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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux Métropole et la ville d'Issoudun
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants sur le territoire de Châteauroux Métropole et la ville d'Issoudun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
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me + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des services du Cabinet
Bureau du cabinet
FA PREFET DE L’INDRE
ARRETE N°CAB-2015-351-002 du 18 décembre 2015
Réglementant la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la
distribution et la vente à emporter de carburants
sur le territoire de Châteauroux-Métropole et la ville d’Issoudun
du samedi 19 décembre 2015 au dimanche 3 janvier 2016
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°20004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Considérant que la période des fêtes de fin d’année est susceptibles de donner lieu à des
débordements ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils
sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de
ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des
produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou
gazeuze (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de
soude, alcool à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux implantés sur
tout le territoire du département de l’Indre, est assujettie à la présentation d’une
pièce d’identitié. Le vendeur devra en enregristrer les éléments permettant d’identifier
clairement son titulaire (numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec
le concours des forces de l’ordre. Les détaillants, gérants et exploitants de stations services,
notamment celles disposant d'appareils automatisés permettant la distribution de
carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette
interdiction. sloxs
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article 3 : Ces mesures s’appliqueront à compter du samedi 19 décembre 2015 (0h)
au dimanche 3 janvier 2016 (inclus).
Article 4 : M. directeur des services du cabinet, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et
communiqué à Mme la sous-préfète d’Issoudun.
Alain ESPINASSE