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Déliberation - 2025 35 TLA renouvellement de la convention tripartite pour son emploi associatif et participation financiere pour recrutement alternant tampon
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 TLA renouvellement de la convention tripartite pour son emploi associatif et participation financiere pour recrutement alternant tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Sport,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reg
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
ID : 022-212201065-20250325-2025 35-DE
étecture le 28/03/2025
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 25 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN, Maryline NIVET,
Françoise GALLOUET, Karine MACE, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle
MORISE, Amandine HARNAY, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Sébastien BOUL, Philippe |
GUIGNARD, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Yann HAMON ,
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN
(pouvoir donné à Guillaume HAMON), Béatrice REDON (pouvoir donné à Jean-Yves
HINAULT)
Messieurs Loïc JAMBOU (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Yannick CHAPELAIN (pouvoir
donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire de séance Madame Sylvie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services |
Rapportn°2025-35 |TLA: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE POUR SON EMPLOI
ASSOCIATIF ET PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE RECRUTEMENT D'UN ALTERNANT
Rapporteur : Monsieur Eric TOULGOAT, Adjoint à la Vie Associative, Sportive et Culturelle
1 Contexte
Les clubs d'athlétisme de Langueux et de Trégueux ont fusionné en 2018 pour donner naissance au
Trégueux-Langueux Athlétisme, club qui compte actuellement 450 licenciés (en forte progression depuis 3
ans) et porte certains événements qui ont lieu sur le territoire : cross départemental en 2024, championnat
de France de para cross adapté sur le site du Grand Pré en mars 20265...
Le club s'appuie sur des infrastructures sportives situées sur la commune de Trégueux (complexe Allenic)
et un emploi associatif, co-financé par les 2 communes (hors du dispositif départemental).
De plus, dans le cadre de son développement, le club à pris l'initiative d'embaucher un apprenti par
alternance, afin de développer les partenariats privés et la recherche de ressources pour ses activités. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Rec: étecture le 28/03/2025 :
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2028 35-DE
2. Convention tripartite pour le financement d’un emploi associatif
PRE
La convention tripartite (Langueux, Trégueux, TLA) relative au financement d'un emploi associatif au sein du
club est arrivée à échéance en décembre 2024. Elle portait les objectifs suivants :
Le sport santé via le dispositif Coach athié Santé de la Fédération Française d'Athlétisme ;
L'activité physique et sportive aux personnes en situation de handicap;
Des actions auprès des écoles élémentaires des 2 communes.
La convention prévoyait Une reconduction possible, sous réserve de réunir les conditions suivantes :
Une demande expresse de l'association,
Un bilan du dispositif réalisé,
Un nouveau plan de financement transmis,
Une délibération en faveur d'un renouvellement à prendre par chacun des conseils municipaux afin
de pouvoir signer un avenant à la convention initiale.
Par courrier adressé aux mairies de Trégueux et Langueux, le club a renouvelé sa demande de
cofinancement de l'emploi associatif et a fourni un bilan, un plan de financement et les projets à venir en
lien avec l'emploi d'agent de développement. Les éléments principaux du bilan des 3 premières années
sont les suivants :
Augmentation du nombre total d'adhérents (de 400 à 450 adhérents), avec notamment la création
de la section sport adapté (16 sportifs issus de foyer de vie et 7 sportifs individuels, en situation de
handicap mental et psychique) et de la création de la section handisport (3 sportifs en situation de
handicap moteur) ;
Ouverture et développement de séance de sport santé ;
Formation du salarié avec l'obtention d'un diplôme d'Etat à la Jeunesse, l'Education Populaire et du
Sport (DEJEPS), mention Athlétisme et disciplines associées ;
Action vers les écoles de Trégueux et de Langueux (séances avec l'école Jean Jaurès de Trégueux,
participation aux olympiades de la Ville de Langueux) ;
Obtention de labels fédéraux dans 4 domaines sur 5 (Jeunes : OR / Piste : OR / Santé : Argent /
Running : Argent / Haut niveau : pas de label).
Plan de financement :
L'aide accordée pour l'embauche d'un agent de développement pour 3 ans, à raison de 12 000 € annuels, a |
pris fin en décembre 2024. Le plan de financement a donc été revu en intégrant le maintien des aides des |
Villes de Trégueux et de Langueux, l'augmentation de l'autofinancement de l'association et le financement |
reçu par le biais de conventions d'interventions à raison de 6 500 € par an comme indiqué dans le tableau
ci-dessous : |
Montant du financement annuel en € l
Commune Trégueux 6 500€ |
Commune Langueux 6 500€ | Autofinancement association 8 500€ | Actions de développement (section sportive, interventions, 6 500€ | TOTAL 28 000€ | Projets à venir en lien avec l'emploi d'agent de développement : ID : 022-212201065-20250805-2025 85-DE
Co-organisation du championnat de France de para-cross adapté à Langueux en mars 2025 avec
le Comité Départemental du Sport Adapté des Côtes d'Armor (CDSA22) ;
Accompagnement des sportifs en situation de handicap dans leur projet sportif;
Intervention auprès des jeunes pour la découverte de l'athlétisme (jeunes, scolaires.) ;
Coordination des activités envers le sport loisirs et les activités physiques santé ;
Formation continue par le biais des formations fédérales.
Afin de définir les engagements réciproques et les modalités de versement de cette subvention, une
nouvelle convention de cofinancement est nécessaire. Les modalités (durée, financement, bilan...) seront
les mêmes que pour la convention initiale.
3. Participation financière pour le recrutement d'un alternant
Le TLA a également sollicité les communes de Trégueux et Langueux concernant le recrutement d'un
apprenti en alternance sur la période du 09/12/2024 au 02/09/2026. Sa formation est majoritairement prise
en charge par le Centre d'Etudes Européens Ouest, organisme de formation et centre de formation
d'apprentis.
Le club perçoit une aide pour cette alternance, mais sollicite un partage des coûts restants de ce contrat,
en parts égales, à tiers, entre l'association, la Ville de Langueux et la Ville de Trégueux. La demande porte
donc sur une subvention complémentaire de 3 100 € la première année et 5 800 € la deuxième année, sur
la base de la répartition suivante :
1ère année 2ème année
Salaire 13 088,00 € 15 064,00 €
Charge 982,00 € 1 130,00 €
Coût pédagogique 11 250,00 € 11 250,00 €
Aide péda AFDAS - 10 965,00 € - 16 065,00 €
Aide Alternance - 6 000,00 € - €
Mairie Trégueux - 3 100,00 € - 5 800,00 €
Mairie Langueux - 3100,00€ - 5 800,00 €
Club TLA - 3106000 € -_S 800,00 €
Frais (administratif, déplacement, ….] 500,00 € 500,00 €
Reste à charge TLA - ASS,00É - AS 00 Ë
“Total :sur 2ans.*|
TOTAL 0,00 € 0,09 € 0,00 €
Sur la base de ces éléments, je vous propose :
œ De reconduire l'emploi associatif d'agent de développement au sein du Trégueux-Langueux
Athlétisme ;
||
| mu Te — I — A È
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_35-DE
© De vous prononcer favorablement sur la prise en charge financière d'un contrat d'apprentissage au
sein du Trégueux-Langueux Athlétisme ;
© D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions tripartites
correspondantes et tous documents relatifs à cette délibération. |
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à la majorité des suffrages exprimés (abstention de
Françoise HURSON, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Valérie TRAISSAC, Marie-Noëlle MORISE, |
Amandine HARNAY, Laurence LEVEE, Yann HAMON). |
Pour extrait conforme,
Langueux, le 26 mars 2025
Le Maire,
Richard HAAS fecture le 28/03/2025 é en pré Envoyé
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250325-2025_35-DE
Ville
di
Langu
o°
UX
CONVENTION
DE SUBVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
EMPLOI
ASSOCIATIF
AU
SEIN
DE TRÉGUEUX
LANGUEUX
ATHLÉTISME
ENTRE La
ville
de
Trégueux,
représentée
par
Chris!
5 février
2025
e
Métois-Le
Bras,
en
vertu
de
la
délibération
2025-
du
D'UNE
PART,
La
ville
de
Langueux,
représentée
par
Richard
Haas,
en
vertu
de
la
délibérai
D'AUTRE
PART,
et l'association
Trégueux
Langueux
Athlétisme
(TLA)
dont
le
siège
social
est
situé
au
complexe
sportif
André
Allenic,
rue
de
Verdun,
à Trégueux,
et
représentée
par
les
co-présidentes
Bernadette
Billaud
et
Marie
Pierre
Toudret.
Ci-après
désignée
&
L'association
>»,
PRÉAMBULE Considérant
l'action
volontariste
menée
par
les communes
de
Trégueux
et
Langueux
pour
favoriser
les
contrats
en
alternance
dans
l’associatif,
le développement
de
la vie
associative
et des
solidarités
entre
acteurs
publics
et
associations
communales,
Considérant
le
rôle
majeur
des
associations
dans
le
développement
d'activités,
d'emplois
et
dans
l'animation
des
territoires,
Considérant
l'intérêt
que
présente
le
projet
associatif
de
l'association
TLA
pour
le
développement
du
territoire
et
sa
contribution
aux
politiques
en
faveur
du
sport,
de
la
jeunesse,
de
la
prévention
santé;
et
de
l’inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
poursuivies
par
les
communes,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1/8
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les modalités
financières
d'accompagnement
par
les
communes
pour
la
création
et
la
pérennisation
d'un
emploi
en
CDI
à
temps
complet
d’agent
de
développement
au
sein
de
l'association
TLA.
Par
la
création
de
cet
emploi,
le TLA
souhaite
développer
:
Le
sport
santé
(dispositif
«
coach
athlé
santé
»
de
la
fédération
française
d'athlétisme)
L'activité
physique
et
sportive
aux
personnes
en
situation
de
handicap
-
Des
actions
auprès
des
écoles
primaires
de Trégueux
et
Langueux
ARTICLE
2 - FINANCEMENT
DU
POSTE
2.1
—
LES
RÈGLES
RELATIVES
AU
FINANCEMENT
DU
POSTE
Les
communes
s'engagent
à contribuer
au
la
base
des
règles
présentées
ci-après
:
-
Financement
pour
la
durée
de
la
présente
convention
(3 ans).
Les
articles
3, 4 et 8
précisent
les conditions
de
retrait
de
la convention.
:
-
L'aide
de
chaque
commune
est
plafonnée
à
un
maximum
de
6 500
€
annuels
pour
une
quotité
de
35h/semaine.
-
L'aide
des
communes
ne
pourra
augmenter
pour
pallier
le désistement
d'un
autre
financeur
ou
les difficultés
d'auto-financement
de
l'association
ancement
de
l'emploi
d'agent
de
développement
sur
2.2
—
LA
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
apportée
repose
sur
le coût
annuel
du
poste,
calculé
comme
suit
:
Salaire
annuel
brut
du
poste
incluant
la
prime
d'ancienneté
éventuelle
(sont
exclues
toutes
autres
primes) + Heures
supplémentaires
éventuelles
+ Part
patronale
des
charges
sociales
annuelles
plafonnées
à 42
%
du
salaire
brut
annuel
+
Frais
de
déplacements
si
l'employé
inter
travail,
limites
à
1
525€
pour
1
ETP.
2.3
PLAN
DE
FINANCEMENT
INITIAL
DU
POSTE
Sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
TLA,
le
plan
de
al
du
poste
est
construit
comme
suit
:
Montant
du
financement
annuel
en €
Commune
Trégueux
6 500€
Commune
Langueux
6 500€
Autofinancement
association
8 500€
Actions
de
développement
(section
sportive,
interventions,
6 500€
TOTAL
28
000€
2.4
LES
ÉVOLUTIONS
POSSIBLES
DE
L'AIDE
COMMUNALE
Les
aides
annuelles
des
communes
s'appuient
sur
les
règles
citées
aux
paragraphes
2.1,
2.2
et
2.3.
Elles
sont
versées
selon
les
conditions
citées
dans
l'article
5
de
la
présente
convention.
2/8 ture le 28/03/2025
35-DE 525-2025 5-20250° -212201 06; ID : 022
a)
L'aide
communale
annuelle
estimée
au
paragraphe
2.3
peut
évoluer
selon
:
Les
journées
d'absence
non
remplacées
constatées
sur
le
poste
(hors
congés
réguliers
ou
absences
pour
RTT)
:
2
cas
de
figure
:
-
En
cas
d'arrêt
maladie
du
salarié
et
de
maintien
du
salaire
par
l'employeur
:les
journées
d'absente
seront
prises
en
compte
dans
le
coût
du
poste.
Les
indemnisations
reçues
de
la
CPAM
ou.de'la
cais$e
de
prévoyance
seront
déduites
du
coût
du
poste.
-
Les
journées
d'absence
non
remplacées
seront
déduites
du
montant
de
la
subvention
dans
les
autres.cas.
La
quotité
de”travail
du'salarié
:
l'aide
de
chaque
commune
est
plafonnée
à
6500€
pour
35h/semaine.
Pour
toute
évolution
permanente
de
la
quotité
de
travail,
un
avenant
à
la
convention
sera
nécessaire.
En
cas
de
diminution
de
la
quotité,
permanente
ou
temporaire,
la subvention
sera
proratisée. Le
respect
accordé
par
l'association
aux
dispositions
énumérées
dans
l'article
3
de
la
présente
convention
:en
cas
de
manquement
avéré
de
l'association
dans
le
respect
de
ses
obligations,
les
communes
s'accordent
le
droit
de
suspendre,
de
diminuer
voire
de
supprimer
l'aide
octroyée
a
Fassociation.
Les
modalités
de
suppression
de
l'aide
sont
précisées
dans
les
articies
4
et
8
de
la
présente
convention.
La
vacance
de
poste
:en
cas
de
vacance
de
poste,
les
subventions
seront
versées
au
prorata
de
la
présence
du
salarié.
b}
En
cas
d'absence
remplacée
du
titulaire
du
poste
faisant
l'objet
de
cette
convention
:
Les
communes
pourront
maintenir
la
subvention
sous
réserve
:
-__
De
rester
dans
le plafond
de
650D€
/
an
+
Que
l'association
n'ait
pas
recours
à l'achat
de
prestations
-
De
transmettre
aux
communes
les
éléments
précisés
dans
l'article
5
de
la
présente
convention.
ARTICLE
3 —
ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
En
contrepartie
du
financement
accordé,
l'association
s'engage
à
:
-_
Maintenir
le
poste
d'agent
de
développement
dans
le
cadre
d'un
CDI;
-
Maintenir
les
missions
du
poste
telles
que
définies
dans
l'article
1 de
la
présente
convention
afin
d'assurer
la
cohérence
entre
cet
emploi
et
le
projet
pluriannuel
de
l'association
;
-_
Assurer
la
formation
du
salarié
afin
de
lui
permettre
d'attendre
les
objectifs
fixés
par
la
création
de
son
poste
:BPJEPS,
Coach
Athié
Santé,
formation
au
sport
adapté...
-"-
L'association
supporte
les
frais
afférents
à ces
formations.
+
“informer
les
communes
par
courrier,
au
moment
de
la
réalisation
de
l'événement
et
avant
le
31
décembre
suivant
l'événement,
de
toute
modification
affectant
la
définition
et/ou
le
plan
de
financement
du
poste
:missions
du
salarié,
quotité
de
travail,
modalités
de
financement
du
poste,
changement
de
titulaire,
absence
maladie,
vacance
de
poste,
ete...
;
+
Fournir
à
la
demande
d’une
où
des
communes
toute
information
sur
les
a
l'association
et'ses
évolutions
(budget
annuel,
compte
de
résultat,
bilan
d'activité,
financière...)
;
3/8
-
Participer,
dans
les
quatre
mois
précédant
la
fin
du
conventionnement,
à un
temps
d'échange
avec
les
services
municipaux
et
les
élus
en
charge
de
la
vie
associative,
pour
faire
le
bilan
de
l'activité
de
l'association
et
de
l'emploi
et
juger
de
la
capacité
de
l'association
à
assurer
la
pérennisation
de
l'emploi
en
cas
d'arrêt
de
l'aide
de
FANS
-
Être
en
règle
avec
les
services
de
PURSSAF
et
les
services
fiscaux
concernés
;respecter
les
réglementations
en
vigueur
dans
son
domaine
et
respecter.
le
droit
du
travail
et
les
conventions
collectives
applicables.
L'association
fera
son
affaire
des
divers
impôts
et
taxes
dont
elle
est
redevable
par
le
fait
de
ses
activités
sans
que
la
comrmiune
puisse
avoir
à
s'y
substituer
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
ARTICLE
4
—
ENGAGEMENTS
DES
COMMUNES
-
Les
communes
s'engagent
à apporter
une
aide
annuelle,
pendant
3
années,
à
l'association
pour
le
financement
de
l'emploi
d'agent
de
développement
dans
le
respect
des
conditions
prévues
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
-
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l'autre
des
communes
à l'occasion
de
l'établissement
de
son
budget.
Dans
ce
cas,
la
commune
s'engage
à
adresser
un
courrier
informant
l'association
et
l'autre
commune
partenaire,
au
moins
6
mois
avant
l'effectivité
de
son
désengagement.
ARTICLE
5 — VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
a) Conditions
générales
Pour
la ville
de
Trégueux
:
La
subvention
de
chaque
commune
est versée par
trimestre,
sur demande
de
l'association.
Celle-ci
doit
présenter
avant
le
30
avril,
le
31
juillet,
le
31
octobre,
le
15
janvier
N+1
les
pièces
suivantes
:
+ les fiches
de
paie
correspondant
à la période
+ la fiche d'information
jointe
en
annexe
n°3
de
la présente
convention,
- tout
avenant
au
contrat
d'apprentissage
réalisé
au
cours
de
la
période
écoulée.
À
l'issue
de
la
deuxième
année,
les
éléments
financiers
de
l'association
devront
être
transmis
à
la
commune.
Ils
comprendront
le
compte
de
résultat,
le
bilan
financier
et
la
valorisation
des
contributions
en
nature
des
deux
derniers
exercices.
L'envoi
de
ces
éléments
peut
être
réalisé
par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
:
Service
finances
- Mairie
de
Trégueux,
1 rue
de
la république,
22950
Trégueux.
ou
par
courriel
à
l'adresse
suivante :
finances@ville-tregueux.fr
Pour
la
le
de
Langueux
:
La
ville
de
Langueux
procédera
en
une
seule
fois
au
versement
intégral
(fonctionnement,
aide
exceptionnelle,
aide
matérielle,
aide
à l'emploi)
de
{a subvention
votée
en
conseil
municipal
au
cours
de
l’année
concernée.
La
demande
de
subvention
spécifique
à
cet
emploi,
est
incluse
dans
la
demande
globale
de
subvention
qui
doit
parvenir
avant
le 15
décembre
de
l’année
N-1. Pour
Pemploi
concerné,
il
convient
de joindre
:
-
la
copie
du
contrat
de
travail
et/ou
tout
avenant
ARTICLE
6 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
35-DE
in
ë
-
le dernier
bulletin
de salaire
ë
à
La
présente
convention
est
valable
à
compter
du
1%
janvier
2025
pour
une
période
de
3
ans
sauf
à
& }
L'envoi
du
dossier
global
de
demande
de
subvention
est
à adresser
:
dénonciation
comme
visé
à
l'article
8.
Au
bout
des
3
années,
la
reconduction
de
la
présente
ë
8
+
soît
par
voie
postale
: mairie
de
Langueux
— 2
rue
de
Brest
— BP2 — 22360
LANGUEUX
convention
est
possible,
sur
demande
expresse
de
l'association.
Un
bilan
du
dispositif
devra
être
5
&
-
Soit par courriel à l'adresse :
associations@mairie-langueux.fr
réalisé et un
nouveau
plan de financement fourni. Après
examen
de cette demande,
en
cas d'accord
ge
8
des
communes,
une
délibération
en
faveur
d'un
renouvellement
sera
prise
par
chacun
des
conseils
ë
Ê
Les
communes
procéderont
à l'instruction
de
la demande
dans
les meilleurs
délais
et
pourront
raunicipaux et un avenant à la présente convention
sera réalisé.
$
SE
réclamer
des
pièces
complémentaires
si besoin.
De
manière
générale,
toute
modification
significative
concernant
l'objet de
cette
convention
(nature
ë
ä
de
l'emploi,
quotité
de
travail,
employeur
etc.),
le
plan
de
financement
de
l'empioi
ou
les
parties
&
c}
Dispositions
particulières
signataires
de
la convention,
fera
l’objet
d’un
avenant.
.
2}
En
cas
de
trop
versé
sur l'année
précédente,
la récupération
des
sommes
indûment
perçues
sera
ARTICLE
7 — SUIVI
— ÉVALUATION
DU
DISPOSITIF
ET CONTRÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
réalisée
en
même
temps
que
l'octroi
de
l'aide
pour
les
mois
suivants.
La
ou
les
communes
en
:
à
us
a)
Suivi-évaluation
informeront
alors
l'association.
Le
non
respect
des
engagements
de
l'assoc
n
cités
à
l'article
3
pourra
entraîner,
selon
la gravité
qui
sera
appréciée
par
la commune,
une
suspension,
une
diminution,
voire
une
suppression
de
l'aide
communale.
L'association
perd
le
bénéfice
de
la
subvention
annuelle
si
elie
ne
présente
pas
les
pièces
justificatives
dans
la
période
prévue à l'article
5.
En
cas de
non-réclamation
de
l'aide dans
les
délais
impartis
(Cf
article 5}
deux
années
de
suite,
les
communes
procéderont
à
là dénonciation
de
la présente
convention
sans
préavis
ni indemnisation.
En
cas
de
sortie
de
l'emploi
concerné
du
dispositif
Emplois
associatifs,
quel
qu'en
soit
le
motif,
la
récupération
des
sommes
indûment
perçues
sera
demandée
par
la
commune.
En
cas
de
remplacement
temporaire
du
titulaire,
l'association
adressera
aux
communes,
en
plus
des
pièces
citées
ci-dessus,
copie
du
ou
des
contrats
à
durée
déterminée
ayant
pu
être
conclu(s)
pour
remplacer
le
titulaire
ainsi
que
les
bulletins
de
safaire
correspondant{s).
Pour
les
emplois
sportifs,
une
copie
de
la
carte
professionnelle
et
du
diplôme
seront
demandés.
b)
Contrôle
En
cas
d'arrêt
maladie
du
titulaïre
et
de
maintien
de
son
salaire
par
l'association,
celle-ci
adressera
aux
communes,
en
plus
des
pièces
citées
ci-dessus,
un
justificatif
précisant
les
indemnités
versées
à
l'association
par
là
CPAM
et/ou
par
la
caisse
de
prévoyance.
Les
communes
pourront
réclamer
à
l'association
tout
élément
relatif
à
l'activité
de
l'association
à
des
fins
de
contrôle
:budget
réalisé,
compte
de
résultat,
bilan
d'activité,
situation
financière.
Pour
ce
faire,
les
communes
adresseront
un
courrier
ou
courriel
à
l'association
notifiant
les
documents
dont
il
souhaite
disposer,
le
délai
dans
lequel
l'association
doit
les
fui
faire
parvenir
et
fa
finalité
de
cette
demande.
En
cas
de
production
de
faux
document,
en
cas
de
fausse
déclaration
ou
En
cas
de
changement
de
titulaire
sur
le
poste,
l'association
adressera
aux
communes
copie
de
la
fin
d'engagement
du
précédent
salarié,
copie
du
CDI
ou
CDI
conclu
avec
le
nouveau
salarié
et
copie
<
LEUR
s
PE
;
z
.
gr
E
:
P
:
?
2
6
.
pi
d'irrégularité
sévère
constatée
par
rapport
aux
obligations
décrites
dans
l'article
3
de
la
présente
du
premier
bulletinide
salaire,
sur
un
mois
complet,
du
nouveau
salarié.
Pour
les
emplois
sportifs,
.
x
.
2
Ê
.
!
.
A
à
convention,
les
communes
se
réservent
le
droit
de
mettre
fin
au
financement
et
de
réclamer
lés
une
copie
de
la
carte
professionnelle
et
du
diplôme
seront
demandés.
ds
:
me
eg
cat
sommes
indûment
perçues.
En
ças
de
vacance
du
poste
aidé,
l'association
doit
en
informer
les
communes.
Elle
disposera
alors
d'un
délai
de
3
mois,
reconductible
une
fois,
pour
pourvoir
le
poste.
À
défaut,
la
commune
dénoncera
la
présente
convention.
En
cas
de
projet
de
scission,
d'absorption
ou
de
fusion
de
l'association
employeur,
celle-ci
devra
faire
part
aux
communes,
par
courrier,
d'un
éventuel
projet
de
transfert
de
l'emploi
associatif
à
la
nouvelle
entité.
Cette
demande
fera
l'objet
d'un
examen
par
les
services
des
communes.
En
cas
de
projet
de
mise
à
disposition
du
salarié
dont
le
poste
est
aidé,
l'association
solficitera
au
préalable
l'avis
de
la
commune.
Une
réponse
écrite
lui
sera
alors
adressée.
‘
d}
Le
comptable
assignataire
de
la
dépense
Le
comptable
assignataire
de
la
dépense
est
le
Trésorier
de
Saint-Brieuc
banlieue,
3
boulevard
Edouard
Prigent
—
CS
32245,
22022
SAINT-BRIEUC
Cedex
1
Seul
habilité
à
enregistrer
les
oppositions
à
paiement
ou
cessions
concernant
cette
convention.
5/8
6/8 ture le 28/03/2025
35-DE 5-20250325-2025 -21220106; ID : 022
ARTICLE
8 - DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
pourra
être
dénoncée
selon
les modalités
visées
à
l'articie
4 ou
par
l'association
elle-
même.
du
conventionnement
:
a)
Trois
moi
entraînent
obligatoirement
et immédiatement
la
+
La
suppression
de
l'emploi
-
La
cessation
d'activité
de
l'association
-
La
reprise
de
l'emploi
par
une
structure
publique
ou
privée,
quelle
qu'elle
soit,
sauf
pour
les
cas
de
fusion,
absorption
ou
scission
d'association
dont
il est
fait
mention à
l'article
5.
Le
retrait
des
communes
sera
alors
annoncé
par
courrier
à
l'association,
avec
effet
à
date
de
l'événement.
Le
reversement
des
sommes
indûment
perçues
sera
demandé
à
l'association.
b}
‘En'
cas
de
non-respect
des
engagements
de
l'association
tels
qu'édictés
dans
l'article
3
de
la
présente
convention,
les
communes
pourront
décider
de
{a
révision,
de
la
suspension,
voire
:-
de
la
suppression
de
l'aide
apportée
à l'emploi.
-.
En
ces
de.
fraude
avérée,
les
communes
pourront
dénoncer
la
présente
convention
sans
préavis
et
réclamer
les
sommes
indûment
perçues.
-
En
cas
de
négligencé
constatée,
là
suppression
ou
la
modification
substantielle
de
l'aide
sera
effective
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé/de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles.
:
-
En
cas
de
divergence
de
projet,
un
dialogue
de
gestion
approfondi
entre
l'ensemble
des
parties
sera
proposé,
selon
les
modalités
décrites
à
l'article
14.
Si
aucun
accord
amiable
n'en
sort,
la
dénonciation
de
la
convention
sera
mise
en
œuvre
avec
un
préavis
de
2
mois.
ARTICLE
9—
COMMUNICATION
L'association
s'engage
à
faire
mention
de
la
participation
des
communes
sur
tout
support
de
communication,
notamment
au
moyen
de
l’apposition
des
logos
des
deux
villes,
ainsi
que
:
-_
dans
ses
rapports
avec
les médias,
-
dans
la
présentation
de
ses
comptes
financiers
ou
ces
soutiens
seront
mentionnés
de
manière
explicite.
ARTICLE
10
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
RENNES.
ARTICLE
11
-
ASSURANCES
L'assGciètion
souscrira
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
“Elle
paiera
les
primes
et
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
des
collectivités
puisse
être
mise
en
cause.
ARTICLE
12
— CLAUSE
DE
RÉSOLUTION
AMIABLE
En
cas
d'incapacité
de
l'association
à
mettre
en
œuvre
la
présente
convention
où
de
divergence
de
projet, il
est
convenu
que
les
cosignataires
essaieront
de
résoudre
le
problème
à
l'amiable
lors
d'un
78
dialogue
de
gestion
approfondi
afin
de
poser
la/les
difficulté(s)
et
d'y
trouver
des
solutions.
En
cas
d'échec,
les
dispositions
énumérées
à l'article
8 de
la
présente
convention
pourront
être
mises
en
place.
Fait
à
Trégueux,
le
en
3 exemplaires
originaux
Pour
VAssociation
Trégueux-
Pour
la
ville
de
Trégueux,
Langueux
Athlétisme
Pour
là
ville
de
Langueux,
Les
co-présidentes,
Bernadette
Le
Maire,
Christine
Métois-Le
Le
Maire,
Richard
Haas
Billaud
et
Marie-Pierre
Toudret
Bras
.
LISTE
DES
ANNEXES
+ Annexe
n°1 : Statuts
de
l'association
+ Annexe n°2 : Fiche de poste du salarié -Annexe
n°3 :
Fiche
de
suivi
annuel
à transmettre
à la commune
pour
le
versement
de
la subvention
8/8 fecture le 28/03/2025 é en pré
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
Envoy:
ID : 022-212201065-20250325-2025_35-DE
CONVENTION
DE
SUBVENTION
RELATIVE
AU
FINANCEMENT
D'UN
EMPLOI
EN
ALTERNANCE
AU
SEIN
DE
TRÉGUEUX
LANGUEUX
ATHLÉTISME
ENTRE La
ville
de
Trégueux,
représentée
par
Christine
Métois-Le
Bras,
en
vertu
de
la
délibération
2025-
du
5 février
2025
D'UNE
PART,
La
ille
de
Langueux,
représentée
par
Richard
Haas,
en
vertu
de
la
délibération
du
25
février
2025
D'AUTRE
PART,
et l'association
Trégueux
Langueux
Athlétisme
(TLA)
dont
le
siège
social
est
situé
au
complexe
sportif
André
Allenic,
rue
de
Verdun,
à Trégueux,
et
représentée
par
les
co-présidentes
Bernadette
Billaud
et
Marie
Pierre
Toudret.
Ci-après
désignée
<
L'association
>»,
PRÉAMBULE Considérant
l'action
volontariste
menée
par
les
communes
de
Trégueux
et
Langueux
pour
favoriser
les
contrats
en
alternance
dans
l’associatif,
le
développement
de
la
vie
associative
et
des
solidarités
entre
acteurs
publics
et
associations
communales,
Considérant
le
rôle
majeur
des
associations
dans
le
développement
d'activités,
d'emplois
et
dans
l'animation
des
territoires,
Considérant
l'intérêt
que
présente
le
projet
associatif
de
l'association
TLA
pour
le
développement
du
territoire
et
sa
contribution
aux
politiques
en
faveur
du
sport,
de
la
jeunesse,
de
la
prévention
santé,
et
de
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
poursuivies
par
les
communes,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1/8
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
financières
d'accompagnement
par
les
communes
pour
la
création
d'un
emploi
en
alternance
au
sein
de
l'association
TLA.
Par
la création
de
cet
emploi,
le TLA
souhaite
développer
:
le marketing
et
la
communication
au
sein
du
club
l’organisation
d'évènements
sportifs
-
les
partenariats
-
le
suivi
administratif
et
le
reporting
ARTICLE
2
- FINANCEMENT
DU
POSTE
2.1
— LES
RÈGLES
RELATIVES
AU
FINANCEMENT
DU
POSTE
Les
communes
s'engagent
à contribuer
au
financement
de
l'empl
sur
la base
des
règles
présentées
ci-après
:
-
Financement
pour
la
durée
de
la
présente
convention
(2 ans).
Les
articles
3, 4 et 8
précisent
les
conditions
de
retrait
de
la convention.
-__
L'aide
de
chaque
commune
est
plafonnée
à
un
maximum
de
3
100
€
la
première
année
et
5
800
€ annuel
la deuxième
année
pour
une
quotité
de
35h/semaine.
-
L'aide
des
communes
ne
pourra
augmenter
pour
pallier
le
désistement
d'un
autre
financeur
ou
les difficultés
d'auto-financement
de
l'association
en
alternance
2.2
—
LA
BASE
DE
CALCUL
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
apportée
repose
sur
le
coût
annuel
du
poste,
calculé
comme
sui
Salaire
conforme
aux
prescriptions
du
code
du
travail.
Charges Coût
pédagogique
de
la
formation
Frais
(administratifs,
déplacement)
limité
à 500
€.
L
2.3
PLAN
DE
FINANCEMENT
INITIAL
DU
POSTE
Sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
TLA,
le
plan
de
financement
construit
comme
suit
:
l du
poste
est
Montant
du
financement|
Montant
du
financement
annuel
1ère
année|annuel
2ème
année
apprentissage
en
€
apprentissage
en
€
Salaire
13
088,00
€
15
064,00
€
Charge
982,00
€
1130,00€
Coût
pédagogique
11
250,00
€
11
250,00
€
Aide
péda
AFDAS
-10
065,00
€
- 10
065,00
€
Aide
Alternance
- 6000
€
0,00
€
Commune
Trégueux
-3100€
- 5
800,00
€
Commune
Langueux
-3100€
- 5
800,00
€
2/8 ture le 28/03/2025
35-DE 5-20250325-2025 -212201 06; ID : 022
Club
TLA
-3100€
- 5
800,00
€
Frais
{administratif,|500,00
€
500,00
€
déplacement) Reste
à
charge
TLA
-455,00
€
-479,00
€
TOTAL
0,00
€
0,00
€
2.4
LES
ÉVOLUTIONS
POSSIBLES
DE
L'AIDE
COMMUNALE
Les
aides
annuelles
des
communes
s'appuient
sur
les
règles
citées
aux
paragraphes
2.1,
2.2
et
2.3.
Elles
sont
versées
selon
les conditions
citées
dans
l'article
5 de
la
présente
convéñtion.
a)
L'aide
communale
annuelle
estimée
au
paragraphe
2.3
peut
évoluer
selon’:
Les
journées
d'absence
non
remplacées
constatées
sur
le
poste
{hors
congés
réguliers
ou
absences
pour
RTT).
2
cas
de
figure
:
-
En
cas
d'arrêt
maladie
du
salarié
et
de
maintien
du
salaire
par
l'employeur
:
les
journées
d'absence
seront
prises
en
compte
dans-le
coût
du
poste.
Les
indemnisations
reçues
de
la
CPAM
ou
de
la
caisse
de
prévoyance
seront
déduüites
dû
coût
du
poste.
-
Les
journées
d'absence
non
remplacées
seront
déduites
du
montant
de
la
subvention
dans
les
autres
cas.
La
quotité
de
travail
du
salarié :
l'aide
de
chaque
commune
est:
plafonnée
à
3 100
€
la
première
année
et
5 800
€
la
deuxième
année
pour
35h/semaine.
Pour
tôute
évolution
permanente
de
la
quotité
de
travail,
un
avenant
à
la convertion
sera
nécessaire.
En
cas
de
nution
de
la
quotité,
permanente
ou
temporaire,
la
subvention
séra
proratisée:
Le
respect
accordé.par
l'asséciation
aux
dispositions
énumérées
dans
l'article
3
de
la
présente
convention
:
ên
cas
de
manquément.avéré
de
l'association
dans
le
respect
de
ses
obligations,
les
commünes:s'äccordent:le
roit
dé-su$pendre,
de
diminuer
voire
de
supprimer
l'aide
ociroyée
à
l'association.
Les
modalités
de
suppression
de
l'aide
sont
précisées
dans
les
articles
4
et
8
de
la
présente
convention.
La
vacance
de
poste
:
en
cas
de
vacance
de
poste,
les
subventions
seront
versées
au
prorata
de
la
présence
du
salarié:
b}
En
cas’
d'absence
remplocée
du
titulaire
du
poste faisant
l'objet
de
cette
convention
:
Les
communes
pourront
maintenir
la
subvention
sous
réserve
:
-.
Derester
dans
le
plafond
de
3
100€ la
première
année
et
5
800
£
la
deuxième
année
-
Que
l'association
n'ait
pas
recours
à
l'achat
de
prestations
‘Que
Fassociation
transmette
aux
communes
les
éléments
précisés
dans
l'article
5
de
la
“présente
convention.
ARTICLE
3 —
ENGAGEMENTS
DE
L'ASSOCIATION
En
contrepartie
du
financement
accordé,
l'association
s'engage
à
:
+
Maintenir
le
poste
d'emploi
en
alternance;
+
Maintenir
les
missions
du
poste
telles
que
définies
dans
l'article
1
de
la
présente
convention
38
afin
d'assurer
la cohérence
entre
cet
emploi
et le projet
pluriannuel
de
l'association
;
-
Assurer
la
formation
du
salarié
afin
de
lui
permettre
d'attendre
les
objectifs
fixés
par
la
création
de
son
poste
à
+
Supporter
les frais
afférents
à cette
formation.
-
Informer
les
communes
par
courrier,
au
moment
de
la
réalisation
de
l'événement
et
avant
le
31
décembre
suivant
l'événement,
de
toute
modification
affectant
la
définition
et/ou
le
plan
de
financement
du
poste
: missions
du
salarié,
quotité
de travail,
modalités
dé
financement
du
poste,
changement
de
titulaire,
absence
maladie,
vacance
de
poste,
etc...;
-_
Fournir
à
la
demande
d’une
ou
des
communes
toute
information
sur
les
activités
de
l'association
et
ses
évolutions
(budget
annuel,
compte
de
résultat,
bilan
d'activité,
situation
financière.)
;
L
-
Participer,
dans
les quatre
mois
précédant
la
fin du
conventionnement,
à un temps
d'échange
avec
les
services
municipaux
et
les
élus
en
charge
de
la
vie
associative,
pour
faire
le
bilan
de
Vactivité
de
l'assaciation
et de
l'emploi
en
alternance
-_
Être
en
règle
avec
les
services
de
l'URSSAF
et
les services
fiscaux
concernés
; respecter
les
réglementations
en
vigueur
dans
son
domaine
et
respetter
le
droit
du
travail
et
les
conventions
collectives
applicables.
L'association
fera
son
affaire
des
divers
impôts
et taxes
dont
elle
est
redevable
par
le fait
de
ses
activités
sans
que
la
commune
puisse
avoir
à
s'y
substituer
en
cas
de
défaillance
de
sa
part.
ARTICLE
4 — ENGAGEMENTS
DES
COMMUNES
Les
communes
s'engagent
à
apporter
une
aide
annuelle,
pendant
2
années,
à
l'association
pour
le
financement
de
l'emploi
en
alternance
dans
le respect
des
conditions
prévues
aux
articles
2 eï 3 de
la
présente
convention.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
communes
à
l'occasion
de
l'établissement
de
son
budget.
Dans
ce
cas,
la
commune
s'engage
à adresser
un
courrier
informant
l'association
et
lautre
cornmune
partenaire,
au
moins
6
mois
avant
leffectivité
de
son
désengagement.
:
ARTICLE
5 — VERSEMENT
DE
LA SUBVENTION
a)
Conditions
générales
Pour
la ville
de
Trégueux
:
.
La
subvention
de
chaque
commune
est
versée
par trimestre,
sur
demande
de
l'association.
-
*
Celle-ci
doît
présenter
avant
le
30
avril,
le
31
juillet,
le
31
octobre,
le
15
janvier
N+1
les
pièces
suivantes
:
-_
les
fiches
de
paie
correspondant
à
la
période
°
-_
lafiche
d'information
jointe
en
annexe
n°3
de
la présente
convention,
-_
tout
avenant
au
contrat
d'apprentissage
réalisé
au
cours
de
la période
écoulée.
À
l'issue
de
la
deuxième
année,
les
éléments
financiers
de
l'association
devront
être
transmis
à
la
commune.
ils
comprendront
le
compte
de
résultat,
le
bilan
financier
et
la
valorisation
des
contributions
en
nature
des
deux
derniers
exercices.
L'envoi
de
ces
éléments
peut
être
réalisé
par
voie
postale
à l'adresse
suivante
:
Service
finances
- Mairie
de
Trégueux,
1
rue
de
la république,
22950
Trégueux.
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