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Conseil Municipal - acte 00052887 D
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00052887 D)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/10/18
Reçu en Préfecture le : 18/10/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 15 octobre 2018
D - 2 0 1 8 / 3 8 1
Aujourd'hui 15 octobre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Monsieur Yassine LOUIMI présent jusqu'à 15h30 et Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h45
Excusés :
Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine BOUILHET Aliénation par l'Office Public de l'Habitat
AQUITANIS de 80 maisons individuelles
de la Cité Claveau à Bordeaux. Avis.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En vertu des articles L.443-7, L.443-14 et L.443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bailleurs sociaux peuvent céder des éléments de leur patrimoine.
Bordeaux Métropole a pris la délégation de compétence de l’État dans l’octroi des autorisations de vente des logements locatifs sociaux, selon la procédure prévue à l’article L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans cette perspective, la demande d’autorisation d’aliénation est transmise, par le bailleur social, à Bordeaux Métropole, qui doit à son tour consulter la commune d’implantation.
La commune de Bordeaux souhaite encourager les solutions qui permettent de faciliter les parcours résidentiels des ménages. A cet égard, les cessions de logements HLM constituent des opportunités d’accession à la propriété à prix modéré pour les ménages modestes et des classes moyennes et elles permettent de faciliter le changement de statut d’occupation pour les locataires, qui peuvent par ailleurs prétendre aux aides Passeport 1er Logement de la Ville pour acquérir ce type de logement. Outre ces avantages, la vente de logements HLM constitue également une ressource importante des bailleurs pour permettre la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, et cette reconstitution de fonds propres est indispensable dans le contexte de production très dynamique de logements sociaux à Bordeaux.
La vente est réalisée en priorité au profit des locataires occupants le logement, ou de leurs ascendants et descendants, ainsi qu’à d’autres locataires du parc du bailleur ou à des personnes extérieures si les logements sont vacants. Ces logements restent comptabilisés pendant 5 ans dans l’inventaire communal des logements locatifs sociaux à l’issue de leur vente effective. La Loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) devrait porter ce délai à 10 ans.
En application de cette réglementation, Bordeaux Métropole sollicite l’avis de la Ville de Bordeaux pour la vente par AQUITANIS de 80 maisons individuelles de la cité Claveau. Aquitanis est propriétaire de 245 maisons individuelles gérées en logements locatifs sociaux au sein de la Cité Claveau. Ces 245 pavillons sont en cours de réhabilitation. La vente de 80 lots représente 33% de ce parc ce qui constitue une proportion cohérente avec les enjeux de diversification de l’offre de logement sur ce quartier, mais également une proportion acceptable au regard des enjeux de rattrapage de la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Aquitanis a prévu de reconstituer pour partie les logements sociaux qui seront vendus dans ce cadre en créant 100 nouveaux logements sur des parcelles identifiées dans le plan guide du projet de renouvellement urbain de Claveau. Les logements seront vendus après leur réhabilitation par Aquitanis.
Aquitanis a également prévu d’adosser certaines de ces ventes à la mise en place d’un Office Foncier Solidaire (OFS). Un OFS est une société, agréée par le Préfet de Région, qui achète et conserve la propriété des terrains sur lesquels sont érigées des habitations : seule la partie bâtie est vendue aux ménages et la propriété du terrain est conservée par l’OFS.
Ce montage offre des droits réels immobiliers aux acquéreurs : ils peuvent vendre le logement, l’hypothéquer, le transmettre en succession. Le fait que l’OFS conserve la propriété du terrain crée des obligations lors des reventes successives : respect d’un prix de vente prédéfini, obligation de céder à des ménages propriétaires occupants, respect de plafonds de ressources. La commercialisation de certains pavillons via ce montage offrira ainsi des garanties concernant la destination de ces maisons sur le long terme et leur maintien dans le giron du parc d’accession sociale à la propriété, et il est à noter que la loi ELAN devrait permettre de conserver les logements vendus dans ce cadre, au sein de l’inventaire SRU. Un projet de montage d’un Office Foncier Solidaire est actuellement en cours sur le périmètre de Bordeaux Métropole.
En considération de ces éléments, je vous propose donc de donner un avis favorable à la demande sollicitée par l’OPH AQUITANIS pour la vente de 80 maisons individuelles au maximum au sein de la Cité Claveau à Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 octobre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Alexandra SIARRI Plan de situation
Programme :
Aliénation de 80 logements
Cité Claveau
Opérateur : AQUITANIS
Quartier : Bordeaux Maritime