Déliberation - 8

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Déliberation - 8 Document publié le Jeudi 6 juin 2013 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 juin 2013

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame FEDELE Jeannine est désignée en tant que secrétaire de séance.

1- Approbation du Plan Local d'Urbanisme

N° délibération : 2013_13

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

VU le décret du 17 octobre 2011, portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-1 à L.123-9 et L.300-2, VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la délibération du conseil municipal de Falicon du 15 décembre 2009 demandant à la communauté urbaine Nice Côte d'Azur de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire n° 9.12 du 23 décembre 2010, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Falicon et fixant les objectifs poursuivis les modalités de la concertation,

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables qui s’est tenu en séance du conseil municipal de Falicon le 22 novembre 2011 et en séance du conseil communautaire le 19 décembre 2011,

VU la délibération n° 18.6 du 29 juin 2012 du conseil métropolitain tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de plan local d'urbanisme de Falicon,

VU l'avis du Préfet des Alpes-Maritimes du 5 octobre 2012,

VU l'avis du 9 octobre 2012 du Syndicat Mixte d'Etudes et de Suivi du SCOT de l'Agglomération de Nice Côte d'Azur,

VU l'avis du 16 novembre 2012 de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles,

VU l'avis du 15 octobre 2012 de la Chambre départementale d'agriculture, VU l'avis du 18 octobre 2012 du Conseil général des Alpes-Maritimes,

VU l'avis du 6 août 2012 de l'Institut national de l’origine et de la qualité,

VU l'avis du 9 octobre 2012 de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d'Azur,

VU l'avis du 2 août 2012 du Centre régional de la propriété forestière,

VU l'avis du 4 octobre 2012 du conseil municipal de Falicon,

VU l'avis du 5 juin 2013 du Syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'Agglomération Nice Côte d'Azur,

CONSIDERANT que par délibération n° 9.12 du 23 décembre 2010, le conseil communautaire a défini les objectifs suivants :

Environnement :

- maîtriser le développement de la commune en respectant le cadre de vie et l'environnement, - valoriser les espaces naturels, le grand paysage et promouvoir le patrimoine communal, - participer à la lutte contre le réchauffement climatique avec en objectif la réduction des gaz à effet de serre,- prendre en compte les risques naturels et technologiques,

- identifier et préserver la trame verte et bleue de la commune pour préserver la biodiversité.

Habitat :

- répondre aux besoins de logement pour actifs,

- traduire les objectifs du programme local de l'habitat dans le document d'urbanisme. Déplacement :

- permettre des déplacements quotidiens plus respectueux de l'environnement, en favorisant une mobilité durable,

- améliorer les déplacements en reconsidérant les grands axes routiers existants, - rationnaliser les zones de stationnement et développer les zones piétonnes. Economie :

- renforcer le potentiel économique et commerçant de la commune.

CONSIDERANT que par cette même délibération, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation suivantes :

@ organisation de la concertation autour des deux phases suivantes : - présentation du diagnostic et de l'avant projet de projet d'aménagement et de développement

durable,

- présentation de l'avant projet de plan local d'urbanisme.

© organisation de la concertation de la manière suivante :

- mise à la disposition du public d’un registre en mairie pendant toute la durée de la concertation publique afin qu’il puisse y consigner ses observations,

- organisation d'une exposition et d’une réunion publique en mairie pour chacune des deux phases.

CONSIDERANT que les modalités de concertation définies par le conseil communautaire ont été accomplies,

CONSIDERANT que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se développent autour des trois axes suivants :

- la préservation du patrimoine naturel garant de la qualité du cadre de vie et de l'identité communale,

- l'équilibre du développement résidentiel,

- le développement de l'offre de services de proximité.

CONSIDERANT que par délibération n° 18.6 du 29 juin 2012, le conseil métropolitain a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Falicon, CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été soumis pour avis aux organismes et personnes publiques associés prévus par le code de l'urbanisme,

CONSIDERANT les avis sur le projet de plan local d'urbanisme formulés par l'Etat, le Syndicat mixte d'études et de suivi du SCOT de l'Agglomération de Nice Côte d'Azur, la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la Chambre départementale d'agriculture, le Conseil général des Alpes-Maritimes, l'Institut national de l'origine et de la qualité, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et territoriale Nice Côte d'Azur, le Centre régional de la propriété forestière, et par la commune,

CONSIDERANT que par décision en date du 24 septembre 2012, madame la Présidente du tribunal administratif a désigné un commissaire-enquêteur et un commissaire-enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que par arrêté en date du 18 octobre 2012, le Président de la Métropole a ordonné l'ouverture de cette enquête publique qui s'est déroulée du lundi 19 novembre au jeudi 27 décembre

2012 inclus,

CONSIDERANT que dans son rapport et ses conclusions motivées, le commissaire-enquêteur indique que l'enquête publique a fait l'objet au total de 21 observations et 57 courriers, CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a remis le 29 janvier 2013 son rapport et ses conclusions motivées,

CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve et sans recommandation sur le projet de plan local d'urbanisme,

CONSIDERANT que les avis formulés, notamment par les services de l’Etat ont conduit à compléter le dossier de la manière suivante :

- des justifications complémentaires ont été apportées dans le rapport de présentation sur le tracé des zones urbaines UC et de la zone à urbaniser 2AU ;

- des justifications complémentaires ont été également apportées concernant les limitations au droit d'occuper le sol dans les zones urbaines UE et UCa ;

- les conclusions d'absence d’incidences sur les sites Natura 2000 les plus proches ont étéétayées ;

= les zones de risques définies par le plan de prévention des risques de mouvement de terrain sont reportées sur le plan de zonage ;

- la zone naturelle No est supprimée ;

- les espaces boisés classés aux quartiers Beaumont et Vallière ont été étendus ;

- sur l'ensemble des plans ont été supprimés les espaces boisés classés sous le tracé des lignes électriques aériennes ;

- le règlement de la zone urbaine UC a été complété par des dispositions réglementant les servitudes de vue ;

- les destinations autorisées dans les zones urbaines UCa et UE ont été précisées ;

- le plan et la liste des servitudes ont été actualisés ;

- les annexes sanitaires ont été complétées avec les extensions du réseau d'assainissement prévues.

CONSIDERANT que suite aux avis des personnes publiques associées repris dans le rapport du commissaire-enquêteur, des modifications ont été apportées au dossier de plan local d'urbanisme, en particulier sur la justification des choix dans le rapport de présentation, sur les rectifications de zonage et

de règlement et sur des compléments concernant les annexes,

CONSIDERANT que d'une façon globale, les changements apportés confirment les orientations fondamentales du projet d'aménagement et de développement durable et du projet de plan local d'urbanisme, sans remettre en cause l'économie générale du document arrêté,

Le conseil municicpal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré,

1— DONNE UN AVIS FAVORABLE au plan local d'urbanisme du territoire de la commune de Falicon,

2 - AUTORISE Madame Le Maire, à accomplir et signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération,

DECISION ADOPTEE PAR : 10 voix pour

2- Approbation du droit de préemption urbain renforcé

N° délibération : 2013_14

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-1 et L.5217-2 issus de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, R.211-1 et suivants et L.300-1,

VU le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,

VU la délibération du 15 novembre 2001 du conseil municipal de Falicon instaurant le droit de préemption urbain et

le droit de préemption urbain renforcé,

VU la délibération n° 15.2 du conseil communautaire du 10 septembre 2010 approuvant le programme local de l’habitat 2010-2015,

VU la délibération du 6 juin 2013 du conseil municipal de Falicon relative à l'institution par la Métropole Nice Côte d'Azur d'un droit de préemption urbain et d'un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire communal,

VU la délibération du 6 juin 2013 présentée à la même séance relative au plan local d'urbanisme de Falicon,

CONSIDERANT que le droit de préemption urbain a été instauré par la délibération du conseil municipal de Falicon, en date du 15 novembre 2001, sur les zones urbaines UA, UB, UC, UM, UZ et les zones d’urbanisation futures NA du plan d'occupation des Sols, ainsi que le droit de préemption urbain renforcé sur la zone UA,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de redéfinir le champ d'application du droit de préemption urbain institué sous le régime du plan d'occupation des sols,

CONSIDERANT que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU),CONSIDERANT qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :

e la mise en œuvre d’un projet urbain,

la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,

e l’organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques,

e le développement des loisirs et du tourisme,

e la réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

e la lutte contre l’insalubrité,

e le renouvellement urbain,

e la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

e la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement précitées,

CONSIDERANT que l'instauration d’un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U et des zones d’urbanisation futures AU de la commune, permettra une meilleure anticipation en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement citées ci-dessus,

CONSIDERANT que ces actions ou opérations participent à la mise en œuvre ou au renforcement des politiques poursuivies par la Métropole et la commune, notamment en matière d’habitat,

CONSIDERANT que cette politique s'inscrit pleinement dans les objectifs du deuxième programme local de l'habitat, articulé autour des quatre orientations suivantes :

e mettre en place une véritable politique foncière à l'échelle de la Métropole,

e promouvoir un habitat durable,

° produire une offre suffisante et adaptée aux besoins,

e agir sur le parc,

CONSIDERANT que les secteurs le village et l'aire Saint Michel nécessitent un renforcement du droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que le village comporte principalement du bâti ancien, pour lequel il sera opportun d'engager des opérations de rénovation, de sauvegarde et de mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, y compris dans la périphérie du village,

CONSIDERANT que le secteur de l'aire Saint Michel est identifié comme un site à restructurer et à développer afin de diversifier les commerces, les services, les activités artisanales, et qu'il sera opportun d'engager la réalisation d'équipements collectifs et de logements, en privilégiant la mixité sociale et fonctionnelle,

CONSIDERANT qu'afin de pouvoir répondre aux objectifs énoncés ci-dessus et mener à bien ces politiques urbaines, il est nécessaire que la Métropole puisse se porter acquéreur, dans ces secteurs, des biens mentionnés à l'article L.211-4 du code de l'urbanisme, en particulier de lots en copropriété, mais également d'immeubles bâtis depuis moins de dix ans, ou de parts ou d'actions en société,

CONSIDERANT que le conseil municipal de Falicon a émis un avis relatif à l'institution du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur son territoire,

CONSIDERANT que les droits de préemption urbains ainsi institués entreront en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme de Falicon, et après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme,

Le conseil municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1°/ - DECIDE d'instituer sur la commune de Falicon, un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines U et sur les zones d'urbanisation futures AU, telles qu'elles figurent au plan local d'urbanisme approuvé par délibération n° .... de cette même séance, et au plan annexé à la présente,

2°/ - DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain renforcé, selon les dispositions de l'article L.211-4 du code de l'urbanisme, sur les périmètres représentant les secteurs le village et l'aire Saint Michel, tels que définis au plan annexé à la présente,

3°/ - AUTORISE Madame Le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de laprésente délibération,

4°/ - PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme de Falicon, et après l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.211-2 et R.211-3 du code de l'urbanisme.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

3 - Subvention DETR 2014 Vidéosurveillance

N° délibération : 2013_15

Madame le Maire rappelle la délibération n° 45 du 13 octobre 2011 par laquelle il a été décidé d'installer des systèmes de télésurveillance dans plusieurs points supplémentaires de passage important de la

commune afin de couvrir le territoire communal, à savoir :

-- Parking Place Bellevue ajout d'une caméra

- Parking de l’Aire Saint-Michel

- Parking du Tornéo

- Plateforme du Faliconnet

- Route du Mont-Chauve «Tennis»

- RD 214 «la Baudrane»

Le montant total de ces installations de vidéosurveillance est estimé à 19 706.31 € HT. Des fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ont été obtenus à hauteur de 7 433 euros représentant 37 % de la dépense.

Madame le Maire avait également solliciter l’aide de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des territoires ruraux — D.E.T.R 2012 — et du Département lors de la délibération du 13 octobre 2011. Les dossiers présentés au titre du FIPD ayant pris un certain temps, Mme Le maire présente une nouvelle demande au titre de la D,E;T,R, 2014 pour les mêmes dossiers au hauteur de 40 %, Plan de financement :

-FI.P.D. : 7 433 euros

-D.E.TR. : 7 882 euros

-Charge commune : 4 391,31 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de rajouter les points supplémentaires dans le programme de

vidéosurveillance de la commune pour un montant estimé à 19 706.31€ H.T.: SOLLICITE à nouveau l'aide de l’État au titre de la D.E.T.R. 2014 pour l'aider à financer ces installations.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

4 - Tirage au sort des jurés d'assises

N° délibération : 2013_16

Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l’arrêté préfectoral du avril 2013, six personnes dont l’Etat-Civil complet doit être transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2014. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 28 février 2013.Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes:

N° 1014 - MARIN Sandy née le 19/07/1979 à NICE (Alpes-Maritimes),

N° 1018 — MARTIN Anne-Laure épouse DAULAS née le 01/07/1954 à

DRAGUIGNAN (Var),

N° 151 - BENOLIEL Jacques né le 15/10/1979 à FALICON (Alpes-Maritimes)

N° 1138 — NICOLA Christian né le 05/10/1953 à NICE (Alpes-Maritimes),

N° 556 — DONNADEI Michel né le 20/02/1951 à MARSEILLE (Bouche du Rhône), N° 1393 — SALICETTY Clémentine née le 04/07/1984 à LE CHESNAY (Yvelines)

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

5 - Tarif cantine scolaire

N° délibération : 2013_17

Madame Le Maire propose à ses collègues de fixer scolaires et périscolaires applicables pour la rentrée 2013/2014 et

les porter à :

(Prix d'achat SNRH 3,44 € TTC)

Quotient sur revenus 2011 Prix repas année 2012/2013 Prix repas année 2013/2014

Moins de 339 € 3,05 € 3.10 €

De 340 à 559 € 3,60 € 3.65 €

Au-dessus de 560 € 3.85 € 3.90 €

Tickets passagers + adultes 4,45 € 4.50 €

Personnel communal non-titulaire 3.45 € 3.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De fixer les tarifs dégressifs de la restauration scolaire comme indiqué ci-avant à compter du ler septembre 2013.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour