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Déliberation - 2019 02 1 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 2019 02 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 7 février 2019

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Madame PILATI Josiane est désignée en

tant que secrétaire de séance.

1 - Acquisition commerce de proximité subvention résion FRAT

N° délibération : 2019_1

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON s'est fixée comme priorité de ne pas laisser dépérir le cœur du village en y maintenant la présence d'un commerce de proximité et multi-services pour maintenir un lien social avec les habitants.

Courant novembre 2018, le seul commerce de proximité à Falicon a fermé. En décembre, Mme Le Maire a contacté la propriétaire de ce bâtiment pour négocier le rachat de celui-ci par la commune. Après le passage des Domaines qui a estimé ce bien à 220 000 euros, Mme BEAUME propriétaire a accepté de le céder à la commune au prix fixé par les Domaines.

Le local commercial en rez-de chaussée à usage de bar et d'épicerie et l'appartement correspondant à un 3 pièces de 52 m2 nécessitent une rénovation complète car les installations sont anciennes (électricité, plomberie).

Référence Cadastrale : section AL 145

Dans le souci de maintenir cette activité économique au sein du Village qui constitue une offre de proximité essentielle au dynamisme du village, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien afin d'assurer le maintien de son activité et demande l'aide de la Région le fonds Régional

d'aménagement « FRAT » pour financer cette acquisition,

Madame Le Maire présente ci-dessous le plan de financement du projet :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant

Acquisition 220000 € | Subvention FRAT 30 % 66000 €

Subv. Département 60% 92400 €

sur 154 000 €

Part communale 61600 €

| Total 220000 € Total 220000 €

Après débat explicatif et en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal, - Approuve le projet d'acquisition du « Bar Epicerie »et le plan de financement présenté par Madame le Maire et autorise Mme le Maire à demander l'aide de la Région « FRAT » pour l'aider à financer ce bien.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

2 - Acquisition Foncière et réalisation d'emprunts

N° délibération : 2019_2

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON s'est fixée comme priorité de ne pas laisser dépérir le cœur du village en y maintenant la présence d'un commerce de proximité et multi-services pour maintenir un lien social avec les habitants.

Courant novembre 2018, le seul commerce de proximité à Falicon a fermé. En décembre, Mme Le Maire éte ent sou négocier le rachat de celui-ci par la commune.

Vu l'avis des Domaines en n date du 3 décembre 2018 qui a estimé le bien à 220 000 euros. Vu le courrier du 4 janvier 2019 de Mme RBEAUME propriétaire de l'épicerie qui a accepté de céder à la commune au prix fixé par les Domaines.

Le local commercial en rez-de chaussée à usage de bar et d'épicerie et l'appartement correspondant à un 3 pièces de 52 m2 nécessitent une rénovation complète car les installations sont anciennes (électricité, plomberie).

Référence Cadastrale : section AL 145

Dans le souci de maintenir cette activité économique au sein du village qui constitue une offre de proximité essentielle au dynamisme du village, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien afin d'assurer le maintien de son activité et de l’autoriser à négocier les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires. Je vous propose de souscrire un prêt relais pour un montant de 234 400 euros dans l'attente du versement des subventions et la part communale sera payée avec les fonds propres de la communes.

Plan de financement du projet :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant

Acquisition 220 000 € Subvention FRAT 30 % 66 000 €

Sur acquisition

Travaux 100 000 € Subv. Département 60% sur 128 400 €

214 000 € acquisition et

travaux

Etat DETR 40 % sur 40 000 €

100 000 € de travaux

Part communale 85 600 €

Total 320 000 € | Total 320 000 €

Le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur a fait la proposition suivante :

-Montant : 234 400 €

-Durée : 24 mois

-Taux fixe : 0.60 %

-Paiement des intérêts : trimestriel

-Remboursement du capital ‘au terme du contrat, ou à tout moment par anticipation et sans pénalité, dès l'encaissement des subventions.

-Frais de dossier 460 €

-Pas de part social

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

Décide de procéder à l'acquisition du bien immobilier ci-avant référencé appartenant à Mme BEAUME Marguerite,

Décide de contracter un prêt relais de 234 400 euros auprès du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur aux conditions énumérées ci-dessus,

Décide d’affecter le montant de ce prêt au paiement de l'acquisition du bien immobilier

D'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec les établissements bancaires, pour un montant de 320 000 euros,

D'autoriser le maire à signer l'acquisition de ce bien chez le notaire et le contrat de prêt.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

3 - Subvention département acquisition et travaux commerce de proximitéN° délibération : 2019_3

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON s'est fixée comme priorité de ne pas laisser dépérir le cœur du village en y maintenant la présence d'un commerce de proximité et multi-services pour maintenir un lien social avec les habitants.

Courant novembre 2018, le seul commerce de proximité à Falicon a fermé. En décembre, Mme Le Maire

a contacté la propriétaire de ce Bâtiment pour négocier le rachat de celui-ci par la commune. Après le passage des Domaines qui a estimé ce bien à 220 000 euros, Mme BEAUME propriétaire a accepté de le céder à la commune au prix fixé par les Domaines.

Le local commercial en rez-de chaussée à usage de bar et d'épicerie et l'appartement correspondant à un 8 pièces de 52 m2 nécessitent une rénovation complète car les installations sont anciennes (électricité, plomberie).

Référence Cadastrale : section AL 145

Dans le souci de maintenir cette activité économique au sein du village qui constitue une offre de proximité essentielle au dynamisme du village, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien afin d'assurer le maintien de son activité et demande l'aide du Conseil Départemental pour financer cette acquisition et les travaux de rénovation,

Madame Le Maire présente ci-dessous le plan de financement du projet :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant

Acquisition 220 000 € Subvention FRAT 30 % 66 000 €

Sur acquisition

Travaux 100 000 € | Subv. Département 60% 128 400 €

sur 214 000 € acquisition

et travaux

Etat DETR 40 % sur 40 000 €

100 000 € de travaux

Part communale 85 600 €

Total 320 000 € Total 320 000 €

Après débat explicatif et en avoir délibéré à l'unamité, Le Conseil Municipal, - Approuve le projet d'acquisition du « Bar Epicerie »et le plan de financement présenté par Madame le Maire et autorise Mme le Maire à demander l'aide du Conseil Départemental pour l'aider à financer l'acquisition et les travaux de rénovation de ce bien.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

4 - subvention Etat DETR 2019 Travaux acquisition commerce de proximité

N° délibération : 2019 _4

Madame Le Maire explique que la commune de FALICON s'est fixée comme priorité de ne pas laisser dépérir le cœur du village en y maintenant la présence d'un commerce de proximité et multi-services pour maintenir un lieu social avec les habitants.

Courant novembre 2018, le seul commerce de proximité à Falicon a fermé. En décembre, Mme le Maire a contacté la propriétaire de ce bâtiment pour négocier le rachat de celui-ci par la commune. Après le passage des Domaines qui a estimé ce bien à 220 000 euros, Mme BEAUME propriétaire a accepté de le céder à la commune au prix fixé par les Domaines.

Le local commercial en rez-de chaussée à usage de bar et d'épicerie et l'appartement correspondant à un 3 pièces de 52 m2 nécessitent une rénovation complète car les installations sont anciennes (électricité, plomberie).

Référence Cadastrale : section AL 145

Dans le souci de maintenir cette activité économique au sein du village qui constitue une offre de proximité essentielle au dynamisme du village, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir ce bien afin d'assurer le maintien de son activité et demande l'aide de l'ETAT au titre de la « DETR » pour financer les travaux de cette acquisition,

Madame Le Maire présente ci-dessous le plan de financement du projet :

J

| Dépenses | Montant TTC | Recettes MontantAcquisition | 228 000 € | Subvention FRAT 30 % 66 000 €

Sur acquisition

Travaux 100 000 € | Suhv. Département 60% 128 400 €

sur 214 000 € acquisition

et travaux

Etat DETR 40 % sur 40 000 €

100 000 € de travaux

Part communale 85 600 €

Total 320 000 € Total 320 000 €

Après débat explicatif et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

- Approuve le projet d'acquisition du « Bar Epicerie »et le plan de financement présenté par Madame le Maire et autorise Mme le Maire à demander l'aide de l'ETAT au titre de la « DETR » pour l'aider à financer la rénovation de ce bien.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

5 - subvention Etat DSIL projet d'école

N° délibération : 2019_5

Par délibération en date du 26 mars 2012 et du 22 mai 2018, la commune a validé le principe de création d'une école de sept classes aux abords du village sur un terrain se trouvant au bout de la route de l'lera.

Le projet, dont le montant est estimé à 3 143 300 € HT (3 771 960 € TTC), a été délégué au SIVOM Val de Banquière.

Ce syndicat en assume la maitrise d'ouvrage déléguée et met en œuvre cette opération dans le cadre d’un partenariat avec la Métropole Nice Côte d'Azur, afin que sous l'école soit également construit un parking public de 80 places environ.

A ce jour, l'opération est en phase de concours, laquelie permettra de choisir un maître d'œuvre.

Afin de mener à bien cette construction, il est nécessaire de pouvoir obtenir les subventions de différents partenaires institutionnels que sont l'Etat au titre de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délihéré à l'unanimité :

Propose :

- d'autoriser Madame le Maire à solliciter auprès de l'ETAT, la DSIL pour un montant aussi élevé que possible.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

6 - Subvention Département sécurité des fêtes

N° délibération : 2019 6

Madame le maire rappelle à ses collègues que lors de la "fête de l'œillet" du 27 et 28 avril 2019 qui se déroule sur deux jours, la fête de la Saint-Jean du 22 juin et la fête patronale du 20 juillet, le village connaît une grande affluence.

De ce fait, et compte tenu de la configuration du village et des difficultés d'accès, comme chaque année, il est nécessaire de prévoir un service d'ordre afin de permettre un bon déroulement des festivités et d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la commune ne disposant que d'un seul policier municipal,

Un devis a été demandé à une entreprise spécialisée. 1! s'élève à : 5 144,74 euros TTC.Elle indique que des aides sont octroyées par le Conseil Départemental pour financer ces dépenses et que la commune en a déjà bénéficié les années précédentes. Elle propose donc à ses collègues de les solliciter à nouveau pour l'année 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

de sohiciter Monsieur Le Président du Conseil Départemental afin d'obtenir une aide pour l'année 2019 pour financer les services d'une entreprise spécialisée qui assurera la sécurité de ces festivités.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

7 - Demande de Subvention pour protection et sécurisation école Jules Romains

N° délibération : 2019_7

Madame Le Maire informe qu'un diagnostic de sécurité et de mise en sûreté a été établi pour l'école Jules Romain, le 12 novembre 2018, par la directrice de l'établissement en concertation avec les différents acteurs concernés (référent sûreté SDIS, équipe académique mobile de sécurité et le service technique de la commune de Falicon).

Parmi les points à traiter qui ont été relevés, il est surtout urgent de souligner que l'école Jules Romains est, à ce jour, dépourvue de grillage sur la partie arrière de la parcelle où se trouve le bâtiment. Une grande partie de celui-ci est vétuste, ne dépasse pas 1m de hauteur et ne fait donc pas office de blocage. Il est donc indispensable de réaliser la pose d'une nouvelle clôture adéquate afin d'empêcher toute intrusion et de refaire et créer des travaux de ferronneries sur l'ensemble des portillons. De plus, il convient de prévoir des aménagements de sécurité dans l'enceinte de l'école.

Descriptif des travaux :

Dépose et évacuation de l’ancienne clôture vétuste

Fourniture et pose de poteaux et grillage d'une hauteur de 2m avec portillon d'accès Fourniture et pose de tôles perforées sur deux portillons

Création d’un portillon avec serrure anti panique

Divers aménagements de sécurité (main courante, appuis de fenêtres)

Coût des travaux :

Entreprise Parcs et Sports

- Fourniture et pose d'une clôture rigide 16 575.00 € HT

Entreprise SAS AZUR RETREINT

- Divers travaux de ferronnerie 3 630.00 € HT

Pour un total de... 20 205.00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, DECIDE de valider le projet proposé ci-dessus pour un montant estimé à 20 205 € H.T SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre de l'aménagement de village à hauteur de 60 % pour l'aider à financer ce projet.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

8 - Demande de Subvention pour Aménagement paysager Quartier du Faliconnet

N° délibération : 2019_8Madame le Maire rappelle que la commune de Falicon s'est engagée dans une démarche environnementale depuis plusieurs années, notamment dans la préservation de la biodiversité et de développement d'espaces verts plus naturels et gérés de façon durable en s'appuyant sur plusieurs labels (Villes et villages fleuris, ville nature).

Suite au glissement de terrain et aux travaux de talus réalisés, il y a lieu de réhabiliter cette zone naturelle à l’état de friche en écosystème de garrigue provençale. Je vous propose d'aménager le quartier du Faliconnet avec un projet de végétalisation et l'installation de clôture pour sécuriser le site.

Le montant total de ce projet espace nature, pédagogie et biodiversité est estimé à : 31 635 € H.T. pour lesquels Madame le Maire sollicite l'aide du Conseil Départemental au titre de l'aménagement de village.

Détail du financement :

Coût du projet : 31 635 euros HT

Conseil Départemental 60 % : 18 981 euros

Charge communale : 12 654 euros HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, DECIDE de valider le projet proposée ci-dessus pour un montant estimé à 31 635 € HT. SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre de l'aménagement de village à hauteur de 60 % pour l'aider à financer ce projet.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

9 - Avis sur PLUi arrêté par le Conseil Métropolitain au 21 12 2018

N° délibération : 2019 9

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, en particulier ses articies L. 151-1 et suivants, L. 153-11 et suivants, L 153-14 et suivants, L. 153-381 et suivants et R. 151-1 et suivants, L. 153-15 et R. 153-5,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1° du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), Vu la délibération n°83.2 du conseil métropolitain du 30 juin 2014 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU, Vu la délibération n°24.1 du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUI),

Vu la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain du 13 mars 2017 décidant, conformément à l’article 12

du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, que les articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme sont applicables au PLUi en cours d'élaboration,

Vu la délibération n°23.2 du Conseil métropolitain du 13 mars 2017 prenant acte du débat tenu au sein du conseil métropolitain sur les orientations d'aménagement et de développement durables (PADD), Vu la délibération n°23.5 du Conseil métropolitain du 9 octobre 2017 sollicitant du Préfet des Alpes- Maritimes la possibilité d'accorder une dérogation à la règle interdisant l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour des secteurs identifiés,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2018 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme,

Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 28 mai 2014, Vu la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain en date du 21 décembre 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI,

Vu le projet de PLUI annexé à la présente délibération ;

Considérant que la délibération n°23.1 du Conseil métropolitain en date du 21 décembre 2018 et le dossier correspondant ont été transmis pour avis aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés, selon les dispositions du code de l'urbanisme ; Considérant que durant cette même période, les communes membres de la métropole Nice Côte d'Azur sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur l'arrêt du projet de PLUIi, selon les termes des articles L. 153-165 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ;

Considérant que les principaux objectifs poursuivis par l'élaboration du PLUI se fondent sur les troisaxes majeurs suivants :

@ un territoire économique- Renforcer la compétitivité et l'équilibre du territoire par un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l'innovation,

e un territoire unique- Préserver la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie de la Métropole, comme condition de son développement harmonieux,

& un territoire solidaire- Conforter l'équiibre du territoire, les solidarités et les proximités pour répondre aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l'emploi,

Considérant que La Métropole a précisé les trois grandes orientations de développement, dans le cadre du PADD qui constitue la « cié de voute » du PLUI :

® une métropole dynamique et créatrice d'emplois, aidant à la création et au développement des entreprises, affirmant toujours davantage la dimension internationale de la Métropole Nice Côte d'Azur, s'imposant comme une terre d'innovation engagée dans la révolution du numérique et des nouvelles technologies,

® une métropole au cadre de vie et à l’environnement préservé, protégeant et valorisant la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Littoral au Haut-Pays,

® une métropole solidaire et équitable dans ses territoires, en permettant le progrès et un développement pour tous dans le respect des équilibres existants et répondant ainsi aux besoins des habitants, en matière de déplacements, d'habitat, d'équipements, de services, éléments participant au dynamisme du développement économique et de l'emploi,

Considérant que le projet de PLU)Ii arrêté, est constitué des éléments suivants :

un rapport de présentation qui comporte une évaluation environnementale, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;:

le plan de déplacements urbains (PDU) ;

un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones ;

les documents graphiques (plans de zonage) ;

les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

des prescriptions particulières (liste des emplacements réservés et périmètres de mixité sociale) ; les études dérogatoires (études de discontinuité au titre de la Loi Montagne); les pièces administratives,

Considérant que la commune de Falicon entend présenter des observations au projet de PLUI, jointes en annexe de la présente délibération ;

Considérant que ces ajustements souhaités par la commune ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet de PLUi arrêté par le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur sur lequel la commune émet un avis FAVORABLE ;

il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

1°/ - Emettre sur le projet de PLUIi arrêté par le conseil métropolitain le 21 décembre 2018 les observations portées en annexe de la présente délibération,

2°! - Approuver l'ensemble des ajustements portés en annexe de la présente délibération et prendre acte de ce qu'ils ne remettent pas en cause l'intérêt général du projet arrêté par le conseil métropolitain de Nice Côte d'Azur,

3°] - Emettre un avis FAVORABLE au projet de plan local d'urbanisme métropolitain tel qu'annexé à la présente délihération,

4°] - Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

10 - Acceptation de donation de collection d'oeuvresN° délibération : 2019_10

Madame le Maire expose que, en fin d'année 2018, Monsieur Gérard ELLENA a fait don à titre gracieux de sa collection de COUGOURDONS à la commune de Falicon afin de pouvoir les exposer quand la mairie aura une salle disponible et aménagée à cet effet.

Monsieur ELLENA qui a pendant de nombreuses années, organisé des Expositions d'Art Singulier, quitte la commune et a souhaité faire un cadeau à la commune de FALICON,

il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce don,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré,

DECIDE :

-__ d'autoriser Madarne le Maire à accepter ce don.

DECISION ADOPTÉE PAR : 15 voix pour

11 - Revalorisation indiciaire indemnités des élus au 1 01 2019

N° délibération : 2019 _11

Les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des Collectivités territoriales fixent le régime des indemnités de fonction des élus locaux.

Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire des communes ; elles sont fixés par référence à un pourcentage du montant correspondant à l'indice brut (IB) termninal de l'échelle de rémunération de la fonction publique.

La note d'information ministérielle du 9 janvier 2019 NOR : TERB1830058N relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux a augmenté l'indice BRUT Terminal de la fonction publique servant de base de calcul aux indemnités des élus. Cet indice brut terminal a été majoré de 1022 à 1027 au 1er janvier 2019,

Je vous propose de fixer à compter du 1er janvier 2019 le calcul des indemnités des élus de la commune en fonction de l'indice brut terminal 1027.

Indemnités de fonction au Maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au ler janvier 2019 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : soit 43 % de l'indice 1027.

Indemnités de fonction aux adjoints au Maire :

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1er janvier 2019 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire : soit 11,80 % de l'indice 1027.

Indemnités de fonctions aux conseillers municipaux titulaires de délégation :

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux conseillers municipaux titulaires de délégation étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité et avec effet au 1er janvier 2019 de fixer

fe Pomar des ndemniés pour l'exercice effectif des fonctions aux conseillers municipaux délégués : soit 3,90 % de l'indice brut 1027.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

12 - indemnité forfaitaire complémentaire pour élection IFCE et IHTS

N° délibération : 2019_12

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1€! alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée :

- en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

- en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l'IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n'ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services,

Vu les crédits inscrits au budget,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1 - Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections {IFCE)

- Bénéficiaires

Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

PTT

Filière Grade

Admi Attaché Principal et Attaché

Rédacteur principal et Rédacteur Le collectiité n'ayant pas instauré l'IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 22ME€ catégorie assorti du coefficient 8

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

- Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de lIFCE et dans la limite des crédits inscrits.

2: Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Attribution des IHTS

il est décidé d'attribuer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et n'ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué. Les agents non titulaires pourront percevoir les IHTS selon les mêmes conditions que les fonctionnaires.

Modalités de calcul

Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité.

Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuït dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.

Attributions individuelles

Madame Le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l'occasion des élections.

Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 février 2019,

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour

13 - revalorisation participation au maintien de salaire agents

N° délibération : 201913

Le Maire expose à l'assemblée :

Après avoir relancé un marché pour le maintien de salaire, la collectivité a renouvelé sa convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs labellisés, pour une durée de 6 années.Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l'opérateur retenu (en prévoyance/maintien de salaire) pourra bénéficier de la participation de la collectivité. La convention de participation pour le seul risque « prévoyance » prend effet au 1er janvier 2019 et porte sur :

- La Garantie indemnités journalières et invalidité couvrant l'incapacité de travail et l’invalidité :

- La Garantie invalidité

- La Garantie décès

Lors du précédent contrat en 2012, le Conseil Municipal avait accordé de prendre en charge une partie de la participation de la cotisation payée par les agents à hauteur de 7 euros par mois,

Mme Le Maire propose de revaloriser la participation de la commune à hauteur de 8 € par mois et par agent

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI, l'exposé du Maire,

Considérant l'intérêt de participer à la protection sociale complémentaire « prévoyance » des agents de la collectivité

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

- décide de revaloriser la participation de la commune pour le maintien de salaire des agents à hauteur de 8 € par mois,

DECISION ADOPTEE PAR : 15 voix pour