Déliberation - 2018 01

Documents similaires

Déliberation - 2018 02

Conseil Municipal - CM 20 01 2025

Déliberation - 21

Conseil Municipal - cm 09 2018

Déliberation - 2018 11

Déliberation - 2018 03

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 mai 2025

Déliberation - 11

Déliberation - 25

Déliberation - 8

Déliberation - 2018 01 Document publié le Samedi 17 février 2018 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 2018 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 17 février 2018

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Monsieur DAVILA Emile est désigné en

tant que secrétaire de séance.

1 - Affectation au budget communal des concessions cimetière

N° délibération : 2018_1

Dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a abrogé une ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières.

Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un

tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée.

Il s'agissait d'une erreur de codification qui privait donc de base légale la répartition du produit des concessions de

cimetières entre les communes et les C.C.A.S., pratiquée jusqu'à cette date.

Les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à

condition toutefois de procéder par délibération.

Dans ce contexte, la commune de FALICON avait décidé de répartir ce produit sur la base suivante : —2/3 au profit de la commune,

-1/3 au profit du C.C.A.S..

Afin de simplifier et réactualiser cette décision, mais également pour répondre à la demande de la Trésorerie de

LEVENS, il est donc proposé de modifier par délibération cette répartition.

En effet, le C.C.A.S à son budget propre et le versement d'une partie des recettes ne se justifie plus puisque la

commune verse une subvention afin d'équilibrer le budget du C.C.A.S..

De plus, la charge financière du cimetière pèse uniquement sur le budget de la Commune.

En outre, il convient de noter le montant peu significatif de ces recettes pour le C.C.A.S et la nécessité d'en

simplifier la gestion.

Afin de tenir compte de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de verser l'intégralité du produit

des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. N° 00-078-MO du 27 septembre 2000 portant

suppréssion de la répartition 2/3 1/3 de la répartition du produit des cimetières, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

d'affecter la totalité du produit de la vente des concessions funéraires au profit du seul budget communal.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

2 - Demande de subvention aire de jeux Jardin PublicN° délibération : 2018_2

Madame le Maire rappelle que ie jardin public « Jean Desdevises » situé au village derrière la mairie a fait l'objet d'un glissement de terrain suite aux intempéries du 4 novembre 2014. Un mur et une partie du jardin et de l'aire de jeux ont été emportés.

Un nouveau mur de soutènement déjà subventionné par le département est en cours de réalisation et il y a lieu de réaménager l'aire de jeux du jardin public.

Le réaménagement est estimé à : 30 000 € HT

-Réfection de l'aire de jeux et structures, remise en état de l'arrosage automatique et pose d'un gazon : 29 221 euros,

-Végétations estimé à : 779 euros

Plan de financement :

Conseil Départemental 60 % : 18 000 euros

Charge communale : 12 000 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité

ACCEPTE les travaux de Réfection de l'aire de jeux et structures, remise en état de l'arrosage automatique, pose d'un gazon et végétation : 30 000 euros HT.

DE SOLLICITER une aide de 60 % du coût HT auprès du Conseil Départemental pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

3 - Avis commune sur Le projet de PLH 2017 2022

N° délibération : 2018_3

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Îles articles L.5211-41-3,

L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n°22.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 engageant la procédure d’élaboration du

troisième Programme Local de l'Habitat 2016-2021,

Vu la délibération n°22,1 du conseil métropolitain du 1er février 2018 arrêtant le Projet Programme Local de

l'Habitat 2017-2022,

Considérant que l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux

ambitions de développement de son territoire,

Considérant que le programme local de l’habitat est l'outil privilégié permettant de dégager des objectifs partagés par toutes les communes membres de la Métropole Nice Côte d'Azur en matière d’habitat,

Considérant que la Métropole, conformément au code de la construction et de l’habitation, a décidé d’engager

l'élaboration d’un troisième programme local de l’habitat pour une durée de six ans, 2017-2022,

Considérant que ce troisième PLH concerne les 49 communes de la Métropole, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les

efforts déjà engagés,

Considérant que la Métropole a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un troisième PLH ambitieux et

pragmatique,

Considérant que ce PLH identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que le PLH s’intéresse à l’ensemble des segments de l’offre en logements : hébergement d’urgence et résidences spécifiques,

logements très abordables dédiés aux ménages défavorisés,

locatif social,

locatif intermédiaire,accession sociale et intermédiaire,

Considérant que le PLH est le document fondateur en matière d’habitat pour les 6 années à venir,

Considérant que le PLH, est le document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique locale de l’Habitat (art. L.302-1-II CCH) :

- qui s'impose au Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUM) : en effet le PLU métropolitain en cours

d'élaboration doit être compatible avec le PLH. Même si la Métropole a fait Le choix d’un PLH qui sera un document indépendant du PLUM, les deux démarches sont étroitement liées et sont menées en cohérence.

- doit prendre en compte les documents de planification et de programmation qui traitent des besoins spécifiques

locaux (Plans Locaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées- PLALHPD, etc.) - doit prendre en compte les enjeux de déplacement et de transports,

Considérant que les AMBITIONS pour ce troisième PLH sont les suivantes :

“ L’Habitat, facteur d’attractivité et de développement pour la Métropole Nice Côte d’Azur, pour répondre à l’ensemble des besoins et organiser des vocations résidentielles pour un territoire solidaire et équilibré,

"Le PLH, levier de renouvellement et d'amélioration du parc ancien,

" Le PLH, levier pour l’animation et la mobilisation partenariale,

Considérant que ce troisième PLH a été construit autour des 5 ORIENTATIONS suivantes :

“ Orientation 1 : Mettre en œuvre une stratégie foncière économe d’espace et conjuguant capacités et besoins réels du territoire

* Orientation 2 : Promouvoir up habitat durable et solidaire

# Orientation 3 : Produire une offre diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et adaptée aux besoins

“ Orientation 4 : Renouveler, améliorer le parc de logements existants

“ Orientation 5 : Conduire et renforcer la gouvernance, suivre et évaluer le PLH,

Considérant que le Projet de Programme Local de l'Habitat, tel que joint en annexe de la présente délibération, comprend les documents suivants :

> Le bilan du PLH 2010-2015 et 2016.

> Le diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Ce diagnostic comprend également le volet foncier.

> Le document d’orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la promotion de la qualité de l’offre de logements, en cohérence notamment avec les orientations du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,

> Le programme d’actions définissant les outils et moyens mis en œuvre par la Métropole Nice Côte d’Azur, les communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L'enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers contraints, dans un contexte législatif évolutif.

> Un document de synthèse.

Considérant que le programme local de habitat 2017-2022 répond au porter à connaissance de l’Etat, comprenant toutes informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements, communiqué en août 2016 au Président de Nice Côte d'Azur,

Considérant que ce 3ème PLH 2017-2022 s’appuie, d’une part, sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part, sur un large travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est le fruit d’échanges et de discussions avec chacune des communes et leurs élns ainsi que des acteurs de l’habitat : services de l’Etat, services de la Métropole, des communes, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, Etablissement public Foncier, EPA Plaine du Var, des bailleurs sociaux, des promoteurs et des agents immobiliers, des architectes, des associations...

Considérant que plus de 60 réunions spécifiques et événements de partage et de co-construction ont jalonné les 18 mois de procédure d’élaboration du PLH, permettant ainsi le débat et l’appropriation des orientations et actions par toutes les personnes morales associées, et plus largement par tous les acteurs locaux de l’habitat du territoire, et que les grandes étapes de la démarche, telles que le scenario de développement, les objectifs et les orientations, ont étévalidées en Comité de Pilotage,

Considérant que le programme local de l’habitat 2017-2022 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du

territoire de la Métropole,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

1°/ - donne un avis défavorable sur le projet de PLH de la Métropole Nice Côte d’Azur 2017-2022, sous réserve de compléments d'information,

2°/- autorise Madame le maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Elle fera l’objet des mesures de publicité mentionnées au code général des collectivités territoriales.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour

4 - Avenant à la délégation maitrise d'ouvrage au STIVOM pour le projet d'école

N° délibération : 2018_4

La commune travaille sur la construction d'un groupe scolaire sur le terrain de l'école actuelle.

Projet :

-reconstruction de l'école élémentaire en remplacement de celle existante vétuste et menacée de fermeture

administrative,

-rendre le groupe scolaire accessibles aux handicapés,

-désengorger le stationnement lors de la dépose des enfants,

Un programme technique détaillé a été réalisé Mme LAGARDE du bureau d'études « BRED ». Le projet consiste à faire construire un bâtiment accueillant deux classes maternelle, 5 classes élémentaires, et toutes les annexes nécessaires aux fonctionnement quotidien de ce type d'établissement et en dessous la réalisation d'un parking avec l'aide de Métropole Nice Côte d'azur.

La commnune avait déléguée au SIVOM VAL de BANQUIERE le premier projet qui prévoyait l'école en lieu et place de celle existante. L'emplacement de l'école étant modifié, il y a lieu de signer un avenant au projet initial. Les résultats de cette nouvelle étude permettra d'envisager favorablement la faisabilité de l'opération sur les plans techniques et juridiques et d'arrêter l'enveloppe budgétaire prévisionnelle de l'opération à 4 404 549 euros TTC »

La poursuite de l'opération suppose désormais que la commune :

-mette en œuvre un concours d'architectes ;

-accomplisse les démarches permettant d'obtenir des financements ;

-lance les procédures de mise en concurrence pour faire réaliser les travaux ; -assure le suivi de l'opération jusqu'à la livraison de l'ouvrage,

Considérant les compétences et l'expérience du SIVOM Val de Banquière dans ces domaines, et que la commune l'avait désigné dans sa délibération n°14 du 26 mars 2012 , je vous propose signer un avenant n°1 afin d'apporter le modification nécessaire et poursuivre avec les services de ce syndicat par le biais d'une délégation de maîtrise

d'ouvrage.

Le Conseil Municpal décide : |

-D'autoriser Mme Le Maire à signer la convention ; 7

-De valider le montant de l'enveloppe budgétaire à «4 404 549»€ TTC.

-D'autoriser Madame Le Maire à solliciter des subventions d'un montant aussi élevé que possible ; -D'autoriser Mme Le Maire à déposer toute demande utile à la réalisation du projet au titre dudroit des sols,

-et enfin, demander au SIVOM de s'associer à la Métropole Nice Côte d'Azur pour mener de front les deux projets,

école et parking.

DECISION ADOPTEE PAR : 16 voix pour