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Déliberation - DL05042023 03 Transfert de la voirie et des reseaux du lotissement La Source dans le domaine communal
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05042023 03 Transfert de la voirie et des reseaux du lotissement La Source dans le domaine communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE LACANAU Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 30 mars 2023 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 5 du mois d'avril à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 17 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et ; , M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M, Cyrille RENELEAU ; rebrésentés : 9 Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY ; M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ; Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Jean-François BEAUCAMP ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. René MAGNON ; M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE ; Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ. Absent et non représenté : 1 M. Cyril CAMU. M. Christian BOURRICAUD est élu secrétaire de séance. Page 1 N° DLO5042023-03 : Transfert de la voirie et des réseaux du lotissement La Source dans
le domaine communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 9 juillet 2009, le Conseil municipal de la Ville de Lacanau a accepté le
transfert sans indemnité dans le domaine communal de la voirie et des réseaux du lotissement La
Source.
Cependant, cette rétrocession de voirie n'a à ce jour pas pu aboutir. En effet, les voies, réseaux et
parties communes de ce lotissement ne sont pas propriété de l'association syndicale, mais propriété
en indivision de tous les propriétaires. Cela nécessite de recueillir leur accord à l'unanimité, ce qui s'est avéré très fastidieux compte tenu de leur nombre.
Le notaire chargé aujourd'hui par la Ville de ce dossier est en instance de pouvoir le finaliser.
Toutefois, une nouvelle délibération est nécessaire pour pouvoir préciser les modalités de cette rétrocession.
Par délibération en date du 11 mai 2021, le Conseil municipal a fixé les modalités de rétrocession des voiries et réseaux des lotissements et groupements d'habitations privés.
La présente rétrocession ne s'inscrit pas dans les conditions fixées par la délibération de 2021 mais il
s'agit de permettre l'exécution de la délibération du 9 juillet 2009 qui a déjà autorisé ce transfert.
En vertu de l’article L.318-3 du code de l'urbanisme, après transfert dans le domaine privé communal,
la présente délibération vaudra classement dans le domaine public communal et éteindra tous droits
réels et personnels existants sur les biens transférés, à compter de la date de signature de l'acte
authentique de cession gratuite des six parcelles constituant l'assiette foncière de la voirie et des réseaux du lotissement.
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 27 mars 2023,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE le transfert moyennant un euro dans le domaine public communal de la voirie et des réseaux
du lotissement « La Source » à compter de la date de signature de l'acte authentique de cession de la parcelle cadastrée section BL n°518 de 1 592 m° en constituant l'assiette foncière.
ARTICLE 2
DIT que ce transfert sera réalisé moyennant un euro symbolique et que les frais de cet acte seront à la charge de la commune.
ARTICLE 3
CHARGE Maître SEYWERT notaire à CONDOM de la rédaction de l'acte authentique de cession.
ARTICLE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Page 2 Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour mois, A0. CLASS S. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le : Laurent PEYRONDET
13 AVR. 2073 d
N° 033 213 302 ado it
OUI3- DO Cok202 2 7.03: TTOUS Sä ie le caractere : de cet acle et
objet d' un FECOUrS pour Ë
Préfecture. Publié le : 1 3 ANR, 2023" le Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le À 3 AVR. 2073
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