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Déliberation - DL29042026 07 Transfert a la commune de la voirie et des reseaux du groupement dhabitations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL29042026 07 Transfert a la commune de la voirie et des reseaux du groupement dhabitations)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE de LACANAU
LACANA U
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 23 avril 2026
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 du mois d'avril à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M.
Laurent PEYRONDET, Maire.
M. Laurent PEYRONDET, Mme Pascale MARZAT, M. Adrien DEBEVER, Mme
Corinne FRITSCH, M. Hervé CAZENAVE, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Nadège FONTENEAU, Adjoints.
Présents : 26
Mme Emmanuelle DELAHAUR, M. Christian BOURRICAUD, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Manuel BORREGO, Mme Charlotte GREE-BILLA, M. Marc
SOURTY, Mme Alexia BACQUEY, M. Paul REGNIER, Mme Vanessa LAUSSUCQ,
M. Thierry MAYEUR, Mme Manon SIGALAS, M. Flavio PEREIRA, Mme Edith
DUMORA, M. Florent BILLON, Mme Christine VISSIERE, M. Christophe LE
GALL, M. Benoît BERQUE et Mme Hasnaa ANISS, Conseillers municipaux.
Absents et | , M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
représentés : 3
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Pascale MARZAT;
M. Cyril CHARPENTIER REGLAT, qui a donné procuration à M. Benoît
BERQUE.
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-07-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 N°DL29042026-07 : Transfert à la commune de la voirie et des réseaux du groupement
d'habitations situé au Bois de Sémignan et réalisé par Gironde Habitat
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par délibération en date du 11 mai 2021, le conseil municipal de Lacanau a fixé les modalités de
rétrocession des voiries et réseaux des lotissements et groupements d'habitations privés, en prévoyant
un certain nombre de conditions préalables, notamment le respect d'un délai de 5 ans entre le
transfert de la voirie et le récolement définitif.
Par un acte de vente signé les 17 et 18 avril 2024, la commune de Lacanau a cédé à l'Office Public de
l'Habitat Gironde Habitat les parcelles cadastrées section DI 252, DI 255, DI 259, DI 260, DI 262 et DI
202, situées au Bois de Sémignan en vue de la réalisation d'une opération de construction de
logements.
A cet effet, trois permis de construire ont été accordés: un le 6 décembre 2023 et deux le 17 janvier
2024.
Lors des échanges initiaux avec le bailleur social, et compte tenu de l'intérêt général que présente le
projet, il a été convenu que la voirie serait rapidement rétrocédée à la commune.
Ainsi, et bien que les travaux démarrent juste, il y a lieu de déroger à la délibération du 11 mai 2021 et
de prévoir le transfert à la commune de la voirie et des réseaux (hors cheminement piéton) du
groupement d'habitations réalisé par Gironde Habitat au Bois de Sémignan.
Ce transfert pourra intervenir à la réception par Gironde Habitat des ouvrages.
En vertu de l'article L318-3 du code de l'urbanisme, après transfert dans le domaine privé communal, la
présente délibération vaudra classement dans le domaine public communal et éteindra tous droits
réels et personnels existants sur les biens transférés, à compter de la date de signature de l'acte
authentique de cession des parcelles ci-dessus mentionnées.
VU l'article L318-3 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2021 fixant les modalités de rétrocession
des voiries et réseaux des lotissements et groupements d'habitations privés et permettant au conseil
municipal d'y déroger pour des raisons d'intérêt général ou de salubrité publique.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE le transfert moyennant un euro dans le domaine public communal de la voirie (hors
cheminement piéton) et des réseaux du groupement d'habitation réalisé par Gironde Habitat au Bois
de Sémignan.
ARTICLE 2
DIT que ce transfert sera réalisé moyennant un euro et que les frais de cet acte seront à la charge de la
commune.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-07-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Jacqueline HOFFMANN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié le Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le:
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20260430-DL29042026-07-DE
Date de réception préfecture : 30/04/2026