017, constitue la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles du 19 novembre 1997
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté n° 97/4016 du 19 novembre 1997, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur une partie du territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer, est abrogé.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr nees-orientales.gouv.fr Www.py Article 2
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et à Monsieur le Maire d’Argelès-sur-Mer.
Article 3
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les locaux de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — IIlibéris et en mairie d'Argelès-sur-Mer pendant au moins un mois, à compter de sa notification.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le Président de la cammunauté,de.çqammunes Albères - Côte Vermeille - Illibéris et par le Maire de la commune d’Argelès-sùr-Mér."
Ce certificat sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Service Eau et Risques.
Mention en sera faite en caractères apparents dans le journal L'INDÉPENDANT.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le Sous-Préfet de Céret, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, le Président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et Monsieur le Maire d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan
r le Préfet
et pal délégation,
le secrftaire général
Yohann MARCON. Es PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité prévention des risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022245-000# du 3 AOUT 2022 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1991 portant approbation du
plan d'exposition aux risques (PER) de la commune de BANYULS-SUR-MER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
VU le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.151-43 et L.161-1
VU l'arrêté préfectoral n° 4293/2007 du 5 décembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Banyuls-sur-Mer, modifié par l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021361-0003 du 27 décembre 2021
Considérant que l'arrêté préfectoral du 3 juin 1991, portant approbation du plan d'exposition aux risques de la commune de Banyuls-sur-Mer, a fait l’objet d’une révision
Considérant que le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Banyuls-sur-Mer approuvé, puis modifié, constitue la révision du plan d'exposition aux risques de la commune de Banyuls-sur-Mer
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1°°
L'arrêté préfectoral du 3 juin 1991, portant approbation du plan d'exposition aux risques de la commune de Banyuls-sur-Mer, est abrogé.
Article 2
Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et à Monsieur le Maire de Banyuls-sur-Mer.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyreness-orientales.gouv.fr oUv.fr www.pyrenees-orient al Article 3
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les locaux de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et en mairie de Banyuls-sur-Mer pendant au moins un mois, à compter de sa notification.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le Président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et par le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer.
Ce certificat sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Service Eau et Risques.
Mention en sera faite en caractères apparents dans le journal L'INDÉPENDANT.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le Sous-Préfet de Céret, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, le Président de la communauté de communes Albères - Côte Vermeille — Illibéris et Monsieur le Maire de Banyuls-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan
1 le Préfet
1e PET déllpation Secrétai, értéral
Yohan MARCON PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DES
PYRÉNÉES-
de
l'aménagement
et
du
logement
ORIENTALES
d'Occitanie
Arrêté portant
modification
du
règlement
d’eau
de
la
concession
hydroélectrique
des
Bouillouses
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
VU
le code de l'énergie;
VU
le code de l'environnement ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027,
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône
Méditerranée
Corse
;
VU
le
décret
du
11
mai
1965
concédant
à
la
Société
nationale
des
chemins
de
fer français,
l'amé-
nagement
et
l'exploitation
du
réservoir
des
Bouillouses
sur
la Têt
dans
le
département
des
Py-
rénées-Orientales ;
VU
le
décret
du
10
novembre
1967
autorisant
le
syndicat
intercommunal
de
la
haute
Cerdagne
à
dériver
une
partie
des
eaux
de
la
Têt
au
niveau
de
la
retenue
de
la
Bouillouse,
et
déclarant
d'utilité
publique
des
travaux
d'alimentation
en
eau
potable
;
VU
le
décret
du
27
décembre
1991 autorisant
la
substitution
de
la
société
hydroélectrique
du
Midi
(SHEM)
à
la
Société nationale
des
chemins
de
fer
français
dans
les
droits
et
obligations
résul-
tant
pour
cette dernière
des
textes
régissant
dix-neuf
aménagements
hydroélectriques
autori-
sés
ou
concédés
sur
plusieurs
cours d'eau
des
Pyrénées
et
du
Massif
central
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
avril
2022
portant
avenant
n°1
au
cahier
des
charges,
annexé
au
dé-
cret
du
11
mai
1965,
de
la
concession
hydroélectrique
des
Bouillouses,
en
vallée
de
la
Têt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2196/08
du
2 juin
2008
portant
règlement
d'eau
de
la
concession
du
ré-
servoir de la Bouillouse ;
VU
le
dossier
d'exécution
de
travaux
envoyé
par
la
SHEM
le
14
février
2022,
impactant
notam-
ment
les
modalités
d'alimentation
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
et
à
la
pro-
duction
de
neige
de
culture
depuis
la
retenue
des
Bouilllouses
;
VU
l'arrêté
du
12
avril
2022
autorisant
l'exécution
de
travaux
au
barrage
des
Bouillouses,
sur
les
conduites
aboutissant
à
l'aval
au
local
des vannes
de
vidange,
ainsi
que
sur
leurs
organes
van-
nés et connexes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24 août
2020 du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
en
particulier
pour
tout acte
relevant
de
la
tutelle
des
concessions
;
Préfecture des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot
- BP 951
66951
PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66 VU VU VU
l'avis du concessionnaire suite à sa consultation sur ce projet d'arrêté préfectoral
en date du
21
avril
2022
;
la procédure de participation du public mise en œuvre du 13 juin au 4 juillet 2022 en applica- tion des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ; l'absence d'avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site Internet de la Dreal ;
considérant
qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages ;
considérant
que la réalisation des travaux autorisés par l'arrêté du 12 avril 2022 , modifie le cahier des
charges
de
la
concession
des
Bouillouses
sur
d'autres
fonctions
que
celle
de
production hydroélectrique, et notamment pour ce qui concerne la production d'eau potable et la production de neige de culture ;
considérant
que le
règlement d'eau
doit demeurer conforme avec les
usages de
la
retenue, et
qu'en
particulier
la
rédaction
de
l'article 4 de
l'arrêté du 2 juin
2008
susvisé
est à
actualiser suite aux travaux de modification de conduits ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'EAU À
l'article
4 de
l'arrêté
préfectoral
n°2196/08
du
2 juin
2008 susvisé,
au
2° alinéa les termes
« le
prélèvement s'opère sur la conduite de diamètre 500 mm » sont remplacés par : « le prélèvement s'opère sur la conduite de diamètre 600 mm ». ARTICLE 2 — AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions du règlement d'eau demeurent inchangées. ARTICLE 3 — DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuwitelerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de
justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à
l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.
Dans le délai de deux
mois à
compter de la notification du
présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code dejustice administrative.
2/3 ARTICLE 5 — PUBLICATION ET EXÉCUTION Mesdames et Messieurs :
*
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
°
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Occitanie
;
+
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
qui
est
notifié au concessionnaire. Une copie est adressée pour information à
:
+
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales ;
+
Monsieur le maire de la commune d'Angoustrine, des Angles et de Font-Romeu ;
+
Messieurs
les
Présidents
du
SIVU
pour
l'Exploitation
et
l'Aménagement
de
la
station
Font
Romeu-Pyrénées 2000 et du SI pour l'Alimentation en Eau Potable de Haute Cerdagne.
Fait
à Toulouse,
le
| 3
AQUT 2022
Pour le préfet et par délégation
La Pl
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
”
GS
de
l'Aménageme
u Logement
ÿ
(ia
La
Dire
AS
ointe
Sylvie
LEMONNIER
3/3 eco
es E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES SUD-OUEST
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
VU l’arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020327-0043 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest;
ARRETE ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département des Pyrénées-Orientales :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
A-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l’article L.581 et suivants du code de l’environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;
● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d’urgence prévues à
l’article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.
B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :
stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable ;
autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district sud Jean-Hugues VOS A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement),
B-6 et B-7
Adjoint au chef du district
sud
Thierry RIEU
Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement),
B-6 et B-7 Adjoint à la cheffe du CIGT Bernard GORET
Chef du PC de Saint-Paul-de-
Jarrat
Jean-Michel LAURENT
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au
SMEE
Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au
SMEE
Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François
ROLLAND
B6-C Le directeur interdépartemental 2 0 2 2 . 0 Ô . 0
i F5 10:47:18 Hubert Ferry-Wilczek
+02'00'
ARTICLE 3. L'arrêté du 25 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le