Déliberation - 21

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Déliberation - 21 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Falicon. Lien du pdf (Déliberation - 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE. DE FALICON

06950 (Alpes Maritimes)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 juin 2016

debat seance

Madame le Maire ouvre la séance. Elle constate que le quorum est atteint. Monsieur MANZONE Alain est désigné

en tant que secrétaire de séance,

1 - Demande Subvention Conseil Régional Travaux du Faliconnet

N° délibération : 2016_18

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les fortes précipitations survenues les 24 et 25 décembre 2013 provoquant un glissement de terrain de grande ampleur (environ 70 mètres linéaires, prenant naissance à quelques mètres du bord de la voirie et venant s'affaisser environ 25 mètres en contrebas. Le volume de terres concerné est de l'ordre de 6 500 m3) sur la parcelle communale (AD131 et 132) qui longe la route du Faliconnet près de la Plateforme des services techniques, entraînant une obstruction partielle du vallon du Rayet et provoquant un détournement des eaux du vallon dans la propriété voisine. Ce glissement, actif et évolutif risquait de provoquer également un déchaussement de la chaussée du Faliconnet, et a dû casser une conduite d'eaux usées située en pied de vallon. La zone a été balisée par un bâchage des terres. Elle rappelle que ces biens communaux ne sont pas assurables Des relevés topographiques, des études et des diagnostics géotechniques ont été entrepris. La commune à ensuite lancé un marché de maîtrise d'oeuvre pour évaluer, estimer et

suivre la réalisation des travaux envisagés.

Coût des travaux pour le confortement , la sécurisation et le recalibrage du terrain communal:

DÉPENSES HT déjà réglées (Etudes, Mise en sécurité) : 52 037.50 €

DÉPENSES HT à payer : 851830 €

CEBTP Mission de maîtrise d'œuvre AVP, PRO, ACT, 32 000.00

TRAVAUX DE CONFORTEMENT 819 830.00

TOTAL DES TRAVAUX(payés et à payer) 903 867.50

RECETTES :

Conseil Régional 25 % sur la base de 851 830 € 212 957.50

Fond de Concours Métropole (2014 + 2015) 74 360.00

Fonds de solidarité sur la base de 30 000 € de travaux 12 000.00

Conseil Général 40 % sur la base de 203 867.50 361 547.00Charge communale 243 003.00

TOTAL RECETTE (pourcentage subvention 73 %) 903 867.50

Madame le Maire propose de solliciter l’aide du Conseil Régional pour réaliser les travaux de réparation des dommages sur les biens communaux non assurable : confortement de glissement et mise en sécurité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE le confortement de glissement et mise en sécurité du terrain communal au Faliconnet près de la Plateforme des services techniques, pour un montant estimé à 851 830 € HT,

SOLLICITE l’aide du Conseil Régional, pour l'aider à financer ces travaux.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

2- Modification délibération du 28 janvier 2016 taxe de séjour

N° délibération : 2016_19

Mme Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 28 janvier 2016 pour instaurer la taxe de séjour sur la commune de FALICON. Je vous demande de compléter cette délibération concernant l'exonération suivante :

il est noté dans la délibération du 28/01/2016 :

« Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal

détermine »

remplacé par :

« Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 50 euros par semaine » Il est précisé que la notion de loyer s'applique également, pour la taxe de séjour, à la nuitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l'exposé de Madame Le Maire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE les modifications présentées ci-dessus.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

3 - Jurés d'Assises

N° délibération : 2016_20

Madame le Maire informe que la Commune doit désigner, conformément à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016, six personnes dont l’Etat-civil complet doit être transmis au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nice, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en Cour d’Assises pour la session 2017. Elle propose donc de procéder au tirage au sort qui doit être effectué à partir de la liste électorale arrêtée au 29 février 2016.

Ce tirage au sort désigne les personnes suivantes:

M. MELHEM Stéphane né le 14/02/1981 à NICEMme BENSA Corinne épouse GINON née le 21/11/1963 à NICE

M. BUTELLI Frédérick né le 7/06/1979 à NICE

Mme BELLEZZA Aline épouse KULIKOWSKI née le 3/11/1942 à NICE Mme BOLLONE Laurence née le 16/06/1956 à NICE

M. BATTAGLIA Eric né le 13/05/1973 à NICE

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

4 - Institution taxe forfaitaire terrains devenus contructibles

N° délibération : 2016_21

Le maire expose à l'assemblée que l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

-par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elle puissent faire face aux coût des équipements publics découlant de cette urbanisation.

l'est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66%).

La taxe ne s'applique pas ;

-lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition, -aux cessions de terrain :

" Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

* ou dont te prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

* ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

* ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la construction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, * ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (où assimilées), * ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou un organisme mentionné à l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale),

* ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème

mois suivant cette même date.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

> - achat charrettes pour paysager place mairie

N° délibération : 2016_22

Les travaux d'accessibilité de la place de la mairie ont débuté et je vous propose pour paysager cette place et le parvis de la chapelle des pénitents blancs (travaux d'accessibilité prévu en août) l'achat de deux charrettes d'occasionà Monsieur JAUSSAUD pour un montant de 1650 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE l'achat de deux charrettes d'occasion à un particulier pour un montant de 1650 € afin de paysager la place de la mairie et le parvis de la chapelle des pénitents blancs.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour

6 - Subvention CD Aménagement de village

N° délibération : 2016_23

Madame le Maire rappelle qu'une borne escamotable a été installée à l'entrée du village et permet plus de sécurité et de sérénité des habitants et des visiteurs.

Elle vous propose un nouveau système de gestion plus performant avec un aménagement de ralentisseur et une élévation de la borne afin de sécurisée cette installation.

Le montant total de cette amélioration et modernisation de la borne escamotable est estimé à 15 897 H.T. pour lesquels Madame le Maire sollicite l'aide du Conseil Départemental au titre de l'aménagement

de village.

Détail du financement :

Coût du projet : 15 897 euros HT

Conseil Départemental : 9 538 euros

Charge communale : 6 359 euros HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de valider la nouvelle installation proposée ci-dessus pour un montant estimé à 15897 € HT;

SOLLICITE l’aide du Conseil Départemental au titre de l'aménagement de village à hauteur de 60 % pour l’aider à financer ces installations.

DECISION ADOPTEE PAR : 14 voix pour