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Déliberation - 2025 61bis Convention EAL tampon
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 61bis Convention EAL tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Jeunesse,
e te 28/06/2025
re le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
le Département AU FINANCEMENT
D' UN EMPLOI ASSOCIATIF LOCAL AU SEIN DE
L'ASSOCIATION
< Nom Asso en MAJUSCULE>
POLITIQUE EN FAVEUR
Côtes d'Armor Da CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE
ENTRE
1. Le Département des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL,
Président du Conseil Départemental, dûment autorisé en vertu de la délibération de la
Commission Permanente du ........…
Ci-après désigné « Le Département »,
D'UNE PART ,
2. La ville de...........… , représentée par ................,. , en sa qualité de Maire, dûment autorisée en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°........du ;
3. La ville de...........…., , représentée par …............,..... , En sa qualité de Maire, dûment autorisée en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°... du ....... ;
Ci-après désignées « Les collectivités locales »,
D'AUTRE PART,
4. L'Association
et représentée
par
,
Ci-après désignée « L'association »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines,
Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires,
Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l’association
pour le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur
poursuivie par le Département,
Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n°... dédiée au Budget Primitif 2025, 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
Considérant ia volonté du Département et de la (des) collectivité(s) locale(s) de poursuivre le
soutien à l'emploi associatif au sein de l” association < Nom Asso en MATUSCULE>,
Considérant la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Département des Côtes d'Armor et la (les) coliectivité(s) locale(s) ont décidé d'apporter leur contribution financière pour la pérennisation de l'emploi suivant au sein de l'association < Nom Asso en MAJUSCULE> :
- Poste :
ARŒICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L? association < Nom Asso en MAJUSCULE> a pour but de développer et
PIOMOUVOIT. nues eeseseessesssesess seen ssesseeenneienseene ne sesesesenesenenneetttennrene
Dans le cadre du dispositif de soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans le
domaine
, la présente convention a pour objet de définir les modalités
financières d'accompagnement par le Département et lafles) collectivité(s) locale(s) à la
pérennisation des emplois énumérés ci-dessus au sein de l’association < Nom Asso en MAJUSCULE>
L'emploi qui fait l’objet de la présente convention est(sont) obligatoirement en CDI ou en CDIL.
Les spécificités et modalités de financement de cet emploi sont précisées en annexe 1 avec les
taux d’emploi suivants :
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE
2.1 —LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
Les signataires s'engagent à financer l’emploi énuméré, selon les conditions mentionnées en annexe 1 de la présente convention et sur la base des règles présentées ci-après :
- Engagement tripartite: les financeurs s'engagent à financer l’emploi pour la durée de la
présente convention. Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait d'un ou des
cofinanceurs.
- Modalités de l'aide du Département : l'aide du Conseil Départemental est plafonnée :
— au montant octroyé par la/les collectivités locales
— à un maximum de 8 000 € annuels pour 1 ETP 6 le 28/06/2025
cture le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
— au tiers du coût du poste selon la base de calcul présentée à l'article 2.2
— le taux d’emploi aidé ne pourra pas être augmenté pendant toute la durée de la convention
- Modalités de l'aide de(s) collectivité(s) locale(s) ! (Cf Délibération jointe en annexe 3):
> Pour la ville de...
> Pour la ville de...
2.2 — LA BASE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Les subventions apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel des postes, calculé comme suit :
Salaire annuel brut du poste incluant la prime d'ancienneté -déroulement de carrière éventuelle (sont exclues toutes autres primes)?
+ | Heures supplémentaires éventuelles
+ | Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42 % du salaire brut annuel
+ | Frais de déplacements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements domicile-travail, limités à 1 525 € pour 1 ETP (joindre justificatif), ?
- | Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles (Fonjep, Sport Emploi etc.) : l'association doit fournir les justificatifs de ces aides.
2.3 PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE
Cf. annexe 1
2.4 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DE(S) (LA) COLLECTIVITE(S) LOCALE(S)
2.4.1 Pour la ville de ..….......…
L'aide de la ville de s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est VEISÉE eee seeeresesenernns
a) L'aide communale annuelle peut évoluer selon :
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention : La Ville de ........... deneneenesee nee neese eee peneseeseesees
2.4.2 Pour la ville de ..…........
INe peuvent être mentionnées ici : la demande de contreparties au financement accordé, Conformément à la loi N°2014-856 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, la contribution d'une autorité administrative à l'activité d'une association ne peut constituer la rémunération de prestations répondant aux besoins des autorités qui les accordent.
28i l'association apporte la preuve tous les ans du paiement d'une prime d'ancienneté 3Si l'association apporte la preuve tous les ans des frais de déplacement du salarié le 28/06/2025
28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
L'aide de la ville de ............…. s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3.
Elle est versée ............,...,.........,,.......
a) L'aide communale annuelle peut évoluer selon :
.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention :
La Ville de... ses
2.5 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide départementale annuelle s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3.
Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
a) L'aide départementale annuelle estimée au paragraphe 2.3 peut évoluer selon :
+ Les journées d'absence non remplacées constatées sur le poste (hors congés réguliers
ou absences pour RTT) : 2 cas de figure :
> En cas d'arrêt maladie du salarié et de maintien du salaire par l'employeur : les journées
d'absence seront prises en compte dans le coût du poste. Les indemnisations reçues de la CPAM
ou de la caisse de prévoyance seront déduites du coût du poste.
— Les journées d'absence non remplacées seront déduites du montant de la subvention dans les
autres cas.
. La quotité de travail du salarié : l'aide départementale est plafonnée à 8 000 € pour
1 ETP : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail.
. Le coût annuel du poste : le Département ne finance pas plus du tiers du coût du poste
annuel, tel que défini dans l'article 2.2. L'aide annuelle apportée peut donc être majorée
ou diminuée dans cette limite.
« Le montant de la subvention annuelle apportée par le cofinanceur local : l'aide
annuelle apportée par le Département pour chaque poste est limitée à l’aide octroyée
par la (les) collectivité(s) locale(s), la délibération de la (des) collectivité(s) locale(s)
transmise(s) au Département faisant foi.
. Le respect accordé par l'association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention : en cas de manquement avéré de l'association, le Département
s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à
l'association, Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les articles 4
et 8 de la présente convention.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention : Le Département pourra tenir compte, dans le calcul du coût du poste, de ce remplacement sous réserve de :
«limiter le nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps
+ ne pas avoir recours à de l'achat de prestations
. transmettre au Département les éléments précisés dans l'article 5.2 de la présente
convention.
Par ailleurs, le Département prendra en compte, dans l'estimation du coût du poste, la prime de précarité versée par l'employeur en cas de recours au CDD pour le remplacement du titulaire à hauteur maximale de 10 % de la rémunération totale brute, 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à :
maintenir le poste dans le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 ;
+ maintenir les missions du poste telles que définies en annexe 1 de la présente convention afin d'assurer la cohérence entre l’emploi et le projet pluriannuel de l'association ;
+ informer le Conseil Départemental et la(les) collectivité(s) locale(s) par coutrier, au moment de la réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de toute modification affectant la définition et/ou le plan de financement du poste : missions du salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire, absence maladie, vacance de poste, etc... ;
+ fournir à la demande du Conseil Départemental toute information sur les activités de l'association et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan d'activité...)
+ participer, dans les quatre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps d'échange avec les cofinanceurs, organisé par la Maison du Département du territoire, pour faire le bilan de l’activité de l'association et de l’emploi et juger de La capacité de l'association à assurer la pérennisation de l’emploi ;
+ être en règle avec les services de l’'URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire, et respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables. L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans que le Conseil Départemental ou la (les) collectivité(s) locale(s) puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DE LA (DES)
COLLECTIVITÉ(S) LOCALE(S)
4,1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
+ Le Département et la (les) collectivité(s) locale(s) s'engagent à apporter à l’association
à compter du ..…....... une aide de .…… ans pour le financement du poste cité durant
la période d’emploi précisée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux
articles 2 et 3 de la présente convention.
+ Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de
l'établissement de son budget. Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant
les autres cofinanceurs de la suppression de son aide au moins 6 mois avant l'effectivité de son désengagement.
4.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS AUX COLLECTIVITES LOCALES
Si les collectivités locales se sont engagées par voie de délibération sur une période ne couvrant pas en totalité la période prévue par ce conventionnement, alors elles s'engagent à transmettre, pour chaque année non couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le renouvellement de l'aide à l’emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 — VERSEMENT DE LA SUBVENTION Envoyé en préfecture le 28/06/2025
Rec: étecture le 28/06/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
5.1 VERSCMENT DE LA SUBVENTION PAR LA (LES) COLLECTIVITE(S) LOCALE(S)
5.1.1 Pour la ville de ...............
a) Conditions générales
La subvention de la Ville de ............… Est VETSÉE ere ers enr re eee resesessser
b) Dispositions particulières
La Ville de ......,......
5.1.2 Pour la ville de ...............
a) Conditions générales
La subvention de la Ville de ............…. Est VETSÉE sers seen
b) Dispositions particulières
La Ville de .…
5.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
a) Conditions générales
La subvention du Conseil Départemental est versée annuellement sur demande de l’association. Celle-
ci doit présenter pour l’ emploi aidé, à date anniversaire, et au maximum 3 mois après, les
pièces suivantes :
-__la fiche de paie du mois anniversaire de création du poste :
+ Mois de .…..…. pour le poste -
- la fiche de paie du mois de décembre N-1précédant la date indiquée ci-dessus,
È la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
È Justificatif des heures supplémentaires, des frais de déplacements N-1 s'il y a lieu
+ Justificatif des aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles N-1 s'il y
a lieu (Fonjep, Sport Emploi, etc...)
+ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période N-Iécoulée,
«Fiche de poste du salarié seulement si changement et évolution des missions
<_ Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être
transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec
le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers
exercices. Le dernier rapport d'activité devra aussi être adressé.
atif de l'association devra Gire transinis au cours des 2 premières
eate convention à compter de sa date d'entrée en vi
+ Le projet assoct
années de En pr i
L'envoi de ces éléments peut être réalisé par voie postale à l'adresse suivante :
ou par courriel à l'adresse suivante : ......,..................,,,.,, le 28/06/2025
28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
Le Département procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer
des pièces complémentaires si besoin.
b) Dispositions particulières
+ _ En cas de non respect du délai de transmission des pièces fixé à 3 mois maximum,
l’aide à verser pourra être diminuée au prorata du retard constaté.
+ En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment
perçues sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants.
Le Département en informera alors l'association.
+ En cas de sortie de l’emploi concerné du dispositif Emplois associatifs, quel qu'en
soit le motif, la récupération des sommes indûment perçues sera demandée par le
Département.
En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'association adressera au
Département, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée
déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire ainsi que les bulletins de
salaire correspondant(s). Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle
et du diplôme devront être transmises, pour les autres emplois d'animation une copie
des diplômes.
+ _ En cas d'arrêt maladie du titulaire et de maintien de son salaire par l'association,
celle-ci adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, un justificatif
précisant les indemnités versées à l'association par la CPAM et/ou par la caisse de
prévoyance.
+ En cas de changement de titulaire sur le poste, l'association adressera au Département
copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI ou CDII conclu avec le
nouveau salarié et copie du premier bulletin de salaire, sur un mois complet, du nouveau
salarié. Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle et du diplôme
devront être transmises, pour les autres emplois d’animation une copie des diplômes.
+ _ En cas de vacance du poste aidé, l'association doit en informer les cofinanceurs. Elle
disposera alors d'un délai de 5 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. A
défaut, le Département dénoncera la présente convention.
+ _ En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur,
celle-ci devra faire part aux cofinanceurs publics, par courrier, d'un éventuel projet de
transfert de l’emploi associatif, à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un
examen par les services du Département.
En cas de projet de mise à disposition du salarié dont le poste est aidé, l'association
sollicitera au préalable l'avis des cofinanceurs, Une réponse écrite lui sera alors adressée
par chaque cofinanceur.
c) Le comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental des Côtes d'Armor :
Payeur Départemental des Côtes d’Armor
3, rue Bel Orient
BP 2374
22 023 SAINT BRIEUC CEDEX 1 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
seul habilité à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concernant cette convention.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter du .…. pour une période de . ans
démarrant à la date anniversaire du poste (voir détail par poste en annexe 1) sauf
dénonciation par un des cofinanceurs comme visé à l'article 8.
À l'issue de cette période, la reconduction de la présente convention est possible, sur demande
expresse de l'association. Après examen de cette demande, et dans le cas d'une délibération en
faveur d'une reconduction, le renouvellement de la présente convention sera réalisé.
De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention
(nature des emplois, quotité de travail, employeur etc.)}, Le plan de financement des emplois ou
les parties signataires de la convention, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 - SUIVI - ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES
COLLECTIVITÉS
7.1 Par le(s) collectivité(s) locale(s)
7.1.1 Par la ville de................…. pousse sous
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra
entraîner, .............,.,,,
b) Contrôle
La Ville de pourra réclamer à l'association .....................
7.1.1 Par la ville de................. gsosurosoe
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra
entraîner, .....................
b) Contrôle
La Ville de pourra réclamer à l'association ......................
7.2 PAR LE DÉPARTEMENT
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la
gravité qui sera appréciée par le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une suppression de l'aide départementale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces
justificatives dans la période prévue à l'article 5.2. le 28/06/2025
28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (Cf article 5.2) deux années de
suite, le Département procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni
indemnisation.
b) Contrôle
Le Département pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association à des fins de contrôle.
Pour ce faire, le Département adressera un courrier ou courriel à l'association notifiant les
documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit Les lui faire parvenir et la finalité de cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère
constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le
Département se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées
à l'article 4 ou par l'association elle-même.
a) Trois motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
+ la suppression de l'emploi
+ la cessation d'activité de l'association
la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association dont il est fait mention à l'article 5.2. Le retrait du Département sera alors annoncé par courrier à l'association avec effet à date de l’événement. Une copie sera adressée à la collectivité locale qui pourront choisir de maintenir ou non son engagement financier vis à vis de l'association. Le reversement des sommes indüment perçues sera demandé à l'association.
b) En cas de non-respect des engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, le Département et la collectivité locale pourront décider de la révision, de la suspension, voire de la suppression de l'aide apportée aux emplois.
+ En cas de fraude avérée, Le Département pourra dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer les sommes indûment perçues.
En cas de négligence constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
En cas de divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties sera proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
c) Dans l’hypothèse où le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification conséquente actée(s) par l'Assemblée départementale, la présente convention pourrait être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un préavis minimum de 6 mois.
ARTICLE 9- COMMUNICATION e te 28/06/2025
re le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil Départemental et de la
collectivité locale sur tout support de communication, notamment au moyen de l’apposition
des logos des collectivités, ainsi que :
dans ses rapports avec les médias,
+ dans la présentation de ses comptes financiers où ces soutiens seront mentionnés de manière explicite
ARTICLE 10-ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.
ARTICLE 11-CLAUSE DE RESOLUTION AMJIABLE
En cas d’incapacité de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de
divergence de projet, il est convenu que Les cosignataires essaieront de résoudre le problème à
l'amiable lors d’un dialogue de gestion approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d’y
trouver des solutions.
En cas d’échec, les dispositions énumérées à l’article 8 de la présente convention pourront être
mise en place.
ARTICLE 12 - RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal sera le tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 13 - CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
au décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, l’association s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité humaine ainsi que les symboles de
la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de
toute action portant atteinte à l’ordre public, tel qu’il est rappelé dans le Contrat d’Engagement Républicain joint à la présente convention (annexe 4).
Une information juridique (annexe 5) est portée à la connaissance des associations ayant un(ou) de(s) emploi(s) associatif{(s) rattaché(s) au code du sport. Fait à Saint-Brieuc, le
Pour l’Association,
La/Le Président-e,
M.
Pour la Ville de
La/ Le Maire,
Mme / M.
Envoyé en préfecture le 28/06/2025
Rec: étecture le 28/06/2025
Publié le
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
, en exemplaires originaux
Pour le Département ,
des Côtes d’Armor,
Le Président,
M. Christian COAIL
Pour la Ville de
La/ Le Maire,
Mme /M. le 28/06/2025
28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Spécificités et Modalités de financement de 1° emploi
Annexe n°2 : Fiche de suivi annuel à transmettre au Département pour le versement de
la subvention Emploi associatif
Annexe n°3 : Délibérations du (des) Co-financeur(s)
Annexe n° 4 : Contrat d'engagement républicain
Annexe n°5: Information aux associations ayant un ou des emploi(s) associatif(s)
rattaché(s) au code du Sport le 28/06/2025
28/06/2025
FD : 022-212201065-20250824-20
SPECIFICITES ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EMPLOI
POSTE -INTITULE DU POSTE
PRESENTATION DE L'EMPLOI
- Contrat de travail :
- Missions :
PERIODE D'EMPLOI
Le Département et la (les) Collectivités locale(s)
emploi pour la période suivante : du... au...
s’engagent à financer cet
PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE-POSTE 4 1 ETP
Sur la base des éléments communiqués par l’association et des délibérations prises par le Département et la(les) collectivité(s) locale(s), le plan de financement initial du poste est construit comme suit :
CHARGES (€) PRODUITS (€)
Salaire annuel brut €| Auto-financement association € prime annuelle d'ancienneté et
reconstitution de carrière incluses Financement de(s) la collectivité(s) locale(s) *
Charges patronales annuelles €| Financement Conseil départemental €
Frais de déplacement €| Aides ou exonérations (FONJEP...)
TOTAL 25 290 €| TOTAL €
* La part financée par les collectivités locales se décline comme suit :
Nom commune/EPCI Montant financé (€)
Collectivité 1 €
Collectivité 2 . €
TOTAL €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
Mois anniversaire du poste :
Les pièces justificatives énumérées à l'article 5.2 doivent être adressées au Département au 30/31... et au maximum 3 mois après. Côtes d'Armor "Ji
6 le 28/06/2025
cture le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
ANNEXE 2
le Département NT FICHE DE SUIVI ANNUEL
(à compléter obligatoirement pour chaque poste aidé et à
renvoyer au Conseil Départemental lors de la demande de versement de la subvention)
Association :
1/ COORDONNEES DE L'ASSOCIATION :
Nom-Prénom et coordonnées du Président(e)
(tel/mail)
Nom-Prénom et coordonnées du contact!
pour le suivi de l'emploi (tel/mail)
Coordonnées tel, mail et postale de
l'association
2/ SITUATION DU SALARIE :
Nom du Salarié :
Au cours des douze derniers mois, y-a-til eu :
Un changement de salarié(e) sur le poste aidé ?
Si ouiZ ,merci de préciser :
- les nom et Prénom du salarié actuel :
- la date d'embauche du nouveau salarié :
Des absences (hors congés réguliers ou récupérations) sur le poste :
Si oui, merci de préciser :
- la nature de ces absences (maladie, maternité etc.) :
- la/les période(s) concernée(s) :
- si ces absences ont été remplacées 3 :
D'autres changements majeurs sur le poste concernant :
- la quotité de travail : Oui Non Précisions :
- la nature des missions : Oui Non Précisions :
Intitulé du Poste :
Oui Non
Oui Non
IPersonne référente au sein de l'association pour le suivi de l'emploi associatif
2Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 alinéa b de la présente convention
3Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 de la présente convention pour que Le coût du remplacement soit pris en considération, dans les limites mentionnées à l'article 2.5 alinéa b. le 28/06/2025
cture le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
- le coût du poste: Oui Non Précisions:
3/ SITUATION ACTUELLE DE L'ASSOCIATION :
a) Votre association rencontre-t-elle des problématiques pour lesquelles un accompagnement est souhaité ? Oui Non
Si oui, merci de cocher la ou les problématique(s) que vous rencontrez actuellement et sur lesquelles vous souhaiteriez que votre association soit accompagnée :
[] Vie associative [] Fonction employeur [] Recherche de financements
[1 Gestion / comptabilité CT Relations locales [1] Gestion de projet
[2] Communication [1] Consolidation du projet associatif
[1 Autre (merci de préciser) :
b) Souhaitez-vous faire part au Département d'informations / questions supplémentaires concernant l'emploi aidé, votre association ou le dispositif Emplois associatifs? Qui Non
Détails :
Je, soussigné.. , Président / Présidente de
l'association.
.… certifie l'exactitude des informations renseignées ci-dessus.
Signature du Président / de la Présidente : Envoyé en préfecture le 28/06/2025
g \prétecture le 28/06/2025
Pubiié le
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
Annexe 3
Délibérations des Cofinanceurs Locaux 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
Annexe 4
Contrat d'Engagement Républicain
Préambule :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier où matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violent ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
L'association s'engage à respecter la liberté des ses membres de s'en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1" juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°S : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne
pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui pas ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que
ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre
le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé
et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national et la devise de
la République. 28/06/2025
3/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE
Annexe 5
INFORMATION AUX ASSOCIATIONS AYANT DES EMPLOIS ASSOCIATIFS RATTACHES AU CODE DU SPORT
Conformément à l’article 63 de la loi du 24 août 2021, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022. vient préciser les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives, en lien avec le contrat d'engagement républicain.
L'article 15 de ce décret du 10 juin 2022 modifie l'article R. 131-11 du code du sport, lequel dispose désormais en son dernier aliéna :
"La fédération sportive agréée s'engage à organiser directement ou indirectement, des sessions
de formation relative à la détection, au signalement et à la prévention des comportements
contrevenant aux principes du contrat d'engagement républicain dont elle fait notamment
bénéficier les dirigeants des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ainsi que ses préposés,
salariés ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant."
En application de cet article R. 131-11 du code du sport, les dirigeants (ou ses préposés, salariés
ou bénévoles agissant en qualité de dirigeant) des associations sportives affiliées à la fédération
sportive doivent bénéficier des "sessions de formation relative à la détection, au signalement et
à la prévention des comportements contrevenant aux principes du contrat d'engagement
républicain" qui sont organisées par la fédération sportive. > 28/06/2025
e le 28/06/2025
ID : 022-212201065-20250824-2028 61-DE