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Déliberation - DL11052021 07 Modalites de retrocession des voiries et reseaux des lotissements et groupements dhabitation
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL11052021 07 Modalites de retrocession des voiries et reseaux des lotissements et groupements dhabitation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU
"Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 5 mai 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 11 du mois de mai à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 22. M. le Maire, M. Adrien DEBEVER (arrivé à 19h30), M. Hervé CAZENAVE, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.
Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP,
M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers
municipaux.
Absentset Mme Corinne FRITSCH qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET représentés : 5 : : : Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND
Mme Pascale MARZAT qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
Mme Viviane CHAINE-RIBERO qui à donné procuration à Mme Jacqueline HOFFMANN
Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M, Cyrille RENELEAU
Absent et non
représenté : O0
Mme Alexia BACQUEY est élue secrétaire de séance.
Page 1 sur 4 N°DL11052021-07 : Modalités de rétrocession des voiries et réseaux des lotissements et
groupements d'habitation privés
Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM
Par délibération N° DL 28062012-14, le Conseil municipal a décidé de la prise en charge des voies et réseaux des lotissements et groupements d'habitations privés selon une procédure annexée.
Bien qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'y contraignait, la Commune avait décidé la prise en charge des voiries et réseaux des lotissements et des groupements d'habitations selon des modalités définies.
Depuis, 8 147 ml de voiries ont été intégrés à la voirie communale, soit une augmentation de 7.8 % du linéaire totale.
il convient de rappeler que cetté procédure ainsi définie a eu des incidences financières importantes en termes de fonctionnement avec notamment l'incorporation des réseaux dans le cadre des délégations de services publics en matière d'eau et d'assainissement et d'entretien pour l'éclairage public. L'entretien des voiries nécessite par ailleurs la mobilisation de crédits importants en termes d'investissement de maintenance considérant que l'espérance de vie moyenne d'une voirie est de 15 ans.
Il est donc apparu indispensable de procéder à une actualisation de cette procédure tant dans ses
conditions que dans ses modalités.
Tout d’abord, il reste inchangé que les propriétaires doivent exprimer formellement leur avis favorable
à la rétrocession des voiries et réseaux par la commune à la majorité qualifiée au sens de l'article L442-
10 du code de l'urbanisme. Cette prise en charge doit recueillir, lors d'une réunion de l'assemblée générale de l'association syndicale ou du syndicat de copropriétaires, un avis favorable de 2/3 des propriétaires détenant ensemble au moins:1/2 de la superficie du lotissement ou groupement d'habitations, ou de 1/2 des propriétaires détenant ensemble au moins 2/3 de la superficie du lotissement ou groupement d'habitations.
Ces demandes ne peuvent s'exprimer que 5 ans après le récolement définitif, et à condition qu'il ne
reste que 2 unités foncières non construites maximum, y compris pour les consommations et le matériel
d'éclairage public (la délibération de 2012 permettait de procéder dans un premier temps à la rétrocession des
lanternes et des consommations d'énergie).
Pour des raisons d'intérêt général, cette procédure de rétrocession s'entend exclusivement pour les
lotissements ou groupement d'habitations pour lesquels la ou les voiries créées se connecte(nt) à plus
d’une seule voirie publique existante (La délibération de 2012 ne prévoyait pas de condition de raccordement à plus d’une voirie publique existante, l'ensemble des lotissements desservis par une voie en impasse entrait dans le champ d'application).
Pour garantir une cohérence in fine, la rétrocession porte sur :
- Les réseaux d’adduction d’eau potable et les accessoires situés avant lés compteurs individuels,
- Les réseaux d'assainissement d'eaux usées et ses accessoires jusqu'aux branchements individuels à
condition que ces derniers soient situés sous les espaces collectifs appartenant à l’ASL ou syndicat de
copropriétaires,
- Les réseaux d'éclairage public et le mobilier d'éclairage (mât, lanterne et lampe), (la délibération de
2012 évoquait uniquement le remplacement des lampes défectueuses) la Ville prenant en charge à
compter de la rétrocession les consommations d'énergie correspondant au fonctionnement de ces
installations,
- L'entretien des réseaux et accessoires de gestion des eaux pluviales reste à la charge exclusive de
l’association syndicale ou du syndicat de copropriétaires {grille avaloir, puisard, les crastes, fossés,
noues et bassins de rétention, ..),
- La voirie comprenant les trottoirs minéralisés, les bordures ainsi que la bande de roulement (restent
exclus de fait, l’ensemble des zones d'espaces verts d'accompagnement),
- La signalisation routière verticale (mât + panneau), (/a délibération de 2012 ne détaillait pas ces
mobiliers)
La rétrocession fait l'objet de prérequis techniques listés ci-après ainsi que la transmission de
documents par le demandeur (la délibération de 2012 n'était pas exhaustive dans les prérequis techniques à
apporter) :
L'ensemble des documents et plan devra être transmis en format numérique exploitable et en format
papier.
Page 2 sur à Pour la rétrocession proprement dite :
Le plan de bornage des emprises transférées.
Pour le réseau d'eau potable :
L’attestation de vérification du bon état du réseau et de ses accessoires par le titulaire du contrat de
délégation de service public de la Ville,
Le plan de récolement géoréférencé de ces réseaux et accessoires avec une précision classe À,
Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Pour le réseau d'assainissement :
Le plan de récolement géoréférencé de ces réseaux et accessoires avec une précision de classe À,
Le rapport d'inspection caméra montrant qu'il n'existe aucun disfonctionnement et que le réseau est
parfaitement étanche aux infiltrations d’eau claire, y compris les branchements jusqu’en limite de
propriété, |
Les contrôles de conformité des installations privatives de l’ensemble des propriétés à solliciter auprès
du délégataire du service public de l'assainissement,
‘Le contrat d'entretien des installations particulières (ex : pompe de relevage), :
Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Pour le réseau d'éclairage public et le mobilier d'éclairage :
Le plan de récolement des réseaux et de ses accessoires (coffret, compteur, ...) et du mobilier
géoréférencé avec une précision de classe A, (il est entendu que le: réseau d'éclairage devra être
impérativement souterrain),
L'ensemble des fiches techniques relatives aux mobiliers (mât, lanterne et lampe),
Le bilan des puissances installées correspondant à ces mobiliers ainsi que l'identification du € ou des
points d'alimentation électrique.
Un diagnostic de stabilité des mâts, permettant de juger du bon ancrage des mats, et de l'état
mécanique de ces derniers.
Le candélabre devra être conforme aux prescriptions esthétiques et technique en vigueur.
Les lanternes devront respectées les normes en vigueur au moment de la rétrocession, notamment
pour ce qui a attrait à la pollution lumineuse.
Les lampes devront être obligatoirement à Led’s et pouvoir être compatible avec les caractéristiques
techniques de la solution de télégestion mis en place par la Ville.
Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Un audit réalisé par le gestionnaire de l'éclairage public de la Ville devra être transmis à la Ville. Cet
audit portera sur le bon fonctionnement et d'usage des installations, sa comptabilité avec la possibilité
technique de modulation d'intensité d'éclairage et de télégestion.
Gestion des eaux pluviales :
Le plan de récolement géoréférencé des installations devra être transmis à la Ville. Un relevé des
interventions d'entretien (accompagné des justificatifs) devra être également produit pour attester du
bon entretien régulier des installations, ayant précédé à la rétrocession. |
Le calcul du dimensionnement des installations devra également être transmis à la Ville.
Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Signalisation routière :
Il est entendu par signalisation routière l’ensemble du mobilier, mât et panneaux, ainsi que le
marquage au sol.
L'ensemble de cette signalétique devra être conforme aux normes et réglementations en vigueur. À
cet effet, un inventaire exhaustif accompagné d’un plan de repérage, devront être fournis.
Les mâts de signalisation devront être d’une hauteur suffisante pour que la signalétique soit
positionnée à une hauteur conforme aux normes P.M.R. Ils devront être d’une section carrée ; 80 x 80,
en acier galvanisé.
Les panneaux de signalisation devront être de la gamme petite, avec le dos peint. Les fixations devront
également être peints avec le même R.A.L.
Le marquage au sol devra avoir été réalisé, moins d’un an avant la date de rétrocession, avec
l’utilisation de résines thermoplastiques.
La Voirie :
Page 3 sur 4 - Plan de récolement des voiries ainsi qu’une coupe en travers précisant les épaisseurs de matériaux,
- La couche de roulement ne devra comporter aucun nid de poule, aucune déformation ou fissuration.
- Le tapis de chaussée et le revêtement des trottoirs (y compris les entrées charretières) ne devront pas
comporter les marques de la réalisation de tranchée faite a posteriori.
- Les rapports d’essais de portance, de déflexion,
- Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Dans le cas où des travaux de mise en conformité seraient nécessaires, ils seraient à la charge exclusive du demandeur qui devra alors pour la parfaite complétude de son dossier, fournir en complément du dossier initial :
- Le plan de récolement des travaux,
- Le P.V de réception dés travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
L'ensemble des frais nécessaires à la rétrocession des voiries et réseaux reste à la charge pleine et entière du demandeur.
Une fois l’ensemble des conditions préalables requises, l'association syndicale cède gratuitement à la commune l'assiette foncière des voies et réseaux. Cette cession fera l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Pour des raisons d'intérêt général ou de salubrité publique, il pourra être proposé au Conseil municipal
de déroger aux présentes dispositions. :
Vu l'avis de la Commission bâtiments, voirie et réseaux divers réunie le 5 mai 2021.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
décide :
ARTICLE 1
ABROGE la délibération n°DL28062012-14
ARTICLE 2
DECIDE de la prise en charge des voies et réseaux des lotissements et groupements d'habitations privées selon la nouvelle procédure et les nouvelles modalités ci-dessus exposées.
Délibération adoptée.
POUR : 26 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia
BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M.
Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS,
Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril CAMU.
CONTRE :1 Mme Hélène CROMBEZ
———ÿFritetdétibérétesjour-mois-anci-dessus. Pour extrai
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
12 MAI 202
Le Maire certifie sous sa responsabilité le cara
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N° 038842802144 1091
ps] d- Dledd a 0PDE Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le À 2 M À | 2021
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