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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 11 – DU 26 JANVIER 2018 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Décision ARS Occitanie 2018-093
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DU
CMPP CŒUR D'HERAULT - 340022755
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
lParrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers laDéléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 :
l'arrêté en date du 30/06/2015 autorisant la création de la structure dénommée CMPP Cœur d’Hérault (340022755) sise 230-231 Avenue du Mas Salat, 34150 Gignac, et gérée par l'entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 17/11/2017 induit une dotation reconductible de 157 120.26 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l’ADPEP 34
en date du 09/01/2018 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1° janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification du
CMPP CŒUR D’HERAULT ;
DECIDE
Article 1”: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 157 120.26 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 093.35 €.
Soit un prix de journée globalisé de 163.67 € (157 120.26/960).
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire CMPP ADPEP 34 Décision ARS Occitanie 2018-093
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure SAR
Groupe II
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 12686026
Groupe III
Dépenses afférentes à la strucutre 25 280.00
TOTAL DEPENSES 157 120,26
Groupe I
Produits de la tarificat 157-1266
Groupe II 0.00
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation ?
Groupe IIT 0.00
Produits ficnancier et produits non encaissables ?
TOTAL RECETTES 157 120,26
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Fait à Montpellier, le () Q JAN 2018
l’entité gestionnaire ADPEP 34 et
Y
Par délégation, la Déléguée Départementale de l’Hérault D
/
l'établissement concerné.
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire CMPP ADPEP 34 A f Décision ARS Occitanie 2018-094
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
LA MAS LA PARAGE - 340786748
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de larticle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Bxant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers laDéléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 :
Vu l'arrêté modifié en date du 15/09/1986 autorisant la création de la structure dénommée MAS LA PARAGE (340786748) sise 18 rue des Aigues-Vives, 34725 St-André de Sangonis, et gérée par
l'entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 26/10/2017 induit une dotation reconductible de 2978 593.55 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l’ADPEP 34
en date du 09/01/2018 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1” janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de
la MAS LA PARAGE ;
DECIDE
Article 1°: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à
2978 593.55 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 248 216.13 €.
Soit un prix de journée globalisé de 207.03 € (2 978 593.55/14 387).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire MAS ADPEP34 Décision ARS Occitanie 2018-094
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
T
Dénenes afférentes à la structure 328 902,00
II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 646 911,78
a à la strucutre 301 653,60
TOTAL DÉPENSES 3 277 46738
[.
Prodits de la tarificat 2978 593,55
G I
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation nn
UT
ns ficnancier et produits non encaissables 1 743,90
TOTAL RECETTES 3 277 467,38
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 34 et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le {QG JAN 2018 \
Par délégation, la Déléguée Départementale de l’Hérault V
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire MAS ADPEP34 Ar © D Agence Régionale de Occitanie Décision ARS Occitanie 2018- 095
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’IME L’ENSOLEILLADE - 340781053
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de ARS Occitanie vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 :
l'arrêté modifié en date du 01/11/1960 autorisant la création de la structure dénomimée IME L’ENSOLEILLADE (340781053) sise 55 avenue de Montpellier, 34725 St-André de Sangonis, et gérée par l'entité dénommée ADPEP 34 (340785831) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 05/09/2017 induit une dotation reconductible de 2252 516.12 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l’ADPEP 34
en date du 09/01/2018 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1° janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de
l’IME L’ENSOLEILLADE ;
DECIDE
Article 1°: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée: à
2 252 516.12 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 709.68 €.
Soit un prix de journée globalisé de 268.41 € (2 252 516.23/8 392).
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME ADPEP 34 Décision ARS Occitanie 2018- 095
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
ns afférentes à la structure FA SEE
DEPENSES Dés afférentes au personnel LR
Dee res à la strucutre BASE
TOTAL DEPENSES 2 326 749,23
Produits de la tarificat AIRIS
RECETTES Aus croduis relatifs à l'exploitation #5 265
nr nan et produits non encaissables ADEME
TOTAL RECETTES 2 326 749,23
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 34 et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 0 9 JAN 2018
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault W
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME ADPEP 34 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie Décision ARS Occitanie 2018-
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’ITEP NAZARETH - 340781038
LB - LF
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée
Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté modifié en date du 09/06/1996 autorisant la création de la structure dénommée ITEP NAZARETH (340781038) sise 13 rue de Nazareth, 34091 Montpellier, et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT (750721300) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 17/11/2017 induit une dotation reconductible de 3083 656€;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé de l’ITEP Nazareth en date du 04/01/2018 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1° janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de l’ITEP Nazareth ;
DECIDE
Article 1°: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à 4 049 490.16 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 337 457.51 €.
Soit un prix de journée globalisé de 277.19 € (4 049 490.16/14 609).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Décision ARS Occitanie 2018 - : décision tarifaire ITEP Nazareth Décision ARS Occitanie 2018-
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
Groupe I
69,20 Dépenses afférentes à la structure 108
Groupe IT
9 DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 2 905 FA
Se | 701 554,85 Dépenses afférentes à la strucutre
TOTAL DEPENSES 4 207 776,54
Groupe I 1 Produits de la tarificat FONSENTE
Groupe IT
144 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 347,32
Groupe III
Produits ficnancier et produits non encaissables 13 939,06
TOTAL RECETTES 4 207 776,54
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE L’ARMEE DU SALUT et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 0 b JAN 208:
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault 1 ] \
Décision ARS Occitanie 2018 - : décision tarifaire ITEP Nazareth Ar © D Agence Régional de Santé Occitanie Décision ARS Occitanie 2018-092
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
LA MAS DE MONTFLOURES -— 340785013
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée
Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté modifié en date du 01/04/1987 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DE MONTELOURES (340785013) sise traverse de COLOMBIERS, 34500, BEZIERS et gérée par
l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 14/11/2017 induit une dotation reconductible de 2 862 840.70 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l'APEAI Ouest Hérault en date du 28/12/2017 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1” janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de
l’Association APEAI Ouest Hérault ;
DECIDE
Atticle 1°: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à
2 862 840.70 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 238 570.06 €.
Soit un prix de journée globalisé de 221.22 € (2 862 840.70/12 941).
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire MAS Montfourès Décision ARS Occitanie 2018-092
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
G I
Dépenses afférentes à la structure 466 713,00
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 2 326 374,70
G UT
Dévenges afférentes à la strucutre 384 193,00
TOTAL DEPENSES 3 177 280,70
I
ne de la tarificat 2 862 840,70
RECETTES a AE relatifs à l'exploitation SEAT
Gr II
Eos ficnancier et produits non encaissables ÊU 1669
TOTAL RECETTES 3 177 280,70
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 0 2 JAN 2018
V Par délégation, la Déléguée Départementale de l’Hérault / ee
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire MAS Montfourès 2 ÿ Décision ARS Occitanie 2018-090
© D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’IME NOTRE DAME DE LA SALETTE - 340780386
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
Vu la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée
Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
Vu l'arrêté modifié en date du 01/04/1987 autorisant la création de la structure dénommée IME NOTRE DAME DE LA SALETTE (340780386) sise 2 rue Puech du Four, 34600, Bédarieux et gérée par
l'entité dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 02/10/2017 induit une dotation reconductible de 1 507 830.94 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l’APEAI
Ouest Hérault en date du 28/12/2017 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1” janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de l’Association APEAI Ouest Hérault ;
DECIDE
Atticle 1”: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée. à 1 507 830.94 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 652.58 €.
Soit un prix de journée globalisé de 219.48 € (1 507 830.94/6 870).
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME Notre Dame de la Salette Décision ARS Occitanie 2018-090
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
Des afférentes à la structure 52 MSG
DEPENSES Dép es afférentes au personnel 1 16960650
G HI
DÉRENES afférentes à la strucutre PEUR
TOTAL DEPENSES 1 548 591,95
I
Produits de la tarificat LOT SR
RECETTES es roduis relatifs à l'exploitation 59 587,90
G II
AR ficnancier et produits non encaissables 16 17408
TOTAL RECETTES 1 548 591,94
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le {]2 JAN 2018 «
EP
M
Par délégation, la Déléguée Départementale de l’Hérault J } | LL
/
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME Notre Dame de la Salette Ar © D Agence Régional de Santé Occitanie Décision ARS Occitanie 2018- 091
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’IME LES HIRONDELLES -— 340780402
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté modifié en date du 20/04/1965 autorisant la création de la structure dénommée IME LES HIRONDELLES (340780402) sise 11
avenue du Stade, 34410 Sauvian, et gérée par l'entité
dénommée APEAI OUEST HERAULT (340785849) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 02/10/2017 induit une dotation reconductible de 2 495 583.18 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé des ESMS gérés par l’APEAI Ouest Hérault en date du 28/12/2017 :
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1° janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de l'Association APEAI Ouest Hérault :
DECIDE
Article 1°: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée. à
2 495 583.18 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 989.42 €.
Soit un prix de journée globalisé de 197.44 € (2 495 583.18/12 640).
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME les Hirondelles Sauvian Décision ARS Occitanie 2018- 091
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
Groupe I 5 1937
Dépenses afférentes à la structure ARE
Groupe II
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 187 AE
Groupe III 2
Dépenses afférentes à la strucutre +52 10600
TOTAL DEPENSES 2 652 850,18
Groupe I
Produits de la tarificat #43 SSIS
Se ee _ 484,00 RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits ficnancier et produits non encaissables 156 720
TOTAL RECETTES 2 652 850,18
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEAI OUEST HERAULT et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 0 ? JAN 20
]
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault C
|
Décision ARS Occitanie 2018 : décision tarifaire IME les Hirondelles Sauvian Ar © D Agence Régional de Santé Dccitanie Décision ARS Occitanie 2018-
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2018 DE
L’ITEP LE MONT LOZERE - 340018530
Lo4R- 100
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
Vu
Vu
Vu
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS Occitanie vers la Déléguée Départementale de l'HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 29/03/2010 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE MONT LOZERE (340018530) sise 74, rue MICHELINE OSTERMEYER, 34500, BEZIERS et gérée par l'entité dénommée ASE (480782192) ;
Considérant que la notification de crédits 2017 en date du 17/11/2017 induit une dotation reconductible de 3 764 095.22 €;
Considérant la convention relative au versement du prix de journée globalisé de l’ITEP Le Mont Lozère en date du 29/12/2017 ;
Considérant que cet arrêté prend effet à partir du 1° janvier 2018 jusqu’à la prochaine tarification de l’ITEP Le Mont Lozère ;
DECIDE
Article 1*: A compter du 1° janvier 2018, au titre de l’année 2018, la dotation globalisée est fixée à
3 764 095.22 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 313 674.60 €.
Soit un prix de journée globalisé. de 275.47 € (3 764 095.22/13 664).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Décision ARS Occitanie 2018 - : décision tarifaire ITEP Mont Lozère Décision ARS Occitanie 2018-
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN €
Sel | 327 340,00 Dépenses afférentes à la structure
Groupe II 2 2 DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 748 533,2
Groupe III
00 Dépenses afférentes à la strucutre 558 #4
TOTAL DEPENSES 3 912 245,22
Groupe I
Produits de la tarificat ben
Groupe IT
_—— 5 900,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation è
Groupe III
. . 52 250, Produits ficnancier et produits non encaissables 5500
TOTAL RECETTES 3 912 245,22
Article 2 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnels
auxquelles elle sera notifiées, à compter de sa notification.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASE et
Fait à Montpellier, le {| 2 JAN 2018
Par délégation, la Déléguée Départementale de l'Hérault
l'établissement concerné.
Décision ARS Occitanie 2018 - : décision tarifaire ITEP Mont Lozère A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DE DEPLACEMENT D’OFFICE D’UN BATEAU
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l’Hérault,
Vu les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code du transport ;
Considérant que le bateau sans immatriculation visible stationne sans autorisation et sans surveillance sur le domaine public fluvial, au P.K 01,824, Quai Voltaire, rive droite, Commune de Frontignan, dans le département de l’Hérault;
Considérant que ce bateau compromet la conservation, l’utilisation normale et la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 – Il sera procédé d’office dans les plus brefs délais au déplacement du bateau sans immatriculation visible stationné sans surveillance au P.K 01,824, Quai Voltaire, rive droite, Commune de Frontignan, pour le stationner au centre d’exploitation de Palavas, entre le PK 46,700 et le PK 47,200, Canal du Rhône à Sète, rive droite.
Article 2 – Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
Article 3 – Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 – Mme la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône Saône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Montpellier, le
Le Préfet DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DE
L'HERAULT
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
VU
le
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-
146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1035
du
5
octobre
2016
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
Préfet
de
l'Hérault,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
POREZ,
Contrôleur
Général,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault.;
DECIDE
ARTICLE
1 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Michel
POREZ,
Contrôleur
Général,
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
FAVRE,
commissaire
général,
Directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
pour
les
matières
énumérées
aux
articles
1,
2,
3
et
4
de
l'arrêté
précité.
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.
Jean-Michel
POREZ,
Contrôleur
Général,
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
pour
l’article
3
de
l’arrêté
précité,
sera
exercée
par :
+ __
Régis
DUFAUT,
commissaire
divisionnaire,
Csp
Montpellier
°
Michael
ATLAN,
commissaire
de
police,
Csp
de
Montpellier
°
Jean-François
FERY,
commandant
divisionnaire
EF,
Csp
Montpellier
+
_Jean-Pascal
VINOT,
commandant,
Csp
Montpellier
°
Jérôme
CROUZET,
capitaine,
Csp
Montpellier
°__
Thierry
CASTEL,
commandant,
Csp
Montpellier
°
Corinne
PY,
commandant,
Csp
Montpellier
*
Jacques
CABOCHE,
commandant
CSP
Montpellier
°
Christine
GILLY,
commandant,
Csp
Montpellier
°
Didier
MENIGAUD,
commandant,
Csp
Montpellier
°__
André
ASTIE,
capitaine
de
police,
Csp
de
Montpellier
°__
Anthony
MEDINA,
capitaine
de
police,
Csp
de
Montpellier Christine
AGUILERA,
major
de
police
E.,
Csp
Montpellier
Cécile
DRONNE,
brigadier
chef,
Csp
de
Montpellier
Patrick
ZIETEK,
major
exceptionnel,
Csp
Montpellier
Patrick
VINOT,
major
exceptionnel,
Csp
Montpellier
Lise
BARRAU,
brigadier
chef,
Csp
Montpellier
Philippe
VIVIEN,
major
de
police,
Csp
Montpellier
Patrick
REBOIS,
major
de
police
E.,
CSP
Montpellier
Patrice
BUIL,
commissaire,
Csp
Montpellier
Thierry
DUFFNER,
commandant
divisionnaire
EF,
Csp
Montpellier
Jean-
Michel
GARCIA,
commandant,
Csp
Montpellier
Bruno
BASTELICA,
commandant,
Csp
Montpellier
Bruno
SANCHEZ,
commandant,
Csp
Montpellier
André
BURGOS,
commandant,
Csp
Montpellier
Sylvie
LLEDO
PIQUET,
commandant,
Csp
Montpellier
Élisabeth
GABET,
capitaine,
Csp
Montpellier
Stéphane
LEMERCIER,
capitaine,
Csp
Montpellier
Géraldine
VALLAIS,
capitaine,
Csp
Montpellier
Tiphaine
JOUANNE,
capitaine,
Csp
Montpellier
Eric
ESCUDIER,
capitaine,
Csp
Montpellier
Philippe
PLEGAT,
commandant
divisionnaire
EF,
État-major
DDSP
34
Bénita
GUIRAUD,
commandant,
Etat
Major
DDSP
34
Eric
JOZY,
commandant,
Etat
Major
DDSP
34
Christophe
COUAILLES,
capitaine,
Etat
Major
DDSP
34
Gaelle
GHIZOLI,
capitaine
de
police,
Etat
Major
DDSP
34
Brigitte
MARIN,
commissaire,
Csp
Montpellier
Raymond
SUARD,
commandant
de
police,
CSP
de
Montpellier
James
ETOURNEAU,
Commandant
de
police,
CSP
de
Montpellier
Franck
ROUFFAUD,
commandant
divisionnaire
EF,
SCN
Montpellier-Sète
Yannick
CLERCQ,
commandant
de
police,
SCN
Montpellier-Sète
Grégory
GALBIN,
capitaine
de
police,
SCN
Montpellier-Sète
Bruno
CHAPEL,
capitaine
de
police,
SCN
Montpellier-Sète
Jean-Jacques
PEREZ,
major
de
police,
SCN
Montpellier-Sète
André
GEIREGAT,
brigadier
chef,
SCN
Montpellier-Sète
Robert
SABY,
Commissaire
Divisionnaire,
Csp
de
Sète
Nathalie
LABBÉ,
commandant,
Csp
de
Sète
Laurent
KOPP,
commandant,
Csp
de
Sète
Christophe
CURCIO,
capitaine,
Csp
de
Sète
Norbert
DERROUCH,
capitaine,
Csp
de
Sête
Patrick
THOMAS,
capitaine,
Csp
de
Sète
Carole
VERGNES,
capitaine,
Csp
de
Sète
Charlotte
NOUET,
commissaire,
Csp
Agde
Isabelle
JOUYS,
commandant,
Csp
d'Agde
Jésus
FERNANDEZ,
commandant,
Csp
Agde
Didier
COULON,
commandant,
Csp
Agde
Serge
VOISIN ,
capitaine
de
police,
Csp
Agde
Francesco
PILOTTA,
major
E,
Csp
Agde Benoît
DESMARTIN,
commissaire
divisionnaire,
Csp
Béziers,
Caroline
RAVOUX,
commissaire
de
police,
CSP
Béziers
Michel
LAVAUX,
commandant
EF,
Csp
Béziers,
Xavière
DESROZIER,
commandant,
Csp
Béziers
Didier
DARDENNE,
capitaine,
Csp
Béziers
Marie
BOIX,
commandant,
Csp
Béziers
Gilles
LAGRANGE,
capitaine,
Csp
Béziers
Hervé
ROSELLO,
capitaine,
Csp
Béziers
Agnès
ZABLOT,
commandant,
SCN
Béziers-Agde
Yves
Eric
PY,
capitaine
de
police,
SCN
Béziers-Agde
Philippe
KOSCK,
major
RULP,
SCN
Béziers-Agde
Philippe
DORR,
major
exceptionnel,
SCN,
Béziers-Agde
Antoine
FERNANDEZ,
capitaine,
Csp
Béziers
Rosine
JARLET,
major
exceptionnel,
Csp
Béziers
Frédéric
TALON,
Major
E.,Csp
Béziers
ARTICLE
3
:
la
signature
et
la
qualité
de
la
personne
délégataire
devra
être
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
»
ARTICLE
4
:
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Préfecture
de
l'Hérault
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Montpellier,
le
16
Janvier
2018 Préfecture CABINET
Liberté« RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
Arrêté
n°
2018-
01
-
O3
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
comité
départemental
de
l’union
française
des
œuvres
laïques
d’éducation
physique
(UFOLEP
34)
Vu Vu Vu Vu
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
Le
Préfet
de
l'Hérault,
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
R.
725-4 ;
le décret
n°
91
—
834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;x
le décret
n°
92
—
514
du
12 juin
1992
modifié,
relatif à la formation
des
moniteurs
de
premiers
secours
;
l’arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
Î
»;
l'arrêté
du
8
août
2012
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d'enseignement
« pédagogie
initiale
et commune
de
formateur
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« conception
et
encadrement
d’une
action
de
formation
» ;
l'arrêté
du
17
août
2012
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
de
formateurs
»
;
l'arrêté
du
3
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» ;
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
» ;
l’arrêté
préfectoral
n°
2017
— 01
—
1317
du
17
novembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Mahamadou
DIARRA,
sous
— préfet,
directeur
de
cabinet
;
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément,
déposé
le
22
janvier
2018,
par
le
comité
départemental
de
l’union
française
des
œuvres
laïques
d’éducation
physique
de
l'Hérault,
pour
dispenser
des
formations
aux
premiers
secours
dans
le
département
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RESISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE :
Article
1
: Objet
L’agrément
départemental,
accordé
au
comité
départemental
de
l’union
française
des
œuvres
laïques
d’éducation
physique
de
l'Hérault,
par
arrêté
préfectoral
n°
2015
—
01
—
2042
du
2
décembre
2015,
pour
dispenser
la
formation
aux
premiers
secours,
est
renouvelé
pour
une
période
de
deux
ans,
à
compter
de
ce jour.
Article
2
: Formations
L’agrément
porte
sur
les
formations
suivantes :
-
Prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (PSC
1);
-__
Formateur
en prévention
et secours
civiques
de
niveau
1 (FPSC
1);
-
Pédagogie
appliquée
à l’emploi
de
formateur
en
prévention
et secours
civiques
(PAE
FPSC).
La
faculté
de
dispenser
chaque
unité
d’enseignement,
est
subordonnée
à
la
détention
et
la
présentation
d’une
décision
d’agrément,
en
cours
de
validité,
des
référentiels
internes
de
formation
et
de
certification
élaborés
par
l’association
nationale,
et
validés
par
la
direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
de
crise
(DGSCGC)
du
ministère
de
l’intérieur.
Article
3
: Retrait
Conformément
à
l’article
17
de
l’arrêté
du
8 juillet
1992,
s’il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
activités
de
formation
aux
premiers
secours,
notamment
un
fonctionnement
non
conforme
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement,
l’agrément
accordé
par
le présent
arrêté
peut
être
suspendu
ou
retiré.
Article
4
: Renouvellement
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
pourra
être
renouvelé
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
du
8 juillet
1992
et du
déroulement
effectif des
sessions
de
formation.
Article
5
: Exécution
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la Préfecture
de
l'Hérault,
la présidente
du
centre
français
du
secourisme
de
l’Hérault
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
26
JAN.
2018
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Mahamadoÿ
DIARRA
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
BUREAU
DES
PREVENTIONS
ET
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
FT
VU VU VU VU VU
££ VU
Arrêté
n°
2018/01/064
du
23 janvier
2018
autorisant
le
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans!’
le 28
janvier
2018
Le
préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32 ; le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
le
Code
du
Sport
et
notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et
R.331-6
à R.331-45
;
le règlement
général
de
la fédération
française
de
motocyclisme
;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1141
du
25
juin
2015,
homologuant
la
piste
de
motocross
sise lieu dit "La Vière"
à
St Thibery
(34630),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
le visa
d’organisation
n°
18/0023
délivré
par
la fédération
française
de
motocyclisme
le
5
janvier
2018,
pour
l’épreuve
d’enduro
spécialité
endurance
tout
terrain
dénommée
"La
Ronde
des
volcans"
;
l'autorisation
de
la commune
de
St Thibery;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
le
Moto
Club
Saint-Thibéryen
auprès
de
la
compagnie
« Lestienne
»
le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la fédération
française
de
motocyclisme
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
M.
le
président
du
moto
club
de
St
Thibery,
en
vue
d'organiser
le
dimanche
28
janvier
2018,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
d'endurance
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans"
;
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le
23
janvier
2018; l'arrêté
préfectoral
n°2018-I-009
du
9 janvier
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mahamadou
DIARRA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1
:M.
le
Président
du
Moto-club
de
St
Thibery
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et le
présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
28
janvier
2018
de
8h00
à
18h00,
au
lieu-dit
"La
Vière"
à
St
Thibery,
une
épreuve
d’endurance
tout
terrain
moto
dénommée
"La
Ronde
des
Volcans",
sur
le
circuit
figurant
sur
le plan
annexé;
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
ww\w.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET ARTICLE
2
:L'’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
endurance
tout
terrain
de
la
fédération
française
de
motocyclisme.
ARTICLE
3
:La
manifestation
empruntera
pour
partie
la piste
de
motocross
homologuée.
Le
tracé
spécifique
à la
manifestation
ne
pourra
être
modifié
et
restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté. ARTICLE
4
:Les
six poteaux
d'éclairage
présents
sur
le
circuit
homologué
devront
impérativement
être
protégés
par
des
protections
de
type
"rugby",
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
par
rapport
à
la
piste. ARTICLE
5
:L’autorisation
demeure
subordonnée à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Des
marshals
à
moto
circuleront
sur
la
piste
afin
de
renforcer
ce
dispositif.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
et
de
marshals
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
6
: Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
accès
au
circuit
s’effectueront
par
la
RDI8
et
RD125,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'homologation. ARTICLE
7
: La
couverture
médicale
sera
assurée
par
deux
médecins,
deux
ambulances
et
deux
équipes
de
quatre
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
tout
terrain
de
type
4x4,
permettant
d'acheminer
les
secours
en
tout
point
du
circuit.
M.
Patrice
MILLION
sera
désigné
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.09.63.20.02.
Il devra
être
communiqué
à la
caserne
de
pompiers
de
St
Thibery,
avant
le
début
de
la course.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la manifestation,
le numéro
de
téléphone
du
PC
(06
09
88
70
74)
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18).
Il devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à la
situation.
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se
faire
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
( ddes-secretariat-direction@herault.com) ARTICLE
8
:Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la fédération
française
de
motocyclisme
susvisés.
ARTICLE
9
:Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le personnel
et
le matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
10
: Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
11
: Les
organisateurs
doivent
s'assurer
du
respect
ainsi
que
de
la
tranquillité
et
de
la
sécurité
des
riverains.
Les
droits
des
tiers
restent
expressément
réservés.
ARTICLE
12
: Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
et
notamment
dans
le parc
pilote.
Les
feux
sont
interdits
sur
la totalité
de
la zone
utilisée
par
la
manifestation.
Chaque
participant
devra
disposer
d'un
extincteur.
ARTICLE
13:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Joël
CARRIER,
éventuellement
suppléé
par
M.
Marc
YVONNE.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et
au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à
: standard-herault@herault.pref.
gouv.fr,
l'original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE
14
: L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
manifestation,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le règlement
particulier
de
la manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la Préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
15
:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
16
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous
préfet
de
Béziers,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le maire
de
St
Thibery,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l’organisateur
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Mahamadou
DIARRA NET OBJET
:
Autorisation
de
manifestation
et
d'occupation
du
domaine public communal
à
l'association
« Moto
club
de Saint-
Thibéry
» pour
l’organisation
de la
manifestation « Endurance
des
volcans
» le 28 janvier
2018.
DÉPARTEMENT
DE
L'HÉRAULT
COMMUNE
DE
SAINT-THIBÉRY
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2017
— 11 — 165
LE
MAIRE
DE
SAINT-THIBÉRY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2122-21,
L
2212-2
et suivants,
Vu
l’arrêté
de M.
le Préfet
sur
la police
des
lieux publics,
Vu
les articles
L.3321-1,
L.3334-2,
L.3335-4
du
Code
de
la Santé
Publique,
Considérant
la
demande
de
Monsieur
Joël
CARRIER,
président
de
l'association
« MOTOCLUB
SAINT-THIBÉRY»
concernant
l’organisation
de
la manifestation
« Endurance
des
Volcans
» Le 28 janvier 2018,
ARRÊTE
Article
1%
:
la
manifestation
« Endurance
des
Volcans
»
organisée
par
Monsieur
Joël
CARRIER,
président
de
lassociation
« MOTOCLUB
DE
SAINT-THIBÉRY»
se
déroulera
le
28
janvier
de
08
heures
à
20
heures
au
motocross
de
Saint-Thibéry,
chemin
de
la Vière,
Article
2ème
: Monsieur
le
Secrétaire
Général,
MM.
les
Agents
de
la
Police
Municipale
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Thibéry,
le 06
novembre
2017
Guy
AMIEL
Maire
de
Saint-Thibéry
Le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.2131
du
Code
Général
Des
Collectivités Territoriales. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de
sa notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Montpellier
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Mairie,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
L'arrêté
ainsi
pris,
qu'il
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
lui-même
être
déféré
au
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de deux
mois.
HÔTEL
DE
VILLE
34630
SAINT-THIBERY
- TÉL
: 04.67.77.80.57 — TÉLÉCOPIE
: 04.67.77.06.60 FEDERATION
FRANCAISE
DE
MOTOCYCLISME
MOTO-CLUB
SAINT
THIBERYEN
Domaine
de
la Vière
34630
SAINT-THIBERY
LIGUE
REGIONALE
D’OCCITANIE
COMMISSAIRES
de
PISTE
Noms
Prénoms
N°
Licence
Equipement
pour
tous
les
commissaires
ASSIDI
Daniel
238873
Gilet
fluo,
drapeaux
et
radio
ou
tél
portable
AFFRE
Lucas
264025
BOCQUET
Philippe
319644
BOCQUET
Grégory
319648
BROS
Bernard
235880
CALVET
Jean-Louis
145724
CANAL
Bruno
235884
CARRIER
Joël
078853
FLUMIAN
Antoine
114248
GARCIA
Henri
235881
GARNIER
Daniel
209542
GOMEZ
Jean-Pierre
296708
GRAVES
Jacques
012051
GREGOIRE
Christian
037499
GUILLEVIC
Denys
238870
MILLON
Patrice
321259
RAJAUT
Gérard
298967
TAURINES
Eric
048958
TENZA
Alexis
147884
TENZA
Florian
238871
TENZA
Jésus
238880
VALLEE
Christian
238884
VERDIER
Christian
235883
VIALA
Jean-Paul
158812
YVONNE
Marc
025640
Email
: motociubsthibery@laposte.net
Tél
: Joël
CARRIER
Président
: 06
09
88
70
74
Affiliation
FFM
: 0831
N°
agrément
DRJS
: 03403ET0049
N°
Siren
: 447
686
809
00016
Code
APE
: 93122 SS019-OJOMN
Aoqiul-quies SU =
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L + à
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ES
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LE
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4 Domail
a,
TS
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Vo.
ne de
lle
/
©Le
}
s va
na à
Aéroport
de
+
__
Béziers-Vias
Carte
SIG
n°080264
réalisée le 22/10/2008 imprimée le
22/40 Direction
des
Sécurités
Bureau
des
Préventions
et
des
Polices
Administratives
OBJET : Arrêté n° 2018/01/08? portant
modification
de
l’arrêté
d’agrément
du
centre
A2S
pour
la formation
du
personnel
pérmanent
des
services
sécurité
7
ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
JAN.
2018
Montpellier,
le
ÿ
&
Le
Préfet
de
l’Hérault,
incendie SSIAP
L, 2, 3,
VU VU VU VU SUR
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
R.122-17,
R.123-11
et
R.123-12, l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
les
articles
MS
46,
MS
47
et MS
48,
l’arrêté
ministériel
du
02
mai
2005
modifié,
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et des
immeubles
de
grande
hauteur,
Parrêté
préfectoral
n°
2015/01/1992
portant
renouvellement
de
l’agrément
du
centre
de
formation
Assistance
Sécurité
Systèmes
référencé
sous
le numéro
034-0001,
la
déclaration
de
changement
de
domiciliation
du
siège
social,
du
lieu
de
formation,
et
de
réalisation
des
exercices
sur
feux
réels
déposée
le
8
novembre
2017
par
Monsieur
Frédéric
BACHELLERIE,
Président
Directeur
Général
du
Centre
de
Formation
ASSISTANCE
SECURITE
SYSTEMES
(A2S),
la demande
de
modification
de
la
liste
des
formateurs
en
date
du
6
décembre
2017,
l’avis
du
Directeur
Départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
en
date
du
22
janvier
2018,
suite
à
la visite
de
contrôle
des
locaux
de
formation
du
4
décembre
2017,
et
du
dépôt
d’un
dossier
d’autorisation
de
travaux
auprès
des
services
en
charge
de
l'urbanisme
compétents,
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Article
1°"
Article
2
Article
3
ARRETE
L'article
1 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1992
du
18
novembre
2015,
est
modifié
comme
suit.
®...dont
le
siège
se
situe
au
174,
Route
de
Baïllargues
—
ZA
La
Louvade
—
34130
MAUGUIO
..”.
L’annexe
I de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1992
du
18
novembre
2015
relative
à
la liste des
formateurs
est modifiée
comme
suit :
Frédéric
BACHELLERIE
:
Breveté
en
prévention
incendie
PRV2,
Christophe
GERIN
:
Chef
de
service
sécurité
incendie
SSIAP
3,
Frédéric
LEVEQUE
:
Breveté
en
prévention
incendie
PRV2,
SSIAP
3,
Formateur
SST,
Gabriel-Nicolas
CHARVET
:
Chef
de
service
sécurité
incendie
SSIAP
3,
Instructeur
Sauveteur
Secouriste
du
Travail,
Gérard
GLEIZES
:
Chef
d’équipe
Service
Sécurité
Incendie
SSIAP
1 et
SSIAP
2
Formateur
SST,
Cédric
RIOT
:
Docteur
en
Droit,
Avocat
au
Barreau
de
Montpellier,
Marie-Christine
THEVENIN
:
Architecte
DPLG
L’annexe
II
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1992
du
18
novembre
2015
relative
au
lieu
de
formation
et de
réalisation
d’exercices
sur
feux
réels
est modifiée
comme
suit : Liste
des
lieux
de
formation
et de
lieu
de
réalisation
d'exercices
sur
feux
réels
Centre
de formation
Assistance
Sécurité
Systèmes
174,
Route
de
Baillargues
— ZA
La
Louvade
34130
MAUGUIO Article
4
Article
5
Le
reste
sans
changement.
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
et
notifié
au
Directeur
du
centre
de
formation
Assistance
Sécurité
Systèmes.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
Mahamadou
DIARRA ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
SUR L’'ITINERAIRE
CANAL DU RHONEÀ SETE
ET
PETIT RHONE
Les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de PHérault ;
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le code du sport,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la dernière révision du RGPNI réalisée en 2015 ;
Va la consultation préalable ;
Arrêtent : CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article ler, Champ d’application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après, par le sigle RGP
Le présent règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après, par le sigle RPP.
Sur Les eaux intérieures et leurs dépendances énumérées ci-après, constituant « litinéraire Canal du Rhône à Sète / Petit Rhône »,
eo Canal du Rhône à Sète
Itinéraire principal après sa jonction avec le Petit Rhône (PK 0,00) et sa limite avec le port de Sète (PK 65,406) et la branche Ouest d’Aigues-Mortes ;
Itinéraire secondaire de Beaucaire à St-Gilles et branche Est d’Aigues-Mortes,
Itinéraire secondaire de Frontignan du PK 0 depuis le croisement avec le réseau principal (au PK 62,776) jusqu’à l'étang de Thau (PK 7, 046),
Embranchement secondaire du canal de ja Peyrade du PK 0 au croisement avec l'itinéraire secondaire de Frontignan (au PK 5,280) jusqu’au pont du Mascoulet (PK 2,250).
+ Petit Rhône jusqu’à la mer
Itinéraire principal de la défluence d'Arles (PK. 279,300) au carrefour de l’écluse de St-Giülles (PK. 299,600) ;
Itinéraire secondaire du carrefour de l'écluse de Saint-Gilles (PK 299,600) à la mer (PK 336,700),
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du
code des transports, par celles du présent arrêté portant RPP d'itinéraire et par les prescriptions temporaires diffusées par avis à la batellerie.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l’article de référence du code des transports {RGP) est rappelé entre parenthèses.
Sur cet itinéraire, certaines dispositions spécifiques de police de la navigation géographiquement limitées sont également définies par d’autres arrêtés préfectoraux valant règlement particulier de police et réglementant la pratique de la navigation de plaisance et des sports nautiques (RPP dit « plaisance »). Article 2. Définitions
Les définitions du RGP sont utilisées pour l'application du présent RPP, entre autres les articles L4000-3, R4000-1, D4200-1, A4241-.
Ainsi, sont respectivement dénommés (L4000-3 du RGP) :
1° bateau : toute construction flottante, destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de a mer ;
Pour l'application du présent RPP la notion de bateau inclura également les navires
2° engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures
3° établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée
4° matériel flottant: toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.
Construction flottante : pour l'application du présent RPP, la notion de construction flottante inclura les bateaux, les engins flottants, les établissements flottants et les matériels flotiants et les
navires.
Les définitions suivantes sont introduites :
— Longueur utile d’une écluse : longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance entre la corde du mur de chute amont et l'extrémité amont de la chambre de porte aval.
— Longueur maximale d’un bateau dans une écluse : longueur égale à la longueur utile de l’écluse, et qui peut lui être supérieure si la forme du bateau est adaptée à celle de l’écluse
— Largeur utile d’une écluse : largeur utilisable par le bateau, entre les baloyers et entre les portes amont et aval.
— Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au
transport de plus de 12 passagers
— Véhicule nautique à moteur (VNM) : engin dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine, constituant sa principale source de propulsion, et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes.
Convoi : formation d'au moins 2 bateaux comportant au minimum un bateau motorisé assurant la propulsion.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre,
Article 3. Exigences linguistiques
(Article R. 4241-8, alinéa 2) Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 4. Règles d’équipage
(4rticle D. 4212-3, alinéa 1)
Le présent RPP n'introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 2 — Obligations générales relatives à la conduite,
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures
(4rticle R. 4241-9 alinéa 1)
Canal du Rhône à Sète
Voies d’eau Longueur utile | Largeur utile des Mouillage Hauteur libre sous concernées des écluses écluses des ouvrages et du | ouvrage au-dessus chenal du seuil des
(5) PHEN sur passe
réduite (1)
Itinéraire principal
-Écluse de Saint 195 12 3,00 7,20 Gilles
-chenal (y compris
branche Quest
d'Aigues-Mortes) 3,00 4,96
Itinéraire secondaire
- de Beaucaire à
Saint-Gilles (chenal 80 12 2,00 435) et écluse de
Nourriguier)
- d’Aigues-Mortes ,
entre les limites Est
de la déviation et le 2,00 482 port
- de Frontignan à
Pétang de Thau 2,00 4,75 G)
— du canal de la Peyrade 0,80 1,25 (4) (1) Des avis à la batellerie informent les usagers que les plus hautes eaux navigables sont atteintes. Les caractéristiques détaillées des passes navigables par pont et ouvrages divers traversant la voie d’eau (notamment gazodues, oléodues, lignes téléphoniques, lignes électriques.) sont portées à la connaissance du public par un avis à la batellerie n°1.
(2) Pour la passerelle piétonne de Beaucaire : position normale : 3,060 m ; position haute : 5,00 m.
(3) En extrémité, le pont levant de Frontignan présente les hauteurs libres suivantes : position normale : 0,95 m ; position haute : 4,75 m
(4) Au plus haut de la buse métallique supportant la route d’accès à {a ZI eaux blanches
(5) les mouillages sont donnés par référence au 0 NGF sauf pour le bief entre Beaucaire et l’écluse de Nourriguier, pour lequel le mouillage de 2,00 m est donné par référence à la retenue normale qui est de +3,86 m NGF,
Petit Rhône
Voies d’eau Longueur Largeur Mouillage Hauteur libre sous n concernées utile des utile des des ouvrages ouvrage au-dessus du écluses écluses ou du chenal seuil des RNPC sur passe réduite
Petit Rhône d'Arles
à Saint-Gilles 2,50 5,24 (itinéraire principal)
Petit Rhône, de
l’écluse de
Saint-Gilles à Ja 1,00 2,50 (1) mer {itinéraire
secondaire)
(4) Lorsque le bac du Sauvage est à l'arrêt. Lorsqu'il est en mouvement le tirant d’air sous le
câble est variable,
Article 6. Dimensions des bateaux
(Article R. 4241-9 alinéa 3)
Les dimensions des constructions flottantes admises à circuler sur les eaux intérieures visées à l’article L ne doivent pas excéder, chargement compris, les valeurs suivantes exprimées en mètres :
Canal du Rhône à Sète :
Voies d’eaux concernées Longueur de bout en bout Largeur hors tout (gouvernail replié)
Itinéraire principal (hors
branche ouest d’Aigues- 120,00 10,00 Mortes) Branche Ouest Aigues-Mortes
Frontignan à l'étang de Thau
(chenal) 80,00 8,00
Itinéraire secondaire de
Beaucaire à Saint-Gilles 70,00 8,00
Itinéraire secondaire d’Aigues-
Mortes entre les limites Est de 80,00 8,00 la déviation et le port
Itinéraire secondaire de 80,00 8,00
itinéraire secondaire du canal
de {a Peyrade Accessible seulement aux menues embarcations
Petit Rhône :
Voies d’eaux concernées Longueur de bout en bout
(gouvernail replié)
Largeur hors tout
D'Arles à St Gilles 190,00 10,00
De St-Gilles à la mer 5,00
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Toutefois l'attention des usagers des eaux intérieures est attirée sur le fait qu’il est important de connaître Îes contraintes liées aux lignes électriques moyenne et haute tension qui sont
(Article R.4241-9, alinéa 2)
répertoriées dans l'avis à la batellerie n°1.
Sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1%, les menues embarcations sont dispensées d’être équipées d’un dispositif de mesure et de lecture de vitesse.
Sur le Canal du Rhône à Sète :
La vitesse de marche des constructions flottantes motorisées ne doit pas excéder 6
Article 8. Vitesse des bateaux
(Article R. 4241-10, alinéa 1 et R 4241-11}
kilamètres/heure par rapport au fond. Cette vitesse maximale est portée à 10 kilomètres/heure pour les constructions flottantes motorisées de moins de 20 mètres.
Toutefois, ces vitesses maximales sont réduites à 4 kilamètres/heure :
°__ à l’approche et dans la traversée des ponts (fixes ou mobiles), des écluses, des portes du Vidourle et des ports,
+ à l'approche et lors du dépassement d'engins flottants au travail ou en stationnement.
Sur Le Petit Rhône :
La vitesse de marche des constructions flottantes motorisées ne doit pas excéder 15 km/h par rapport au fond,
Les embarcations motorisées assurant la sécurité de la pratique organisée d'un sport nautique peuvent temporairement dépasser ces limitations de vitesse, sans excéder 20km/h, à la condition expresse de faire nécessité à une urgence.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux embarcations de service des forces de l'ordre, des services de secours ou de l'exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
La puissance des moteurs installés sur les bateaux et les convois doit être suffisante pour leur permettre d’atteindre une vitesse moyenne de 3,6 km/h par rapport au fond en plein bief dans le sens montant.
La navigation des constructions flottantes non motorisées et non intégrées dans un convoi (cf
article 2) est interdite sur l’ensemble des voies mentionnées à l’article 1°, sauf aux conditions décrites aux articles 36 et 37 du présent règlement.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux engins flottants réalisant des travaux, ni aux bateaux des pêcheurs professionnels lorsqu'ils rejoignent les étangs pour l'exercice de leur profession.
La traversée du canal du Rhône à Sète, itinéraire principal, est tolérée pour les constructions flot- tantes non motorisées des pêcheurs professionnels qui rejoignent les étangs et sous réserve qu’elle s'effectue en une seule fois, selon la trajectoire la plus courte possible, sans s’attarder ou louvoyer.
Paragraphe 3 - Obligations de sécurité
Article 16. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
7 (Article R. 4241-17)
En application des articles R. 4241-15 et R. 4241-16 du RGP, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité relève de la responsabilité du conducteur du bateau. Les personnes à bord des constructions flotiantes non motorisées utilisées pour la pratique organisée d’un sport nautique définie à lalinéa 17 de Particle A.4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive. Toutefois, en raison du gabarit des fleuves concernés ainsi que des tailles et hauteurs des écluses concernées, le port du gilet de sauvetage est obligatoire lors du franchissement des écluses pour toutes les personnes assurant les manœuvres d’éclusage.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
Article I4. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes
de glaces et de crues.
(4rticle R. 4241-25, alinéa 3)
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux bateaux de service des forces de l’ordre, des services de secours ou de l’exploitant lorsqu'ils sont en intervention.
a- Définition de la période de crue
Canal du Rhône à Sète :
Dès que le niveau du canal atteint 0,70 m NGF à l’aval de l'écluse de St-Gilles, les Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) sont déclarées dans le département du Gard c’est-à-dire sur la section du canal comprise entre l’aval de l’écluse de Saint-Gilles et les portes du Vidourle.
Dès que le niveau du canal atteint 0,40 m NGF sur la section du canal située à l’aval des portes du Vidourle, les PHEN sont déclarées dans Le département de l'Hérault,
Petit Rhône :
Sur le Petit Rhône, les restrictions de navigation en période de crues (RNPC) sont déclarées
lorsque le débit de la station de référence dépasse le seuil de crue de plus de 5 %. Les RNPC se terminent lorsque le débit à cette station de référence redescend de plus de 5 % en dessous du seuil de crue.
Petit Rhône Station de Seuil de crue | Seuil de Seuil de crue |Ecluses référence -5 % (m/s) crue +5 % (ms)
(m/s)
De la défluence avec le] Beaucaire Beaucaire
Rhône jusqu'à la mer | (PK 269,600) | 2090 4100 4300 | Saint-Gilles b- Restrictions et interdictions.
Canal du Rhône à Sète :
Dès que les PHEN sont atteintes, la navigation est interdite dans le département concerné.
Petit Rhône:
Lorsque les RNPC sont déclenchées toute navigation est interrompue, sauf celle des bateaux de commerce motorisés ou en convoi s'ils naviguent avec les seuls membres d'équipage à bord.
Les bateaux dont la navigation est interrompue doivent regagner dans les meilleurs délais un ap- pontement ou un poste d'attente et se mettre en sécurité.
Écluse de Saint-Gilles
Dès que les RNPC sont déclarées sur le Petit Rhône, le franchissement de l’écluse de Saint-Gilles n'est autorisé dans le sens montant qu'aux bateaux de commerce motorisés ou en convoi s’ils na- viguent avec les seuls membres d'équipage à bord.
L'éclise de Saint-Gilles est fermée à la navigation dès lors que la côte de 2,90 m NGF est atteinte
à l’amont de l’écluse.
Quvrage des portes du Vidourle
Lorsque la rivière « Vidourle » est en crue, les portes sont abaissées sur le canal du Rhône à Sète.
c- Information des usagers.
Les usagers de Ia voie d’eau sont informés des restrictions de navigation sur le canal du Rhône à Sète, à l’écluse de Saint-Gilles ou aux Portes du Vidourles par un avis à la batellerie.
Les usagers s’informent des RNPC sur le Petit Rhône en consultant le site internet de la Compa- gnie Nationale du Rhône (CNR) http: www.inforhone.fr — rubrique RNPC et au moyen des pan- neaux aux écluses.
Paragraphe 4 - Prescripfions temporaires.
(Article R. 4241-26)
(sans objet)
Paragraphe 5 — Embarquement, chargement, déchargement et transbordement. (Article R. 4241-27)
Article 12. Zones de non-visibilité,
(Article À. 4241-27, alinéa 3)
12.1 Zones de non-visibilité
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
12.2 Zones de chargement, de déchargement ou de transbordement.
(Article R4241-29)
Les opérations de chargement, de déchargement ou de transbordement sont interdites en dehors
des ports ou des emplacements mentionnés dans l’annexe 5 du présent arrêté,
Paragraphe 6 -Documents devant se trouver à bord.
Article 13. Documents devant se trouver à bord
(Article R. 4241-31 et R. 4241-32)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Paragraphe 7 - Transport spéciaux.
(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPF)
Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Article R 4241-38, À. 4241-38-1 à À. 4241-38-4)
(sans objet)
Paragraphe 9 -Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE I]
MARQUES ET LCHELLES DE TIRANT D'EAU
10 (Article R. 4241-47)
(sans objet - le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE I
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)
(sans objet - le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Article 14, Radiotéléphonie
(Articles R. 4241-49 et À. 4241-49-5, chiffre 3}
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 15. Appareil radar
(Article R.4241-50-1, chiffre 5)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2° alinéa)
Sur les voies à grand gabarit visées à l’article 1%, tous les bateaux faisant route doivent activer leur système d’identification automatique Intérieur (AIS Intérieur)
Sont dispensés de cette obligation :
+ les menues embarcations au titre de l’article R4000-1 7° du règlement général de police ;
+ Jes constructions flottantes en convoi ; dans ce cas le bateau qui assure la propulsion principale active son AIS ; * les bateaux des forces de l’ordre et les bateaux des services de secours.
* Les barges de poussage sans système de propulsion propre
+ les bateaux autorisés au transport de moins de 12 passagers
Pour des raisons de sécurité, cette obligation s’applique également :
°_ aux bateaux à passagers de plus de 12 passagers lorsqu'ils stationnent et qu’ils sont en exploitation {hors période d’hivernage) ;
“aux engins flottants lorsqu'ils interviennent dans le cadre d’un chantier et qu’ils ne sont pas accouplés à un bateau où l’AIS est activé
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17, Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Articles R. 4241-51, R 4241-52, R. 4242-6 et R. 4242-7)
Sur le Petit Rhône, d'Arles à l’écluse de Saint-Gilles, le chenal est balisé avec déport de 10 mètres à l'extérieur du chenal, dont la largeur est de 30 mètres.
. CHAPITRE VI RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités
(Article À. 4241-53-1, chiffre 1)
Sur l’ensemble du Canal du Rhône à Sète, le sens conventionnel de la descente est :
Réseau principal
e de Saint- Gilles vers Sète ;
+ d’Aigues-Mortes vers le carrefour Ouest (branche Ouest).
Réseau secondaire
12 de Beaucaire vers Saint-Gilles
du carrefour Est de la déviation Aigues-Mortes vers Aigues-Mortes (branche Est); de Frontignan vers l'Étang de Thau ;
du carrefour avec réseau secondaire de Frontignan vers le Pont du Mascoulet +
+
=
Article 19. Croisement et dépassement
{Article À. 4241-53-4, chiffres 1.b et 3.b)
Sur le réseau principal du canal du Rhône à Sète, la largeur du chenal de navigation varie entre
10.00 et 20.00 m. Compte tenu de cette largeur réduite, le croisement et le dépassement sont
interdits, sauf dans les zones aménagées pour cet usage.
En dehors de ces zones aménagées, les conducteurs des bateaux doivent s'assurer de l'absence d'autres unités dans le chenal avant de s’y engager en navigation. Pour cela ils doivent effectuer un appel par VHE sur le canal 10 et se renseigner à l'écluse de Saint Gilles, pour connaître l’état
du trafic.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux embarcations assurant la sécurité de [a pratique organisée d’un sport nautique,
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
(Article À. 4241-53-7, chiffre 2. a)
Les dispositions du présent article sont référencées à l'article 19 du présent arrêté.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article À. 4241-53-68, chiffre 3)
Les traversées des fleuves du Lez et du Vidourle ont lieu alternativement dans chaque sens.
Les bateaux s’y engagent dans l’ordre de leur arrivée.
Article 22, Navigation sur les secteurs où la route est prescrite,
(ärticle À. 4241-53-13, chiffre 1)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP.
Article 23. Virement,
(Article À, 4241-53-14, chiffre 5)
13 Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 24, Arrêt sur certaines sections.
{Article À. 4241-53-20, chiffre 2)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
Article 25. Prévention des remous.
(Article A.4241-53-21, chiffre 1)
Les secteurs de la voie d’eau où il est interdit de créer des remous, défini à l’annexe 1, sont
indiqués par un panneau A9. Sur ces secteurs, les bateaux doivent régler leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion qui soient de nature à causer des dommages à des bateaux
en stationnement ou faisant route, ou à des ouvrages, ou aux berges.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article À. 4241-53-26)
Les secteurs où la navigation n’est autorisée qu’ à l’intérieur de Pespace compris entre deux pan-
neaux À.10 indiquant une ouverture de pont ou de barrage sont référencés à l'annexe 2.
La passerelle flottante de Villeneuve-lès-Maguelone est laissée en position normale ouverte pour la navigation ; celle-ci ayant la priorité de passage.
Article 27. Passages aux écluses,
(4rticle À. 4241-53-30, chiffres 13 et 14)
L'écluse de Beaucaire est actuellement fermée à la navigation.
L’écluse de Nourriguier est mécanisée et semi-automatisée. La manœuvre est effectuée par l’usa- ger qui doit respecter la signalisation en place et appliquer les consignes portées sur l'ouvrage.
Règles générales :
+ Les usagers retirent leurs amarres seulement après avoir été autorisés à sortir du sas ce qui
se traduit par lallumage du feu vert.
* Au cours d’un éclusage simultané d’un bateau de plaisance et d’un bateau de commerce, le
bateau de commerce entre je premier.
+ À l'écluse de Saint Gilles Je passage des écluses de nuit se fait à la demande selon la pro-
cédure décrite à l’annexe 6.
+ Conformément aux dispositions de l’alinéa 13 de l’article A4241-53.30 du code des trans-
ports, les conducteurs sont autorisés à faire, exceptionnellement et pour des raisons de sé- curité, usage des moyens mécaniques de propulsion si celui-ci permet de contrer un dépla-
14 cement non intentionnel, pouvant induire un risque de heurt avec un autre bateau ou avec
les portes de l'écluse, Dans ces situations, les conducteurs devront veiller à limiter les re-
mous et à n’utiliser que les propulseurs d’étraves pour les bateaux qui en disposent.
Règles spécifiques :
Cas des bateaux affectés au transport de matières dangereuses :
Lors d’un éclusage commun, une distance de 10 mètres minimum doit être respectée entre le ba-
teau transportant des matières dangereuses (pour les hydrocarbures qu’il soit chargé ou vide non exempt de gaz dangereux) et les autres bateaux.
Les bateaux transportant des matières dangereuses doivent être éclusés isolément des bateaux de transport de passagers ou de plaisance, conformément à l’article A4241-53-30$ 8 et 10 du RGP.
Cas des bateaux de plaisance :
Un bateau de plaisance ne peut être éclusé isolément.
Par dérogation il pourra être éclusé seul, s’il n’a pas été possible de l’écluser avec un autre bateau dans un délai de 20 minutes. Ce délai commence à courir à partir du moment où le bateau de plai-
sance isolé arrive à moins de 100 mètres de l'éciuse.
Cas des constructions flottantes non matorisées :
Le franchissement de l’écluse est interdit aux constructions flottantes non motorisées, ct non inté- grées à un convoi.
Toutefois à titre exceptionnel, ce franchissement peut être autorisé après accord préalable de l’ex- ploitant.
Cas des véhicules nautiques à moteur (cf article 2 du présent RPP) :
L'éclusage isolé ou en groupe des véhicules nautiques à moteur est interdit.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau
(Article À. 4241-53-1, chiffre 2)
Sans objet.
CHAPITRE VH
RÈGLES DE STATIONNEMENT
(Articles R. 4241-54)
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
15 (Articles À. 4241-1, À, 4241-54-I et À. 4241-54-2)
Le stationnement des bateaux est interdit, sauf dans les zones signalées par des panneaux E5 et
listées dans l'annexe 3.
1l est strictement interdit de stationner en tout temps le long des murs divisoirs ou des murs guides en amont et en aval des écluses ; les bollards établis sur ces ouvrages sont uniquement destinés à faciliter les manœuvres exceptionnelles.
Le long des quais et dans les ports de commerce, seuls les bateaux de transports de marchandises
ont le droit de stationner pour y effectuer des opérations de manutention. Ces bateaux peuvent
stationner dans les ports pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement et de
déchargement.
Le stationnement des bateaux transportant des matières inflammables ou explosibles ou qui, ayant transporté de telles matières, ne sont pas exempts de gaz dangereux est interdit dans les
agglomérations, sauf au point de chargement et de déchargement de ces produits.
Le stationnement est également interdit sur les secteurs suivants :
+ sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'usine
DEULEP à St Gilles, en rive gauche de la branche principale du canal du Rhône à Sète soit
du PK 24 au PK 24,500
+ sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l’usine GDH
à Frontignan, soit :
o sur les deux rives de la branche secondaire du canal du Rhône à Sète de Frontignan à létang de Thau du PK 02.045 au PK 03.440
© sur les deux rives de la branche principale du canal du Rhône à Sète du PK 64.000 au
PK 64.700.
Article 30. Ancrage,
(Article A. 4241-54-3)
L’ancrage est interdit sur la totalité du canal du Rhône à Sète,
Article 31 : Amarrage.
(Article À. 4241-54-4)
L’amarrage est interdit sur le canal du Rhône à Sète sauf dans les zones définies à l’annexe 3.
16 Article 32. Stationnement dans les garages des écluses
(Article À. 4241-54-9)
Le stationnement dans les garages amont et aval des écluses est toléré [a nuit ou lorsque les
conditions de visibilité l'exigent (temps bouché : brouillard, fortes pluies) à condition que cela ne gêne pas le passage des autres bateaux.
Article 33. Bateaux recevant du publie à quai
(Article R. 4241-54)
Les bateaux à passagers recevant du public à quai sont soumis aux dispositions des articles R. 4211-6 à R. 4211-9. Le présent règlement particulier limite à 72 heures le stationnement de tels bateaux.
CHAPITRE VHI
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Article D. 4241-55 et À. 4241-55-1)
Sans préjudice des autres dispositions du présent RPP prévoyant des obligations d'annonce par VEHF, le présent règlement particulier définit une obligation d’annonce à l’écluse de Saint-Gilles dans les deux sens.
Article 35. Fréquences ct durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
Le présent RPP n’introduit pas de prescription complémentaire au RGP
17 CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article À. 4241-59-2)
Navigation de plaisance :
Les dispositions ci-après s'appliquent aux constructions flottantes de plaisance en dehors de leur usage à des fins d'activités sportives (cf article 37).
Les constructions flottantes de plaisance motorisées ne sont admises à circuler sur les eaux intérieures et leurs dépendances visées à l’article ler qu’à la condition expresse de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains types de constructions flottantes.
Les constructions flottantes de plaisance non motorisées sont admises à circuler sur le petit Rhône, de l’écluse de saint Gilles à la mer, dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains types de constructions flottantes.
Là où leur navigation est autorisée, il est interdit aux consiructions flottantes de plaisance non motorisées de s’atiarder et aux bateaux à voile de louvoyer dans le chenal, lorsqu'un bateau de commierce est en vue,
Autres activités de plaisance ou de loisirs :
La pratique d'activités de plaisance ou de loisirs peut être spécifiquement réglementée par RPP dit de plaisance; dans tous les cas, elle est conditionnée par le respect des réglementations s’appliquant à la navigation (entre autres : RGP, le présent RPP, d’éventuels RPP s’appliquant sur la zone pratiquée).
Les dispositions ci-après s'appliquent aux constructions flottantes définies au L 4000-3 du RGP, en dehors de leur usage à des fins d’activités sportives, et en dehors de la navigation de plaisance réglementée ci-avant.
La pratique d'activités de plaisance ou de loisirs non motorisée est tolérée uniquement sur les itinéraires secondaires, à proximité immédiate des rives et à la condition de ne pas apporter d’entrave à la navigation de commerce, et dans le respect des dispositions des articles 9, 11 et 27 du présent RPP qui restreignent la navigation à certains types de bateaux.
En l’absence de dispositions spécifiques émanant d’un RPP plaisance ou d’une autorisation préfectorale de manifestation nautique ; la pratique faisant usage de matériels flottants motorisés où tractés à des fins de plaisance ou de loisirs est interdite.
Les activités de pêche ne doivent pas présenter de danger à toute forme de navigation, ni créer d’entrave à la navigation tant depuis la berge que depuis un bateau. La pêche à la bouée est
18 interdite,
Dispositions particulières à [a pratique d’un matériel flottant individuel impliquant l’immersion de tout ou partie du corps de son utilisateur (type float-tube)
* La pratique est interdite là où la baignade est interdite
* La pratique est interdite dans le chenal navigable et à sa proximité, et limitée à la proximité immédiate de la rive.
* La pratique est interdite, en période de crue
* La pratique de nuit ou par temps bouché est subordonnée au respect des dispositions de l'article A.4241-4813 du Code des transports — signalisation des menues embarcations faisant route.
“Les utilisateurs ne peuvent ni stationner, ni s'ancrer ni s'amarrer sous les ponts.
° Les utilisateurs doivent respecter la signalisation en place à l'approche des barrages et ne jamais franchi les panneaux d'interdiction de type AL.
Stationnement
Les constructions flottantes de plaisance non motorisées ont interdiction de stationner, de s’ancrer ou de s’amarrer sous les ponts.
Les zones de stationnement répertoriées à l'annexe 4 sont réservées aux bateaux de plaisance.
Article 37. Sports nautiques
(Article R. 4241-60 et À. 4241-60)
Les activités sportives organisées par des clubs, structures ou fédérations sportives ou effectuées sous leur contrôle, se déroulent conformément aux règles techniques et aux mesures de sécurité définies dans les règlements fédéraux et fédérations délégataires.
La pratique sportive de constructions flottantes motorisées est spécifiquement autorisée dans le cadre de Règlements particuliers de police « de plaisance » précisant les zones d’évolution.
Les dispositions ci-après s’appliquent aux constructions flottantes définies au L 4060-3 du RGP, pour Jeur usage dans le cadre de la pratique organisée des sports nautiques non motorisés, telle qu’elle est définie dans l’article A4241-1 17° du Code des transports.
Tout autre usage d’une construction flottante (à l’exception des bateaux de commerces et des engins de travaux) est considéré comme navigation de plaisance ou activité de loisirs, et est régie par l’article 36 du présent RPP; il en va en particulier de toute pratique faisant usage de construction flottante motorisée.
Compte-tenu de l'étroitesse du canal, des courants sur le Petit Rhône et de la navigation des bateaux de commerce de grandes dimensions, la navigation des constructions flottantes non motorisés sur l’ensemble de l'itinéraire principal du canal du Rhône à Sète (grand gabarit) et du Petit Rhône est limitée à :
* la pratique organisée de l’aviron et du canoë-kayak entre les points kilométriques 3 et 63 de l'itinéraire principal du Canal du Rhône à Sète et entre les points kilométriques 279,300 et 299,600 de l'itinéraire principal du Petit Rhône suivant les dispositions prévues à
19 Particle 37 du présent RPP ;
* la pratique organisée des sports nautiques non motorisés sur les itinéraires secondaires mentionnés à l’article ler;
+ la navigation sur les zones réglementées par un RPP plaisance ; dans ces zones spécifiques, la priorité de navigation reste toujours aux bateaux de commerce.
Ces pratiques sont autorisées sous les conditions suivantes :
«+ dc jour
+ de nuit jusqu’à 2h, sous réserve que les constructions flottantes disposent de la signalisation imposée par le règlement général de police.
« En période de crue tant que les PHEN ne sont pas atteintes, uniquement aux kayaks, sur le canal du Rhône à Sète.
Article 38. Baignade dans les canaux.
(Article R. 4241-61)
La baignade est interdite dans le canal du Rhône à Sète (itinéraire principal et itinéraires secondaires mentionnés à l’article Ier).
Sauf autorisations préfectorales, les plongées subaquatiques sont également interdites dans ces secteurs, à l’exception des plongées effectuées par les forces de police et les services de secours, ainsi que celles réalisées pour l'exécution de travaux ou de réparations soit à la voie navigable, soit à des ouvrages, soit à un bateau accidenté ou en panne. Ces plongées devront faire l’objet d’une information préalable du gestionnaire de la voie d’eau et feront l’objet d’un avis à la batellerie.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R 4241-66)
En application du dernier alinéa de l’article R. 4241-66 du code des transports, chaque préfet signataire du présent règlement de police est habilité à le modifier par arrêté préfectoral pour en permettre une application différenciée, lorsque ces modifications portent uniquement sur le territoire du département relevant de sa compétence et qu’elles sont sans effet sur celui des autres départements. Dans ce cas, il porte aussitôt ces modifications à la connaissance des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 40. Diffusion des mesures temporaires
(4rticle R. 4241-66, R. 4241-26, À. 4241-26)
20 Les mesures temporaires prises par les préfets de département en application de l’article R. 4241- 66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d’eau en application du décret n° 2012- 1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie et sont consultables en version papier dans les lieux suivants :
e _ Subdivision Voies Navigables de France de Grand Delta,
1, quai de la gare maritime -13200 Arles ;
e Subdivision de Frontignan
Pointe de Caramus — BP 90071 -34111 Frontignan Cedex
e ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, 2, rue de la Quarantaine — 69005 Lyon
Toute modification du présent règlement fait l’objet d’une information par la voie d'un avis à la batellerie.
Article 41. Mise à disposition du public.
(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent RPP est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés. :
El est consultable en version papier auprès des subdivisions Voies! Navigables de France visée à l'article précédant ainsi qu’au siège de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Le présent RPP est également consultable depuis le site internet de Voies navigables de France : www. vnf.fr.
Article 42, Recours,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 43. Entréc en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté dans chacun des départements concernés.
Il se substitue à cette date :
+ à l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône actuellement en vigueur.
+ À l'arrêté préfectoral n°2014240-0007 approuvé le 28 août 2014 concernant la pratique organisée de l’aviron sur le Canal du Rhône à Sète, itinéraire principal entre les PK 27 et 62 ,8 dans le département de l'Hérault, actuellement en vigueur.
Les préfets des départements des Bouches du Rhône, du Gard et de l'Hérault ainsi que le directeur général de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
21 du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements cités ci-dessus.
Le 19 sep. 207
Signatures
Le préfet des Bouches- Le préfet du Gard Le préfet de l'Hérault du-Rhône
Stéphane BOUILLON
22 du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements cités ci-dessus.
Le 19 SEP, 2017
Signatures
Le préfet des Bouches- Le préfet du Gard Le préfet de l'Hérault du-Rhône
Didier LAUGA
22 du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements cités ci-dessus.
Le 19 sep. 2017
Signatures
Le préfet des Bouches- Le préfet du Gard Le préfatide l'Hérault
du-Rhône
pidire ROUËSSEE
22 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE À SÈTE
Canal du Rhône à Sète
ET PETIT RHONE
ANNEXE 1
PREVENTION DES REMOUS
(Article 25)
Segment 7113 - Branche secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles
Point Kilométrique
1,900
13,550
Ave —
Droite |
Droite
Droite
Segment 7114 - Branche principale du Gard
2,100
Rive |
Droite
ilométrique
Rte
321,500
321,900
Droite
Droite
Droite RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE À SÈTE ET PETIT RHONE
ANNEXE 2
PASSAGE DES PONTS ET DES BARRAGES
{Article 26)
Département de l'Hérault : Néant
Départements du Gard et des Bouches du Rhône:
Canal du Rhône à Sète : Néant.
Petit Rhône :
[Point kilométrique DEL |
288,450 294,600 RÉGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE À SÈTE ET PETIT RHONE
ANNEXE 3
GARAGES DES ÉCLUSES ‘
ZONES D’ATTENTE DES ALTERNATS - GARAGES À BATEAUX
(ef Articles 29 et 31 du RPPI)
Les segments identifiés :
- 7113 branche secondaire de Beaucaire à Saint-Gilles
* 7114 branche principale du Gard (de St Gilles aux portes du Vidourle)
+ 7115 branches Est et Ouest d'Aigues Mortes
+ 7116 branche principale de l'Hérauit
* 7118 branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
LES GARAGES DES ÉCLUSES
Commune Voie d’eau | PK Rive
| SaintGills CRS segment 7114 0,150 Droite
Saint Gilles CRS segment 7114 : 0,650 Droite
Beaucaire CRS segment 7113 8,000 Droite
| Beaucaire EL . CRS segment 7113 | 7,400 - Droite
LES GARAGES À BATEAUX
APPONTEMENTS BATEAUX-HÔTEL type Freycinet
Commune Voie d’eau PK Rive
Aigues Mortes CRS segment 7115 3,250 Droite
Annexe 3 - RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 1/2 LES COUCHÉES À BATEAUX QU LIEUX DE STATIONNEMENT DES BATEAUX
Commune Voie d’eau | PK | Rive
Gauche +
débarquement voiture Aigues Mortes CRS segment 7114 20,900
LES POSTES D’ATTENTE
If s’agit des postes d’attente proprement dits avec possibilité d’amarrage.
Réseau Principal (segment 7116)
— poste d’attente de Franquevaux (PK 8 RD)
— poste d’attente des Tourradons (PK 16 RG)
— Poste d’attente Vidourle Amont (PK 26 RD)
— Poste d’attente Vidourle Aval (PK 27 RG)
— Poste d’attente de Frontignan — Caramus (PK 63 RD)
Réseau secondaire (segment 7118) :
— Poste d’attente de Frontignan — Pont mobile amont (PK 1,1 RD)
— Poste d'attente de Frontignan -— Pont mobile aval (PK 1,3 RG)
LES ZONES D’ATTENTE DES ALTERNATS :
Il s’agit des zones de croisement qui peuvent être avec ou sans amarrage possible. Il est bien précisé que l’ensemble du Canal du Rhône à Sète est en alternat.
— zone de croisement de pont de la route de Lunel (PK 30)
— zone de croisement des Aresquiers (PK 58)
Annexe 3 - RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 2/2 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE À SÈTE ET PETIT RHÔNE
ANNEXE 4
Zones de stationnement des bateaux de plaisance
(cf article 36 du RPPi)
CANAL DU RHÔNE À SÈTE
Les segments identifiés pour le Canal du Rhône à Sète:
+ 7113 itinéraire secondaire de Beaucaire à St Gilles
+ 7114 itinéraire principal du Gard
+ 7116 itinéraire principal de l'Hérault
+ 7118 itinéraire secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
Département de l’Hérault
Commune | Voied’eau Rive PK début PK fin
Palavas — lieu dit « palavas rive segment 7116 Gauche 46,900 47,100 gauche »
Villeneuve-Lès- Maguelone segment 7116 Droite 50,100 50,200 « Halte du Pilou »
Vitleneuve-Lès- Maguelone segment 7116 Gauche 50,400 50,700 « Portail de Maguelone »
Frontignan segment 7118 Droite 1,260 1,480 « Halte fluviale de Frontignan »
Frontignan — lieu dit segment 7118 Droite 5,000 5,100 « Halte de la peyrade »
Commune Voie d’eau Rive PK
_ Saint Gilles segment 7113 | Droite 27,550
Saint Gilles | segment 7113 Droite 27,650
Saint Gilles segment 7113 . Droite 27,750
Aigues Mortes : Segment 71 4 Droite 21,600
Aigues Mortes Segment 7114 | Droite 22,400
Aigues Mortes Segment 7114 | Droite 22,600 TT
Aigues Mortes LL Segment 71 4 Droite 22,800
Annexe 4 - RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 1/2 Commune Voie d’eau Rive PK
Aigues Mortes Segment 7114 Droite et Gauche 23,000
Aigues Mortes : Segment 7114 Droite 24,400
PETIT RHÔNE
Les segments identifiés pour le Petit Rhône:
* 7110 itinéraire principal de la défluence d’Arles à l’embouquement de l’écluse de Saint Gilles
+ 7111et 7112 itinéraire secondaire de l’embouquement de l’écluse de Saint Gilles à la mer
Départements du Gard et des Bouches du Rhône
Commune Voie d’eau
aint Gilles . segment 711 ;
Saint Gilles Segment 7111 Droite 301,900
Saintes Maries de la Mer segment 7112 Gauche 334,400
Annexe 4 - RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 2/2 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE À SÈTE
ET PETIT RHONE
ANNEXE 5
Lieux publics de chargement et de déchargement ou de transbordement
Département de l'Hérault
(cf article 12.2)
(article R4241-29)
Voie d'eau : Canal du Rhône à Sète
6,15 Eaux Blanches
29,6 Quai du Pont de Lunel
40,7 Quai du Carnon
46,75 Quai de Palavas
COMMUNE RIVE | LONGUEUR
Sète Gauche 65 m
Le Aigues-Mortes Gauche 415 m
LE Camon/Maugiuo | Gauche | om |
Palavas-les-Flots Droite 8,40 m
Département du Gard
Pas de lieux répertoriés
Annexe 5 - RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 1/1 RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE CANAL DU RHÔNE A SETE ET PETIT RHÔNE
ANNEXE 6
PROCÉDURE DE PASSAGE DE L’ECLUSE DE SAINT GILLES (Article 27)
Il revient au conseil d'administration de VNF la responsabilité de fixer les horaires et les jours d’ouvertures des ouvrages nécessaires à la navigation et leurs modalités de mise en œuvre. Ces modalités comprennent notamment la définition des saisons, l’organisation du mode de navigation (libre, à la demande ou le service spécial d’éclusage) et les jours fériés fermés à la navigation.
L'ensemble de ces informations sont précisées, chaque année, dans l'avis à la batellerie n°let disponibles sur le site www.vn£f.fr.
Annexe 6- RPP Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône P. 1/1 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un hypermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ » et création d’un drive à Gignac (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034 114 17 00055 déposée en mairie de Gignac en date du 16 octobre 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/19/AT le 14 novembre 2017, formulée par la S.A.S. HILARION sise R.N. 109 Lieu-dit La Croix à GIGNAC (34), en vue d’être autorisée à l’extension de 520,10 m² la surface de vente d’un hypermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ » portant sa surface de vente de 3 165,06 à 3 685,16 m² , ainsi que la création d’un drive d’une emprise au sol de 61,50 m² composé de 3 pistes de ravitaillement, situé Lieu-dit La Croix à GIGNAC (34)
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 12 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone 2AUz3 qui a pour vocation mixte de commerces et d’activités, et de parc paysager ;
CONSIDÉRANT que le projet d’extension sera réalisé sur le parking existant et n’entraînera pas de consommation d’espace supplémentaire ; il n’augmentera pas non plus de façon significative le flux routier ;
CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en commun, et les déplacements doux ; la surface des espaces verts sera augmentée ; il ne génèrera pas de nuisance supplémentaire particulière ; 2
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l’unanimité à la demande d’extension d’un hypermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ» et la création d’un drive à Gignac (34) Lieu-dit La Croix.
Ont voté favorablement :
M. Olivier SERVEL, représentant le Maire de Gignac, commune d’implantation M. Jacques RIGAUD, représentant le Président du Conseil Départemental M. Philippe SALASC, représentant le Président de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault
M. Denis MALLET, représentant le Président du SYDEL
M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités
M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement du territoire/aménagement du territoire
MM. Jacky BESSIERES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne « DARTY » à Clermont-l’Hérault (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n° 034 079 C 0052 déposée en mairie de Clermont- l’Hérault en date du 06 novembre 2017 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2017/20/AT le 21 novembre 2017, formulée par la S.C. JDSS Distribution, sise Z.A.E. du Pavhé – 3 Rue de la Clairette à Clermont-l’Hérault (34), en vue d’être autorisée à l’extension d’un ensemble commercial par création de 554,12 m² la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « DARTY » portant la surface de vente de l’ensemble commercial de 3 165,06 à 3 685,16 m² , situé 1 Rue de la Clairette à Clermont- l’Hérault (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 12 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone IVAUa du P.L.U., dans la zone d’activités les Tannes Basses qui autorise l’implantation de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implantera au sein d’une réserve d’un bâtiment existant, seuls 80 m² seront construits sur le parking ; il n’entraînera pas de consommation d’espace supplémentaire ; le parking et les accès seront mutualisés ;
CONSIDÉRANT que le projet participera au développement de l’offre commerciale sur le territoire du centre Hérault en forte croissance démographique ; il permettra de freiner l’évasion commerciale ; 2
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE décide d’émettre un avis favorable à l’unanimité à la demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne « DARTY» à Clermont-l’Hérault (34) 1 Rue de la Clairette.
Ont voté favorablement :
M. Salvador RUIZ, Maire de Clermont-l’Hérault, commune d’implantation M. Jacques RIGAUD, représentant le Président du Conseil Départemental M. Olivier BRUN, représentant le Président de la Communauté de Communes du Clermontais
M. Denis MALLET, représentant le Président du SYDEL
M. Jean-Luc BERGEON, représentant la Présidente de la région Occitanie M. Jacques ADGÉ, représentant l’association des maires du département M. Jean-Claude LACROIX, représentant les Intercommunalités
M. Jean-Paul VOLLE, personnalité qualifiée en matière de développement du territoire/aménagement du territoire
MM. Jacky BESSIERES et Arnauld CARPIER, personnalités qualifiées en matière de consommation
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Be. LE CS
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE l'HERAULT
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle inclusion Sociale
Arrêté N° : 2018 /0011
Fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel |
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 472-5-3 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU les propositions de candidature des différentes autorités et organismes consultés ;
VU l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier sur les propositions de nomination, en date du 1°’ décembre 2017 ;
VU le précédent arrêté n° 2017 / 0196 fixant la composition de la commission ;
ARRETE
Article 1er :
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel est composée comme suit :
1. Président : M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale et, en son absence, Mme Judith HUSSON, cheffe du pôle inclusion sociale à la DDCS ou Mme Bénédicte BRUNET-LA RUCHE, cheffe de l'unité populations vulnérables à la DDCS ;
2. Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale: M. Guillaume KLEIN, responsable du service protection des personnes à la DDCS et Mme Astrid AZEMA, référente administrative du service protection des personnes à la DDCS :
3. Le procureur de la République ou son représentant: M. Jean-Christophe TIXIER, vice procureur au service civil du parquet ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 Le président du tribunal de Grande Instance de Montpellier : M. Eric MARECHAL ;
Représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : e Membres titulaires :
- M. Raymond LEGER, mandataire individuel
- M. Jean-Louis BOURBON, mandataire individuel
e Membres suppléants :
- Mme Nacera DANA, mandataire individuelle
- Mme Caroline KALT, mandataire individuelle :
Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :
e Membre titulaire :
- Mme Françoise MAINGUET, préposée au CHU de Montpellier
+ Membre suppléant :
- M. Fabien CAILHOL, préposé au CHU de Montpellier ;
Représentants des délégués à la protection des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire : e Membre titulaire :
- M. Christophe CAILLENS, chef du service à l'APSH 34
e Membre suppléant :
- Mme Julie LEMASSON, déléguée au sein de l'ATG ;
Représentants des usagers désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie : ° M. Thierry CHEVALIER, représentant de la formation personnes handicapées
° M. Gérard MIRAULT, représentant de la formation personnes âgées ;
Article 2 :
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté n° 2017 / 0196 ;
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ;
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18/01/18,
“ur le Préfet, @, per délégation,
“8 Secré ral
“sscal OTHEGUY Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 - Télécopie 04 67 41 72 90 DE =
Liberté « Égalité » Fraternité —_—_—_]_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Inclusion Sociale
Service Protection des Populations Vuinérables
ARRETE N° : 20 1 8 /0 00 9
Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 224-4-1 et suivants et R. 224-1 et
suivants ;
Vu l'article L 224-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la composition du Conseil de Famille
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption :
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat et notamment ses articles 3 et 4:
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 / 0085 du 24 juillet 2013 fixant la dernière composition du Conseil de Famille ;
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs n° 2015/0093 en date du 8 juin 2015 et n° 2016/0049, en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Hérault en date du 06 avril 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 / 0081 du 29 juin 2016
Vu la nomination de Monsieur Jean-Pierre JAIS au nom de l'ADEPAPE 34 par courrier du 13 novembre 2017 en remplacement de Monsieur DUCHEMIN, démissionnaire, en tant que suppléant.
Vu la nomination de Monsieur Bernard COURAZIER selon l'ordonnance portant organisation de la juridiction dans le domaine du contentieux familial à compter du 2 janvier 2018 :
Considérant que le conseil de famille est renouvelé par moitié pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Hérault,
ARRETE
Article 1° :
Le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de l'Hérault est composé de :
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90 Au titre du Conseil Départemental
e Deux membres pour un mandat se terminant le 31 décembre 2021
Madame Patricia WEBER, Conseillère du Canton de Lattes
Madame Véronique CALUEBA-RIZZOLO, Conseillère du Canton de Sète
IL Au titre des associations familiales, dont associations de familles adoptives
e Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2021
Madame Marie-France PAULIN, présentée par l'Association Enfance et Familles d’Adoption de l'Hérault (E.F.A.)
Suppléante : Madame Sandrine LOCCI, présentée par l'Association E.F.A.
e Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2018
Madame Françoise CASTEX, présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F)
Suppléant : Monsieur Paul DE GRULLY, présenté par l'U.D.A.F
Ill. Au titre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du Département,
e Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2021
Madame Nadia VASSEUR, présentée par l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du Département de l'Hérault (A.E.P.A.P.E. 34).
Suppléant: Monsieur Jean-Pierre JAIS, présenté par l’ A.D.E.P.A.P.E. 34, en remplacement de M. DUCHEMIN, démissionnaire
IV. Au titre des associations d’assistants familiaux
e Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2018
Madame Myriam LARGUIER, présentée par l'Association Départementale des Assistants Maternels et Familiaux de l'Hérault (ADDAMEF 34)
Suppléante : Madame Margot COTON, présentée par l'ADDAMEF 34
V. Au titre des personnes qualifiées,
e Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2021 :
Madame Cécile Bais, Médecin psychiatre
. Un membre pour un mandat se terminant le 31 décembre 2020 :
Monsieur Bernard COURAZIER, Juge des Affaires Familiales
En remplacement de Madame Yaël NOLWENSTERN, médecin pédopsychiatre, démissionnaire.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemantal de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent,arrêté.
r 7 7 à
Montpellier, le 1: J A. EX =
Liberté » Égalité » Fratsrnité T°" sais * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Le préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE MODIFICATIF PORTANT SUR LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ENFANTS MINEURS DANS LE SPECTACLE
VU l'article L-7124-19 du Code du Travail relatif à
la composition de la Commission départementale des enfants mineurs dans
le Spectacle
VU l'article L-7124-21 du Code du Travail relatif au
fonctionnement de ladite Commission
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles
VU l'arrêté de composition N° 201 71/0135 du 25 septembre
2017
VU la désignation effectuée par l'Académie de Montpellier
— Direction des Services départementaux de léducation nationale Hérault en date
du 12 décembre 2017
CONSIDERANT
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion
Sociale de l'Hérault,
ARRETE
Article 1° :
Est nommé membre de la Commission Départementale des
Enfants Mineurs dans le Spectacle :
Le directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale de lHérault ou son représentant :
> Titulaire : Madame Virginie FRANTZ, Directrice académique
ajointe, en remplacement de Madame Suzanne
BULTHEEL, Inspectrice de l'Education Nationale Chargée de l'information
et de l'orientation pour le département de l'Hérault
Le reste des membres reste inchangé.
Article 2_:
Le mandat des intéressés prendra effet le jour de la Signature
du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
Article 4 :
Le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault
est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 2 JAN 263
le préfet
Rue Serge Lifar - CS 97378
34184 MONTPELLIER cedex 2
Tel. 04 67 41 7200 - Fax 04 67 41 72}eyre Por Be CA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
AR -CA- DELS
Arrêté DDTM34 n° fixant par un règlement local d’exploitation les conditions de fonctionnement de la halle à marée du port de pêche de Sète
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D932-1 à D932-18
VU l'arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d’exploitation des halles à marée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/01/2623 du 5 octobre 2009 fixant par un règlement local d’exploitation les conditions de fonctionnement de la halle à marée du port de pêche de Sète ;
VU l'arrêté de la présidente du Conseil Régional Occitanie n° MER/2016/046 du 5 octobre 2016, portant renouvellement du Conseil Consultatif d'Exploitation de la Halle à Marée du Port de Pêche de Sète ;
VU lavis favorable du Conseil Consultatif Local d’Exploitation de la Halle à Marée du port de pêche de Sète en date du 27 novembre 2017 relatif au projet de révision du règlement local d'exploitation de la halle à marée du port de Sète ;
VU le règlement local d’exploitation de la halle à marée du port de pêche de Sète et ses annexes (le règlement intérieur, le formulaire d’inscription de l’acheteur et celui du vendeur, et la convention type des organisations de producteurs) ci-jointes ;
SUR PROPOSITION du gestionnaire de la hafle à marée du port de pêche de Sète, l’Établissement Public Régional « Port Sud de France » et de la Région Occitanie.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1- Les conditions de fonctionnement de la halle à marée du port de pêche de Sète définies par l’arrêté préfectoral n° 2009/01/2623 du 5 octobre 2009 susvisé sont annulées et remplacées par le règlement local d’exploitation de la halle à marée du port de pêche de Sète et ses annexes, joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, la Présidente du conseil régional Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérauit, la directrice départementale de la protection des populations de i’Hérault et le directeur général de l’établissement public régional "Port Sud de France" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour le Préfet, par délégation
Le Sous
PE LA
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 . Page 1/1 Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Philippe ALICHO
\ REPUBLIQUE FRANCAISE - PREFECTURE DE L'HERAULT
HALLE A MAREE PUBLIQUE de SETE
REGLEMENT LOCAL D'EXPLOITATION
DE LA HALLE A MAREE DE SETE
1 - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION
Article 1.1 Définition du rôle de la Halle à Marée
L'exploitation de la Halle à Marée et des diverses installations concédées est
assurée sous l'autorité de Port Sud de France, par le Directeur de la Halle à Marée.
La Halle à Marée à pour objet de faciliter, centraliser et constater le débarquement et assure la première mise en vente des produits de la mer. Elle à là charge de leur vente, soit au nombre, soit au poids. Elle effectue l'enregistrement et la publicité des transactions et garantie leur sincérité. Elle veille également à la bonne conservation des produits de la mer mis en vente.
Le rôle de la Halle à Marée se limite à celui de mandataire. Celle-ci ne devient à aucun moment propriétaire du produit. Sans préjudice de la responsabilité qui incombe au détenteur du produit, le produit reste sous la responsabilité de son propriétaire.
Elle pourvoit également, pour le compte des producteurs, des acheteurs et des autorités compétentes, à la fourniture de données statistiques.
Il est précisé que le terme "produit de la mer" comprend, en plus du poisson proprement dit, tous les organismes comestibles provenant de la pêche ou de l'aquaculture.
Les jours et heures d'ouverture et de fermeture de là Halle à Marée sont fixés par le règlement intérieur de la Halle à Marée. Les intéressés sont informés de cette décision par voie d'affiche, de publication ou de tout autre moyen approprié.
AU cas où des exigences fortuites ou exceptionnelles l'imposeraient, le Directeur de la Halle à Marée pourra modifier les horaires fixés. Il en avertira alors les intéressés par affiches, avis sonore, SMS ou tout moyen convenable.
La Halle à Marée de SETE distingue deux modes de vente :
< La vente au bac. Le produit mis en vente sur convoyeur est conditionné en bac. Un bac représente généralement un lot.
Page 1 + La vente à la palette. Le produit mis en vente est conditionné en caissettes sur palette. Un ensemble de caissettes représente généralement un lot.
Article 1.2 Modalités des opérations de prise en charge des produits
Pour permettre la mise aux enchères du produit pêché, le patron pêcheur sera tenu de fournir aux services de la Halle à Marée :
° un acte de Francisation de son bateau
une pièce d'identité
un relevé d'identité bancaire
Le nom du capitaine de son bateau
Le mode de pêche habituel (engin de pêche)
La zone de pêche
Son port de stationnement
une déclaration autorisant les services de la Halle à Marée à prélever pour le compte d’une Organisation de Producteurs où autres organismes, les redevances correspondantes telles que figurant au tarif de la Halle à Marée.
Le produit débarqué ou transporté n'est pris en charge par les services de la Halle à Marée qu'au moment de sa mise en vente.
Toutefois, dans l'attente de la mise en vente du produit, la Halle à Marée met à disposition des producteurs, une zone réfrigérée afin de préserver la qualité de leur produit
Lors des heures d'ouverture de la Halle à Marée, au moment de la vente, une
personne enregistre le nom du bateau, l'heure d'arrivée et le nombre de bacs déposés. Dans le cadre de la transmission obligatoire des informations au niveau national, le nom du capitaine, le mode de pêche, la zone de pêche, la date de pêche sont inscrite automatiquement par défaut dans le système de vente. Il appartiendra au patron pêcheur d'informer, avant la mise en vente, les services de la criée, de toute modification concernant les informations évoquées ci- dessus.
Aussitôt le bateau accosté, les lots vendus sur convoyeur doivent être mis à terre
par l’équipage et transportés, par ses soins, sur palettes dans la chambre froide
de la Halle à Marée (zone d’allotissement amont). Le patron pêcheur s'assure
que ses lots débarqués et stockés en zone d'allotissement amont sont
correctement identifiés par la plaque au nom de son navire.
Pour le produit conditionné en caissettes, les lots doivent être mis à terre par les pêcheurs, et transportées au lieu de pesée. Tous les lots sont pesés et enregistrés avant d'être entreposés dans la salle de vente réfrigérée. Chaque lot possède un numéro d'enregistrement qui rappelle d'autres informations comme le bateau, l'espèce, le nombre de caisses et le poids total net du lot. Le calibre du produit est déterminé avant la vente.
Page 2 Article 1.3 Conditions relatives au respect des normes de capture de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité.
Les patrons pêcheurs doivent prendre toutes les dispositions possibles à bord
pour que le poisson présenté soit classé par Espèce, par Calibre et Fraicheur
(ECPF) et réparti en divers lots, selon les normes sanitaires et de
commercialisation en vigueur.
Tout produit non conforme aux dispositions règlementaires doit être retiré par le
producteur afin que la vente soit sincère et loyale. Le patron pêcheur est
responsable de la qualité et la taille règlementaire du produit selon là législation
en vigueur.
En cas de nécessité (période estivale, panne du système de refroidissement,
etc.}), la direction de la Halle à Marée peut exiger du patron pêcheur le glaçage
ou le re-glaçage de ses lots.
La Halle à Marée met tout en œuvre pour maintenir la qualité des produits qui lui
ont été confiés durant la prestation qu'elle apporte aux usagers. Aussi, dans ce
cadre, elle s'engage dans le processus d'identification et de maîtrise des risques
inhérents aux produits de la mer en établissant des procédures internes et des
points de contrôle aux différentes étapes de l’activité, tel que décrit dans le
manuel d'agrément sanitaire.
Article 1.4 Obligations et responsabilités de l’organisme gestionnaire de la Halle à Marée, des producteurs, et de l’organisation de producteurs.
Dans la mise en œuvre des articles 1.2 et 1.3 ci-dessus, les obligations et
responsabilité de chacun font l’objet d’une convention établie lors de l'inscription du producteur.
2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA VENTE
Article 2.1 Présentation du produit
Le tri du produit par ECPF (Espèce Calibre Présentation Fraicheur) réparti en
divers lots selon les normes règlementaires est effectué par le patron pêcheur
dans le respect des tailles ou du poids minimum de capture.
À tout moment, les services de la Halle à Marée ont autorité pour retirer le
produit non conforme.
Le produit non conforme est rendu à son propriétaire. Article 2.2 Poids minimum
Le contenu du bac doit être au minimum de 300 grammes. Le nombre de bacs
traité dans une même criée doit être supérieur à 300 lots.
Le poisson vendu en lot de caissettes doit être supérieur à 20 kg.
Article 2,3 Ordre des ventes
En règle générale, le produit est vendu en fonction de son ordre d'arrivée dans la
zone d’allotissement amont pour le produit vendu au bac. Afin de faciliter son
bon déroulement, la vente des bacs est effectuée palette par palette.
Concernant le produit vendu en lot de caissettes, l’ordre de passage est défini
suivant le numéro d'enregistrement.
En fonction du nombre de bateaux et des quantités débarquées, le directeur de
la Halle à Marée peut, après accord des représentants des producteurs
(chalutiers, petits métiers), modifier l’ordre de passage pour le produit vendu en
bac.
Article 2.4 Conditions de déroulement des enchères
e Le produit vendu en bac sur convoyeur.
Le produit apporté dans la Halle à Marée est pesé, examiné par le personnel de
la Halle à Marée pour son identification et sa codification (ECPF). Un prix de
vente est enregistré. Le lot est envoyé lot par lot dans la salle de vente. Au
moment de sa présentation, les enchères descendantes commencent. Les
enchères peuvent remonter dès lors que plusieurs acheteurs sont intéressés
d'acquérir le produit au même prix.
Le lot est adjugé à l'acheteur qui présente la meilleure offre.
L'achat programmé permet d'enregistrer la demande d'acheteurs pour une ou
plusieurs catégories de produit, une certaine quantité, sur le produit d’un ou
plusieurs bateaux.
Certains produits peuvent être retirés à un prix de déclenchement. Les prix de
déclenchement ne sont applicables qu'aux patrons pêcheurs appartenant à une
organisation de Producteurs.
Page 4 Le lot invendu est retiré de la vente et remis à son propriétaire ou à
l'Organisation de Producteurs.
Une étiquette avec la marque d'identification de la Halle à Marée comprenant :
Le numéro de lot
Le numéro d'agrément sanitaire
La date de pêche
L'heure et la date de vente
Le nom du bateau
L'espèce
La fraîcheur
Le calibre
La méthode de production
La méthode de présentation
Le poids
Le prix au kg
Le code de l'acheteur
Nombre de bac
La zone de pêche
Le code barre
Est déposée obligatoirement dans tous les bacs.
e Le produit vendu à la palette dans la chambre froide.
Le poisson vendu en caissettes est pesé, examiné, calibré par le personnel de la Halle à Marée pour son identification.
Le produit est stocké dans la chambre froide avant sa mise en vente.
Au moment de sa mise en vente, les enchères descendantes commencent. Les
enchères peuvent remonter dès lors que plusieurs acheteurs sont intéressés
d'acquérir le produit au même prix.
Le lot est adjugé à l'acheteur qui présente la meilleure offre.
L'achat programmé permet d'enregistrer la demande d'acheteurs pour une ou
plusieurs catégories de produit, et, une certaine quantité.
Certains produits peuvent être retirés à un prix de déclenchement. Les prix de
déclenchement ne sont applicables qu'aux patrons pêcheurs appartenant à une
organisation de Producteurs. Le lot invendu est retiré de la vente et remis à son propriétaire ou à
l'Organisation de Producteurs.
Une étiquette avec la marque d'identification de la Halle à Marée comprenant :
Le numéro de lot
Le numéro d'agrément sanitaire
La date de pêche
L'heure et la date de vente
Le nom du bateau
L'espèce
La fraîcheur
Le calibre
La méthode de production
La méthode de présentation
Le poids
Le prix au kg
Le code de l'acheteur
Nombre de caissettes
La zone de pêche
Le code barre
Est déposée obligatoirement sur le lot de caissettes.
Article 2.5 Mécanismes d'intervention communautaires.
Dans le cadre des règlements communautaires la Halle à Marée met en œuvre
les mécanismes permettant à l’organisation de Producteurs de retirer le produit
de ses adhérents, Une convention définissant les modalités est jointe au présent
règlement d'exploitation.
Article 2.6 Déclaration des acheteurs
L'acheteur fourni au gestionnaire de la Halle à Marée :
° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers dans le domaine alimentaire ou dans le
secteur lié à la transformation des produits de la mer ou dans un registre
équivalent à l'étranger.
e Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal.
e Le cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la
garantie des achats auxquels doit procéder l'acheteur (montant brut des
achats et frais accessoires). Ce cautionnement peut être de deux types :
Page 6 1. Garantie à première demande selon le modèle établi par Port Sud de
France. Ce dernier doit être remis à la Halle à Marée avant
d'effectuer les premiers achats en criée.
2. Dépôt de fond. (Virement, carte bancaire ou chèque certifié)
Le montant des achats ne peut excéder 80% du montant du cautionnement.
Une liste, régulièrement mise à jour, des acheteurs déclarés, est affichée dans
l’amphithéâtre de la Halle à Marée.
Article 2.7 Déclaration simplifiée des acheteurs
Conformément à l’article D 2932-10 du code rural et de la pêche maritime, les
sociétés de producteurs ou organisation de producteur peuvent se déclarer
suivant les conditions simplifiées ci-après :
° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés
+ La mise en place d'une convention définissant les obligations et
responsabilité entre Port Sud de France et l’organisation de producteurs ou
société de producteurs.
Une convention définissant les obligations et responsabilité pour la mise en
œuvre d'opérations spécifiques (prix de soutien du marché) sera établie.
Article 2.8 Modalités et Prise en charge des lots après la vente
1. Le produit vendu en bac sur convoyeur.
Le lot vendu doit être enlevé immédiatement par son propriétaire, Toutefois afin
de ne pas perturber la vente, les bacs vendus peuvent être allotis par acheteur.
L’allotissement peut être à la charge de la Halle à Marée sans que sa
responsabilité soit engagée.
Le produit est glacé.
Les invendus sont retirés par son propriétaire où par l'Organisation de
Producteurs.
Un récapitulatif d'achat est délivré à la demande de l'acheteur.
Un récapitulatif de vente est délivré à la demande du pêcheur.
Une fois le lot vendu l'acheteur, en cas d'erreur matérielle ou de fardage, la
contestation du lot ne sera admise que si le lot est présenté immédiatement à un
agent de la Halle à Marée avant sa sortie de la Halle à Marée.
2. Le produit vendu à la palette dans la chambre froide.
Page 7 Le lot vendu doit être enlevé immédiatement par son propriétaire. Toutefois en cas de force majeure le lot de caissettes pourra être stocké jusqu'à la fin de la criée, sans que la responsabilité de la Halle à Marée ne soit engagée.
Les invendus sont retirés par son propriétaire ou par l'Organisation de Producteurs.
Un récapitulatif d'achat est délivré à la demande de l'acheteur. Un récapitulatif de vente est délivré à la demande du pêcheur.
Une fois le lot vendu l’acheteur, en cas d'erreur matérielle ou de fardage, la contestation du lot ne sera admise que si le lot est présenté immédiatement à un agent de la Halle à Marée avant sa sortie de la Halle à Marée.
Article 2,9 Conditions de paiement des achats, des taxes, des redevances
et des frais divers
L'acheteur sera tenu d’acquitter à la Halle à Marée le montant de ses achats et
des taxes et frais s'y rapportant dans la journée des achats, sauf s'il [ui a été
accordé des conditions de paiement. Les conditions de paiement ne doivent
excéder 14 jours calendaires sauf pour l'acheteur ayant déposé un
cautionnement sous forme de dépôt de fond.
Le paiement s'effectue au prix convenu sauf s’il y a tromperie sur la qualité de la
marchandise.
Le règlement des achats s'effectue au moyen des modes de paiement suivant :
-Virement bancaire
-Chèque certifié
-espèces (conformément à la réglementation en vigueur dans que le ne
puissent être supérieur à 300€ par acheteur et par jour)
-carte bancaire
Article 2.10 Obligations et responsabilités de l’organisme gestionnaire,
des producteurs, de leur organisation, des acheteurs et de leurs
associations.
Dans la mise en œuvre des articles ci-dessus, les obligations et responsabilités de chacun font l'objet d’une convention établie lors de l'inscription du producteur ou de l'acheteur.
Une convention entre l’organisation des producteurs permettant notamment la mise en œuvre des mécanismes communautaires (prix de déclenchement) est établie. Article 2.11 Dispositions Communes
Un bilan annuel sur le fonctionnement de la Halle à Marée, avec proposition le
cas échéant, d'action corrective sera présenté au conseil consultatif.
La description du fonctionnement de la Halle à Marée, les modalités d'utilisation des parties communes et des règles d’hygiènes à respecter par les usagers, les acheteurs, les producteurs et le personnel, sont définis dans le règlement
intérieur annexé au présent règlement d'exploitation.
3 CONSEIL CONSULTATIF LOCAL D'EXPLOITATION
Conformément aux dispositions de l’article D. 932-15 du code rural et de la
pêche maritime, il est constitué un Conseil Consultatif local d'Exploitation de la Halle à Marée pour l'étude des questions intéressant directement son
exploitation.
Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par an.
Article 3.1 Compétence
Il est obligatoirement consulté lors de l'élaboration et de la modification du
règiement d'exploitation.
Le conseil consultatif peut être consulté sur toutes les questions relatives au
fonctionnement et à l'exploitation de la Halle à Marée à l'exception de celles
relatives à la déclaration des acheteurs mentionnées à l'article 6 et 7 du présent
règlement.
Article 3.2 Membres
Les membres du conseil consultatif local d'exploitation sont nommés pour trois ans par l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire.
Le Conseil consultatif se compose de membres avec voix délibérative :
- de Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant, au titre
de l'autorité chargée de la gestion du domaine public portuaire,
- d'un représentant n'appartenant pas aux professions de la pêche, et
nommé sur proposition de l'organisme gestionnaire de la Halle à Marée,
- d’un représentant de la commune de Sète (commune d'implantation de la
Halle à Marée),
- de quatre (4) vendeurs nommés après avis du Préfet, sur proposition des
organisations de producteurs ou, en leur absence, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages mains,
- de quatre (4) acheteurs nommés après avis du Préfet sur proposition des
organisations professionnelles ou à défaut des professionnels intéressés.
——————— EE —|
Page 9 Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs. Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du conseil.
Le conseil consultatif d'exploitation choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
Le président est choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs.
L'un des deux vice-présidents appartient à une catégorie différente de celle du président.
En outre sont membres de droit du conseil consultatif d'exploitation, sans voix délibérative :
- Le Représentant de l'autorité chargée de la direction du port,
- Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes de l'Hérault et du Gard ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
- Le Directeur de la Halle à Marée.
Le conseil peut désigner un bureau présidé par le président du conseil. Il assiste par délégation l'organisme gestionnaire dans le fonctionnement courant de la Halle à Marée. Les membres de droit du conseil sont également membres de droit du bureau.
Article 3,3 Délibération
Le Conseil Consultatif délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil Consultatif sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai minimal d'une semaine. Le Conseil Consultatif délibère alors sans condition de quorum.
Les avis sont pris à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Page 10 Règlement Intérieur de la Halle à Marée de SETE
Conformément au point II de l'Article D932-12 du code rural et de la pêche
maritime relatif au débarquement, et à la première mise en marché dans les
halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture, le présent
règlement intérieur annexé au Règlement d'exploitation, décrit le
fonctionnement, les modalités d'utilisation des parties communes et des règles
d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel
de la Halle à Marée de SETE.
1. FONCTIONNEMENT DE LA HALLE À MARÉE
a) Horaires d'ouverture
La Halle à Marée est ouverte aux professionnels de la pêche du lundi au vendredi
de 9h à 12H et de 15H à 19H.
b) La vente
La mise à prix du lot est fixée par l'opérateur de vente. La vente se réalise sur un
système de vente informatisé. L'enchère est descendante et dégressive par pas
selon la règle suivante :
0.02€ entre 0 et 20€
0.05€ entre 20€ et 30€
0.10€ entre 30€ et 40€
0.50€ entre 40€ et l'infini
L'enchère peut être remontante dès lors que plusieurs acheteurs sont intéressés
d'acquérir le lot au même prix. La progression par pas se réalise selon la règle
suivante :
0.20 € entre 0 et 20€
0.50 € entre 20€ et 30€
1.00€ entre 30€ et 40€
5.00€ entre 40€ et l'infini
nt —— = ——— ———— ———
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 1 c) L'accès
Seuls sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la Halle à Marée les acheteurs
agréés et leur personnel, les pêcheurs et leur personnel, les agents de port Sud de France, les représentants des organisations de producteurs, les services de contrôle de l'Etat et des établissements publics chargés des contrôles, des services de la Région Occitanie en tant qu'autorité portuaire.
Durant l'exploitation de la Halle à Marée, les accès terrestres sont contrôlés ou tenus fermés. Le contrôle d'accès est réalisé par les services du gestionnaire de la Halle à Marée ou un prestataire dûment habilité par lui.
d) Les réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit. Suivant la nature de la plainte ou de la réclamation, le directeur de la Halle à Marée en avise l'Autorité portuaire qui l'inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil consultatif d'exploitation.
e) Les visites
Pour les visites qui s’effectueront sous le couvert de l'office de tourisme, une
convention spécifique stipulera les obligations que l'office du tourisme sera tenu
de faire respecter par les visiteurs de la Halle à Marée.
Pour les visites ponctuelles, ces dernières feront l’objet d’une demande par écrit.
f) Les interdictions
Toute activité commerciale est interdite dans l'enceinte de la Halle à Marée.
Il est interdit d'effectuer des livraisons de matériel ou de marchandises sans
l'accord de la direction de la Halle à marée.
Il est interdit de peler, d'éviscérer, de glacer, de préparer et de conditionner le poisson le long des quais de chargement, sur le parking de la criée et dans toute l'enceinte de la Halle à Marée.
La pêche à la ligne est interdite.
Il est interdit de manipuler ou de prélever des produits de la pêche dans les
zones d’allotissement.
g) La police de la conservation du domaine public
Les employés de tout grade veillent à l'application du présent règlement et exercent un contrôle constant en vue d'empêcher les vols et de maintenir l'ordre dans la Halle à Marée. A cet effet, le directeur de la Halle à Marée ou son remplaçant peut être assermenté en justice et dresser un procès-verbal des infractions au présent règlement.
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 2 Toute personne qui troublerait le bon ordre sera immédiatement expulsée sans
préjudice des poursuites judiciaires qu'elle pourrait encourir.
Sans préjudice des poursuites de droit en cas d’infractions au présent règlement, notamment en cas de manœuvres frauduleuses tendant à déprécier ou exagérer la valeur du poisson où à entraver la vente ou des manquements à l'hygiène,
l'interdiction temporaire ou définitive d'accéder à la Halle à Marée peut être
prononcée provisoirement et sans délai par le Directeur de la Halle à Marée et
définitivement après avis du conseil consultatif d'exploitation.
Dans le périmètre de la Halle à Marée, la capitainerie du port de SETE reste
compétente pour constater les infractions. Les contraventions sont établies par
les officiers de port assermentés.
h}) La mise à disposition du matériel
Le gestionnaire de la Halle à Marée met à disposition des usagers des bacs
propres en plastique destinés au débarquement, à la manutention et au transfert
du poisson entre la Halle à Marée, les magasins de marée et les véhicules des
acheteurs. Les bacs sont la propriété du gestionnaire de la Halle à Marée.
Pêcheur
Lors de l'inscription d’un producteur, le gestionnaire de la Halle à Marée met à disposition le nombre de bacs nécessaire au débarquement du produit. Une caution correspondante à la valeur du bac pourra être exigée. En cas de perte ou de vol les bacs pourront faire l'objet d'une facturation. Il est restitué au producteur le même nombre de bac passé à la vente.
Pour le produit vendu en chambre froide des caisses sont mises à la disposition
du producteur.
Le coût du lavage des caisses, salies avant stockage du produit est facturé au
producteur.
Les caisses perdues ou cassées avant stockage du produit pourront être
facturées au producteur.
Acheteur
Les bacs d'une criée doivent être rendus par les acheteurs le lendemain de cette criée, avant le début de la vente. Passé ce délai, il sera appliqué par bac, une location journalière selon les tarifs publics applicables.
La réception des bacs de la criée précédente se fera en zone de stockage/lavage
bacs de la Halle à Marée, côté quai de chargement.
Les bacs réceptionnés l'après-midi seront rendus vides et propres. À défaut, le
service sera assuré par la Halle à Marée et facturé à l'acheteur, par bac, selon les
tarifs publics applicables.
Les bacs non rendus dans un délai de 7 jours seront facturés aux acheteurs à un prix selon les tarifs publics applicables.
Il est délivré lors de la restitution des bacs un bon à chaque acheteur sur lequel sont mentionnés la date et le nombre de bacs rendus.
_——— —— ———— —_—_—————— ———
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 3 Ce bon doit être obligatoirement conservé par les acheteurs. En cas de litige, celui-ci sera exigé pour permettre le contrôle entre le nombre de bacs rendus et celui réclamé. S'il n’est pas présenté, les bacs manquants sont automatiquement facturés.
Le non-règlement de la facturation des bacs perdus entraîne, après mise en
demeure, la suppression pour l'acheteur de la possibilité de participer aux
enchères
Le produit vendu en chambre froide est conditionné en caisse. Les caisses sont
facturées lors de la vente du produit. Les acheteurs peuvent restituer les caisses
usagées. Après vérification de leur état, ces dernières feront l'objet d'un avoir suivant tarif en vigueur.
2. UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Les installations de la Halle à Marée permettent la première mise en marché des produits de la pêche dans les conditions fixées par le règlement d'exploitation. Une partie de ses installations sont destinées au stockage et au chargement des
produits de la pêche.
e Zone d’allotissement amont
Une zone d'allotissement amont réfrigérée est mise à disposition des pêcheurs pour permettre le stockage du produit, avant la première mise en marché.
Lors du stockage du produit dans la zone réfrigérée, en dehors des heures d'ouverture de la Halle à Marée, le producteur :
1. s'assure que les bacs stockés sont correctement identifiés par la plaque, au nom de son navire, mise à disposition par la Halle à Marée. 2. enregistre au moyen d’un écran tactile, le code du bateau et le nombre de bacs déposés. L'heure et la date sont automatiquement enregistrées 3. vérifie que les portes sont correctement fermées après son passage. Le stockage du produit dans la chambre froide reste sous leur seule
responsabilité
e Zone d'allotissement aval
Une zone d’allotissement aval tempérée est mise à disposition des acheteurs pour permettre le stockage du produit acheté. Il est demandé d'enlever au plus tôt le produit acheté. A la fin des enchères, l'ensemble des lots allotis doivent être retiré par leur propriétaire. Le stockage du produit reste sous la responsabilité de son propriétaire.
Pendant la vente le produit stocké dans la zone d'allotissement aval ne peut être
retiré qu'après accord du directeur ou de son remplaçant.
e Parking
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 4 Le parking de la Halle à Marée est réservé en priorité aux véhicules des
acheteurs et aux véhicules des pêcheurs apportant le produit de la pêche destiné
à la vente.
Seuls les véhicules appartenant aux usagers de la criée sont autorisés à
stationner sur le parking de la criée. Toutefois en dehors des heures de
fonctionnement de la criée, le parking peut être mis à disposition à la ville, ou à
des associations dans le cadre d'évènement ponctuel. Cette mise à disposition
fera l'objet d'une convention définissant les règles d'utilisation de cette
occupation temporaire.
Le dépôt de matériel de pêche et autres objets sur les emplacements de
stationnement du parking de la Halle à Marée est interdit. Le dépôt de matériel
fera l'objet d’un avertissement auprès de son propriétaire. Le matériel non
identifié sera enlevé. Aucune réclamation ne pourra pas être adressée par la
suite à la Halle à Marée.
Le gestionnaire de la Halle à Marée ne saurait être responsable des vols et
dégradations de véhicules sur le parking ou du matériel roulant stationnant sous
la halle.
Les places à quai sont réservées aux camions des acheteurs pour le chargement
direct. Le directeur de la Halle à Marée affecte les places à chacun des acheteurs
en fonction des achats de l’année précédente. Les places restantes sont
attribuées en priorité aux véhicules des acheteurs et des pêcheurs apportant le
produit de leur pêche puis à ceux du personnel du gestionnaire de la Halle à
Marée ainsi qu'aux services de l'état en charge des inspections.
3. RÈGLES D'HYGIÈNE
+ Mesures Générales D'hygiène
Les mesures d'hygiène générales doivent être mises en œuvre à toutes les
étapes des différentes activités, du débarquement à l'enlèvement des produits
vendus.
Ils impliquent tous les intervenants : pêcheurs, acheteurs, personnel de la Halle à Marée et de la Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle /
Organisation des Producteurs Sa.Tho.An.
° Locaux et matériels
Le gestionnaire de la Halle à Marée met à disposition des usagers des locaux (chambre froide, sanitaires, amphithéâtre, etc.). Le bon état de ces installations dépend également de l'attention portée par les usagers à leur utilisation.
7 ————— |
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 5 Les usagers doivent veiller à ne pas détériorer les installations. Tout incident doit être signalé au personnel de la Halle à Marée, afin de procéder à la remise en état dans les meilleurs délais.
Des aires d'entreposage spécifiques sont définies et des conteneurs sont mis à disposition pour l’entreposage des divers matériels, déchets et résidus en dehors des locaux et emplacements réservés pour le stockage des produits. Il appartient à chacun de respecter les lieux et emplacements réservés.
Maintenance
La maintenance et la propreté des installations de la Halle à Marée sont placées sous la responsabilité du gestionnaire de la Halle à Marée.
Dans le cas ou après autorisation, des emplacements sont mis à disposition des usagers (emplacement de stockage de matériel) ou des équipements appartenant aux usagers sont laissé sur place (transpalettes par exemple), l'obligation de l'entretien et du maintien en bon état de propreté incombe au propriétaire du matériel.
Personnel intervenant dans l'enceinte de la Halle à Marée
Tout personnel, y compris le personnel temporaire, doit être suivi sur le plan médical, selon la législation en vigueur.
La plus grande propreté corporelle et vestimentaire est exigée.
Il doit être rappelé que les mains sont lavées autant que de besoin et en particulier
- à chaque reprise du travail
- au sortir des toilettes
La tenue vestimentaire du travail est maintenue propre et en bon état et elle n'est pas portée en dehors de l'établissement. Un accord avec l'employeur définit qui est le responsable du renouvellement et de l'entretien de ces tenues.
Le personnel doit être formé aux bonnes pratiques d'hygiène. Cette responsabilité incombe à l'employeur.
Comportement : Personnel-Usagers
Le personnel de la Halle à Marée et les usagers doivent respecter les consignes suivantes.
- ne pas fumer ni vapoter,
- ne pas cracher,
- ne pas manger et boire en dehors des lieux de repos désignés,
- ne pas entreposer les déchets en dehors de contenants appropriés,
- utiliser exclusivement les sanitaires mis à disposition,
- ne pas manipuler les produits sans autorisation de la Direction de la Halle à Marée.
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 6 Fonctionnement
Entreposage des produits
Il incombe à la Halle à Marée de ne pas détériorer la qualité des produits
entreposés et de veiller de maintenir leur qualité sanitaire initiale pendant toute la durée ou les produits sont sous sa responsabilité.
Dans ce but :
- les produits entreposés par les pêcheurs sont maintenus en chambre
froide jusqu'à leur présentation à la vente.
- les produits sont glacés de façon satisfaisante après la vente ou maintenus
sous glace jusqu'au moment de leur enlèvement par l'acheteur.
Il est interdit de poser les caisses à même le sol.
Nettoyage et désinfection des locaux et équipements
Les locaux et équipements font l'objet d'un plan de nettoyage et de désinfection. A ce titre, les opérations de nettoyage sont programmées et réalisées par le
personnel de la Halle à Marée.
Il est impératif que les usagers par leur comportement respectent ces opérations et contribuent à maintenir le niveau de propreté exigée, notamment en matière de déchets, résidus et règles élémentaires d'hygiène dans les sanitaires.
Lutte contre les nuisibles
Un plan de dératisation et de désinsectisation est mis en place sous la
responsabilité de la Halle à Marée pour les locaux et les abords.
Le maintien de propreté et l’entreposage des déchets aux conteneurs spécifiques incombent à tous les usagers afin de ne pas attirer les rongeurs et insectes.
L'accès est interdit aux animaux domestiques.
Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales et/ou administratives, le non-respect des règles d'hygiène peut être sanctionné par les mesures prévues au règlement
d'exploitation de la Halle à Marée.
—_— ——— ———— == a
Crééle 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 7 RE
Créé le 7/9/2015// édité le 13/9/2017 Page 8 FORMULAIRE D'INSCRIPTION PÊCHEUR
HALLE A MAREE
1/4
Halle à marée de Sète : Etablissement principal : 14 quai Maximin Licciardi 1 quai Philippe Régy - BP 10853 34200 SETE 34201 SETE Cedex 04 67 18 66 30
04 67 18 66 41 RCS Montpellier : 501 700 595 00025
Tél : 04,67.46.34.04 - Fax : 04,67.46.34.07 Cadre réservé à PSDF
Inscrit-le :
NOM DU BATEAU :
NOM DU PATRON / ARMEMENT :
Tél! : Mail :
ADRESSE :
NOM DU CAPITAINE ENGINS DE PÊCHE :
IMMATRICULATION : LONGUEUR DU BATEAU :
LIEUX DE STATIONNEMENT :
9 Péréquation © Amicale des
pêcheurs sétois
© Adhérent à une OP
Nom de F'OP :
{ Nombre de BACS remis par la
criée :
CAUTION A RETENIR {nb de bacs x 10€) :
Possède déjà BACS
O Nombre de CAISSES (bleues)
remises par la criée :
2/4 —— è |
0 Clé frigo côté quai 9 Clé frigo côté parking
(accès en bateau) | | (accès en voiture) |]
Nom du quai Nom matelot | Immatriculation Marque véhicule
*Xun justificatif sera demandé
Nombre de télécommande ou cié demandé :
{ TOUR à glace QUAI A | | 9 TOUR à glace CRIEE
© nombre de BADGE : © nombre de BADGE :
| 0 CLE PORTAIL QUAI A (caution 80€)
Je soussigné(e) MR... représentant de l'armement ou
du bateau... nsc m'engage à respecter les
Fait à Date : Signature :
3/4 9 Acte de francisation O Pièce d'identité du capitaine et/ou du patron pêcheur
O R.I.B O Permis National de pêche à pied
9 Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Avant la première mise en vente
Dans le cadre des dispositions, avant la première mise en marché de là pêche le producteur et la halle à marée accepte d'un commun accord les conditions définies ci-
après :
Le Producteur s'engage à respecter les règles d'exploitation inscrites dans le règlement d'exploitation de la halle à marée de SETE qui lui aura été communiqué lors de son inscription.
Le producteur est responsable des bacs, caisses, palette plastiques ou bois qui lui ont été confiés par la halle à marée. La perte sera facturée au tarif en vigueur. Le produit de la pêche, proposé à la vente sera trié par E.C.P.F.
Il sera conditionné dans les règles sanitaires (glacé ou mis sous froid) et de commercialisation. Le produit sera mis dans les caisses ou bacs appartenant à la halle à marée de SETE. Les bacs où caissette sont mis sur palette.
Le produit entreposé dans la chambre froide, mise à disposition par la halle à marée, sera identifié par la plaque au nom du navire.
En dehors des heures d'ouverture de la halle à marée, le producteur enregistre au moyen
de l'écran tactile, le code du bateau et le nombre de bacs déposés. La halle à marée, s'engage à maintenir la chambre froide mise à disposition, en état de fonctionnement. Un transpalette est à la disposition des producteurs dans la chambre froide amont.
La chambre froide est surveillée par des caméras.
Le producteur après dépôt de son produit dans la chambre froide, vérifie la fermeture des portes. En cas de vol, il pourra être tenu responsable, s'il est constaté que lors de son départ, les portes sont restées ouvertes.
Le producteur informe la halle à marée en cas de changement de capitaine, de mon du
navire, d’engin de pêche ou de lieu de stationnement.
Lors de la première mise en vente
La prise en charge du produit par la halle à marée de Sète, s'effectue au moment de la pesée.
Lors de son identification, le producteur autorise la halle à marée, à retirer un produit qui ne serait pas conforme aux normes de commercialisation, celui-ci lui sera restitué. Le producteur peut fixer un minimum de prix de vente pour son produit. Le produit n'ayant
pas trouvé preneur lors de sa mise en vente, au prix minimum fixé par le producteur, sera retiré de la vente et remis à son propriétaire. Le producteur devra s'acquitter des taxes dues par le producteur et par l'acheteur.
Le produit invendu sera repris par son propriétaire ou confié à son Organisation de
Producteurs. Le produit invendu et le produit retiré au prix de déclenchement ne serà pas soumis à taxe.
Le producteur autorise les services de la halle à marée de SETE à prélever le montant des taxes obligatoires (criée, France Agrimer), celles inscrites dans le bulletin d'enregistrement, et les services rendus (glace, badges...).
Le relevé des prix moyen de vente pourra être édité par le producteur aussitôt son produit vendu au niveau de la borne d'information située dans l'’amphithéâtre de vente. Egalement, il pourra lui être envoyé après chaque criée par mail. Le producteur s'engage à respecter les règles d‘hygiènes de la criée, telles que l'interdiction de fumer dans les locaux, l'interdiction de manipuler le produit des autres producteurs, l'interdiction de venir avec des animaux domestiques.
4/4 Etsblissement Public Régional
FORMULAIRE D'INSCRIPTION ACHETEUR
HALLE A MAREE
Halle à marée de Sète : Etablissement principal : 14 quai Maximin Licciardi 1 quai Philippe Régy - BP 10853 34200 SETE 34201 SETE Cedex 04 67 18 66 30
04 67 18 66 41
nort RCS Montpellier : 501 700 595 00025 Tél : 04.67.46.34.04 - Fax : 04.67.46.34.07
1/4 Cadre réservé à PSDF
Type de caution + Montant : Agréé le : Radié le : N° Acheteur :
1. COORDONNEES
NOM DE LA SOCIETE :
Tél : Fax :
Adresse mail :
SIRET : APE :
0 Mareyeur { Poissonnier [I Autre, préciser :
Adresse et code postal du siège social :
Nom du dirigeant :
Tél :
Nom du responsable des achats en criée :
2. TELECOMMANDE D'ACHAT
Tél :
9 Télécommande i
bouton
(133.37€ht)
0 Télécommande 4
boutons
(191.40€ht)
9 Ajout bouton sur
n°:
2/4 3. PROVISION BACS (afin d'éviter la location pour non restitution)
O Achat de
bacs (16€/bac) du
© Apport de
bacs
4. ACCES AU PARKING DE LA CRIEE (pendant les heures de fermetures)
Q Oui, n° téléphone portable : Q Non
5. ACHAT DE GLACE
9 Tour à glace CRIFE Q Tour à glace QUAI A 0 Non, merci.
6. GARANTIES SUR LES ACHATS (plusieurs choix sont possibles)
$ 9 Virement : >
esnsnenenenens €
0 CB EN
seen €
0 Chèque de
banque :
nee €
9 Chèque : Délai d'encaissement € D d’1 mois. Agrément dns IOne
Génère des frais
[ GAPD Document émis par la bancaires annuels ou Garantie à première | © banque. (le délai mensuels demande : d'agrément dépend de
€ la banque émettrice) Paiement des factures
etes impérativement à la semaine.
ae : Este
eme €
3/4 7. ENGAGEMENT D'ACHAT
Je soussigné(e) M...................... snesennssenesrenesnnns représentant de la société
ennsrenn sense ne nerene rennes srssssssereeeeneeeresssnss.. JÉCIArE avoir pris
connaissance des conditions ci-après et m'engage à les respecter.
Fait à Date : Signature :
Q Extrait K BIS (original) moins de 3 mois. 9 Carte identité ou passeport.
9 Garantie(s) d'achat. 9 Justificatif domicile moins de 3 mois.
+ Ne pas oublier de renseigner tous les champs vides, de signer le présent
formulaire, et de rassembler les pièces à fournir. Dans le cas contraire, le dossier est incomplet et irrecevable.
Obligations et responsabilités
Dans le cadre des dispositions, avant, pendant et après la première mise en marché des produits de la pêche, l'acheteur déclaré, accepte d'un commun accord les conditions
définies ci-après :
L'acheteur s'engage à respecter les règles d'exploitation inscrites dans le règlement local d'exploitation de la halle à marée de SETE qui lui aura été communiqué lors de son inscription.
L'acheteur s'engage à respecter les emplacements dédiés au stationnement des véhicules.
La vente est annoncée par appareil sonore. En cas de force majeure ou de panne des appareils sonores, la vente a lieu à l'heure habituelle. Pendant les ventes, le plus grand silence sera exigé pour permettre à l'opérateur des ventes d'exécuter sa mission. Après l'adjudication, aucune contestation sur la qualité du produit ne sera admise par la Halle à Marée, sauf en cas d'erreur matérielle ou de fardage. La contestation du lot ne
sera admise que si le lot est présenté immédiatement à un agent de la Halle à Marée avant sa sortie de la Halle à Marée.
Dès l’apposition du ticket de vente sur le lot, ce dernier appartient à l'acheteur et se trouve sous son entière responsabilité. Le lot est glacé et déposé dans une zone d'allotissement tempérée. Pour ne pas perturber le déroulement de la vente, les lots pourront être allotis par acheteur. L'allotissement peut être à la charge de la halle à marée sans que sa responsabilité soit engagée.
Les bacs d'une criée doivent être rendus vides et propres le lendemain de cette criée. Dans le cas contraire ces derniers feront l'objet d’une facturation aux conditions évoquées dans le règlement local d’exploitation, et conformément au tarif révisable
annuellement de Port Sud de France,
La halle à marée, s'engage à maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des locaux et des surfaces communes. La zone d’allotissement aval, les entrées et sorties du parking sont surveillée par des caméras.
L'acheteur autorise les services de la halle à marée de SETE à prélever sur la garantie des achats, le montant des achats, des taxes obligatoires (criée, France Agrimer), et des services rendus (glace, badges...).
Le relevé des prix moyen de vente pourra être édité par l'acheteur au niveau de la borne d'information située dans l'amphithéâtre de vente. Egalement, il pourra lui être envoyé après chaque criée par mail.
L'acheteur s'engage à respecter les règles d'hygiènes de la criée, telles que l'interdiction de fumer dans les locaux, l'interdiction de manipuler le produit, l'interdiction de venir avec des animaux domestiques.
4/4 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2015015-0005
ARTICLE ler
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE N°DDTM 2015015-0005
portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu le décret n°2012-688 du 07 mai 2012 relatif à l’enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°2015-015-0005 portant agrément du centre AFTRAL en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– A R R E T E -
ARTICLE 1er : Considérant que :
– l’organisme nous informe d’une cessation d’activité;
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière de AFTRAL, représenté par M. Fabrice COCHET sis Parc d’activité « Méditerranée » - Impasse Gérard Dupont à PEROLS(34470) est retiré à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du présent arrêté.
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l’article 1er, le centre AFTRAL ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière. ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 3 : L’arrêté du 15 janvier 2015 portant agrément à AFTRAL en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation la
Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault du Développement Durable 06 rue Pitot 520 all Henry 2 de Montmonrency des Transports et du Logement 34000 Montpellier CS 60 556 Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34062 Montpellier Cedex 02 la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2,mois à Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la décision) Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans un délai de 2 mois à compter
de la notification de la présente décision) x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau – risques et nature
Unité gestion pluviale et assainissement
à
Monsieur le Président
de Montpellier Méditerranée Métropole
50 Place Zeus – CS 39556
34961 Montpellier cedex 2
Arrêté DDTM 34-2018-01-09064
portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration de la création de la station de traitement des eaux usées de la commune de Murviel les Montpellier
au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Dossier n° 34.2017.00151
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO5 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet l'Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature du Préfet de l’Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault ;
VU l’arrêté préfectoral donnant subdélégation de signature de Monsieur Matthieu GREGORY, Directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Hérault à Monsieur Patrice PONCET chef du service eau risques et nature, à Monsieur Eric Mutin chef adjoint du service, à Monsieur Julien Renzoni chef adjoint du service, aux chefs d'unités et à leurs adjoints ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 18 août 2017 présentée par Montpellier Méditerranée Métropole, enregistrée sous le n° 34.2017.00151 ainsi que la note complémentaire du 8 novembre 2017 et relatives à la construction de la station d'épuration ;
VU l’avis de l’Agence Régionale de la Santé ;
VU le projet d'arrêté adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 11 décembre 2017 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 11 janvier 2018 ;
Considérant que le projet de création d’une station d’épuration sur la commune de Murviel les Montpellier nécessite de fixer des prescriptions particulières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 À L.214.6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières les travaux relatifs au réseau de collecte, à la création de la station d'épuration des eaux usées située sur le territoire de la commune de Murviel les Montpellier.
Les masses d’eau concernées par le projet sont :
FRDR10956 Lassédéron
FRDR146 La Mosson du ruisseau de Miege Sole au Coulazou
FRDR144 La Mosson du Coulazou au Lez
FRDR142 Lez à l’aval de Castelnau le Lez
ARTICLE 2. NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R 214.1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique
Nomenclature
Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non
collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Déclaration Arrêté
du 21 juillet 2015
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017. Ils doivent également satisfaire aux prescriptions définies par le déclarant dans le dossier de déclaration du 18 août 2017, enregistré sous le n° 34.2017.00151 et complété par la note complémentaire du 8 novembre 2017.
Réseau de collecte :
Les travaux de réhabilitation et d’extension du réseau de collecte doivent être effectués conformément au dossier de déclaration et à la note complémentaire du 8 novembre 2017.
Il doit être procédé à des essais de réception du réseau de transfert à créer avant sa mise en service.
Un règlement du service assainissement collectif doit être créé.
Filière de traitement :
La filière de traitement de type filtres plantés de roseaux à deux étages comprend :
. un dégrilleur automatique
. un poste de relevage des effluents de 2 pompes + 1 en secours
. une chasse de volume utile 8 m3
. un système de répartition vers chacun des 9 casiers du filtre du premier étage . un premier étage de filtres verticaux : 9 lits d’une surface unitaire de 400 m2 . un poste de relevage des effluents de 2 pompes + 1 en secours
. une chasse de volume utile 8 m3
. un système de répartition vers chacun des 8 casiers du filtre du deuxième étage . un deuxième étage de filtres verticaux : 8 lits d’une surface unitaire de 660 m2 intégrant l’apatite nécessaire au traitement du phosphore
. un poste de recirculation des eaux de 2 pompes + 1 en secours
. un canal de comptage
Capacité des ouvrages épuratoires : 3000 équivalents habitants
Charges hydrauliques :
. débit moyen journalier temps sec : 480 m3/j
. débit moyen journalier temps pluie : 624 m3/j
. débit de référence : 624 m3/j
Charge polluante :
. DBO5 : 180 kg/j
. DCO : 420 kg/j
. MES : 270 kg/j
. NTK : 45 kg/j
. PT : 12 kg/j
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 L’implantation des ouvrages concerne les parcelles n° 1037 à 1041 section A sur la commune de Murviel les Montpellier. Coordonnées Lambert 93 portail d’entrée : X 761 167 – Y 6 278753.
Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l’objet d’une analyse des risques de défaillance et d’une procédure de réception avant leur mise en service.
Le service de la police des eaux doit être impérativement informé de la date de mise en service effective des ouvrages épuratoires.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés dans le ruisseau le Pradaies, affluent du Lassederon au droit de la parcelle n° A 1040 (coordonnées Lambert 93 rejet : X : 761 232 - Y : 6 278 811).
Une partie des eaux usées traitées est orientée vers une bâche spécifique en sortie de canal de comptage afin d’être réutilisée pour de l’irrigation agricole dans le cadre d’un projet pilote mené par l’ IRSTEA.
Le niveau de rejet respectera les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 :
Paramètres Concentration maximum Ou Rendement
minimal
Concentration
rédhibitoire
DBO5
DCO
MES
NH4
NTK
NO2
NGL
Pt
25 mg/l
125 mg/l
35 mg/l
6,5 mg/l
10 mg/l
1,8 mg/l
66 mg/l
2 mg/l
93 %
86 %
94 %
-
-
-
45 %
92 %
40 mg/l
200 mg/l
85 mg/l
-
-
-
-
-
ARTICLE 5. AUTOSURVEILLANCE DU REJET
L’autosurveillance doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 :
Débit : 365 mesures par an
pH: 12 mesures par an
MES : 12 mesures par an
DBO5 : 12 mesures par an
DCO : 12 mesures par an
NGL : 4 mesures par an
NH4 : 4 mesures par an
NTK : 4 mesures par an
NO2 : 4 mesures par an
Pt : 4 mesures par an
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 6. SUIVI DU MILIEU
Un programme de surveillance de l’impact des rejets des stations d’épuration de Murviel les Montpellier, Lavérune et Saint Georges d’Orques est mis en œuvre conformément au protocole décliné dans le dossier de déclaration :
. Lassédéron - amont de la confluence avec le ruisseau du Ribeyral
coordonnées Lambert 93 : X = 763 056 ; Y = 6 278 273
analyses physico-chilmiques : 1 mesure en basses eaux – 1 mesure en hautes eaux évaluation du débit en même temps que les analyses physico-chimiques.
. Lassédéron - aval de la confluence avec le ruisseau du Ribeyral
coordonnées Lambert 93 : X = 763 120 ; Y = 6 278 225
analyses physico-chilmiques : 1 mesure en basses eaux – 1 mesure en hautes eaux évaluation du débit en même temps que les analyses physico-chimiques.
. Lassédéron - amont de la confluence avec le fossé véhiculant le rejet de la station de Lavérune coordonnées Lambert 93 : X = 764 962 ; Y = 6 275 122
analyses physico-chilmiques : 1 mesure en basses eaux – 1 mesure en hautes eaux évaluation du débit en même temps que les analyses physico-chimiques.
. Lassédéron - aval de la confluence avec le fossé véhiculant le rejet de la station de Lavérune coordonnées Lambert 93 : X = 764 9994 ; Y = 6 275 105
analyses physico-chilmiques : 1 mesure en basses eaux – 1 mesure en hautes eaux évaluation du débit en même temps que les analyses physico-chimiques.
Les analyses physico-chimiques portent sur les paramètres suivants : DBO5, NTK, NO3, NH4+, Pt, PO4, température, Ph, oxygène dissous et conductivité.
ARTICLE 7. DESTINATION DES BOUES
Elle doit s’effectuer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8. MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES A PRENDRE EN PHASE DE TRAVAUX
Pendant la phase des travaux, la continuité du traitement doit être assurée.
Dans le cas où les travaux engendreraient une dégradation temporaire du niveau de rejet, les opérations à réaliser devront avoir été préalablement portées à la connaissance du service de police des eaux.
ARTICLE 9. PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à Montpellier Méditerranéen Métropole. Il doit être affiché en mairie de Murviel les Montpellier pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault pendant une durée d’au moins 6 mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 10. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.3.1. du code de l’environnement :
. par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
. par les tiers dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11. EXECUTION
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le Président de Montpellier Méditerranéen Métropole, et leMaire de la commune de Murviel les Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
. notifié à Montpellier Méditerranée Métropole,
. adressé à la mairie de Murviel les Montpellier en vue de l’affichage en mairie,
. adressé au S.A.G.E. Lez Mosson Etangs Palavasiens,
. publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
. inséré sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 janvier 2018
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Par délégation
L’Adjoint au Chef de Service
Eau – Risuqes – Nature
SIGNE
Julien RENZONI
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/6 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 A b Z
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la Mer et au littoral
Arrêté DDTM34 - 2018 - 01 - 09091
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - tellines, palourdes, ….) en provenance de l'étang d'ingril partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d’Ingril partie nord (zone 34-16-01)
VU
VU
VU
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VU
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VU
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime :
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
Particle L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ; VU
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SUR
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 du Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
la décision n° DDTM34-2016-12-07830 du 26 décembre 2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 4 (prélèvements du 23 janvier 2018) par le réseau de surveillance REMI, bulletin IFREMER de Sète n° 2018 — LER — LR — 19 du 24 janvier 2018, sur des palourdes prélevées sur l'étang d'ingril partie nord (zone 34-16) montrent une décontamination bactérienne des coquillages du groupe 2 {bivalves fouisseurs — palourdes, ..) avec des résultats inférieurs à la valeur du seuil de sécurité sanitaire de 4600 E.coli / 100 g CLI. Article 1°
Article 2
Article 3
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs -— tellines, palourdes, ..) en provenance du l'étang d'ingril partie nord (zone 34-16) et de la zone conchylicole de l'étang d'Ingril partie nord (zone 34-16-01) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-2018-01-09041 du 10 janvier 2018 sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 24 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental des territoires et de la Mer de
l Hérault et par délégation
Le Délégué à la mer Littoral Adjoint
Laur:
Administrateur en Ires maritimes x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRETE N° R 13 034 0003 0 DDTM
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 13 034 0003 0 en date du 23 janvier 2013 autorisant Monsieur Joel POLTEAU né 24 mai 1962 à FOUSSAIS (85), domicilié 82 Rue du Moulin Charron à PISSOTTE (85200), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200).
Considérant que :
- la demande de renouvellement de l’agrément présenté par Monsieur Joel POLTEAU le 19 octobre 2017, relative à l’exploitation d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Monsieur Joel POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) .
La dénomination sociale de cet établissement est : « ACTI ROUTE »
Le nom commercial de cet établissement est « ACTI ROUTE»
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3.
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(es) salle(s) de formation suivante :
– FASTHOTEL – 33 Rue Olivette – 34500 BEZIERS
– KYRIAD – 177 Avenue Louis Lumière – 34400 LUNEL
– LOGIS HOTEL LE SARAC – 11 Rue Eugène Selmy – 34800 CLERMONT L’HERAULT
– BEST HOTEL MILLENAIRE – 690 Rue Alfred Nobel – 34000 MONTPELLIER
– CER CAMPUS – 724 Route de Mende – Résidence le Boutonnel – 34090 MONTPELLIER
– ESPACE GAROSUD – 48 Rue Claud Balbastre – 34070 MONTPELLIER
– AFTRAL – Parc d’activité Méditerrannée – Impasse Gérard Dupont – 34470 PEROLS
ARTICLE 4.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5.
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6.
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 8.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Joël POLTEAU.
ARTICLE 10.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRETE N° R 12 034 0008 0 DDTM
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 12 034 0008 0 en date du 30 novembre 2012 autorisant Madame Maguelone CARRIERE épouse AGUILAR né 05 juillet 1968 à MONTPELLIER (34), domicilié 437 Avenue Louis Abric à LUNEL (34400), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400).
Considérant que :
- la demande de renouvellement de l’agrément présenté par Madame Maguelone CARRIERE épouse AGUILAR le 15 novembre 2017, relative à l’exploitation d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Madame Maguelone CARRIERE épouse AGUILAR est autorisé à exploiter, sous le n° R 12 034 0008 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 117 Bis Boulevard de Strasbourg à LUNEL (34400) .
La dénomination sociale de cet établissement est : « ASR CONSEILS »
Le nom commercial de cet établissement est « ASR CONSEILS »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq soit jusqu’au 30 novembre 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3.
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(es) salle(s) de formation suivante :
– ASR CONSEILS – 117 Bis Boulevard de Strasbourg – 34400 LUNEL
ARTICLE 4.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5.
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6.
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9.
Le présent arrêté sera adressé à Madame Maguelone CARRIERE épouse AGUILAR.
ARTICLE 10.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 22 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRETE N° R 13 034 0007 0 DDTM
portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R 13 034 0007 0 en date du 23 janvier 2013 autorisant Monsieur Didier BOLLECKER né 23 juin 1948 à STRASBOURG (67), domicilié 13 Rue Daniel HIRTZ à STRASBOURG (67000), à exploiter un établissement assurant l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault sis 38 Avenue du Rhin – CS 80049 à STRASBOURG CEDEX (67027).
Considérant que :
- la demande de renouvellement de l’agrément présenté par Monsieur Didier BOLLECKER le 29 novembre 2017, relative à l’exploitation d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Monsieur Didier BOLLECKER est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, sis 38 Avenue du Rhin – CS 80049 à STRASBOURG CEDEX (67027) .
La dénomination sociale de cet établissement est : « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION »
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3.
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(es) salle(s) de formation suivante :
– CCI SUD FORMATION – Rue Joliot Curie – Parc d’activités le CAPISOL – 34500 BEZIERS
ARTICLE 4.
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5.
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6.
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7.
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 9.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Didier BOLLECKER.
ARTICLE 10.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
le chef des Unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Récépissé de déclaration modificative n° 18-XVIII-01
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP809830912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 18-XVIII-01 concernant la SAS MON COACH BRICO dont le siège social était situé 101 chemin de Sieyres –
30730 SAINT MAMERT DU GARD,
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du changement de siège social de la SAS MON COACH BRICO à compter du 8 juin 2017,
Le Préfet de l’Hérault,
L’adresse du siège social de la SAS MON COACH BRICO est modifiée comme suit : - 177bis avenue Louis Lumière – 34400 LUNEL – numéro SIRET : 80983091200022.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833684657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 21 décembre 2017 par Madame Clothilde BAZIN en qualité de Présidente salarié, pour la SASU EDEN 34 SAP dont l'établissement principal est situé 701 rue de La Croix de Lavit 34090 MONTPELLIER et enregistré sous le N° SAP833684657 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-02
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813702123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 19 décembre 2017 par Monsieur Laurent LESUR en qualité de gérant, pour l’entreprise individuelle AMBITION PHYSIQUE dont l'établissement principal est situé 17 Bd Voltaire - 34340 MARSEILLAN et enregistré sous le N° SAP813702123 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Récépissé de déclaration n° 18-XVIII-04
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833694185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Hérault
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Hérault le 29 décembre 2017 par Monsieur Jordi VALENZUELA en qualité de micro- entrepreneur, dont l'établissement principal est situé résidence les Soleillades apt A251 - 4 avenue des Jockeys - 34250 PALAVAS LES FLOTS et enregistré sous le N° SAP833694185 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 janvier 2018
Pour le Préfet de l'Hérault,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hérault,
Richard LIGER
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) DIRECCTE Occitanie - Unité Départementale de l’HERAULT
615, boulevard d’Antigone CS n°19002 – 34964 MONTPELLIER cedex 2 – Standard :04.67.22 88 88 www.occitanie.direccte.gouv.fr Libarté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
RHÔNE
Préfecture
Lyon, le
@
3 JAN
?
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Mission
de
l’appui
territorial
ARRETE
PREFECTORAL
N°
PREF
DIA
BCI
2017
12
18 01
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
LE
PREFET
DE
LA
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
SUD-EST,
PREFET
DU
RHONE,
PREFET
COORDONNATEUR
DES
INTINERAIRES
ROUTIERS
Vu
le
code
de
voirie
routière
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2014
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
18 ;
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes ;
Vu
le
décret
du
11
octobre
2017
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfet
du
Rhône
(hors
classe)
- M.
BOUILLON
(Stéphane) Vu
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
fixant
la liste
des
directions
interdépartementales
des
routes,
leur
ressort
territorial
et
leur
siège
;
Vu
les
avis
des
comités
techniques
de
la
DIR
MC
du
29
septembre
2017
et
du
21
novembre
2017,
Sur
proposition
du
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Rhône
—
69419
Lyon
cedex
03
Pour
connaître
nos
horaires
et nos
modalités
d'accueil
: internet
: www.rhone.
gouv.fr
ou
tél.
: 04
72
61
61
61
(coût
d'un
appel
local) ARRÊTE
La
direction
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
(DIR
Massif
Central)
est
organisée
ainsi
qu'il
suit. Article
1
: Autorité
préfectorale
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
26
mai
2006
susvisé,
la
direction,
interdépartementale
des
routes
Massif
Central
est
placée
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
Massif
Central,
Préfet
du
Rhône.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
du
décret
du
16
mars
2006
susvisé,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
chaque
préfet
de
département,
en
matière
de
police
de
la circulation
et de
gestion
de
crise.
À
ce
titre,
elle
peut
être
sollicitée,
comme
tous
les
autres
exploitants
de
réseaux
routiers,
par
les
directions
départementales
des
territoires
qui
assurent
les
missions
de
conseil
en
matière
de
sécurité
routière
et de
gestion
de
crise
auprès
des
préfets
de
département.
Article
2.
Direction
et
services
La
direction
est
assurée
par
le
directeur
interdépartemental
des
routes
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
exploitation.
Elle
dispose
d'un
assistant
de
direction.
Sous
l'autorité
de
la
direction
sont
mis
en
place
les
services
suivants :
a)
Au
siège
de
la
DIR
à
Clermont-Ferrand:
deux
services
transversaux
(SG
et
DMQ)
et
un
service
spécialisé
en
charge
des
politiques
techniques
(DPEE)
>
Un
secrétariat
général
(SG)
>
Deux
départements
:
—
Le
département
méthodes
et qualité
(DMOQ).
—
Le
département
politiques
de
l'entretien
et
de
l'exploitation
(DPEE).
b)
Sur
le territoire
de
la
DIR
: Trois
services
de
proximité :
Ils ont
en
charge
l'exploitation
et l'entretien
du
réseau
sur
leur
territoire
:
—
District
Nord,
implanté
à
ISSOIRE
(63).
—
District
Centre,
implanté
au
PUY-EN-VELAY
(43).
—
District
Sud,
implanté
à
CLERMONT-L'HERAULT
(34).
Les
chefs
de
districts
sont
les
points
d'entrée
institutionnels
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
les
départements.
Ils
ont
la
responsabilité
de
dix-neuf
centres
d'entretien
et
d'intervention
(CEI),
de
deux
Centres
d'Information
et
de
Gestion
du
Trafic
(CIGT),
ainsi
répartis
:
e
District
Nord:
CEI
d'Issoire/Clermont
Saint-Flour,
Massiac,
Saint-Chély
d'Apcher,
Antrenas,
CIGT
d'Issoire.
e
District
Centre:
CEI
de
Monistrol
sur
Loire,
Langogne/Lanarce,
Mende/Florac,
Aubenas,
Brioude,
Cussac
—
Le
Puy,
Saint-Mamet,
Murat.
e
District
Sud:
CEI
de
Clermont-L'Hérault,
Servian,
La
Cavalerie,
Le
Caylar,
Montarnaud,
Séverac;
CIGT
de
Clermont-L’Hérault.
Article
3.
Missions
et
organisation
des
services 3.1
Le
secrétariat
général
—
Il'est
chargé
-
la
-
la
-
la
d'assurer
en
liaison
avec
les
services
mutualisés
des
DREAL
et
des
DDT
:
gestion
des
ressources
humaines,
gestion
budgétaire,
financière
et les
moyens
généraux,
gestion
de
la
sécurité-prévention,
- le
suivi
de
l’action
médicale
et
sociale,
en
lien
avec
les
acteurs
médico-sociaux.
Il comprend
un
chef
de
service,
secrétaire
général
(et son
secrétariat),
un
bureau
ressources
humaines,
un
bureau
finances,
budget,
moyens
généraux,
dont
le
responsable
est
adjoint
au
secrétaire
général,
un
bureau
sécurité-prévention,
un
réseau
médico-social.
3.2
Le
département
méthodes
et qualité
—
Il'est
chargé,
en
relation
avec
tous
les
autres
services
du
siège
et
les
districts
:
- d'évaluer
les
processus
internes,
de
développer
l'innovation
et de
proposer
des
méthodes
de
tra
- de
vail
performantes,
veiller
à
la
prise
en
compte
du
développement
durable
dans
les
politiques
et
les
pratiques
quotidiennes, - de
promouvoir
les
politiques
de
communication
et d'information
interne,
- de
développer
les
démarches
qualité
et management
environnemental,
- de
gérer
l’activité
des
filières
du
Parc
(ateliers,
magasin,
exploitation),
- d'assurer
le contrôle
de
gestion
interne
selon
les
indicateurs
de
la
LOLF
- de
conduire
le contrôle
interne
comptable
- d'assurer
la sécurité
juridique
des
actes
et des
pratiques
Il comprend
:
un
chef
de
département
(et
son
secrétariat),
un
bureau
amélioration
continue
et développement
durable,
un
bureau
affaires
juridiques
commande
publique,
un
bureau
communication,
un
bureau
parc
dont
le responsable
est
adjoint
au
chef
de
département.
3.3
Le
département
des
politiques
de
l’entretien
et
de
l’exploitation
—
Ilest
chargé,
en
tant
que
service
de
maîtrise
d'ouvrage,
en
relation
avec
les
districts
pour
les
aspects
organisationnel
et
technique,
le
secrétariat
général
pour
les
aspects
financiers
et
le
département
méthodes
et
qualité
pour
les
démarches
qualité
et développement
durable
:
+
d'élaborer
et
de
suivre
les
politiques
techniques
de
la
DIR
(informatique,
immobilier,
chau: trafic
ssées,
ouvrages
d'art,
équipements,
exploitation,
police
de
la
circulation,
régulation
du
, Sécurité
routière….),
+
de
fixer
la
programmation
annuelle
des
opérations
et
d'en
assurer
le
suivi
technique
et
budg, étaire, +
d'animer
la
déclinaison
des
politiques
nationales.
+
d'organiser,
de
piloter
et
gérer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
confiées
à
la
DIR
MC
par
les
DREAL.
Il comprend
:
e
un
chef
de
département
(et son
secrétariat),
e
un
bureau
maîtrise
d'ouvrage,
°
un
bureau
patrimoine
routier
et
immobilier,
3 °
un
bureau
patrimoine
ouvrages
d'art,
dont
le
responsable
est
adjoint
au
chef
de
département, °
un
bureau
tunnels,
trafic,
information
°
un
bureau
exploitation,
sécurité,
équipements
e
un
bureau
administratif
et
secrétariat,
e
un
bureau
système
informatique
et
bureautique.
3.4
Les
districts
—
Les
districts
mettent
en
œuvre
les
politiques
de
la
DIR
notamment
en
matière
d'entretien,
d'exploitation
et de
conservation
du
patrimoine.
3.4.1.
Les
sièges
de
district-
Chaque
siège
de
district
comprend
:
un
chef
de
district
un
pôle
exploitation
un
pôle
ingénierie
un
bureau
de
gestion
chargé
des
affaires
administratives
et financières
- Le
district
Nord
—
Il
est
chargé
de
la
gestion
des
autoroutes
À
75,
À
711
et
À
712
dans
les
départements
du
Puy
de
Dôme,
de
la
Haute-Loire,
du
Cantal
et
de
la
Lozère.
Le
chef
du
district
Nord
est
assisté
d'un
chef
de
bureau
de
gestion,
d'un
adjoint
chargé
du
pôle
exploitation
et d'un
adjoint
chargé
du
pôle
ingénierie.
Au
sein
du
pôle
exploitation
:
-
un
chargé
de
la
coordination
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
est
responsable
des
cinq
CEI
du
district
:
CEI
d'Issoire/Clermont
Saint-Flour,
Massiac,
Saint-Chély
d'Apcher,
Antrenas
Au
sein
du
pôle
ingénierie,
des
unités
spécifiques
interviennent
dans
les
domaines
suivants
:
e une
unité
chargée
de
la gestion
du
trafic
(centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic/CIGT)
e une
unité
chargée
de
la
maintenance
des
équipements
dynamiques
e une
unité
(bureau
technique)
chargé
de
la réalisation
d'études,
la
rédaction
de
marchés
et la
maîtrise
d'œuvre
travaux
concernant
l'entretien
et la gestion
du
patrimoine.
- Le
district
Centre
-
Il est
chargé
de
la
gestion
des
RN
88,
102,
106
et
122
dans
les
départements
de
l'Ardèche,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
du
Lot
et
de
la
Lozère.
Le
chef
du
district
centre
s'appuie
sur
un
adjoint
et
:
-au
sein
du
pôle
exploitation
sur
des
responsables
territoriaux
qui
ont
des
missions
d'encadrement
et
des
missions
de
représentation
auprès
des
acteurs
des
territoires
:
*
le
responsable
territorial
15/46/48
assure
l'encadrement
des
CEI
de
Murat,
St
Mamet,
Mende/Florac *
le
responsable
territorial
07/43
assure
l'encadrement
des
CEI
d'Aubenas,
Monistrol-sur-Loire,
Brioude,
Cussac
—
Le
Puy,
Langogne/Lanarce
-au
sein
du
pôle
ingénierie
sur
:
*
un
pôle
ingénierie
qui
a
en
charge
la
réalisation
d'études,
la
rédaction
de
marchés
et
la
maîtrise
d'œuvre
travaux
(bureau
technique).
*un
service
d'ingénierie
routière
chargé
d'assurer
les
missions
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le compte
des
DREAL
et qui
comprend
: —
un
pôle
ouvrage
d'art,
—
un
pôle
routes.
- Le
district
Sud
—
Il'est
chargé
de
la
gestion
des
autoroutes
À
75 et
À
750,
des
RN
9
et
RN
109
dans
les
départements
de
l'Aveyron
et de
l'Hérault.
Le
chef
du
district
sud
est
assisté
d’un
adjoint
chargé
du
pôle
exploitation
et
d'un
adjoint
chargé
du
pôle
ingénierie
du
trafic,
équipements
et systèmes.
Au
sein
du
pôle
exploitation
:
-
un
chargé
de
l'exploitation
et
de
l'ingénierie
de
l'entretien
assure
l'encadrement
des
six
CEI
du
district
et du
bureau
technique,
-
un
chargé
de
mission
a
en
charge
le
matériel,
les
relations
parc,
la
VH,
l'informatique,
les
dépendances
vertes
et
bleues.
Au
sein
du
pôle
ingénierie
du
trafic, équipements
et
systèmes,
des
unités
spécifiques
interviennent
dans
les
domaines
suivants
:
- une
unité
en
charge
de
la gestion
du
trafic
(centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
/ CIGT)
e une
unité
chargée
de
la maintenance
des
équipements
dynamiques
e
un
chargé
de
mission
études
du
trafic.
3.4.2.
Les
Centres
d’Entretien
et
d’Intervention
(CE)
sont
chargés
pour
l'entretien
et
l'exploitation
des
sections
d'’itinéraires
qui
sont
de
leur
ressort :
de
la
surveillance
du
réseau
et
du
domaine
public,
des
interventions
non
programmées,
des
travaux
et
prestations
en
régie,
de
l'accompagnement
des
travaux
et
prestations
externalisées,
de
la viabilité
hivernale.
ee ee e 3.4.3.
Les
unités
en
charge
de
l’information
et
de
la
gestion
du
trafic
assurent
le
recueil
et
la
diffusion
d'informations
routières
afin
de
fournir
aux
usagers
la sécurité
et la fluidité
du
trafic.
Ces
unités
comprennent
:
- le centre
d'ingénierie
et de
gestion
du
trafic
(CIGT
du
pôle
ingénierie
du
district
nord)
localisé
à
Issoire - le
centre
d'ingénierie
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT
du
pôle
ingénierie
du
district
sud)
localisé
à
Clermont-l'Hérault
Les
unités
d'Issoire
et
de
Clermont-l'Hérault
ont
vocation
à
être
le
point
d'entrée
et de
sortie
unique
de
l'information
routière
de
la
DIR.
Article
4.
La
Conférence
Interdépartementale
d’Évaluation
et
de
Programmation
La
Conférence
Interdépartementale
d'Évaluation
et
de
Programmation
(CIEP)
se
réunit
deux
fois
par
an
à
l'initiative
du
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers.
Elle
donne
son
avis
sur
la
programmation
des
travaux
importants
de
la
DIR
Massif
Central,
étant
précisé
que
la
programmation
des
travaux
en
matière
de
sécurité
routière
lui
sera
proposée
après
concertation
avec
les
directions
départementales
des
territoires
concernées.
Elle
est
également
en
charge
de
la définition
et
de
l'adaptation
des
processus
de
coordination
et d'échanges
d'information
en
matière
de
gestion
de
crise.
Article
5.
le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2017
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
du
Puy-de-Dôme,
de
l'Ardèche,
de
l'Aveyron,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
l'Hérault,
du
Lot
et
de
la
Lozère. Article
6. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
-
MM
les
préfets
des
départements
de
l'Ardèche,
de
l'Aveyron,
du
Cantal,
de
la
Haute-Loire,
de
l'Hérault,
du
Lot
et
de
la
Lozère,
- Mle
directeur
interdépartemental
des
routes
Massif
Central,
-
MM
les
directeurs
régionaux
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement
d'Auvergne,
Languedoc-Roussillon,
Midi-Pyrénées
et
Rhône-Alpes,
- MM
les
directeurs
départementaux
de
l'Équipement
de
l'Hérault,
de
la
Lozère.
Le
préfet
sn
ai,
Stéphane
BOUILL 7!
Be
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Section
intercommunalité
Arrêté
n°
2018
-I- 0 { 9
portant
modification
de la composition
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
5217-4,
L
5217-7
et
L5721-1
et
suivants
;
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L
3111-1
et
L3111-7
;
6 # l'arrêté
préfectoral
n°
2003-1-2762
du
29
juillet
2003,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault
;
VU
les
délibérations
du
9
novembre
2017
par
lesquelles
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l’Hérault
a procédé
à la désignation
du
président
et
des
vice-présidents
du
syndicat
en
raison
de
la
substitution
de
la région
Occitanie
au
département
de
l'Hérault
au
sein
du
syndicat
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE
1
: Le
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l’Hérault
est composé
de
:
- la région
Occitanie,
- la métropole
«
Montpellier
Méditerranée
Métropole
»,
- la communauté
d'agglomération
de
Béziers-Méditerranée,
- la communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau,
- la communauté
d'agglomération
Hérault-Méditerranée,
- la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6, rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le président
du
syndicat
mixte
des
transports
en
commun
de
l'Hérault,
la
présidente
de
la région
Occitanie
et
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
susvisés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
JAN
Montpellier,
le
26
JAN.
2018
our
tr Préfat,
et par
déiégation,
le BEPÉAALS
Général
bantal
ONHEGUY 7
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-1-070
portant
prorogation
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
l’aménagement
d’un
carrefour
giratoire
RD14E3
sur
la
commune
de
La
Salvetat-sur-Agout
au
profit
du
Département
de
Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement ;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le
code
de
la voirie
routière ;
VU
l’arrêté
n°
2013-I-256
du
6
février
2013
prononçant
la déclaration
d’utilité
publique
et
la
cessibilité
des
biens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’aménagement
d’un
carrefour
giratoire
RD14E3
sur
la
commune
de
La
Salvetat-sur-Agout,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
la
délibération
n°
AD/131117/A/4
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
13
novembre
2017
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l'opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
en
date
du
11
décembre
2017
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
sollicite
la
prorogation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
susvisée ; Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
environnemental
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
-
ARRÊTE
-
ARTICLE
ler
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
5
février
2023,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-I-256
du
6
février
2013,
relative
à la réalisation
de
l’aménagement
d’un
carrefour
giratoire
RD14E3
sur
la commune
de
La
Salvetat-sur-Agout.
ARTICLE
2 -
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Maire
de
La
Salvetat-sur-Agout
et
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait
à Montpellier,
le
2
3
JAN,
2212
lu Z
2/2 BE
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2018-I1-071
portant
prorogation
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
concernant
l’aménagement
de
la RD613,
aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PRS56,700
sur
les
communes
de
Bouzigues
et Loupian
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
Je
code
de
la voirie
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2013-1-302
du
11
février
2013
prononçant
la déclaration
d’utilité
publique
et
la
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
de
Bouzigues
et
Loupian,
au
profit
du
Département
de
l'Hérault
;
VU
la
délibération
n°
AD/131117/A/4
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
en
date
du
13
novembre
2017
sollicitant
la
prorogation
de
cette
déclaration
d’utilité
publique
afin
de
finaliser
l’opération
ci-dessus
mentionnée
;
VU
le
courrier
en
date
du
11
décembre
2017
par
lequel
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Hérault
sollicite
la
prorogation
de
la
déclaration
d’utilité
publique
susvisée ; Considérant
que
l’opération
n’a
pas
été
finalisée
dans
le
délai
imparti
par
la
déclaration
d’utilité
publique
et
que
depuis
le
projet
n’a
pas
été
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
financier,
technique,
environnemental
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'Hérault
;
-
ARRÊTE
-
ARTICLE
1er
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
cinq
ans,
soit
jusqu’au
10
février
2023,
les
effets
de
la
déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013-I-302
du
11
février
2013,
relative
à
la
réalisation
de
l’aménagement
de
sécurité
du
PR52,400
au
PR56,700
—
RD613,
sur
les
communes
de
Bouzigues
et Loupian,
ARTICLE 2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
sa notification
ou
de
sa publication.
ARTICLE
3 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
maire
de
Bouzigues,
le
maire
de
Loupian
et
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Services
de
l’État.
Fait à Montpellier,
le
2
3
jAÿ
2018
4
2/2 Préfecture
BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°2018-1-06
2 relatif à la
composition
du
syndicat
mixte
des
étangs
littoraux
(SIEL)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
notamment
son
article
L 5217-7 ; le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
211-7
;
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
ses
articles
56
et
59
relatifs
à
la gestion
des
milieux
aquatiques
et à la prévention
des
inondations
;
Parrêté
préfectoral
n°
98-1-3307
du
22
octobre
1998
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
étangs
littoraux,
devenu
syndicat
mixte
des
étangs
littoraux
(SIEL)
;
l'arrêté
préfectoral
2014-1-163
du
31
janvier
2014
relatif
à
la
composition
du
syndicat
mixte
des
étangs
littoraux
(SIEL)
;
la
délibération
du
20
décembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
Métropole
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
a
désigné
six représentants
titulaires
et six
suppléants
au
sein
du
SIEL
;
CONSIDERANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
adhère
au
SIEL
en
représentation-substitution
des
communes
de
Lattes,
Pérols
et
Villeneuve
les
Maguelone
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE
1 :
Le
syndicat
mixte
des
étangs
littoraux
(SIEL)
est
composé
de :
-
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(pour
les
communes
de
Lattes,
Pérols
et
Villeneuve
les
Maguelone)
-
La
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
(pour
les
communes
de
Frontignan,
Mireval
et Vic
la Gardiole)
-
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
(pour
la commune
de
Palavas-les-Flots).
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
du
syndicat
mixte
des
étangs
littoraux,
les
présidents
des
communautés
d’agglomération
du
bassin
de
Thau
et
du
Pays
de
l'Or
et
le
président
de
la
métropole
Montpellier
Méditerranée
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
3,
JA
|
2üi8
fet,
Jbar
délégation,
> Géngral
Le
Pr#
our
le
Préfet,
e}
it
SecréjÂ
Trscal
OFTREGUY Préfecture
Liberté
+
Liberté
+
Égaité
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L’INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n° 2018-I-
©
f 6
modifiant
l’arrêté
n°2018-1-042
relatif à la
modification
des
44 VU
VU VU
compétences
de
la communauté
d'Agglomération
du
Bassin
de
Thau
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-5,
L.
5211-17,
LS5211-41-3
et L.
5216-5
;
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
211-7
;
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
articles
56
et 59,
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
;
la loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi NOTRe
et notamment
ses
articles
66
et 68 ;
la loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative à
l'égalité
et à la citoyenneté,
article
148
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-1-5801
du
17
décembre
2002,
modifié,
portant
création
de
la communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
;
la
délibération
du
21
septembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau
a
décidé
le
transfert
de
la
compétence
supplémentaire
«
Soutien
aux
structures
d’insertion
économique
et
sociale
et
gestion
du
dispositif « Atelier
de
pédagogie
personnalisée
».
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BALARUC
LES
BAINS
(8/11/2017),
BALARUC
LE
VIEUX
(31/10/2017),
FRONTIGNAN
(22/11/2017),
MEZE
(9/11/2017),
MIREVAL
(4/10/2017),
MONTBAZIN
(27/11/2017),
SETE
(20/11/2017),
VILLEVEYRAC
(13/11/2017)
ont
approuvé
ce
transfert
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
les
articles
VU
L.5211-5
et L.5211-17
du
CGCT
sont
réunies
;
la
délibération
du
30
novembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
s’est
prononcé
sur
l’harmonisation
des
compétences
optionnelles
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr CONSIDERANT
que
l’exercice
de
la
compétence
« Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
» est de
droit
au
1° janvier
2018
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
compétences
de
la communauté
d’agglomération
du
Bassin
de
Thau
sont
les
suivantes : I.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1°
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme ;
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
III
du
livre
II
de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code ;
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
: programme
local
de
l'habitat
; politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
en
oeuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
4°
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
; 5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
code
de
l'environnement
:
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique
-
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce plan
d'eau
-
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
La protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
6°
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
7°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés.
IT.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°Assainissement 2°
En
matière
de
protection
et de
mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
:
-
lutte
contre
la pollution
de
l’air
;
-
lutte
contre
les
nuisances
sonores ;
-
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
de
l'énergie.
3°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire. 4°
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
;
création
ou
aménagement
et gestion
de parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire.
HI.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
1°
Actions
nouvelles
au
titre
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
afin
de
participer
à la définition
des
orientations
en
matière
d’enseignement
supérieur
et de
recherche,
en
particulier
au
niveau
des
contrats
de
plan,
pour
susciter
l’interface
recherche-entreprise,
en
relation
avec
l’Université
et
les
établissements
d’enseignement
supérieur
et de
recherche,
et
pour
réaliser
la
construction,
par
maîtrise
d’ouvrage
déléguée,
de
bâtiments
universitaires,
et
pour
mettre
à disposition
des
moyens
définis
avec
les
différents
partenaires.
2°
Soutien
aux
structures
d'insertion
économique
et sociale
et gestion
du
dispositif « atelier
de pédagogie
personnalisée
»
3°
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
des
recharges
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
sur
le territoire
de
la communauté
d'agglomération.
4°
Diagnostics
et fouilles
archéologiques
préventives. En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
du
bassin
de
Thau
:
5°
Elimination
des
déchets
industriels
banals
inertes
notamment
conchylicoles
dans
le
cadre
de
conventions
passés
avec
les
entreprises,
artisans
ou
leurs
organisations
représentatives.
6°
Protection,
entretien
et mise
en
valeur
des
espaces
naturels
protégés
et remarquables.
7°
Mise
en
place
et
gestion
d’un
service
d’enlèvement
et
gardiennage
des
véhicules
au
sens
de
l’article
R.
325-12
du
Code
de
la route.
8°
Mise
en
place
et gestion
d’un
service
de
garde
des
animaux
dangereux
ou
errants
au
sens
des
articles
L.
211-11
et suivants
du
Code
rural.
9
Animation
et
études
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
oeuvre
des
plans
d'actions
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Lez-Mosson-étangs
palavasiens
et
du
Programme
d'Actions
de
Prévention
des
Inondations
(PAPT)
dans
le
cadre
d'une
gestion
globale
équilibrée
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
sur
le
bassin
versant
du
Lez,
de
la
Mosson
et
des
Etangs
Palavasiens :
- Animation
et
coordination
des
actions
du
SAGE
et
du
PAPI,
- Maîtrise
d'ouvrage
des
études
globales
inscrites
aux
programmes
d'actions
du
SAGE
et
du
PAPI. 10°
Etude,
gestion
et travaux
nécessaires
à la protection
de
la nappe
Astienne.
11°
Aménagement
du
pôle
d’échange
multimodal
de
Sète,
dont
:
- aménagement
d'un
parvis
nord
avec
notamment
une
zone
intermodale
et aire
de
stationnement,
- aménagement
d'un
parvis
sud
avec
notamment
une
gare
routière
- franchissement
du
faisceau
ferroviaire
par
la
création
d'une
passerelle
assurant
la
liaison
entre
les transports
urbains
circulant
au
nord
et au
sud
dudit
faisceau.
12°
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
affectés
au
service
public
de
transports
urbains.
13°
Enseignement
de
la
musique
et
de
l’art
dramatique
dans
les
équipements
déclarés
d’intérêt
communautaire.
En
lieu
et
place
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
nord
bassin
de
Thau
:
14°
Collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
conchylicoles
et
des
déchets
professionnels
à l’exclusion
des
déchets
industriels
15°
Capture
des
animaux
errants
et création
d’une
fourrière
animale
16°
Organisation
de
la Fête
des
Augustales
à Loupian
17°
Organisation
du
marché
de
Noël
intercommunal
à Mèze
18°
Soutien
aux
animations
et festivités
locales
des
communes
de
la CCNBT 19°
Soutien
à l’organisation
du
Festival
de
Thau
20°
Gestion
des
Espaces
Naturels
Sensibles
d’intérêt
communautaire
21°
Gestion
d’une
brigade
de
police
rurale
IV
- HABILITATION
STATUTAIRE
:
Outre
les
habilitations
prévues
par
la
loi,
la
communauté
d’agglomération,
dans
la
limite
de
ses
compétences,
peut
intervenir
par
conventions
pour
le compte
de
communes
et autres
collectivités
publiques
dans
le
cadre
prévu
par
l'article
L.
5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales. V
La
communauté
d'agglomération
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
par
le
conseil
de
communauté
pour
la mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat.
VI
La
communauté
d'agglomération
peut
constituer
des
réserves
foncières
pour
la
mise
œuvre
de
ses
compétences.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
l’arrêté
attaqué.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bassin
de
Thau,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
2
&
JAN.
20e Préfecture
7)
De
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DES
FINANCES
LOCALES
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté
n°
2018-I-
©
À Ÿ
relatif
à la composition
du
syndicat
intercommunal
VU VU VU VU VU
d’assainissement
des
terres
de
létang
de
l’Or
( SIATEO )
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L
5211-18
;
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.211-7
;
la loi n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
articles
56
et
59,
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations
;
Parrêté
préfectoral
du
18
novembre
1959
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
(SIATEO),
devenu
syndicat
mixte
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-2-2444
du
18
nov
2011
du
relatif
à
la
composition
du
syndicat
mixte
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
(SIATEO)
;
la
délibération
du
20
décembre
2017
par
laquelle
le
conseil
de
la
Métropole
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
a
désigné
un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
au
sein
du
SIATEO
;
CONSIDERANT
que
lexercice
de
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
«
, dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l'Environnement
est
de
droit
au
1° janvier
2018
;
CONSIDERANT
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
adhère
au
SIATEO
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Pérols
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
composition
du
syndicat
est la suivante
:
- la Métropole
« Montpellier
Méditerranée
Métropole
«
( pour
la commune
de
PEROLS ) ;
- la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l'Or
(pour
les
communes
de
CANDILLARGUES,
LANSARGUES,
MAUGUIO,
MUDAISON,
SAINT-AUNES,
VALERGUES)
;
- la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
(pour
les
communes
de
LUNEL,
LUNEL-VIEL,
SAINT-JUST,
SAINT-CHRISTOL,
SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
et VERARGUES)
.
ARTICLE
2
: En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
( 6,
rue
Pitot
—
34
063
MONTPELLIER
CEDEX
2
},
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la publication
de
l’arrêté
attaqué
.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Hérault,
le
président
de
la
Métropole
«
Montpellier
Méditerranée
Métropole
»,
le
président
du
syndicat
mixte
«
syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
terres
de
l'étang
de
l'Or
»,
le président
de
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
l’Or,
le président
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Lunel
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier, le
© ©
JA,
: 919
Pour
la
PefPréfft
par
détération,
le
Secréfère
Béheral
Pascal
OTHEGUY EX ‘| E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
VU
VU
VU
VU
£
VU
VU
Arrêté n°2018-I- 09% portant dissolution de la régie de recettes
auprès de Ia police municipale de MARSEILLAN
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-S ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la "circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l'Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral n°2002-11-937 du 20 décembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MARSEILLAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-I1-019 du 12 janvier 2009 nommant le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1-586 du 07 juin 2016 modifiant la trésorerie d’encaissement et de reversement des fonds de la régie de police municipale ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Maire de MARSEILLAN le 16 janvier 2018,
précisant que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de MARSEILLAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 2
Les arrêtés préfectoraux n°2002-11-937 du 20 décembre 2002, n° 2009-I1-019 du 12 janvier 2009 et n° 2016-1-586 du 07 juin 2016 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de MARSEÏILLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 3 6 JAN 20
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sd énéra
Pascal GTHEGUY Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Affaire suivie par : NF
Arrêté N° 2018-II-33 portant indemnisation du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique parcellaire
relative au projet de ZAC de Bellegarde sur la commune de Sérignan
au profit de Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM)
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’arrêté N° 2017-II-647 du 20 septembre 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique parcellaire relative au projet de ZAC de Bellegarde sur la commune de Sérignan et désignant Christian LOPEZ, (retraité de l’Éducation nationale), commissaire enquêteur ;
VU le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire enquêteur reçus le 19 décembre 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le montant de l’indemnisation accordée à M. Christian LOPEZ demeurant 13, rue des Goélands à MÈZE (34130), désigné en qualité de commissaire enquêteur par arrêté préfectoral N° 2017-II- 647 du 20 septembre 2017 susmentionné, est fixé à 1 275,25 euros NET (mille deux cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes NET).
ARTICLE 2 :
Le président de l’AFUA versera sans délai la somme de 1 275,25 euros NET (mille deux cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes NET) à M. Christian LOPEZ.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02), dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
- Monsieur l Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
- Monsieur le Président de la CABM ,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 25 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
S I G N É
Pascal OTHEGUY 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Affaire suivie par : NF
Béziers, le 25 janvier 2018
Le Secrétaire général
A
M. Christian LOPEZ
13 rue des Goélands
34130 MÈZE
NOTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Afin de vous permette de procéder à votre déclaration de revenus, je vous informe que le montant de l'indemnisation se répartit comme suit :
Montant des vacations 1 102,90 euros
Montant des déplacements 166,40 euros
Frais annexes 5,95 euros
TOTAL 1 275,25 euros Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l’Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Affaire suivie par : NF
Arrêté N° 2018-II-34 portant indemnisation du commissaire enquêteur concernant des servitudes de passage en terrains privés d’une conduite d’irrigation du projet Aqua Domitia – Maillon Biterrois T2 - Tronçon « Haut Service » au profit de BRL
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret N° 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l’arrêté N° 2017-II-714 du 13 octobre 2017 portant ouverture de l’enquête publique concernant les servitudes de passage d’une conduite d’irrigation en terrain privé au profit de BRL et désignant Monsieur Georges RIVIECCIO commissaire enquêteur ;
VU le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire enquêteur déposé le 22 décembre 2017 par le commissaire enquêteur ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
Il est alloué à Monsieur Georges RIVIECCIO, domicilié 19, rue des coquelicots à MAUGUIO (34130) la somme de 3 547,75 euros NET (trois mille cinq cent quarante-sept euros soixante-quinze centimes NET) au titre de ses indemnités pour l’enquête susvisée.
ARTICLE 2 :
Le président de BRL versera sans délai la somme de 3 547,75 euros NET (trois mille cinq cent quarante-sept euros soixante-quinze centimes NET) à Monsieur Georges RIVIECCIO.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02), dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Monsieur le Directeur de BRL,
Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 25 janvier 2018
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
S I G N É
Pascal OTHEGUY
2/2 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Préfecture de l’Hérault
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉZIERS
BUREAU DES COLLECTIVITÉS
ET DES ACTIONS TERRITORIALES
Affaire suivie par : NF
Le Secrétaire général
A
Monsieur Georges RIVIECCIO
19, rue des coquelicots
34 130 MAUGUIO
NOTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Afin de vous permette de procéder à votre déclaration de revenus, je vous informe que le montant de l'indemnisation se répartit comme suit :
Montant des vacations 2 981,40 euros
Montant des frais 198,15 euros
Montant des déplacements 368,20 euros
TOTAL 3 547,75 euros